{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nune installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0 \nARAMON (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de\nCarsan (5 pages) Page 9\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement\ndu Gard\u00a0 (4 pages) Page 15\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et\nLoz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) /\n30-2025-09-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation justice sept 2025 (3 pages) Page 20\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) /\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation\net prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de\nl'Environnement (6 pages) Page 24\nPrefecture du Gard /\n30-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025\nportant mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure du canal du\nRh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons\nd'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles (3 pages) Page 31\n30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05\nd\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025 (6 pages) Page 35\n30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP\nr\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA Saint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation\ndu Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts (10 pages) Page 42\n2\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification\ntemporaire du parcours du petit train routier touristique sur la commune\nd'Al\u00e8s pour les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e (3 pages) Page 53\n30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A54 en raison de travaux de\nr\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 (4 pages) Page 57\n30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A9 en raison de travaux de\ndiagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange (4 pages) Page 62\nPrefecture du Gard / DCL\n30-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au\nd\u00e9bat   de la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique (2 pages) Page 67\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s / P\u00d4LE DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET\nDU DEVELOPPEMENT LOCAL\n30-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 02 12 001 en date du 2\nd\u00e9cembre 2025 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) du canal d'irrigation de la Moline \u00e0 g\u00e9nolhac (2 pages) Page 70\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-12-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nune installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin\nde la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans une installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON 4\n| sf 48 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans une installation type bungalowsitu\u00e9e 160 Chemin de la Croix Dunan \u00e0 Aramon\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 \u00e0L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 etL.1331-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet du Gard - Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) \u00e9tabli le03 novembre 2025, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 d'une installation typebungalow faisant office de r\u00e9sidence principale d'une famille, situ\u00e9e 160 Chemin de la CroixDunan \u00e0 Aramon (30390) sur la parcelle cadastr\u00e9e Al 44 ;Consid\u00e9rant que le rapport susvis\u00e9 fait \u00e9tat d'une situation de danger manifeste pour la sant\u00e9des occupants, du fait de :- La dangerosit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique pour les utilisateurs et les biens.Consid\u00e9rant que cette situation de danger manifeste est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques d'\u00e9lectrisation voire d'\u00e9lectrocution et de d\u00e9part d'incendie.Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent oumanifeste mais sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 feront en parall\u00e8lel'objet de l'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures d'urgence visant \u00e0 faire cesser cette situation et assurer la sant\u00e9 des personnes,dans un d\u00e9lai fix\u00e9.Consid\u00e9rant que le \"logement\" est occup\u00e9 par M. Mme Mohamed Lafhail et leur enfant(locataires) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 www.occitanie.ars.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans une installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON 5\nArr\u00e9te\nArticle 1 :Afin de faire cesser le danger manifeste dans l'installation type bungalow situ\u00e9e 160 Cheminde la Croix Dunan \u00e0 Aramon (30390), sur la parcelle cadastr\u00e9e Al 44, madame Sonia Labessedomicili\u00e9e 36 rue Jacques Rousseau \u00e0 Aramon (30390), et monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Brocarddomicili\u00e9 2 rue des Ecoles \u00e0 La For\u00eat Du Parc (27220), sont tenus, dans un d\u00e9lai de 15 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de :- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9liminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront \u00eatre effectu\u00e9s, dans les r\u00e8gles del'art, par un professionnel qualifi\u00e9, qui devra d\u00e9livrer une attestation certifiant quel'installation \u00e9lectrique ne pr\u00e9sente plus de danger pour les personnes et les biens.Le document remis par le professionnel qualifi\u00e9 susvis\u00e9 devra \u00eatre transmis, dans le d\u00e9laiimparti, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail30906 Nimes Cedex 2, \u00e0 l'attention de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).Article 2 :Compte tenu des risques encourus par les occupants, le logement est interdit \u00e0 l'habitationjusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux prescrits.L'h\u00e9bergement des occupants devra \u00eatre assur\u00e9 par les propri\u00e9taires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ou parleurs ayant droits, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdans les conditions pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement des occupants sera effectu\u00e9 aux frais des propri\u00e9taires, par lacollectivit\u00e9 publique, en application des m\u00eames dispositions l\u00e9gislatives.