{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-002\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2024\nSommaire\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n/ DDCS\n63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour la cr\u00e9ation de 50\nplaces de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me\npour la p\u00e9riode 2023-2027 (18 pages) Page 3\n2\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2023-12-22-00005\nAvis d'appel \u00e0 candidature pour la cr\u00e9ation de\n50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences\naccueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode\n2023-2027\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 3\nPREFET\nDU PUY-DE-DOME\n\u00c9gatie\u00e9  Clermont-Ferrand,  le 2 2 DEC.  2023\nAVIS  D'APPEL  \u00c0 CANDIDATURE\nCr\u00e9ation  de 50 places  de pensions  de famille  et de r\u00e9sidences  accueil\ndans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00e9me\npour  la p\u00e9riode  2023/2027  -\nListe  des  annexes  :\n\u00ab Annexe  1 : Fiche  de projet\n* Annexe  2 : Calendrier  pr\u00e9visionnel\n\u00bb. Annexe  3 : Cahier  des  charges\nContexte\nLe premier  plan  logement.  d'abord  a permis  la cr\u00e9ation  effective  de 7 200 places  de pension  de\nfamille  et la d\u00e9livrance  de 8 556  agr\u00e9ments  PLAI  pour  des  logements  en pension  de famille  entre\n2017  et 2022.  -\nLe deuxi\u00e8me  plan  qumquennal  logement  'd'abord  (2023/2027)  porte  l'objectif  d'ouverture  de 10 000\nplaces  de plus  en pension  de famille  afin  de faciliter  la r\u00e9insertion  des  personnes  en situation\nd'isolement  ou d'exclusion  sociale  dans  un cadre  combinant  logements  individuels  et espaces\ncollectifs.\nPour  la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes,  cela  se traduit  par un objecbf  de cr\u00e9ation  de 1 100  places  sur\nla p\u00e9riode  du second  plan'dont  132  pour  le Puy-de-D\u00f4me.\nLe d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  souhaite  poursuivre  le d\u00e9veloppement  de cette  offre  de logements\naccompagn\u00e9s  en ce qu'elle  :\n- constitue  une  r\u00e9ponse  adapt\u00e9e  \u00e0 des personnes  \u00e0 faibie  niveau  de ressources,  dans  une  situation\nd'isolement  ou d'exclusion  lourde,  et dont  la situation  sociale  et psychologique,  voire  psychiatrique,\nrend  impossible  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9visible  leur  acc\u00e8s  \u00e0 un logement  ordinaire  ; * ...\n-\u2014 et contribue  \u00e0 fluidifier  les sorties  de -structures  d'Accueil,  d'H\u00e9bergement  et d'Insertion  et le\nparcours  de la rue au logement.\nSon  d\u00e9veloppement  s'inscrit  dans  les orientations  du Plan  D\u00e9partemental  pour  l'Acc\u00e8s  au Logement\net \u00e0 l'H\u00e9bergement  des  Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  2023-2027,  sign\u00e9  par le Pr\u00e9fet  du Puy-\nde-D\u00f4me  et le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  le 6 mars  2023  et de la strat\u00e9gie  nationale  du\nlogement  d'abord.  '\nD_ala_e__llml_tg_d__dga\u00e8t_\u0153s_gmjg\u0153  15 mars  2024  (le cachet'de  la poste  ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t\nfaisant  foi)\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 4\n1. Contenu  de l'appel  \u00e0 candidature\nAu vu des  besoins,  de l'offre  existante  et compte-tenu  des  4 projets/82  places  d\u00e9ja  en cours\ndouverture  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'appel  \u00e0 candidature  porte  sur la cr\u00e9ation  de 25\nplaebserar\u00e9sldence  accueil  et de 25 places  de pension  d\u00e9 famille.\nLes projets  pourront  \u00eatre  propos\u00e9s  tant  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  que sur des territoires  ext\u00e9rieurs\n(EPCI  proches  de la M\u00e9trople  ou Issoire).\nLa-date-pr\u00e9visionnelle  d'ouverture  au public  devra  \u00eatre  de pr\u00e9f\u00e9rence  ant\u00e9rieure  au 31/12/2026  et au\nplus tard courant  2027.  L'engag\u00e9ment  de I'Etat  \u00e0 subventionner  le fonctionnement  de la pension  de\nfamille  ne vaut  que pour  les places  ouvrant  effectivement  avant  le 31/12/2027  (p\u00e9riode  du second\nplan  logement  d'abord).  Au del\u00e0,  cet engagement  n'est  pas acquis.  ;\n2. Agr\u00e9ment  requis  pour  la gestion  de pensions  de famille  et r\u00e9sidences  accueil\nLes candidats  retenus  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  en vue d'exercer  les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  sociale  et notamment  l'activit\u00e9  de gestion  de r\u00e9sidences  sociales\nmentionn\u00e9e  aux  articles  L.365-4,  R.365-1-3\u00b0  du code  de la construction  et de l'habitat.\n3. Cahier  des charges\nLe cahier  des charges  de l'appel  \u00e0 candidature  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  avis (annexe  3).