{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-159\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de M\u00e9rignac les 13 et 14 juillet 2025 (3 pages)Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection sur la commune de M\u00e9rignac les 13 et 14\njuillet 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de M\u00e9rignac\nles 13 et 14 juillet 2025 3\n| f , ' CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 0 nt. 2025PORTANT CR\u00c9ATION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE MERIGNACLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Le pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 226-1;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article Ter ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture du plan VIGIPIRATE maintenue au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb le 1\u00b0 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat peut instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 a un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab Les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ; que les personnes physiquesexer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8resli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de M\u00e9rignac\nles 13 et 14 juillet 2025 4\nCONSIDERANT que la pr\u00e9gnance de menace terroriste rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesuresexceptionnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSIDERANT que certains \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00e9tre des cibles potentielles notamment les grandsrassemblements de personnes ;CONSID\u00c9RANT l'habituel d\u00e9fil\u00e9 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale qui se d\u00e9roulera le 13 juillet 2025 auparc du Vivier en pr\u00e9sence de nombreuses autorit\u00e9s et personnels militaires ; ;CONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame jour, un spectacle pyrotechnique aura lieu dans le stade Robert Brettesdans le cadre des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025 ; que cet \u00e9v\u00e8nement attire traditionnellement un fluxcons\u00e9quent de spectateurs ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger cet \u00e9v\u00e8nementet tenir \u00e9loign\u00e9e toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre ausein duquel la palpation de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur lavoie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Du dimanche 13.juillet 2025 \u00e0 18h00 au lundi 14 juillet \u00e0 02h00 , il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8treau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 \u00e0 l'article 1\" est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :+ l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;* l'avenue des Fr\u00e8res Robinson ;\u00a2 l'avenue du Truc;* les all\u00e9es Sampieri ;\u00b0 larue du Pont de Madame ;+ l'avenue de |'Yser ;* la rue Roland Dorgeles.\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les voies et espaces publics d\u00e9finissant ce p\u00e9rim\u00e8tre en font partie int\u00e9grante.Article 3 : Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de filtrage sont situ\u00e9s, sont :+ __ l'intersection de l'avenue des Fr\u00e8res Robinson avec l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;* __ l'intersection de l'avenue du Truc avec les all\u00e9es Sampieri ;\u00a2 l'intersection de l'avenue de Lattre de Tassigny avec la rue du Pont de Madame ;*__ l'intersection de l'avenue de l'Yser avec la rue Roland Dorgel\u00e8s.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de M\u00e9rignac\nles 13 et 14 juillet 2025 5\nArticle 4: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", les mesuressuivantes sont applicables :1. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires (palpations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, inspections visuelles et fouillesde bagages ainsi que des visites de v\u00e9hicules arr\u00eat\u00e9s, circulant ou stationnant sur la voie publiqueou dans des lieux accessibles au public) pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s. Ces mesures de v\u00e9rification sontsubordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre ;2. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sont, \u00e0 titre exceptionnel, autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actesde terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Girondeet le maire de M\u00e9rignac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique.\nr\u00e9fet,\nGr\u00e9g\u00e9ry LECRU\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2025 portant p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la commune de M\u00e9rignac\nles 13 et 14 juillet 2025 6","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T20:11:41+00:00","id":"5b58979661a01e530e7974f41cb1437ca0d24d3f2f535d3189e05741393dfe73","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-159","pdf_creation_date":"2025-07-10T18:57:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80635/603887/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-159.pdf"}