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais desint\u00e9ress\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du CCH. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultantsera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du CCH.Article 4:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation de cette installation cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie etsur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1et suivants du CCH, est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L. 521-4 du CCH.Article 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9du \"logement\".Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans une installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON 6\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux locataires.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aramon, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera transmis \u00e0 la maire d'Aramon, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pontdu Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) dud\u00e9partement.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la maire d'Aramon, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quiprendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n01/12/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans une installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON 7\ntated sh woJ91919-2U02 9thots l\u00e9 tan onsidi9eRE HA chuteht\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans une installation type bungalow situ\u00e9e 160 chemin de la Croix Dunan  \u00e0  ARAMON 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-11-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de\nValbonne sur la commune de Carsan\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 9\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation de l'am\u00e9nagement dit du \u00ab Lac Blanc \u00bb en for\u00eat domaniale de la Valbonne\nsur la commune de Carsan\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1, L.171-7 et 8, L. 414-4, R.414-21, R.414-23,  \nR.414-24 et R.414-28 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2010 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab For\u00eat de Valbonne \n- FR9101398 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du  \ncode  de  l'environnement  des  documents  de  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et \ninterventions ne relevant pas d'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration  \nau  titre  d'une  l\u00e9gislation  ou  r\u00e9glementation  distincte  de  Natura  2000,  soumis  \u00e0  l'\u00e9valuation  des \nincidences Natura 2000 dans le d\u00e9partement du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la d\u00e9cision n\u00b0  \n2025-SF-AG02 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-09-01-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 01 septembre 2025 ;\nVU  la  demande  d'autorisation  pour  l'am\u00e9nagement  d'un  sentier  sur  le  site  du  Lac  Blanc  en  for\u00eat \ndomaniale de la Valbonne sur la commune de Carsan , pr\u00e9sent\u00e9e le 23 novembre 2025 sous la forme  \nd'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 par l'Office National des For\u00eats ;\nCONSIDERANT  que l'am\u00e9nagement consiste \u00e0 ouvrir par d\u00e9broussaillement un sentier de 550 m\u00e8tres  \nlin\u00e9aires, \u00e0 le mat\u00e9rialiser et \u00e0 installer des panneaux d'information et des tables de pique-nique,\nCONSIDERANT que l'ensemble de l'am\u00e9nagement envisag\u00e9 se trouve en site Natura 2000,\nCONSIDERANT que la cr\u00e9ation d'un sentier non pr\u00e9vu \u00e0 l'am\u00e9nagement forestier en vigueur correspond  \n\u00e0 l'item 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-0005 du 18 juin 2013,\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que le projet envisag\u00e9 est soumis au r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \n\u00e0 Natura 2000,\nCONSIDERANT  que les travaux li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement sont pr\u00e9vus entre le 1er d\u00e9cembre 2025 et le 1 er \nmars 2026,\n1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 10\nCONSIDERANT  que l'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  pr\u00e9sent\u00e9e  permet  de  constater  que \nl'am\u00e9nagement envisag\u00e9, son utilisation courante par le public et son entretien ne portent pas atteinte  \naux objectifs de conservation du site Natura 2000 \u00ab For\u00eat de Valbonne \u00bb,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'Office  National  des  For\u00eats,  repr\u00e9sent\u00e9  par  la  directrice  de  l'agence  H\u00e9rault-Gard,  est  autoris\u00e9  \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement du Lac Blanc sur la commune de Carsan, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans l'\u00e9valuation  \ndes incidences Natura 2000 du 23 novembre 2025, selon les engagements figurant dans la pr\u00e9sente  \n\u00e9valuation et sous r\u00e9serve de la bonne mise en \u0153uvre des mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURE DE R\u00c9DUCTION DES IMPACTS\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux et des am\u00e9nagements sur les milieux  \nnaturels, la faune et la flore et en particulier sur les objectifs de conservation du site Natura 2000 \u00ab  For\u00eat \nde Valbonne \u00bb, l'Office National des For\u00eats met en place les mesures de r\u00e9duction d'impacts suivantes :\nMesure 1 : la p\u00e9riode des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation du sentier est comprise entre le 15 ao\u00fbt et le 15 \nmars.