{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la\nzone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton sur la\ncommune de Mesnils-sur-Iton (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-15-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les travaux\nde terrassement pour l'am\u00e9lioration des\nfonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau\net le reprofilage des berges de l'Iton sur la\ncommune de Mesnils-sur-Iton\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton\n3\nE  5  Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires et de  la Mer  de  l'Eure\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT  LES  TRAVAUX  DE  TERRASSEMENT  POUR  L'AMELIORATION  DES\nFONCTIONNALITES  DE  LA  ZONE  HUMIDE  DU  FOURNEAU  ET  LE  REPROFILAGE  DES\nBERGES  DE  L'ITON\nP\u00c9TITIONNAIRE  : COMMUNE  DE  MESNILS-SUR-ITON\nCOMMUNE  : MESNILS-SUR-ITON  (CONDE-SUR-ITON)\nNum\u00e9ro  d'enregistrement  : AIOT  0100322018  (26196)\nVU  le code  de  l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  M.  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-98  du  25  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative  \u00e0 M.  Dominique  ETIENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de\nl'Eure ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0  DDTM/2026-17  du  31  ao\u00fbt  2026  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la\nmer  de  l'Eure  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 ses  collaborateurs  en  mati\u00e8re  administrative  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/2011/57  du  15  avril 2011,  portant  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\nservices de  l'\u00c9tat dans  les domaines  de  la police  et de  la gestion  des  eaux  superficielles et souterraines\net  de  la police  de  la p\u00eache  et  organisation  de  la Mission  Inter-Services  de  l'Eau  et  de  la Nature  (MISEN)\ndans  le d\u00e9partement  de  l'Eure  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion\ndes  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  de  la Seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands  et  arr\u00eatant  le\nprogramme  pluriannuel  de  mesures  correspondant ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0D1/B1/12/051  du  12  mars  2012  approuvant  le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et\nde  Gestion  des  Eaux  (SAGE)  de  l'Iton;\n1/4\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer  de  l'Eure  -  1 avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  -  CS  20018  -  27020  Evreux  Cedex  t\u00e9l : 02  32  29  60  60\nHeures  d'ouverture  au  public  : du  lundi  au  jeudi  8h45  \u00e0 12h15/13h45  \u00e0 17h00  - vendredi  et  veille  de  jours  f\u00e9ri\u00e9s  fermeture  \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton\n4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2014/057  autorisant  au  titre des  dispositions  du  Code  de  l'Environnement,  les\ntravaux  de  renaturation  de  la rivi\u00e8re  Iton  sur  le site de  l'ancien  \u00e9tang  de  Cond\u00e9  sur  Iton  par  le Conseil\nG\u00e9n\u00e9ral  de  l'Eure  du  26  mars  2014 ;\nVU  le dossier  de  d\u00e9claration  au  titre de  l'article L.214-3  du  code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9  le\n17/08/2026  par  le Syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  du  bassin  de  l'Iton (SMABI)  gestionnaire  du  site de\nl'espace  naturel  sensible  du  Fourneau  pour  le compte  de  la commune  de  Mesnils-sur-Iton,  et  enregistr\u00e9\nsous  le n\u00b0  AIOT:  0100322018  (26196)  relatif a la r\u00e9alisation  de  travaux  de  terrassement  pour\nl'am\u00e9lioration  des  fonctionnalit\u00e9s  de  la zone  humide  du  Fourneau  et  le reprofilage  des  berges  de  l'Iton,\nsur  la commune  de  Mesnils-sur-lton  (Cond\u00e9-sur-lton)  ;\nConsid\u00e9rant\n- que  le SMABI  est  gestionnaire  du  site  de  l'espace  naturel  sensible  du  Fourneau  pour  le compte  de  la\ncommune  de  Mesnils-sur-Iton  ;\n- que  les travaux  objets  du  dossier  sont  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  autoris\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DDTM/SEBF/2014/057  du  26  mars  2014  susvis\u00e9  et  seront  ex\u00e9cut\u00e9s  par  le SMABI.\ndonne  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 :\nCommune  de  Mesnils-sur-Iton\n51  rue  Sylvain-Lagescarde\nDamville\n27160  Mesnils-sur-Iton\nde  la d\u00e9claration  concernant  la r\u00e9alisation  de  travaux  de  terrassement  pour  l'am\u00e9lioration  des\nfonctionnalit\u00e9s  de  la zone  humide  du  Fourneau  et  le reprofilage  des  berges  de  l'Iton, parcelle  cadastr\u00e9e\n166/AV/96,  sur  la commune  de  Mesnils-sur-Iton.\nLes  ouvrages  constitutifs  de  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises\na d\u00e9claration  au  titre de  l'article L.214-3  du  code  de  l'environnement.