\n4. Modalit\u00e9s  d'instruction  des projets  et de crit\u00e8res  de s\u00e9lection\nLes projets  seront  instruits  localement  par la'DDETS  du Puy-de-D\u00f4me  et analys\u00e9s  par un comit\u00e9  ad\nhoc (DDT,  Conseil  d\u00e9partemental  et Clermont  Auvergne  M\u00e9tropole),  en lien avec  la dynamique  mis\u00e9\nen place  par le PDALHPD  et le plan  logement  d'abord,  au regard  des crit\u00e9res  du cahier  des charges.\nLes dossiers  selectlonnes  par le Pr\u00e9fet  seront  enstiite  soumis  au Comit\u00e9  r\u00e9gional  de validation\n(CRV),  instance  de labellisation  r\u00e9unie  \u00e0 Finitiative  de la DREETS  et la DREAL  AuRA.\nLes  dossiers  parvenus  ou d\u00e9pos\u00e9s  apr\u00e8s  la date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  ne seront  pas  recevables  (le cachet\nde la poste  ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  faisant  foi).\nLes  projets  seront  appr\u00e9ci\u00e9s  au regard  de :\nla compl\u00e9tude  du dossier  ;\n< la conformit\u00e9  au cahier  des  charges  ;\n\u00ab l'int\u00e9r\u00eat  de l'offre  au regard.du  dispositif  d'accueil,  d'h\u00e9bergement  et d'insertion  du\nd\u00e9partement  : localisation,  int\u00e9gration  du projet  dans  la d\u00e9marche  associative  ou\ninstitutionnelle,  projet  social,  exp\u00e9rience  sociale  de l'association  ou organisme,\npartenariats  envisag\u00e9s;  d\u00e9lais  de mise  en \u0153uvre.\n5. Modalit\u00e9s  de transmission  du dossier\nChaque  'candidat  devra  adresser,  en une seule  fois, un dossier  de candidature  par courrier\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  au plus  tard  pour  le 15 mars  2024,  le cachet  de la poste\nfaisant  foi. - -\nLe dossier  sera  constitu\u00e9  de :\n- un exemplaire  en version  \u00ab papier  \u00bb ...\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 5\n- un exemplaire  en version  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  (dossier  enregistr\u00e9  sur  cl\u00e9 USB).\nLe dossier  de candidature  (version  papier  et version  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e)  devra  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 *\nDirection  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n. P\u00f4le  H\u00e9bergement  Logement  et Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9  administrative  - 2, rue P\u00e9lissier  \u2014 CS 40159\n. 63 034 CLERMONT-FERRAND  Cedex  1\nLes  projets  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9s  par courriel  \u00e0 I'adresse  suivante  au plus  tard  le 15\nmars  2024  :\nddets-aap@puy-de-dome.gouv.fr\nPour  les dossiers  volumineux  (plus  de 4 Go),  il convient-au  choix  de :\n* envoyer  les documents  en deux  temps  (un 1er envoi  avec  le dossier  Cerfa  et un s\u00e9cond  avec  les\npi\u00e8ces  jointes)  ; .\n\u00bb compresser  l'ensemble  des  documents  (\u00ab zip \u00bb en un seul  envoi)  ; _\n- d\u00e9poser  votre  dossier  sur  le lien suivant  : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/\nUn accus\u00e9  de r\u00e9ception  sera  adress\u00e9  par courriel.\nIt pourra  aussi  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 cette  m\u00eame  adresse  et dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.\n6. Composition  du projet\nLe dossier  sera  compos\u00e9  des \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\nCaract\u00e9ristiques  du porteur  de projet  :\n1/ les documents  permettant  une  identification  du candidat,  notamment  un exemplaire  des  statuts  s'il\ns'agit  d'une  personne  morale  de droit  priv\u00e9  ; '\n2/ une  copie  de la demi\u00e9re  certification  du commissaire  aux  comptes  s'il y est tenu  en vertu  du code\ndu commerce  ; .\n3/ les \u00e9l\u00e9ments  descriptifs  de son  activit\u00e9  dans  le-champ  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  et de la\nsituation  financi\u00e8re  s'y reportant.\nCatact\u00e9rist  1u prolet :\n1/ tout document  permettant  de d\u00e9crire  de mani\u00e8re  compl\u00e8te  le projet  en r\u00e9ponse  aux besoins\nd\u00e9crits  par le cahier  des charges.\n2/ un \u00e9tat  descriptif  des  principales  caract\u00e9ristiques  auxquelles  le projet  doit  satisfaire  :\n< un dossier  relatif  aux  d\u00e9marches  et proc\u00e9dures  propres  \u00e0 garantir  la qualit\u00e9  de la prise  en\ncharge  comprenant  entre  autre  :\n* un avant-projet  du projet  social,  du conseil  de concertation  et du conseil  de\nr\u00e9sident,  = = =\n* une  m\u00e9thode  d'\u00e9valuation,\n* un projet  de r\u00e9glement  int\u00e9rieur,\n* les modalit\u00e9s  de partenariats  envisag\u00e9s.  _\n< Un dossier  relatif  aux  personnels  comprenant  une  r\u00e9partition  pr\u00e9visionnelle  des  effectifs  par\ntype  de qualification.  \"\n- un dossier.  relatif  aux  exigences  architecturales  comportant  une  note  sur le projet\narchitectural  d\u00e9crivant  l'implantation,  la surface  et la nature  des  locaux.