\nARTICLE 3 : INCIDENTS\nL'Office National des For\u00eats est tenu de d\u00e9clarer aux services de la DDTM du Gard, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les travaux et l'am\u00e9nagement faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux habitats naturels et \u00e0 la faune.\nARTICLE 4 : MESURES DE POLICE\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4les par les agents missionn\u00e9s  \nau titre de l'article L.171-1 du Code de l'Environnement. Ces agents peuvent demander communication  \nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures de police administrative pr\u00e9vues  \naux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'Environnement s'appliquent.\nARTICLE 5 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations  \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement des sentiers d'interpr\u00e9tation.\n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 11\nARTICLE 6 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Gard.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nN\u00eemes dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal  \nadministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nDans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le  pr\u00e9fet  du  Gard  ou  un  recours \nhi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des \nrisques \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 Tour Sequo\u00efa \u2013 92055 La  \nD\u00e9fense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).\nARTICLE 7 :\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe maire de la commune de Carsan proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le  28/11/2025\nLe pr\u00e9fet,\n       SIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \np/le directeur d\u00e9partement des \nterritoires et de la mer du Gard et \npar d\u00e9l\u00e9gation la cheffe du \nservice eau et naturel\nCharlotte COURBIS\nAnnexe : Deux cartes au 1/25 500  et 1/5\u1d49  000e pr\u00e9sentant la localisation du sentier \u00e0 am\u00e9nager.\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 12\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEitFratermit\u00e9\nCarte du site N2000 de la foret de Valbonne\nService for\u00e9t\n6351000 0000006348000 000000\n\u2014 -\nok\u2014x\na, sj 4 Uf | 3 # j \u00eb J7\n1:25 000180 360 540 720me r\u00e9alis\u00e9e en octobre 2025823000 000000\nVy ge\nny\nF 5;\n/ = 4a ail)J | ATAPT WV a ATS q\\ Princemelle_ fy =823000 000000\nQ 2)6 igi v4 \u00c0\n6351000 00000NN HSE \u00e0\u00e0 \u00bb 4 = \\SSSom,SERN\na \\ Y\u0178 psNN |TKS A\notTEG\n6348000 000000\n== Projet de sentier[221 Site N2000826000 00000\nChemin:\n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 13\n'UT\n0008p\u00a39\nof.Pe\"hh,ca\\A)fa:My,hn.\u2014aisFSai,#=4a,\u00abFa_\u2014==4\u00ae|\"i\"if;\u00c9388un.\"te|fjFr.CA[e}oOF\nC1] Parcelle cadastrale=\" Projet de sentier\n\u2014|\u2014\u2014(O=\u2014ae\u2014_\u2014jeDeee\u2014Caanba\u2014\u2014-=:DL=eneeeSee\nPlan cadastral du projetLu22sc22rareRSyey\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'am\u00e9nagement\ndit du \"Lac Blanc\" en for\u00eat domaniale de Valbonne sur la commune de Carsan 14\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-12-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim aux\nagents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du\nGard\u00a0\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du Gard\u00a0\n15\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU GARD de 'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : 05 67 63 23 76\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rimaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement du GardLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie par int\u00e9rim,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 du ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 compterdu 1\" d\u00e9cembre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2025 du pr\u00e9fet du Gard portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim ;Arr\u00eate :Article 1*\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s al'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\nOoMatthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;Marie-Line POMMET, directrice r\u00e9gionale adjointe ;Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;Article 2 - En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurs comp\u00e9tencesd\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s : OO\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du Gard\u00a0\n16\nPour la Direction Risques Industriels et l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re, pourtous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\u00e0 :\net,\nSimon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;Pierre CASTEL, chef de l'Unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale du Gard et de la Loz\u00e8re et IsabelleSARRACO, son adjointe ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", parties C et D, a:Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, a:Florian VARRIERAS (\u00e0 compter du 13 octobre 2025), chef du d\u00e9partement v\u00e9hicules,\u00e9quipements sous-pression, canalisations ;Fran\u00e7ois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, \u00e0:Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;C\u00e9lia DERONZIER cheffe par int\u00e9rim du d\u00e9partement risques accidentels ;C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie G, a:Lusiane LE CAMPION cheffe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et Florent ROUVIERE, sonadjoint;Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interd\u00e9partementale v\u00e9hicules Gard-H\u00e9rault-Loz\u00e8re etDavid BOYER, Jean-Fran\u00e7ois CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANI\u00c8RE et Max VAILLANT,charg\u00e9s de mission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\n2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie H, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint;eta:Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne |SABATIER, cheffe de la mission concessions ;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), Dimitri BROTTE,Anne-Sol\u00e9ne CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9line INFRAY,Alexandre LABORDE (a compter de sa date d'habilitation), Isabelle LEGROS, DelphineMOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE etC\u00e9line TONIOLO inspecteurs.