{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240159 - BRICOCASH \u00e0\nPierrelatte (2 pages) Page 3\n26-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la commune de\nSaint-uze\nle samedi 21 septembre 2024 (3 pages) Page 6\n26-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nautorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire\nsur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 (3\npages) Page 10\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240159 -\nBRICOCASH \u00e0 Pierrelatte\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240159 - BRICOCASH \u00e0 Pierrelatte 3\nDOSSIER N\u00b0 : 20240159\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien NETTIER\npour l'\u00e9tablissement  BRICOCASH situ\u00e9 Route de Saint Paul \u2013 Z.A Daudel \u00e0 PIERRELATTE (26700) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9p\u00f4t le 28 mai 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 24 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1  : Monsieur Julien NETTIER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour  une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 32 cam\u00e9ras int\u00e9rieures & 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) au sein de l'\u00e9tablissement\nBRICOCASH situ\u00e9 Route de Saint Paul \u2013 Z.A Daudel \u00e0 PIERRELATTE (26700), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, le secours \u00e0 la personne \u2013 la d\u00e9fense contre l'incendie et la\npr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es des Directeurs des \u00e9tablissements aupr\u00e8s desquels s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont\nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240159 - BRICOCASH \u00e0 Pierrelatte 4\nArticle 4 : Monsieur Julien NETTIER, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes\ntr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2  du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera\nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur Julien NETTIER \u2013 BRICOCASH \u2013 Route de Saint Paul \u2013 Z.A Daudel \u2013 26700 PIERRELATTE ;\n- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 9 septembre 2024,\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240159 - BRICOCASH \u00e0 Pierrelatte 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la\ncommune de Saint-uze\nle samedi 21 septembre 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Saint-uze\nle samedi 21 septembre 2024\n6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-09                  EN DATE DU     SEPTEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION D'UNE PLATE-FORME A\u00c9ROSTATIQUE\nTEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-UZE\nLE SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non\ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air chaud\nexploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter\ndu 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-07-29-00001  en  date  du  29  juillet  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY ;\nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Herv\u00e9  MARTIN  le  27  ao\u00fbt  2024,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Extraim Montgolfi\u00e8re \u00bb, en vue d'obtenir  l'autorisation de cr\u00e9er une plate-forme temporaire pour\nballons captifs \u00e0 air chaud sur la commune de Saint-Uze le samedi 21 septembre 2024 ;\nVU l'avis favorable n\u00b0 PRO-2024-139 du directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est en date du 10\nseptembre 2024 ;\nVU l'avis favorable n\u00b0 272 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res de la zone sud-est,\nbrigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, en date du 5 septembre 2024 ;\nVU l'autorisation de monsieur le maire de la commune de Saint-Uze pour la cr\u00e9ation d'une base de\nd\u00e9collage de montgolfi\u00e8res sur le terrain de football de Saint-Uze, le samedi 21 septembre 2024, dans le\ncadre de l'organisation de bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Saint-uze\nle samedi 21 septembre 2024\n7\nARTICLE 1 :\nMonsieur Herv\u00e9 MARTIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire pour ballons captifs \u00e0 air chaud, le samedi 21 septembre 2024,\ndans le cadre de l'organisation de bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re, sur le terrain de football de Saint-\nUze  (26240), conform\u00e9ment aux plans transmis dans la demande.