\n* un dossier  financier  comportant  : j F |\n- le programme  d'investissement  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9cisant  la nature  des  op\u00e9rations,\nleurs  co\u00fbts,  leurs  modes  de finan\u00e7ement  et un planning  de r\u00e9alisation,\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 6\n< le budget  pr\u00e9visionnel  de fonctionnement  en ann\u00e9e  pleine,\n- les  comptes  annuels  consolid\u00e9s  de forganisme  gestionnaire.\n3/ le formulaire  de r\u00e9ponse  d\u00fbment  renseign\u00e9  constituant  'annexe  1. .\n4/ La position  des propri\u00e9taires  en cas de location  et des \u00e9lus du secteur  d'implantation.\n7. Publication  de l'avis  d'appel  \u00e0 candidature\nLe pr\u00e9sent  avis d'appel  \u00e0 candidature  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du Puy-de-\nD\u00f4me  et diffus\u00e9  aux associations  et organismes  \u0153uvrant  dans  le domaine  de l'h\u00e9bergement  et de\nl'acc\u00e8s  au logement  des personnes  sans  abri  ou mal log\u00e9es.\n8. Calendrier.\nDate  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des  projets  : 15 mars  2024\nDate  pr\u00e9visionnelle  de pr\u00e9sentation  en comit\u00e9  r\u00e9gional  de validation  : juin 2024\nLes candidats  seront  inform\u00e9s  par \u00e9crit de la suite donn\u00e9e  \u00e0 leur offre.\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\ngesF=  ?\nN\n/\nJo\u00ebl  MATHURIN\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 7\nawsiueblo| op sojjomigeuSEYANOE Sap 19 sIjOafqo sap aunse1 JeJgDS uIS GS BTP OL IN@JOWO1d \u00a9| Jsjuasaidal E ag)Igey* ! LIOU@1d 19 WoN enbisAyd auvosJad e| op wousid 3o WON\u2014 T uoiboy........ : juouieUedeg........ : OUNUIWIO\"N S1NJON,IS BJ ap uonejuedwip ner](esquou) jueueuued jeuvosiaguonNISUod ap ajeqenbipunf jnje3S\u00bb AJ.! ..Wh. ;L \u00e99|6is 10 oWSIUEBIO | 8P UIONpasesogag\n#01TIWQA-3a-ANd NA13434du=\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 8\nJefosd ayoi4 : | axauuya9besiaua ainjonys E| op uonejuedwi,p nerTJuewaspeoue,p SSNEPON: lenoce couepisey [ ]: @j|iue; op uoisuad [](saopyd sejjornou sa| inod) ainjoniys ap adAL.............................................................................: ejueJsIXe elop eunjonus | sp uoneurwouape] -: zoslde1d '(ejuezsIxeJi@nooe eouapisg1 no 3jjiwe} ap uoisuad aunp jlonooe,p ayoedeo ej ap uonejuewBbne) uoisue)x3 []..... : sooe|d ap aiquou....... : Jysodsip 9| Zestoa1d : (UONEULIOJSUE1})IHY H}S0dsip anne un e segipap juewajeN|UuI seuoeded ap vonesijn sed soce|d ap eunyeano[ |..... : saoeyd ap eiquiou : (uoneuLoISUE.n)90uabin,p Jueweblaqau | op e segipap juowejenU! seyoeded ap uonesinn Jed secg;d ap ainuaAnQ_|* : saoe|d ap e1quiou : ojJyiu xe sede|d ap aunpaAnQ[ |1IN0 IS: zas109ud '(ojlyIu xe BINJONJIS BUN,P e:nyeano) UOREID [ ]10(01d np a1nzeN13rodd 37 LINYVNYFINOI SNOILVWYOANIZ 3ILUVd\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 9\ne] \u00a9 SJe[3I 57705 SIP JUWRDURUY I suep jeyy,| 9p voneor[durr,] op anuereS sun sed unone ue SNIYSUOD au Jj \"UOREULIOJUL p 31414 \u20ac pueurap 150 juaWeUSIasuaI 3016f[01d oYD14 : | axauuy'p(o1d np a1an u> osTurI................................................................................................................ , \u0152@CC\u0152._ uw W_OE \u0152_ N\u0152W-O@.\u2014Q\n9COC-ECOTapoued e| INS O1NUSANO,p O(jOUVOISIAAId S1EG: uonesgdooo ap seyjepous3] onb Isuie )afoud np aJAN\u00a90 US osIW E| 3P(s)jonuazod (s)esreuayed (s)e; 1(uo)ie10s (s)jontd\"\"\"\" ; aule|d oguue ue Ssejej0o] sesusdap sap JueJuom\n\"OINJONIIS EJ ap 9|ejo) OydEdEDE| Inod auta1d souue us 1009 3| Z6SI991d'alaneo ua Siu ]efo1d 8 s104 SUN SINJONIIS\u20ac| ap JUSWSUUONOUO} SP SHI0J S8p UOISIARI]((Jeuvoisine1d 1o6pnq ofsuep auIesedde juoAIop sasuadap sen JUR/YIPse2 8] \"XNEDO| S8P UONONIISUOO B/ SP 1102! 'x8) 1e[01d np 81AN\u00a9 US SSIUI Ej op WIS 100D1e[o1d NP SIA-B-SIA XNBDO| SNj9 SOPp UONISOd(Gaissop ne 110e juswebebus) ssyeynos xneco|sap auiejeudoid np Juswabebus no uonisog\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 10\n10[01d-oU514 : | axauuy: 29s1994d 'ino ISUoN [ ]ino []- 0110}11103 OUIQUI 9] ANS gyANDe alny: Ineyod np eouasuadx3: ZoSI991d 'InO ISUoN [ |ino []: [IandJe o0UOpISOI No ajjiues op uoisuYNZLYHOd NO JONIFIYIdX3\u20ac 3ILYVd. sJefo1sd sap uonejesBj op a1pe5 a| suep SjUSUIEd jUESSIBIEd SNOAsolleJuawa|ddns Se1IEJuSLLUIOI NO SUOISIIEId\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 11\nEx\nPR\u00c9FET  A\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ANNEXE  2 : CALENDRIER  PREVISIONNEL  DE L'APPEL  A PROJETS  |\nCalendrier  pr\u00e9visionnel  de l'appel  \u00e0 projets  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  de 50 places  de pensions\nde famille  et de r\u00e9sidences  accueil  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\n2023/2027\nCr\u00e9ation  de 25 places  de r\u00e9sidence  accueil  et de 25 places  de pension  de famille\nCapacit\u00e9s  \u00e0 cr\u00e9er 2x25 4p|aces  maximum\nTerritoire  d'implantation  