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.sde mission de tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du Gard\u00a0\n17\nPour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie B, del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;et \u00e0:\u00a2 Fran\u00e7ois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage a Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjoint\u00e0 la cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage, par int\u00e9rim, \u00e0 Toulouse.\u00a2 Franck PUAU, chef du p\u00f4le foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN, son adjoint.Pour la Direction \u00c9nergie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\", partieA, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:\u00b0 Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance et Gr\u00e9goire DUTOT, sonadjoint.et \u00e0:\u00a2 Clotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est;\u00a2 Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;\u00a2 Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie |, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :* Vassilis SPYRATOS, directeur de la Direction \u00c9cologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:\u00a2 Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeur del'\u00c9cologie ;\u00a2 Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 et de la division biodiversit\u00e9 Est;\u00a2 Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;\u00b0 H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, adjointe au chef de d\u00e9partement biodiversit\u00e9 et cheffe de la divisionbiodiversit\u00e9 Ouest ;\u00b0 Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\u00a2 Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint \u00e0 la cheffe de division biodiversit\u00e9 Ouest;\u00a2 Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversit\u00e9 Est.Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef dud\u00e9partement biodiversit\u00e9 et de la division biodiversit\u00e9 Est;eta:* Thomas CROUCHET, Ad\u00e9laide DUVAL, Alisson FAURE, Am\u00e9lie FAURE (jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025), Ernesto GUACANEME, Chlo\u00e9 LEMEE, Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET,C\u00e9leste ROVERE (\u00e0 compter du 1TM janvier 2026), Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU, Bastien THALLER,et Lisa ZELMATI, charg\u00e9.e.s de l'instruction de la proc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pourles consultations relatives \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dansla phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'articleR181-28 du code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;\u00b0 Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 \u00e0 R181-32du Code de l'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure duguichet unique num\u00e9rique de l'environnement ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarations IOTAloi sur l'eau, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet uniquenum\u00e9rique de l'environnement ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du Gard\u00a0\n18\nainsi qu'\u00e0 :+ David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes int\u00e9ressant CITES dont les d\u00e9rogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement;+ Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411) \u00bb pour les actesint\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;+ Estelle ARATA, charg\u00e9e de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.\n_ Rep esasFait \u00e0 Toulouse, le \u2014\" . bel, cas\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,par int\u00e9rim\n2 \u2014\u2014\n__Klain MONTEIL\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement par int\u00e9rim aux agents de la DREAL Occitanie D\u00e9partement du Gard\u00a0\n19\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30)\n30-2025-09-01-00020\nArr\u00eat\u00e9 habilitation justice sept 2025\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9\nhabilitation justice sept 2025 20\nesPREFETEDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nPREFECTURE DU GARDArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitationdu centre scolaire et professionnel LOUIS DEFONDG\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab LES AMIS DE TATIHOU \u00bbHameau de Salagosse - 30 120 BREAU-MARS\nLE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de proc\u00e9dure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;le code de justice p\u00e9nale des mineurs, relatif \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ;le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 1984 portant autorisation de cr\u00e9ation. de la MECSCENTRE LOUIS DEFON, g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00ab Les amis de Tatihou \u00bb de fonctionner etd'accueillir des mineurs et majeurs de 13 \u00e0 21 ans ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2012 portant renouvellement de l'habilitation du centrescolaire et