{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-230\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Cugnaux  (3 pages) Page 3\n31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du\nm\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9\n(DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) relatif \u00e0\nl'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant  (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cugnaux \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cugnaux 3\nPREFET Pr\u00e9fectureGARGNNE \u2014 Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisant de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Cugnaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Cugnaux et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat approuv\u00e9e le 7 mai 2024 et son avenant en date du 3 avril 2026 ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Cugnaux sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e - engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Cugnaux sollicite l'autorisation d'enregistrementaudiovisuel pour 5 cam\u00e9ras individuelles ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Cugnaux est compl\u00e8te et conforme auxexigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 36 98 / 3416Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cugnaux 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cugnaux est autoris\u00e9 au moyen de 5 cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur Un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.\nxArticle 2: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative a l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par lacommune et \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet dela commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et desproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9e par cesrestrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.Article 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.AU terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements. |Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Cugnaux adresse \u00e0 la commission nationalede l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0R. 24116 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative ala protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 5 : Le maire de Cugnaux adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuellesdes agents de police municipale au pr\u00e9fet.Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre deproc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cugnaux 5\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Cugnaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le \u00ce ? MAI 2026\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les d\u00e9lais prenant effet \u00e0 compter de sa notification :- Un recours gracieux, adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Direction des services du Cabinet et desS\u00e9curit\u00e9s, Bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 dans ce m\u00eame d\u00e9lai, au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,75800 PARIS- Un recours contentieux, d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Cugnaux 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3\nsur les lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et\nportant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS)\net du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation\n(RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau\nmat\u00e9riel roulant \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur\nles lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant \n7\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulantLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur  de  l'ordre  national  du M\u00e9rite,Vu le code des transports modifi\u00e9\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s\u00a0;Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-1580  du  17  d\u00e9cembre  2010  modifi\u00e9 relatif  au  service  technique  des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG), notamment son article 33\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9s urbains\u00a0;Vu  la  circulaire  du  6  juillet  2011  relative  \u00e0  l'application  du  d\u00e9cret  n\u00b02010-1580  du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s. Organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services\u00a0;Vu la transmission du Dossier de S\u00e9curit\u00e9 (DS) et de ses annexes, par Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s le 19 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 destination de la DDT de la Haute-Garonne et du STRMTG/BSO\u00a0;Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-GaronneService Risques et Gestion de Crise1, place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur\nles lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant \n8\nVu l'avis de compl\u00e9tude du dossier, \u00e9mis par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne le 19 f\u00e9vrier 2025, sur la base de l'avis du STRMTG/BSO r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025_51_ME du 12 f\u00e9vrier 2025\u00a0;Vu  l'avis  favorable  sur  le  Dossier  de  S\u00e9curit\u00e9,  \u00e9mis  par  le  Service  D\u00e9partemental d'Incendies et de Secours de la Haute-Garonne le 21 mars 2025\u00a0;Vu  l'avis  favorable  avec  prescriptions  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  sur  la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport r\u00e9unie le 21 mai 2025 (compte-rendu sign\u00e9 le 07 juillet 2025)\u00a0;Vu  le  courrier  de  demande  de  suspension  des  d\u00e9lais  d'instruction,  \u00e9mis  par  Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s le 16 mai 2025, et le courrier du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne prenant acte le m\u00eame jour\u00a0;Vu le courrier de demande de reprise du d\u00e9lai d'instruction \u00e9mis par Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2026\u00a0;Vu le courriel \u00e9mis par Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s le 11 mars 2026, demandant de surseoir \u00e0 la reprise des d\u00e9lais d'instruction\u00a0;Vu les compl\u00e9ments transmis au STRMTG, et en dernier lieu la version 5 du dossier de s\u00e9curit\u00e9 et la liste documentaire, le 16 avril 2026, ainsi que le rapport d'\u00e9valuation de l'Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (OQA) mis \u00e0 jour et l'attestation de conformit\u00e9 de la rame n\u00b0 121 transmis le 20 avril 2026\u00a0;Vu le courriel \u00e9mis par Tiss\u00e9o Collectivit\u00e9s le 20 avril 2026, sollicitant la reprise des d\u00e9lais d'instruction\u00a0;Vu le courrier actant la reprise du d\u00e9lai d'instruction \u00e9mis par le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 21 avril 2026\u00a0;Vu l'avis n\u00b02026-086 du STRMTG \u2013 D\u00e9partement m\u00e9tro et syst\u00e8me ferroviaire, en date du 22 avril 2026\u00a0;Vu  les documents examin\u00e9s list\u00e9s ci-dessus, dont le rapport d'\u00e9valuation de l'OQA et le R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE).Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim,Arr\u00eate\u00a0: Art.\u00a01er.\u00a0 \u2013 Autorisation de mise en exploitation et approbation du Dossier de S\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE)Sous r\u00e9serve de la prise en compte des prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et le R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 la mise en service des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse, transmis par Tiss\u00e9o-Collectivit\u00e9s, le 19 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9s le 16 avril 2026, pour instruction des services du  pr\u00e9fet,  sont  approuv\u00e9s  autorisant  ainsi  la  mise  en  exploitation  de  ces  nouveaux \u00e9quipements de transport.2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur\nles lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant \n9\nArt. 2. \u2013 PrescriptionsLes prescriptions suivantes sont \u00e0 prendre en compte par le porteur du projet\u00a0:Mise en service des rames de s\u00e9rieAu pr\u00e9alable de la mise en service des 14 rames de s\u00e9rie, il est attendu, pour information, la transmission au STRMTG des attestations de conformit\u00e9 de ces rames de s\u00e9rie \u00e0 la rame type, \u00e9labor\u00e9es par l'OQA.Exploitation en 52 m\u00e8tresSur la ligne A, l'exploitation commerciale des rames VAL 208 NG3 en unit\u00e9 multiple n'est autoris\u00e9e qu'en convoi de 2 rames VAL 208 NG3.Secours entre ramesSur les lignes A et B, le secours d'une rame en panne entre diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de rames est autoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00e9vacuer les passagers \u00e0 la premi\u00e8re station rencontr\u00e9e.Surveillance particuli\u00e8re des collecteurs de courantDans l'attente de la finalisation du rapport d'essais relatif \u00e0 la r\u00e9sistance du bogie, la CTM 2602423 est applicable afin de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'absence de fissures sur le support des antennes du collecteur de courant.Une fois finalis\u00e9, ce rapport d'essais relatif \u00e0 la r\u00e9sistance du bogie, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments permettant de confirmer la possibilit\u00e9 de lever l'application de la CTM, devront \u00eatre transmis pour information au STRMTG accompagn\u00e9s d'une \u00e9valuation favorable de l'OQA.Communication entre les voyageurs et le PCCLa communication entre les voyageurs et le PCC pr\u00e9sente une qualit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e en raison d'un gr\u00e9sillement constant en bruit de fond. N\u00e9anmoins, la communication entre l'op\u00e9rateur et les voyageurs reste  fonctionnelle. La cause de cette  qualit\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e et fait l'objet d'un plan d'actions. Les r\u00e9sultats de ce plan d'actions permettant de cl\u00f4turer ce d\u00e9faut devront \u00eatre transmis au STRMTG pour information.Formation des op\u00e9rateursLe personnel d'exploitation et de maintenance devra avoir suivi les formations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des rames VAL 208 NG3 au pr\u00e9alable de la mise en service de la premi\u00e8re rame VAL 208 NG3.Pour la maintenance pr\u00e9ventive, le personnel de maintenance devra \u00eatre form\u00e9 aux t\u00e2ches relatives \u00e0 chaque pas de maintenance en amont des \u00e9ch\u00e9ances auxquelles elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es (PR, RL, RG, \u2026).3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur\nles lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant \n10\nLa Cheff\u00e9 du se iceRisques et Gjestioty de CriseranQUET\nDocumentation de maintenancePour la maintenance pr\u00e9ventive, les livrets et les fiches de maintenance associ\u00e9es aux t\u00e2ches de maintenance devront \u00eatre finalis\u00e9s en amont des \u00e9ch\u00e9ances auxquelles elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es (PR, RL, RG\u2026).Documentation relative au risque feu-fum\u00e9eDans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les \u00e9l\u00e9ments suivants devront \u00eatre transmis au STRMTG, accompagn\u00e9s d'une \u00e9valuation de l'OQA\u00a0:\u2022le dossier feu-fum\u00e9e mis \u00e0 jour, pr\u00e9sentant notamment les rapports d'essais mis \u00e0 jour au vu de leurs dates de validit\u00e9\u00a0;\u2022la synth\u00e8se de la d\u00e9marche de reprise de ces rapports d'essais.Suivi du retour d'exp\u00e9rienceIl  sera  attendu  la  transmission  au  STRMTG  d'un  bilan  du  retour  d'exp\u00e9rience  relatif  \u00e0 l'exploitation et la maintenance des rames VAL 208 NG3 trois mois, six mois et un an apr\u00e8s la mise en service de la 1  rame, sous la forme d'une note.\u02b3\u1d49Demande d'un dossier de s\u00e9curit\u00e9 consolid\u00e9Dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois apr\u00e8s l'approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9, une version consolid\u00e9e du  dossier  de  s\u00e9curit\u00e9  sera  transmise  \u00e0  la  DDT  31  et  au  STRMTG.  Elle  comprendra notamment\u00a0les documents constitutifs du dossier de s\u00e9curit\u00e9 dans leur derni\u00e8re version.Art. 3. \u2013 ObservationTout \u00e9v\u00e9nement de s\u00e9curit\u00e9, incident et accident survenant avec ce mat\u00e9riel roulant, sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies entre l'AOM et les services de l'\u00c9tat.Art. 4.  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux devant  le  tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 5.  \u2013 Le  directeur d\u00e9partemental des  territoires de la Haute-Garonne par  int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 12/05/2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur\nles lignes A et B du m\u00e9tro de Toulouse et portant approbation du dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) et du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation (RSE) relatif \u00e0 l'acquisition de ce nouveau mat\u00e9riel roulant \n11","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T17:26:27+00:00","id":"5b5535074ee695d99dd9425950acfbda87ee1aa10e5a26d6174d72554dfe2625","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-230 PUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-13T13:28:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63166/451719/file/recueil-31-2026-230-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}