D\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nMise  en \u0153uvre  Ouverture  au public  sur la p\u00e9riode  2023-2027\nPopulation  cibl\u00e9e  Personnes  en situation  d'exclusion\nAvis  d'appel  \u00e0 projets  : 2 janvier  2024\nCalendrier  pr\u00e9visionnel  Date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  : 15 mars  2024\nComit\u00e9  r\u00e9gional  de validation  : juin  2024\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 12\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 13\nEx\nPR\u00c9FET  _\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3 : CAHIER  DES  CHARGES  DE L'APPEL  A CANDIDATURE\nAvis  d'appel  \u00e0 candidature\n'pour  la cr\u00e9ation  de places  de pension  de famille  et de r\u00e9sidence  accueil  dans  le\nd\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\n2023-2027\nPREAMBULE\nLe pr\u00e9sent  document,  annex\u00e9  \u00e0 l'avis  d'appel  \u00e0 candidature  en vue de la cr\u00e9ation  de 25 places  de\npension  de famille  et 25 places  de r\u00e9sidence  accueil  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  constitue\nle cahier  des charges  auquel  les dossiers  de candidature  devront  se conformer.\nI. Contexte\nExp\u00e9riment\u00e9es  \u00e0 partir  de 1997,  les maisons  relais  ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9es  dans  le cadre  de la loi du 25 mars\n2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte  contre  les exclusions.  :\nLe plan  quinquennal  logement  d'abord  1 (2018/2022)  avait  port\u00e9  l'objectif  de cr\u00e9er  10 000 places  en\npensions  de famille  sur cing  ans pour  les personnes  isol\u00e9es  en situation  d'exclusion.  7 200  places  dont\n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es  sur la p\u00e9riode  et 8 556 agr\u00e9ments  PLAI  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s  pour  les logements  en pension  de\nfamille.\nLe plan quinquennal  logement  d'abord  2 (2023/2027)  porte  de nouveau  l'objectif  d'ouverture  de 10 000\nplaces  de plus  en pension  de famille  afin  de faciliter  la r\u00e9insertion  des personnes  en situation  d'isolement\nou d'exclusion  sociale  dans  un cadre  combinant  logements  individuels  et espaces  collectifs.\nPour  la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  cela se traduit  par un objectif  de cr\u00e9ation  de 1 100 places  sur la\np\u00e9riode  du second  plan  dont  132  pour  le Puy-de-D\u00f4me.\nLes pensions  de famille  constituent  un dispositif  cl\u00e9 de lutte  contre  le sans-abrisme  car elles  proposent  \u00e0\ndes personnes  au long  parcours  de rue et de pr\u00e9carit\u00e9  une offre  de logement  autonome  avec  des espaces\ncollectifs  et une  animation  de la vie quotidienne  par un h\u00f4te  (ou un couple  d'h\u00f4tes).\nLe d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  poursuit  le d\u00e9veloppement  de cette  offre  de logements  accompagn\u00e9s  en\nce qu'elle  : |\n\u2014 constitue  une r\u00e9ponse  adapt\u00e9e  \u00e0 des personnes  \u00e0 faible  niveau  de ressources,  dans  une situation\nd'isolement  ou d'exclusion  lourde,  et dont  la situation  sociale  et psychologique,  voire  psychiatrique,\nrend  impossible  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9visible  leur  acc\u00e8s  \u00e0 un logement  ordinaire  ;\n\u2014 et contribue  \u00e0 fluidifier  les sorties  de structures  d'Accueil,  d'H\u00e9bergement  et d'Insertion.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 14\nSon d\u00e9veloppement  s'inscrit  dans  les orientations  du Plan  D\u00e9partemental  pour  l'Acc\u00e8s  au Logement  et \u00e0\nl'H\u00e9bergement  des Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  2023-2027,  sign\u00e9  par le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\net le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  le 6 mars  2023.\nLa fiche  Action  1.2 du PDALHPD,  diversifier  les solutions  d'h\u00e9bergement  ou de logement  accompagn\u00e9\ndans  une logique  d'innovation  sociale  pr\u00e9voit  :\ne Mesure  1.2.1  : Encourager  le d\u00e9veloppement  de l'h\u00e9bergement/logement  accompagn\u00e9  en dehors\nde la m\u00e9tropole,  dans  une logique  de fluidit\u00e9  : cr\u00e9ation  de 75 places  de pension  de famille  ou\nr\u00e9sidence  accueil.  -\ne Mesure  1.2.2  : Soutenir  le d\u00e9veloppement  / red\u00e9ploiement  d'une  offre  d'h\u00e9bergement  et de\nlogement  accompagn\u00e9  r\u00e9pondant  aux besoins  non  couverts  de la m\u00e9tropole  : cr\u00e9ation  de 75\nplaces  de pension  de famille  et r\u00e9sidence  accueil.