professionnel LOUIS DEFOND ;Le projet territorial de la PJJ Gard-Loz\u00e9re 2023/2027Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s du conseil d\u00e9partemental du GARD \u2014 2022-2027La demande d'avis et l'absence de r\u00e9ponse du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de N\u00eemes ;\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9\nhabilitation justice sept 2025 21\nVu La demande d'avis et l'absence de r\u00e9ponse du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 enapplication de l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ;Vu La demande d'avis et l'absence de r\u00e9ponse du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Gard ;Vu La demande d'avis et l'absence de r\u00e9ponse de l'Autorit\u00e9 Acad\u00e9mique du Gard ;\nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud ;\nARRETE\nArticle 1 :Le centre scolaire et professionnel LOUIS DEFOND, sis Hameau de Salagosse \u2014 30 120 BREAU-MARS est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des mineurs et jeunes majeurs de 13 \u00e0 21 ans, confi\u00e9s par l'autorit\u00e9judiciaire, au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil et du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du CEP LOUIS DEFOND, les lieuxo\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairedu CEP LOUIS DEFOND doit \u00e9tre port\u00e9e 4 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00e9tre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 au seinde la MECS habilit\u00e9e, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.Article 5 :Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9\nhabilitation justice sept 2025 22\nArticle 6:En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : . .- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de |' Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7:Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 N\u00eemes le eX] fodLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointathias NI\n4{\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Loz\u00e8re (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-09-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9\nhabilitation justice sept 2025 23\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON)\n30-2025-11-28-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et\nprescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau\nsitu\u00e9e sur la commune de Saint-gilles en\napplication de l'article R.214-53 du Code de\nl'Environnement\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n24\nEE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,= de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET | \"Rh\u00f4ne AIAuvergne-Rnone-AlpesDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 |PORTANT REGULARISATION ET PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR UNE PRISED'EAU SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILLES EN APPLICATION DEL'ARTICLE R.214-53 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;VU la demande de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 transmise par la SCEA Delta Grains relative \u00e0 une prised'eau situ\u00e9e sur la commune de Saint-Gilles au point Kilometre Rpt_307650 en date du31/01/2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis pour avis \u00e0 la SCEA Delta Grains par courriel du 14/03/2025 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code del'environnement permettent de r\u00e9gulariser l'existence de la prise d'eau;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peutd\u00e9finir des prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gularisation de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est compatible avec lesorientations fondamentales du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par L.211-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui estr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,ARR\u00caTETITRE |: Objet\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 |Standard : 04 26 28 60 00 1/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n25\nARTICLE 1 : Objet de l'AutorisationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur :* la r\u00e9gularisation d'une prise d'eau, exploit\u00e9e par la SCEA Delta Grains, sur la masse d'eau\u00ab Petit Rh\u00f4ne du pont de Sylver\u00e9al \u00e0 la m\u00e9diterran\u00e9e \u00bb (masse d'eau FRDT19);\u00a2 les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux modifications apport\u00e9es \u00e0 cet ouvrage et sonexploitation.TITRE II : R\u00e9gularisation des prises d'eauARTICLE 2 : R\u00e9gularisation des prises d'eauLa SCEA Delta Grains - 10 rue des Baguets 30 128 Garons - repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant est leb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 en application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 exploiter la prise d'eau list\u00e9e ci-dessous :; , Coordonn\u00e9es Lambert 93 |Coordonn\u00e9es Lambert 93Nom de la prise d'eau Commune X YPrise d'eau situ\u00e9e auPK Rpt_307650 Saint-Gilles 819049,5 6279845,5\nCet ouvrage et son exploitation rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature, d\u00e9finie parl'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 | R\u00e9gimePr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement,y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par cecours d'eau ou cette nappe: . D\u00e9bit2. D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, ad\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau\nD\u00e9claration1.21.0 d'\u00e9quipement :570 m\u00b0/h\nARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eauLes volumes d'eau sont pr\u00e9lev\u00e9s dans le Rh\u00f4ne chaque ann\u00e9e du 1\u00b0 mai au 30 _\u2014. selon lesconditions de pr\u00e9l\u00e8vement suivantes:Nom de la prise d'eau D\u00e9bits d'\u00e9quipement autoris\u00e9s | Volumes annuels autoris\u00e9sPrise d'eau situ\u00e9e au PK 570 m\u00b0/h 1 600 000 m?