\nx\nLa  rubrique  concern\u00e9e  du  tableau  \u00abnomenclature  \u00bb annex\u00e9  \u00e0 l'article R.214-1  du  code  de\nl'environnement  est  la suivante  :\nArr\u00eat\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nRubrique  Intitul\u00e9  R\u00e9gime\nTravaux  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  ayant  Uniquement  pour\nobjet  la restauration  des  fonctionnalit\u00e9s  naturelles  des\nmilieux  aquatiques,  y  compris  les ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0\n3.3.5.0 |la r\u00e9alisation de  cet  objectif  (D) : D\u00e9claration  N\u00e9ant\n2\u00b0  Autres  travaux  :\nb) Restauration  de  zones  humides  ou  de  marais;\nd)  Rev\u00e9g\u00e9talisation  des  berges  ou  reprofilage  am\u00e9liorant\nleurs  fonctionnalit\u00e9s  naturelles  ;\n2/4\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer  de  l'Eure  -1  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  -  CS  20018  ~  27020  Evreux  Cedex  t\u00e9l  : 02  32  29  60  60\nHeures  d'ouverture  au  public  : du  lundi  au  jeudi  8h45  \u00e0 12h15/13h45  \u00e0 17h00  - vendredi  et  veille  de jours  f\u00e9ri\u00e9s  fermeture  \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton\n5\nx\nAU  vu  des  pi\u00e8ces  constitutives  du  dossier  complet,  il n'est  pas  envisag\u00e9  de  faire  opposition  a cette\nd\u00e9claration,  aussi  le d\u00e9clarant  peut  d\u00e9buter  son  op\u00e9ration  d\u00e8s  r\u00e9ception  du  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  sans\nattendre  le d\u00e9lai  de  2  mois  imparti  \u00e0 l'administration  pour  faire  une  telle  opposition.\nCopies  de  la d\u00e9claration  et  de  ce  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  seront  adress\u00e9es  \u00e0 la mairie  de  la commune  de  Mesnils-sur-\nIton  o\u00f9  cette  op\u00e9ration  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nCes  documents  seront  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure  durant  une\np\u00e9riode  d'au  moins  six mois.\nEn  application  des  dispositions  de  l'article R.514-3-1  du  code  de  l'environnement,  cette  d\u00e9cision  pourra\n\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  :\n- par  les tiers, personnes  physiques  ou  morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  groupements,  en\nraison  des  inconv\u00e9nients  ou  dangers  que  le fonctionnement  de  l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  aux  articles  L.211-1 et  L.511-1 dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  du  premier  jour  de  la\npublication  ou  de  l'affichage  de  ces  d\u00e9cisions  \u00e0 la mairie  de  la commune  de  Mesnils-sur-lton  ;\n- par  les demandeurs  ou  exploitants,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0 laquelle  la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le site\nwww.telerecours.fr.\nEn  application  de  l'article  R.214-40  du  code  de  l'environnement,  toute  modification  apport\u00e9e  aux\nouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  a la r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0 l'am\u00e9nagement  en\nr\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0 leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des\n\u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du\npr\u00e9fet  qui  peut  exiger  une  nouvelle  d\u00e9claration.\nEn  application  de  l'article R. 214-40-2  du  code  de  l'environnement,  toute  transmission  du  b\u00e9n\u00e9fice  de\nla d\u00e9claration  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  mentionn\u00e9e  au  dossier  de  d\u00e9claration  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e\npar  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  au  pr\u00e9fet  dans  les trois  mois  qui  suivent  la prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de\nl'installation,  des  travaux  ou  des  am\u00e9nagements  ou  le d\u00e9but  de  son  activit\u00e9.\nEn  application  de  l'article  R.214-40-3  du  code  de  l'environnement,  si le projet  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  mis  en  service\nou  r\u00e9alis\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  trois ans,  l'accord  devient  caduc.  Une  prolongation  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e\ndans  les conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0 cet  article.\nLes  agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L.216-3  du  code  de  l'environnement  et  notamment  ceux  charg\u00e9s  de  la\npolice  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  auront  libre  acc\u00e8s  aux  installations  objet  de  la d\u00e9claration  \u00e0\ntout  moment,  dans  le cadre  d'une  recherche  d'infraction.\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le d\u00e9clarant  de  faire  les d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\n3/4\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer  de  l'Eure  - 1 avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  -  CS  20018  -  27020  Evreux  Cedex  t\u00e9l : 02  32  29  60  60\nHeures  d'ouverture  au  public  : du  lundi  au  jeudi  8h45  \u00e0 12h15/13h45  \u00e0 17h00  - vendredi  et  veille  dejours  f\u00e9ri\u00e9s  fermeture  \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton\n6\nEvreux, le 14 septembre  2026.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  subd\u00e9l\u00e9gation  du\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer,\n4/4\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de  la Mer  de  I'Eure -1  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  - CS  20018  - 27020  Evreux  Cedex  t\u00e9l : 02  32  29  60  60\nHeures  d'ouverture  au  public  : du  lundi  au jeudi  8h45  \u00e0 12h15/13h45  \u00e0 17h00  - vendredi  et  veille de  jours  f\u00e9ri\u00e9s  fermeture  \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les\ntravaux de terrassement pour l'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la zone humide du fourneau et le reprofilage des berges de l'Iton\nsur la commune de Mesnils-sur-Iton\n7","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T17:03:08+00:00","id":"5b6cc6bdea777ae0d12ae2afab18b66704d7f965bd6cff5a40f619ca0090f657","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-276 du 16 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-16T15:10:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63935/471855/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-276%20du%2016%20septembre%202026.pdf"}