{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nNovembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 102\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET...........................................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-91-SIDPC du 13 novembre 2024 cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol le 18 novembre 2024 ...................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-94-SIDPC du 15 novembre 2024 cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol le 19 novembre 2024 ...................3\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs......................................................................................................................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la circulation \ndu convoi CASTOR des 18 et 19 novembre 2024...........................................................................................................................................4\n\uf0bf\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-91-SIDPC du 13 novembre 2024 cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol le 18 novembre 2024\nConsid\u00e9rant que le 18 novembre 2024, des transports de mati\u00e8res sensibles partiront de ORANO la Hague (50) pour se rendre au terminal \nferroviaire de Valognes (50) ;\nConsid\u00e9rant que le 18 novembre 2024, le terminal ferroviaire de Valognes va entreposer des mati\u00e8res sensibles avant leur d\u00e9part  ;\nConsid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement le survol \u00e0 basse altitude d'une partie du territoire de\nl'arrondissement de Cherbourg en Cotentin ;\nConsid\u00e9rant l'avis technique de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest  ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche  ;\nARR\u00caTE\nArt. 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol a\u00e9rien est cr\u00e9\u00e9e le 18 novembre 2024 sur le trajet du transport de mati\u00e8re sensibles \net sur le terminal ferroviaire de Valognes.\nLa p\u00e9n\u00e9tration de cette ZIT est interdite \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris les a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat \nexclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public, les a\u00e9ronefs en mission de s\u00fbret\u00e9 nationale, les a\u00e9ronefs participant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance \net de sauvetage, si leur mission ne permet pas le contournement. \nArt. 2     : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'\u00e0 une altitude de 3300 ft (environ 1000 m\u00e8tres).\nArt. 3 : La zone d'interdiction de survol est active le 18 novembre 2024 de 00h00 \u00e0 23h59 UTC.\nArt. 4 : Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la zone d'interdiction de survol sont les suivantes  :\n      -  493155N 0012714W       \n      -  492707N 0013233W \n      -  493930N 0015220W \n      -  494115N  0015014W  (polygone en annexe 1).\nArt. 5     : Le contact joignable pendant les op\u00e9rations est M. Arnaud Derette, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile (tel : 06 31 31 58 21).\nArt. 6     : Les modalit\u00e9s de ces mesures d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9riens par voie d'avis aux \nnavigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nAnnexe : \n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-94-SIDPC du 15 novembre 2024 cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol le 19 novembre 2024\nConsid\u00e9rant que le 19 novembre 2024, le terminal ferroviaire de Valognes (50) va entreposer des mati\u00e8res  sensibles avant leur d\u00e9part;\nConsid\u00e9rant que le 19 novembre 2024, un transport ferroviaire de mati\u00e8res sensibles partira du terminal ferroviaire de Valognes (50)  et \nempruntera la voie ferr\u00e9e en direction de Bayeux;\nConsid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement le survol \u00e0 basse altitude au-dessus du terminal \nferroviaire de Valognes avec une zone de s\u00e9curit\u00e9 d'un rayon de 400 m,  ainsi que sur le trajet du transport ferroviaire de mati\u00e8res sensibles \nentre Valognes et la sortie du d\u00e9partement de la Manche;\nConsid\u00e9rant l'avis technique de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest  ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche  ;\nARR\u00caTE\nArt. 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol a\u00e9rien est cr\u00e9\u00e9e le 19 novembre 2024 sur le terminal ferroviaire de Valognes (50) \navec une zone de s\u00e9curit\u00e9 d'un rayon de 400 m\u00e8tres  ainsi que sur le trajet du transport ferroviaire de mati\u00e8res sensibles entre Valognes et la \nsortie du d\u00e9partement de la Manche;\nLa p\u00e9n\u00e9tration de cette ZIT est interdite \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris les a\u00e9ronefs circulant  sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat\nexclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public, les a\u00e9ronefs en mission de s\u00fbret\u00e9 nationale, les a\u00e9ronefs participant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance \net de sauvetage, si leur mission ne permet pas le contournement. \nArt. 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'\u00e0 une altitude de 3300 ft (environ 1000 m\u00e8tres).\nArt. 3 : La zone d'interdiction de survol est active le 19 novembre 2024 de 00h00 \u00e0 23h59 UTC.\nArt. 4 : Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la zone d'interdiction de survol sont les suivantes  :\n      - zone centr\u00e9e sur 49\u00b0 30' 31.1968'' N  001\u00b0 29' 56,5958'' W  avec un rayon de s\u00e9curit\u00e9 de 400 m\u00e8tres (annexe 1).\nArt. 5     : Le contact joignable pendant les op\u00e9rations est M. Arnaud Derette, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile (tel : 06 31 31 58 21).