/anRpt_307650Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s autoris\u00e9s, par p\u00e9riode, sont les suivants (en m%) :Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Sept.Prise d'eau situ\u00e9e au PKRpt_307.650 1 600660Les usages de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e sont :Nom de la prise d'eau 7 UsagesPrise d'eau situ\u00e9e au PK __| Irrigation : 80 hectares de rizicultureRpt_307.650 Du 1\u00b0 mai au 30 septembreTitre Ill : PrescriptionsARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11\nAdresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 2/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n26\nseptembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.ARTICLE 5: Prescriptions relatives \u00e0 l'information du service police de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service police de l'eau (pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 15 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e un extrait du registre indiquant :\u00b0 les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement ;\u00b0 le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin de campagne ;\u00b0 les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation6.1: Mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9La prise d'eau est munie soit :- d'Un compteur volum\u00e9trique mesurant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le choix et les conditions demontage du compteur doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Lescompteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits ;- tout autre dispositif de mesurage permettant de mesurer le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9.Le p\u00e9titionnaire transmet, au service police de l'eau, dans un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un descriptif du dispositif de mesure retenu et le d\u00e9lai de mise enplace du dispositif. Ce dispositif retenu doit \u00eatre au pr\u00e9alable valid\u00e9 par le service en charge de lapolice de l'eau.Le d\u00e9lai de mise en place du dispositif de mesure est de 1 an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si l'installation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la fin du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 pour des raisons sp\u00e9cifiques, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau.6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux pr\u00e9lev\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eauxpr\u00e9lev\u00e9es. || d\u00e9crit notamment les moyens que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place pour \u00eatre alert\u00e9, lesconditions de d\u00e9clenchement de l'alerte, la capacit\u00e9 d'arr\u00eat des pompes en cas de pollutionimportante, la mise en place d'une astreinte le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n6.3 : Entretien et surveillance du r\u00e9seauLe r\u00e9seau est \u00e9tanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance r\u00e9guliers, afin de s'assurerde l'absence de fuites. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9labore un plan d'entretien et de surveillance.\nTitre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant Un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR181-46 du Code de l'Environnement.ARTICLE 8 : Caract\u00e8re de l'autorisation - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par leb\u00e9n\u00e9ficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nAdresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 | 3/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n27\nARTICLE 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les prises d'eau faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui est de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans pr\u00e9judice desmesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendre toutesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 10 : Remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tardun mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 L.211-1 du Code del'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fetpeut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toute prescription conservatoire afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 ladate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 11 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvragesautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 13 : Information, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA Delta Grains.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par lestiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0la mairie de Saint-Gilles et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le Tribunal administratif de Nimes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Saint-Gilles ;\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lamairie de Saint-Gilles ;\u00b0 un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maireau service de police de l'eau ;\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Gard pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.ARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 4/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n28\nLe Pr\u00e9fet du Gard, le Maire de Saint-Gilles et le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 N\u00eemes, le 2 8 NOY. 202\nYann GERARD\nAdresse postale . 