{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU  PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01226\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  pr\u00e9vue  le 29  septembre  2026  \u00e0  Paris\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-9,  431-9-1  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L122-1  et  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  a l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  et  72;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-00801  du  24  juillet 2017  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au  II de\nl'article L. 2512-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nVu  le courriel  en  date  du  26  septembre  2026  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de  l'ordre  public  et  de\nla circulation  (DOPC)  par  lequel  Madame  Olga  Chernykh  d\u00e9clare  une  manifestation  le\nmardi  29  septembre  2026  \u00e0 19h00  visant  \u00e0 exprimer  l'opposition  de  l'association  Russie-\nLibert\u00e9s  \u00e0 la lev\u00e9e  des  sanctions  europ\u00e9ennes  visant  Alisher  Usmanov,  \u00e0 Paris, sur  la place\ndu  Palais-Bourbon,  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  72\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge,  \u00e0 Paris, de  l'ordre  public  ;\nque,  en  application  de  l'article L. 211-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9\ninvestie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0\ntroubler  l'ordre  public,  elle l'interdit par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nsignataires  de  la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur  la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende ; que,  en  application\nde  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  le fait de  participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4\u00e8me  classe ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  a Paris  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de  d\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public ; qu'une  manifestation  statique  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9e  face  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  nationale,  place  du  Palais-Bourbon,  pour  le mardi  29\nseptembre  2026  \u00e0 19h00  par  l'association  Russie-Libert\u00e9s  visant  \u00e0 exprimer  son  opposition\n\u00e0 la lev\u00e9e  des  sanctions  europ\u00e9ennes  visant  Alisher  Usmanov ;  que  suite  \u00e0 la revendication\nde  l'attentat  de  Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et  compte  tenu  des  menaces  qui\np\u00e8sent  sur  le territoire  national,  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le Premier  ministre  \u00e0\nson  niveau  sommital  \u00aburgence  attentat\u00bb  le 24  mars  2024;  que  le durcissement  de  la\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de  l'\u00e9tat de  la menace  en  France  fait porter  un\neffort  plus  particulier  sur  la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels  et  de  leurs\nabords;  que  dans  le contexte  actuel  national  et  international  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9,  les\ndispositifs  de  s\u00e9curisation  de  ces  b\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de  la DOPC  ont  propos\u00e9  le 28  septembre  \u00e0 la d\u00e9clarante  de\ntenir  la manifestation  le mardi  29  septembre  2026  de  19h00  \u00e0 20h30  sur  le terre-plein  n\u00b03\nde  l'esplanade  des  Invalides,  situ\u00e9  \u00e0 l'angle  des  rues  de  Constantine  et  de  l'Universit\u00e9  dans\nle 7\u00b0 arrondissement  de  Paris ; que  la d\u00e9clarante  n'a pas  r\u00e9pondu  \u00e0 cette  proposition  ; qu'il\npeut  se  d\u00e9duire  de  cette  absence  de  r\u00e9ponse  un  refus  de  la proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  ces  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  sans  les\ninterdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs ;\nVu  l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  -  La  manifestation  susvis\u00e9e  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le mardi  29  septembre  2026  par  Mme\nOlga  Chernykh  est  interdite  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale,  place  du  Palais-Bourbon  dans  le\n7\u00b0 arrondissement  de  Paris.\nN\u00e9anmoins,  un  rassemblement  statique  peut  se  tenir  le 29  septembre  de  19h00  \u00e0 20h30\nsur  l'esplanade  des  Invalides,  situ\u00e9  \u00e0 l'angle  des  rues  de  Constantine  et  de  l'Universit\u00e9  dans\nle 7\u00b0 arrondissement  de  Paris.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  l'ordre  public\net  de  la circulation  et  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Mme  Olga  Chernykh  ou  \u00e0 toute  autre  personne  la repr\u00e9sentant,  et  consultable  sur  le\nsite internet  de  la pr\u00e9fecture  de  police  https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le '\nqu  Le  pr\u00e9fet  de  police\n@  Sous-Pr\u00e9fet,\nDirecteur Adjoint du Cabinet\n2026-01226 x  BIER a  2LIN\n\nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01226  du\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est  possible,  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la date  de  la notification  :\n- soit de  saisir d'un RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  a contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01226  3","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-09-28T19:03:23+00:00","id":"5b6f96d4cb37ced1be47aef5d0292ebbcacf1fa90b65419ee576ab69a9baa233","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01226 portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le mardi 29 septembre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-09-28T18:48:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01226_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_prevue_le_mardi_29_septembre_2026_a_paris.pdf"}