\nII. Cadre  juridique\nTextes  de r\u00e9f\u00e9rence  :\n\u2014 circulaire  DGAS/SDA  n\u00b0 2002-595  du 10 d\u00e9cembre  2002  relative  aux maisons-relais  ;\n\u2014 note  d'information  DGAS/PIA/PHAN  2006-523  du 16 novembre  2006  relative  \u00e0 la mise  en place\nd'un  programme  exp\u00e9rimental  de r\u00e9sidences  accueil  pour  les personnes  en situation  de pr\u00e9carit\u00e9  ou\nd'exclusion,  ayant  un handicap  psychique  ;\n\u2014 circulaire  n\u00b0 DGAS/DGALN/2008/248  du 27 ao\u00fbt  2008  relative  \u00e0 la cr\u00e9ation  de maisons-relais  ;\n\u2014 rapport  d'\u00e9tude  \u00ab Les pensions  de famille  et r\u00e9sidences  accueil:  du mod\u00e8le  aux 'r\u00e9alit\u00e9s\nd'aujourd'hui  \u00bb, DIHAL,  DGCS,  DHUP,  novembre  2015.\nD\u00e9finitions  :\nLes pensions  de familles,  aussi  appel\u00e9es  maisons-relais,  constituent  une cat\u00e9gorie  particuli\u00e8re  de\nr\u00e9sidences  sociales,  r\u00e9gie  par les articles  R. 353 et suivants  du code  de la construction  et de l'habitat\n(CCH).  Elles  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  de l'allocation  personnalis\u00e9e  au logement  (APL).  -\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 633-1  du CCH,  ce sont  des \u00ab \u00e9tablissements  destin\u00e9s  \u00e0 l'accueil  sans\ncondition  de dur\u00e9e  des personnes  dont  la situation  sociale  et psychologique  rend  difficile  l'acc\u00e8s  \u00e0 un\nlogement  ordinaire  \u00bb. Elles  ne s'inscrivent  donc  pas dans  une logique  de logement  temporaire  mais  bien\nd'habitat  durable,  sans  limitation  de dur\u00e9e,  et offrent  un cadre  semi  collectif  valorisant  la convivialit\u00e9  et\nl'int\u00e9gration  dans  l'environnement  social.\nLa situation  sociale  des personnes  accueillies  ne leur permet  pas d'assumer  une vie en logement\nautonome  et ind\u00e9pendant  et elles  peuvent  cumuler  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n\u2014 faible  niveau  de ressources,  issues  pour  l'essentiel  de minima  sociaux  ;\n\u2014 situation  d'isolement  affectif,  familial  ou social  ;\n\u2014 parcours  ant\u00e9rieur  fait de ruptures  et souvent  de s\u00e9jours  \u00e0 la rue ;\n\u2014 difficult\u00e9s  de sant\u00e9,  physiques  ou psychologiques  voire  psychiatriques  qui les fragilisent.\nLa circulaire  n\u00b02002  \u2014 595 du 10 d\u00e9cembre  2002  pr\u00e9cise  les objectifs  des pensions  de famille,  le type  de\npublic  auquel  elles  sont  consacr\u00e9es  ainsi  que leurs  modalit\u00e9s  de financement  et de fonctionnement.\nLes r\u00e9sidences  accueil  constituent  quant  \u00e0 elles  une cat\u00e9gorie  de pensions  de familles  destin\u00e9es  \u00e0\nl'accueil  de personnes  :\n\u2014 fragilis\u00e9es  et handicap\u00e9es  par des troubles  psychiques,  non obligatoirement  reconnus  par la Maison\nD\u00e9partementale  des Personnes  Handicap\u00e9es  (MDPH),  li\u00e9s \u00e0 une pathologie  mentale  au long  cours,  dont\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 15\nl'\u00e9tat  est suffisamment  stabilis\u00e9  pour  respecter  et b\u00e9n\u00e9ficier  des r\u00e9gles  de vie semi-collective  ;\n\u2014 suffisamment  autonomes  pour  acc\u00e9der  \u00e0 un logement  privatif,  d\u00e9s lors qu'un  accompagnement  et des\nsoins  sont  garantis  en tant  que de besoin  ;\n\u2014 dans  une  situation  d'isolement  ou d'exclusion  sociale  \u00e0 faible  niveau  de revenus,  sans  crit\u00e8re  d'\u00e2ge.\nElles  sont  ouvertes  \u00e0 des personnes  pr\u00e9sentant  des profils  et des parcours  vari\u00e9s,  qui peuvent  avoir  connu\ndes p\u00e9riodes  d'hospitalisation  prolong\u00e9es,  des \u00e9pisodes  d'errance,  ou \u00eatre rest\u00e9es  \u00e0 charge  de leur famille.\nCette  diversit\u00e9  est source  de dynamisme  pour  le projet  social  recherch\u00e9.  -\nElles  doivent  en outre  disposer  d'un  personnel  qualifi\u00e9  pour,  d'une  part,  mettre  en place\nsyst\u00e9matiquement  un accompagnement  et un suivi  sanitaire  et social  gr\u00e2ce  \u00e0 des partenariats  et, d'autre\npart,  g\u00e9rer  les situations  de crise.\nIII. \u2014 Crit\u00e8res  de s\u00e9lection\nPour  la s\u00e9lection  des projets,  une attention  particuli\u00e8re  sera  port\u00e9e  aux \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n\u2014 la faisabilit\u00e9  du projet  avec  ouverture  op\u00e9rationnelle  au public  au plus  tard  en 2027.  \u00c0 ce titre,\nun engagement  ou \u00e0 d\u00e9faut  une position  \u00e9crite  du propri\u00e9taire  des locaux  quant  \u00e0 la mise  \u00e0\ndisposition  de ceux-ci  pour  l'implantation  de la structure  est vivement  souhaitable  ;\n\u2014 la soutenabilit\u00e9  budg\u00e9taire  et l'efficience  \u00e9conofnique  du projet.  A ce titre, il est notamment\npr\u00e9conis\u00e9  des structures  ayant  une  capacit\u00e9  d'accueil  de 25 places  ;\n\u2014 la conformit\u00e9  du projet  au regard  des crit\u00e9res  d\u00e9finis  par le cahier  des charges  ;\n\u2014 la localisation  de l'offre  sur le territoire  d\u00e9partemental  et l'environnement  local  du lieu\nd'implantation  de la structure  (proximit\u00e9  des commerces,  des transports  et des services  sociaux)  ;\n\u2014 les garanties  de qualit\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9es  par les conditions  pr\u00e9visionnelles  de fonctionnement  ;\n\u2014 le niveau  d'exp\u00e9rience  acquis  ou d\u00e9montr\u00e9  par les candidats  dans  le domaine  de l'inclusion\nsociale  et du logement  adapt\u00e9  ;\n\u2014 les partenariats  pr\u00e9vus  avec  les autres  acteurs  susceptibles  d'intervenir  sur ce projet  ;\n\u2014 les projets  int\u00e9grant  l'accueil  des r\u00e9sidents  accompagn\u00e9s  d'animaux.