\nArt. 6     :   Les modalit\u00e9s de ces mesures d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9riens par voie d'avis aux \nnavigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nAnnexe en page suivante \nAnnexe :\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant les convois routier et ferroviaire \u00ab CASTOR \u00bb des 18 et 19 novembre 2024, transportant des d\u00e9chets nucl\u00e9aires vitrifi\u00e9s, au d\u00e9part\ndu site d'Orano La Hague vers le terminal ferroviaire de Valognes et vers Philippsburg en Allemagne  ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux lanc\u00e9s depuis plusieurs semaines par de nombreux groupes antinucl\u00e9aires en vue\nde bloquer par tous moyens les dits convois tout au long de leur cheminement  ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises r\u00e9cemment sur les installations de R\u00e9seau de Transport d'Electrict\u00e9 (RTE) revendiqu\u00e9es par le site \ninfolibertaire.net ;\nConsid\u00e9rant que l'importance et les dimensions du convoi routier (plus de 200 m\u00e8tres) \u00e0 destination du terminal ferroviaire et l'inertie des \nv\u00e9hicules, n\u00e9cessitant, pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous, que l'ensemble des routes emprunt\u00e9es soient d\u00e9gag\u00e9es  ;\n\nConsid\u00e9rant que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'\u00e9cologie radicale pr\u00f4nant le recours \u00e0 la violence contre l'\u00c9tat et contre le \nnucl\u00e9aire ont fait part de leur intention d'\u00eatre pr\u00e9sents  ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la menace, son caract\u00e8re prot\u00e9iforme et le caract\u00e8re tr\u00e8s \u00e9tendu de la zone travers\u00e9e par le convoi  ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ; \nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques tr\u00e8s s\u00e9rieux et graves de troubles importants \u00e0 l'ordre public et ceci, en d\u00e9pit de la \nmobilisation importante des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment, le 2\u00b0 de \nl'article L. 242-5 suscit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la \nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de \nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont actuellement tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national en raison du \nplan Vigipirate ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 afin de disposer d'une vision \ndynamique en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du convoi, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour le secteur travers\u00e9 par le convoi  pour les journ\u00e9es des \n18 et 19 novembre 2024 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et aux actions \nrevendicatives, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site \ninternet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s  ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche sont \nautoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique, l'appui des personnels au sol, en vue de leur \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme \u00e0 l'occasion du convoi CASTOR, sur la zone \nd\u00e9limit\u00e9e au Nord de la ligne trac\u00e9e en jaune sur le plan joint en annexe, zone englobant le parcours des convois routier et ferroviaire entre \nOrano La Hague, le terminal ferroviaire de Valognes et la limite du d\u00e9partement. \nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois, install\u00e9es \nsur un h\u00e9licopt\u00e8re gendarmerie et sur deux drones gendarmerie sans \u00e9quipage \u00e0 bord.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique au Nord de la ligne jaune d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e les 18 et 19 novembre 2024 de 07h00 \u00e0 20h00.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 \nl'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Directrice de Cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nAnnexe en page suivante\n\nArr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord  \u00e0 l'occasion de la\ncirculation du convoi CASTOR des 18 et 19 novembre 2024\nCONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 manifester sur les r\u00e9seaux sociaux lanc\u00e9s depuis plusieurs semaines par de nombreux groupes antinucl\u00e9aires en\nvue de bloquer par tous moyens des convois routier et ferroviaire baptis\u00e9s \u00ab  CASTOR \u00bb au d\u00e9part du site d'Orano la Hague et du terminal \nferroviaire de Valognes et tout au long de leur cheminement  ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations commises r\u00e9cemment sur les installations de R\u00e9seau de Transport d'Electrict\u00e9 (RTE), \u00e0 savoir le sciage d'un\npied d'un pyl\u00f4ne de ligne \u00e0 haute tension \u00e0 Maupertuis (50) et le d\u00e9boulonnage d'un pyl\u00f4ne de ligne \u00e0 haute tension \u00e0 Rocheville (50), faits \nrevendiqu\u00e9s par le site infolibertaire.net ;\nCONSID\u00c9RANT que des militants de groupes d'ultra-gauche et de l'\u00e9cologie radicale pr\u00f4nant le recours \u00e0 la violence contre l'\u00c9tat et contre le \nnucl\u00e9aire ont fait part de leur intention d'\u00eatre pr\u00e9sents pendant le d\u00e9placement du convoi;\nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ; \nCONSID\u00c9RANT l'ampleur de la menace, son caract\u00e8re prot\u00e9iforme, le caract\u00e8re tr\u00e8s \u00e9tendu de la zone travers\u00e9e par le convoi et \nl'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques s\u00e9rieux de graves troubles \u00e0 l'ordre public et ceci, en d\u00e9pit de la mobilisation importante des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du convoi CASTOR;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArt. 1     : Les survols par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord sont interdits les 18 et 19 novembre 2024, de 07h00 \u00e0 \n19h00, \u00e0 l'occasion du convoi CASTOR, sur la zone d\u00e9limit\u00e9e au Nord de la ligne trac\u00e9e en jaune sur le plan joint en annexe, zone englobant \nle parcours des convois routier et ferroviaire entre Orano La Hague, le terminal ferroviaire de Valognes et la limite du d\u00e9partement. \nArt. 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans \ndes conditions d'utilisations non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75  000 \neuros d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.\nAnnexe en page suivante\n> '. QEGranville\nGranwie\n\uf0bf","date":"2024-11-17","first_seen_on":"2025-01-01T22:46:37+00:00","id":"5b5f5e27d59075014d1286d9cc1fbc2982b0412c775bdf648ca36975778c9e4e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 102","pdf_creation_date":"2024-11-15T17:27:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62895/482383/file/SP%20102.pdf"}