\nARTICLE 2 :\nLes caract\u00e9ristiques du terrain sont les suivantes :\n\u2013 Cr\u00e9ateur : soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 MARTIN\n\u2013 R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : parcelles ZN n\u00b0 220\n\u2013 Propri\u00e9taire du terrain : mairie de Saint-Uze\n\u2013 Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 45\u00b0 10' 44.29\" N \u2013 004\u00b0 51' 24.89\" E\n\u2013 Situation du terrain : hors agglom\u00e9ration\n\u2013 Dimensions : 104 m\u00e8tres par 64 m\u00e8tres\n\u2013 Altitude moyenne : 486 m\u00e8tres\n\u2013 Nature du sol : Herbe\nARTICLE 3 : MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nL'aire  de  mise  en  ascension,  d\u00e9gag\u00e9e  de  tout  obstacle  au  sol  ou  a\u00e9rien,  est  constitu\u00e9e  par  un\nquadrilat\u00e8re dont la plus petite dimension ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la somme de la hauteur du ballon et\ndes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9.  Ces cordes, dont les points\nd'amarrage sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e, sont au minimum de trois, dont deux au vent.\nLors  des  man\u0153uvres  d'embarquement  et  de  d\u00e9barquement,  les  passagers  sont  assist\u00e9s  par  des\npersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du responsable ou du commandant de bord. Apr\u00e8s d\u00e9barquement, les\npassagers doivent \u00e9vacuer sans d\u00e9lai l'aire de mise en ascension.\nLe ballon est maintenu captif \u00e0 l'aide d'amarres dont les caract\u00e9ristiques et l'\u00e9tat sont suffisants pour\nassurer l'op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9. \nL'op\u00e9ration  ne  peut  d\u00e9buter  ou  \u00eatre  poursuivie  que  si  le  commandant  de  bord  estime  que  les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des passagers.\nAucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectu\u00e9 sur  place.  Le stockage des cylindres de\nnacelle est effectu\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres de tout public et hors de sa vue.\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ascension du ballon captif n'a\nacc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, except\u00e9 les candidats aux bapt\u00eames de l'air.\nARTICLE 4 :\nLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res ont libre acc\u00e8s sur la plate-forme et sur ses d\u00e9pendances.\nToutes facilit\u00e9s leur seront accord\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.\nARTICLE 5 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb (repr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 MARTIN) devra porter rapidement \u00e0\nla connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police A\u00e9ronautique, 215, rue Andr\u00e9\nPhilip  69003  LYON,  (T\u00e9l :  04.72.84.96.16  /  courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute\nmodification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir\nune incidence directe ou indirecte sur les modalit\u00e9s de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi\nque toute cessation d'activit\u00e9.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Saint-uze\nle samedi 21 septembre 2024\n8\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de\nVerdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Valence,  le maire de la commune de Saint-Uze, le directeur zonal adjoint de la\npolice aux fronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb.\n                                              Valence, le 13/09/2024\nPour le pr\u00e9fet, le directeur de cabinet\n     ORIGINAL SIGN     ORIGINAL SIGN\u00c9\u00c9\nFRAN\u00c7OIS JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Saint-uze\nle samedi 21 septembre 2024\n9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nautorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire sur la commune de\nMoras-en-Valloire le dimanche 22 septembre\n2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 10\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-09                  EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2024\nPORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION D'UNE PLATE-FORME A\u00c9ROSTATIQUE\nTEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE MORAS-EN-VALLOIRE\nLE DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non\ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air chaud\nexploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter\ndu 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-07-29-00001  en  date  du  29  juillet  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 MARTIN le 10 septembre 2024, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Extraim Montgolfi\u00e8re \u00bb, en vue d'obtenir  l'autorisation de cr\u00e9er une plate-forme temporaire pour\nballons captifs \u00e0 air chaud sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 ;\nVU l'avis favorable n\u00b0 PRO-2024-140 du directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est en date du 10\nseptembre 2024 ;\nVU l'avis favorable n\u00b0 278 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res de la zone sud-est,\nbrigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, en date du 5 septembre 2024 ;\nVU l'autorisation de monsieur le maire de la commune de MORAS-EN-VALLOIRE et du propri\u00e9taire