{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE\nANR\\YAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nARRETE N\u00b0 2550 u 2lA2124\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et |a r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbainemodifi\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements;\nVu les r\u00e8glements financiers pour I'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Patrice LATRON pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualit\u00e9 dedirecteur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union \u00e0 compter du 15mars 2020 ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en datedu 16 avril 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint del'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine de La R\u00e9union,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2021 portant nomination de Mme S\u00e9verine CATHALA en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union \u00e0 compterdu 1 octobre 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2024 portant nomination de M. Franck LUSTENBERGER en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union \u00e0 compterdu 4 novembre 2024,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Audrey BESNARD en qualit\u00e9 de chef du service Habitat-Logement social,\n\nVu la d\u00e9cision de nomination de M. Michel HOAREAU en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la chef du serviceHabitat-Logement social,\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Vanessa FROMENTIN en qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9ANRU,\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GRAMMONT, directeur de I'environnement, de'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, pour signer :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations \u00e9ligiblesaux aides de 'ANRU,- les d\u00e9cisions attributives de subvention de programme de r\u00e9novation urbaine du NPNRU,- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Mme S\u00e9verine CATHALA (directrice adjointe de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union), \u00e0 M. Franck LUSTENBERGER (directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union), \u00e0 Mme Audrey BESNARD (cheffe du serviceHabitat et Logement social), \u00e0 M. Michel HOAREAU (adjoint au chefdu service Habitat et Logementsocial) et \u00e0 Mme Vanessa FROMENTIN (responsable de l'unit\u00e9 ANRU), aux fins de signerl'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit article.\nArticle 3Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nFait \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union, le 2 9 NOV. 2904\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\natrice LATRO","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-15T01:26:59+00:00","id":"5b5cc615dd7340ff827d718735f3c80a4eeb118e857778d3638654947663283c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2550 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novat...","pdf_creation_date":"2024-12-02T06:42:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-02T06:46:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45589/342041/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202550%20du%202%20d%C3%A9cembre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Le%20pr%C3%A9fet%20de%20La%20R%C3%A9union%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20territorial%20de%20l%27Agence%20nationale%20pour%20la%20r%C3%A9novation%20urbaine%20%28ANRU%29.pdf"}