\nIV. Caract\u00e9ristiques  du projet\n1. La localisation  du projet\nAu vu de l'offre  existante  au 1\" janvier  2023  et des 4 projets/82  places  d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9s  dans  le d\u00e9partement\ndu Puy-de-D\u00f4me  sur 2023/2027,  les besoins  restant  \u00e0 couvrir  se situent  tant  sur la m\u00e9tropole\nclermontoise  que sur les EPCI  proches  de la M\u00e9tropole  ou encore  \u00e0 Issoire.\n2. Le public  accueilli\nLa pension  de famille  est destin\u00e9e  \u00e0 l'accueil  de personnes,  seules  ou en couple,  accompagn\u00e9es  ou non de\nleur  animal,  \u00e0 faible  niveau  de ressources,  dans  une situation  d'isolement  ou d'exclusion  lourde,  et dont  la\nsituation  sociale  et psychologique,  voire  psychiatrique,  rend  impossible  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  pr\u00e9visible  leur  acc\u00e8s  \u00e0\nun logement  ordinaire.  '\nElles  s'adressent  de mani\u00e8re  privil\u00e9gi\u00e9e  aux personnes  fr\u00e9quentant  ou ayant  fr\u00e9quent\u00e9  de fa\u00e7on  r\u00e9p\u00e9titive\nles structures  d'h\u00e9bergement  provisoire  et qui ne rel\u00e8vent  pas des structures  d'insertion  de type  CHRS  ni\nd'un  logement  autonome.\nLe public  aujourd'hui  log\u00e9  en pension  de famille  est constitu\u00e9  de personnes  seules,  \u00e2g\u00e9es  de plus  de 40\nans, fragilis\u00e9es  socialement  et \u00e9conomiquement,  aux parcours  de vie marqu\u00e9s  par des ruptures  et des\ndifficult\u00e9s  relationnelles,  et particuli\u00e8rement  touch\u00e9es  par des difficult\u00e9s  pr\u00e9gnantes  : troubles  psychiques,\naddictions,  handicap  et vieillissement.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 16\nLes r\u00e9sidences  accueil,  destin\u00e9es  aux personnes  ayant  un handicap  psychique,  reposent  sur des\nconventions  avec  les services  d'accompagnement  social,  tels que le service  d'accompagnement\nm\u00e9dico-social  pour  adultes  handicap\u00e9s  (SAMSAH)  et le service  d'accompagnement  \u00e0 la vie\nsociale  (SAVS),  lorsqu'ils  existent  sur le territoire,  et avec  les h\u00f4pitaux  et services  psychiatriques.\n3. Le type  de logement\nStructure  de taille  r\u00e9duite,  associant  logements  privatifs  et espaces  collectifs,  les maisons  relais  r\u00e9pondent\naux besoins  des personnes  ne n\u00e9cessitant  pas un accompagnement  social  renforc\u00e9  mais  qui ne peuvent  pas\ntrouver  imm\u00e9diatement  un \u00e9quilibre  de vie dans  un logement  individuel  autonome.\nLes logements  doivent  r\u00e9pondre  aux  crit\u00e8res  suivants  :\n- comporter  des espaces  collectifs  : salle  de convivialit\u00e9  ou de t\u00e9l\u00e9vision  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  un jardin\nou  une  cour  ;\n- permettre  une bonne  articulation  entre  espaces  collectifs  et privatifs  afin d'assurer  la convivialit\u00e9\net de favoriser  le lien  social  ;\n- _ \u00eatre  uniquement  de Type  1 ou T1 ;\n- &tre \u00e9quip\u00e9s  pour  permettre  aux r\u00e9sidents  d'avoir  un minimum  d'autonomie.  Dans  ces conditions,\n. les logements  devront  comprendre  une salle  de douche,  un WC  et un coin  cuisine  ;\n- _ \u00eatre situ\u00e9s  plut\u00f4t  en centre-ville  ou en centre-bourg,  \u00e0 proximit\u00e9  des commerces  et des transports\ncollectifs,  orient\u00e9s  sur la vie de quartier  et offrant  une liaison  ais\u00e9e  avec  les services  sociaux  de\nsecteur.\nIl peuf s'agir  d'anciennes  grandes  maisons  individuelles  ou de b\u00e2timents  pouvant  \u00eatre reconvertis  en\nlogements,  ou de constructions  neuves.\nSi ces places  sont  envisag\u00e9es  dans  du logement  ancien,  l'op\u00e9rateur  portera  une attention  particuli\u00e8re  \u00e0 la\nconfiguration  des locaux  en prenant  r\u00e9f\u00e9rence  au d\u00e9cret  n\u00b0 2002-120  du 30 janvier  2002  relatif  aux\ncaract\u00e9ristiques  du logement  d\u00e9cent  pris pour  l'application  de l'article  187 de la loi n\u00b0 2000-  1208  du 13\nd\u00e9cembre  2000  relative  \u00e0 la solidarit\u00e9  et au renouvellement  urbains.\nS'il s'agit  d'une  construction  neuve  ou d'une  r\u00e9novation  de b\u00e2timent,  ces places  doivent  se conformer  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur,  soit aux articles  R 111-1-1  et suivants  du code  de la construction  et de\nl'habitation.  L'op\u00e9rateur  pourra  se rapprocher  des services  de la DDT  afin d'obtenir  des informations  se\nrapportant  aux \u00ab aides  \u00e0 la pierre  \u00bb.