du\nterrain, M. Herv\u00e9 MIACHON pour la cr\u00e9ation d'une base de d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res sur les parcelles\ncadastr\u00e9es  ZB90  et  ZB91  \u00e0  Moras-en-Valloire,  le  dimanche  22  septembre  2024,  dans  le  cadre  de\nl'organisation de bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 11\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nMonsieur Herv\u00e9 MARTIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire pour ballons captifs \u00e0 air chaud, le dimanche 22 septembre 2024,\ndans le cadre de l'organisation de bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re, sur les parcelles cadastr\u00e9es ZB90\net ZB91 \u00e0 MORAS-EN-VALLOIRE  (26240), conform\u00e9ment aux plans transmis dans la demande.\nARTICLE 2 :\nLes caract\u00e9ristiques du terrain sont les suivantes :\n\u2013 Cr\u00e9ateur : soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 MARTIN\n\u2013 R\u00e9f\u00e9rences cadastrales :  parcelles cadastr\u00e9es ZB90 et ZB91\n\u2013 Propri\u00e9taire du terrain : Monsieur Herv\u00e9  MIACHON\n\u2013 Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 45\u00b0 29' 32.12 N \u2013 004\u00b0 99' 42.12\" E\n\u2013 Situation du terrain : hors agglom\u00e9ration\n\u2013 Dimensions : 60 m\u00e8tres par 60 m\u00e8tres\n\u2013 Altitude moyenne : 240 m\u00e8tres\n\u2013 Nature du sol : Herbe\nARTICLE 3 : MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nL'aire  de  mise  en  ascension,  d\u00e9gag\u00e9e  de  tout  obstacle  au  sol  ou  a\u00e9rien,  est  constitu\u00e9e  par  un\nquadrilat\u00e8re dont la plus petite dimension ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la somme de la hauteur du ballon et\ndes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9.  Ces cordes, dont les points\nd'amarrage sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e, sont au minimum de trois, dont deux au vent.\nLors  des  man\u0153uvres  d'embarquement  et  de  d\u00e9barquement,  les  passagers  sont  assist\u00e9s  par  des\npersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du responsable ou du commandant de bord. Apr\u00e8s d\u00e9barquement, les\npassagers doivent \u00e9vacuer sans d\u00e9lai l'aire de mise en ascension.\nLe ballon est maintenu captif \u00e0 l'aide d'amarres dont les caract\u00e9ristiques et l'\u00e9tat sont suffisants pour\nassurer l'op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9. \nL'op\u00e9ration  ne  peut  d\u00e9buter  ou  \u00eatre  poursuivie  que  si  le  commandant  de  bord  estime  que  les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des passagers.\nAucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectu\u00e9 sur  place.  Le stockage des cylindres de\nnacelle est effectu\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres de tout public et hors de sa vue.\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ascension du ballon captif n'a\nacc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, except\u00e9 les candidats aux bapt\u00eames de l'air.\nARTICLE 4 :\nLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res ont libre acc\u00e8s sur la plate-forme et sur ses d\u00e9pendances.\nToutes facilit\u00e9s leur seront accord\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.\nARTICLE 5 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb (repr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 MARTIN) devra porter rapidement \u00e0\nla connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police A\u00e9ronautique, 215, rue Andr\u00e9\nPhilip  69003  LYON,  (T\u00e9l :  04.72.84.96.16  /  courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute\nmodification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 12\nune incidence directe ou indirecte sur les modalit\u00e9s de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi\nque toute cessation d'activit\u00e9.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de\nVerdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Moras-en-Valloire, le directeur zonal adjoint de\nla police aux fronti\u00e8res de la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EXTRAIM MONTGOLFI\u00c8RE \u00bb.\n                                              Valence, le 13/09/2024\nPour le pr\u00e9fet, le directeur de cabinet\nORIGNIAL SIGNEORIGNIAL SIGNE\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation  autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire sur la commune de Moras-en-Valloire le dimanche 22 septembre 2024 13","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-12T18:50:14+00:00","id":"5b7398f76b3a8e750b7f15c5ce83b45db8993fcf54a0018bc208ff361a7ead71","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-257 DU 13 SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T15:23:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29739/198724/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-257.pdf"}