\nEn outre,  il convient  de s'assurer  de l'accessibilit\u00e9  des lieux  aux personnes  en situation  de handicap.\nApr\u00e8s  l'orientation  r\u00e9alis\u00e9e  par le SIAO,  l'attribution  de chaque  logement  doit faire  l'objet  d'un  contrat\nentre  le r\u00e9sident  et le gestionnaire.  Ce document  permet  de d\u00e9crire  l'identit\u00e9  du r\u00e9sident,-les  locaux,  la\nlocalisation  g\u00e9ographique,  le niveau  de prestations  et le montant  de la redevance  mensuelle  d\u00e9taill\u00e9e  avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments  la composant.  \u00c0 ce contrat,  doivent  \u00eatre annex\u00e9s  le montant  et les modalit\u00e9s  de\nperception  de l'APL.  A ce titre,  il convient  de veiller  tout  particuli\u00e8rement  \u00e0 ce que le taux  d'effort\ndemand\u00e9  aux r\u00e9sidents  soit compatible  avec  leurs  ressources.\n4, Le type  d'accompagnement\nPour  accompagner  les personnes  r\u00e9sidentes  en pension  de famille  et r\u00e9sidence  accueil,  il est pr\u00e9vu\nl'emploi  d'\u00e0 minima,  deux  h\u00f4tes  dont  le r\u00f4le  primordial  est l'animation  et la r\u00e9gulation  de la vie\nquotidienne  de la maison.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 17\nDe par leur qualification  qui peut  \u00eatre diverse,  conseiller(\u00e9re)  en \u00e9conomie  sociale  et familiale  (CESF),\nassistant(e)-de  service  social,  aide m\u00e9dico-psychologique  (AMP),  autre  travailleur  social  dipl\u00f4m\u00e9,  ou par\nleur exp\u00e9rience  reconnue  dans  le champ  de l'accueil  et de l'insertion  des personnes  en difficult\u00e9,  ils\ndoivent  \u00eatre d'abord  \u00e0 l'\u00e9coute  des r\u00e9sidents  en assurant  une pr\u00e9sence  quotidienne.  \u00c0 ce titre,  et en plus de\nl'organisation  quotidienne  de la vie de la pension,  ils doivent  :\n- d\u00e9finir  conjointement  avec  les r\u00e9sidents  les modalit\u00e9s  de la vie collective  ;\n- animer  les espaces  et les temps  communs  \u00e0 tous  les pensionnaires  avec  un principe  de r\u00e9union\np\u00e9riodique,  indispensable  \u00e0 la r\u00e9gulation  de la vie de la maison  et moment  privil\u00e9gi\u00e9  pour  les\nanimations  et/ou  les activit\u00e9s  communes  ;\n- faciliter  les relations  entre  les r\u00e9sidents  ;\n- savoir  \u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute  pour  pouvoir  faire  face aux difficult\u00e9s  d'ordre  individuel  ou collectif  ;\n- maintenir,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les contacts  avec  les services  qui ont orient\u00e9  le pensionnaire  vers  cette\nstructure  ;\n- organiser  les liens  avec  l'environnement  local  de la pension  : mairie,  services  sanitaires  et\nsociaux,  \u00e9quipements  publics,  structures  d'animation  et de loisirs  ainsi  que le voisinage  de la\npension,  afin d'ouvrir  la structure  au tissu  social  de proximit\u00e9.\nEnfin,  les h\u00f4tes  peuvent  \u00e9galement  avoir  en charge,  en liaison  avec  l'association  gestionnaire,  des t\u00e2ches\nde gestion  locative  quotidienne  parmi  lesquelles  : l'accueil  des nouveaux  pensionnaires,  la surveillance  et\nle maintien  du bon entretien  des logements  et des espaces  collectifs,  la perception  de la redevance  et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  le suivi  des plans  d'apurement  des dettes  locatives  et le respect  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nUne organisation  bas\u00e9e  sur une \u00e9quipe  pluridisciplinaire  est \u00e9galement  possible.  Les missions  de l'\u00e9quipe\nseront  identiques  \u00e0 celles  pr\u00e9vues  pour  les h\u00f4tes.  ' '\nUne  fiche  de poste  pr\u00e9cisera  les fonctions  des h\u00f4tes  ou de l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire  dans  la pension\nde famille.  |\nS. Le fonctionnement\na- Les orientations  en pension  de famille  et r\u00e9sidence  accueil  sont effectu\u00e9es  par le\nSIAO  du Puy-de-D\u00f4me.  En cas de refus  d'une  admission  par le responsable  de la structure,  celui-ci  devra\nmotiver  sa d\u00e9cision  aupr\u00e8s  du SIAO.\nb- La pension  de famille  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  comme  une cat\u00e9gorie  particuli\u00e8re  de\nr\u00e9sidence  sociale.  \u00c0 ce titre,  son fonctionnement  doit se conformer  aux dispositions  de la r\u00e9glementation\nen vigueur  : mise  en place  d'un  projet  social,  d'un conseil  de concertation,  d'un conseil  des r\u00e9sidents\n(L.633-4  CCH)  et d'un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nc- Le projet  social  doit \u00eatre pr\u00e9pare  en amont  du projet  de cr\u00e9ation.  11 doit permettre\nune d\u00e9marche  partenariale  entre  les acteurs  concern\u00e9s  pour  tenir  compte  des caract\u00e9ristiques  des publics\naccueillis.\nLe projet  social  doit viser  \u00e0 l'int\u00e9gration  de la structure  dans  son environnement  de proximit\u00e9  et faciliter\nl'articulation  avec  les acteurs  locaux.\nIl d\u00e9finit  les publics  \u00e0 accueillir  et leurs  besoins  en prenant  en compte  autant  que possible,  des profils  et\ndes parcours  suffisamment  vari\u00e9s  pour  dynamiser  la vie sociale  de l'\u00e9tablissement  et favoriser  son\nouverture  vers  l'ext\u00e9rieur.\nAu titre du suivi  de la situation  sociale  des r\u00e9sidents,  des conventions  avec  les services  sociaux  seront  \u00e0\nformaliser  avec  le gestionnaire  de la structure  pour  l'ouverture  des droits  auxquels  les personnes\naccueillies  peuvent  pr\u00e9tendre.  Il en est de m\u00eame  pour  les personnes  ayant  des probl\u00e8mes  psychiques  pour\nlesquelles  un partenariat  avec  les secteurs  de psychiatrie  devra  \u00eatre organis\u00e9.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 18\n6. La qualification  du gestionnaire\nLa maison  relais  peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9e  directement  par le propri\u00e9taire  ou par un gestionnaire  ayant  re\u00e7u l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral  de type  r\u00e9sidence  sociale  attestant  de : ,\n- son aptitude  \u00e0 assurer  la gestion  de ce type  de structure  sous  les angles  sociaux,  techniques  et\nfinanciers  ;\n- sa comp\u00e9tence  dans  le suivi  des publics  en difficult\u00e9.\nT. Les  modalit\u00e9s  de financement\nLe financement  de l'investissement\nS'agissant  d'une  r\u00e9sidence  sociale,  le financement  de l'investissement  peut  \u00eatre assur\u00e9  en pr\u00eats  locatifs\naid\u00e9s-insertion  (PLA-I).  Pour  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de ce financement,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  \u00eatre  soit un\norganisme  HLM,  soit un organisme  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la ma\u00eetrise  d'ouvrage  tel que  d\u00e9fini\n\u00e0 l'article  R331-14  du CCH.\nLes projets  qui seront  retenus  ont vocation  \u00e0 \u00eatre inscrit  \u00e0 la programmation  des aides  \u00e0 la pierre  de l'\u00c9tat\nou de ses d\u00e9l\u00e9gataires  au titre  des ann\u00e9es  2024  ou 2025.\nLe financement  du fonctionnement\nLa participation  de l'\u00c9tat  (DDETS),  financ\u00e9e  sur le programme  177 \u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers le\nlogement  et insertion  des personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, s'effectue  sur la base  actuelle  de 19,50  \u20ac par jour  et par\nplace.  Il s'agit  essentiellement  du financement  des charges  de personnel  (\u00e0 minima  \u00e0 hauteur  de 80 % de\nla subvention  \u00c9tat).\nCes cr\u00e9dits  sont allou\u00e9s  sous  la forme  d'une  subvention  annuelle  que le gestionnaire  doit solliciter  au\nmoyen  d'un  dossier  CERFA.\nDans  le cadre  du pr\u00e9sent  appel  \u00e0 projet,  l'ouverture  au public  des nouvelles  structures  devra\nimp\u00e9rativement  intervenir  avant  la fin d'ann\u00e9e-2027  pour  permettre  une  mobilisation  des cr\u00e9dits  de\nfonctionnement.\nLe projet  peut faire l'objet  d'un cofinancement,  en investissement  et/ou  en fonctionnement.  A ce titre,\nl'association  ou l'organisme  gestionnaire  contactera  tout  acteur  public  et/ou  priv\u00e9  susceptible  de pouvoir\nparticiper  au projet.  i\n8. - Les  modalit\u00e9s  d'\u00e9valuation  de la structure\nUn rapport  d'activit\u00e9  sera  transmis  annuellement  \u00e0 la DDETS.  Il pr\u00e9cisera  notamment  :\n- letaux  d'occupation,\n- le nombre  d'entr\u00e9es  et de sorties  de la structure,\n- le profil  des r\u00e9sidents,\n- l'\u00e2ge  moyen,\n- la description  et l'\u00e9valuation  de l'accompagnement  et des activit\u00e9s  mis en \u0153uvre,\n- les actions  mises  en \u0153uvre  pour  articuler  la structure  avec  les autres  dispositifs  dans  le cadre  d'un\nr\u00e9seau  partenarial,  notamment  sur le plan  de l'acc\u00e8s  aux droits,  de l'acc\u00e8s  aux soins,  de\nl'int\u00e9gration  dans  le quartier.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 19\nEn compl\u00e9ment  du rapport  d'activit\u00e9,  la structure  transmettra  un bilan  financier  rendant  compte  de\nI'ex\u00e9cution  des d\u00e9penses.\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 20\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2023-12-22-00005 - Avis d'appel \u00e0 candidature pour\nla cr\u00e9ation de 50 places de pensions de famille et r\u00e9sidences accueil dans le Puy-de-D\u00f4me pour la p\u00e9riode 2023-2027 21","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-23T15:20:27+00:00","id":"5b5a1294f2ff409261f70f315516d1161655a0ebb2e86fc1e094405bd40db37d","name":"RAA n\u00b0 63-2024-002 du 02 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-02T13:04:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24688/205653/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-002%20du%2002%20janvier%202024.pdf"}