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 5/5www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n29\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-11-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques pour UNE prise d'eau situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-gilles en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement\n30\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025\nportant mesures temporaires sur la navigation\nint\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le\ncadre du spectacle pyrotechnique (marrons\nd'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la\nnavigation int\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\n31\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025\nportant mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te \ndans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;\nVu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  2012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures \ntemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant  \n\u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  24  avril  2024  nommant  M.  Yann  GERARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la  navigation \nint\u00e9rieure sur itin\u00e9raire Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et Petit-Rh\u00f4ne en vigueur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  police  de  la  navigation \nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;\nVu l'avis \u00e0 batellerie N\u00b0FR/2025/ 08800 pr\u00e9par\u00e9 par Voies Navigables de France et annex\u00e9  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nConsid\u00e9rant la demande en date du 29 septembre 2025  par laquelle  la commune de  \nSaint-Gilles sollicite l'autorisation d'organiser des tirs de marron d 'air le 6 d\u00e9cembre 2025  \nen bordure de l'axe secondaire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te entre les PK 24.230 et 24.680 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du 24 novembre 2025 de Voies Navigables de France ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la navigation et le stationnement des bateaux  \ndans la zone de s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ;\nConsid\u00e9rant la  comp\u00e9tence  du  Pr\u00e9fet pour  prendre  des  mesures  temporaires  sur  la \nnavigation int\u00e9rieure en mati\u00e8re de feux d'artifices,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa navigation de toute embarcation, sauf celles de l'\u00e9v\u00e8nement, des secours et de police,  \nsera arr\u00eat\u00e9e sur l'axe secondaire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te du point kilom\u00e9trique 24.230  \n(aval de la passerelle pi\u00e9tonne) au point kilom\u00e9trique 24.680 (amont du pont routier de la  \nRD 6572), ceci pour le seul cr\u00e9neau horaire du 06 d\u00e9cembre 2025 exclusivement compris  \nentre 19h00 et 21h30.\nEn  cas  de  besoin,  sur  injonction  du  capitaine  du  Port  de  Saint-Gilles  aux  usagers,  le \nstationnement  des  bateaux  sera  interdit  du  point  kilom\u00e9trique  24.230  (aval  de  la \npasserelle pi\u00e9tonne) au point kilom\u00e9trique 24.680 (amont du pont routier RD 6572) aux  \nm\u00eames jours et aux m\u00eames horaires.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2013 10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l :04 66 36 43 90 \u2013 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la\nnavigation int\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\n32\nPersonne ne devra se trouver \u00e0 bord des bateaux stationnant le front d'accostage face au \npas de tir aux m\u00eames jours et aux m\u00eames horaires.\nArticle 2 :\nCes  mesures  temporaires  d'interruption  de la  navigation  seront  diffus\u00e9es  par  Voies \nNavigables de France aux usagers de la voie d'eau au moyen d'un avis \u00e0 batellerie auquel  \nsera joint le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA.\nArticle 3 :\nPar  mesure  de  s\u00e9curit\u00e9  compl\u00e9mentaire  et  pour  pallier  toute  survenue  incongrue \nd'embarcation,  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  tir,  l'organisation  maintiendra  pendant  toute  la \ndur\u00e9e de la manifestation une veille radio et s'annoncera par VHF (canal 10) \u00e0 toute  \nembarcation approchant \u00e0 tort de la zone de s\u00e9curit\u00e9. L'organisation disposera pour cela  \nd'une vigie amont et aval, chacune dot\u00e9e d'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arr\u00eat de  \nnavigation d\u00e8s l'approche de la zone interdite et pr\u00e9venance du prestataire charg\u00e9 du  \nspectacle. Les vigies pourront \u00eatre op\u00e9r\u00e9es depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente manifestation se d\u00e9roulera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur de  \nl'\u00e9v\u00e9nement.  Les mesures d\u00e9finies dans les trois premiers articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne  \ns'appliquent pas aux bateaux participant \u00e0 la manifestation, aux bateaux des forces de  \nl'ordre et des secours. L e p\u00e9titionnaire devra se conformer aux instructions donn\u00e9es par  \nVNF.\nArticle 5 : \nM\u00eame en l'absence de prescriptions r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales, les conducteurs doivent  \nprendre toutes les mesures de pr\u00e9caution en vue d'\u00e9viter :\n\u2022 de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se \ntrouvant dans la voie navigable ou \u00e0 ses abords,\n\u2022 de mettre en danger la vie des personnes.\nL'autorisation pr\u00e9fectorale sera suspendue d'office ou annul\u00e9e :\n\u2022 au d\u00e9clenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN),\n\u2022 en cas de force majeure, par simple d\u00e9cision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de  \nla pr\u00e9fecture,\n\u2022 par simple d\u00e9cision de l'organisateur qui en pr\u00e9viendra alors imm\u00e9diatement VNF,  \nle port de Saint-Gilles, la pr\u00e9fecture et tous participants potentiels.\nL'autorisation pr\u00e9fectorale de manifestation ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou  \nd'acquitter \u00e0 ce titre :\n\u2022 l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial conc\u00e9d\u00e9 ou non,\n\u2022 d'\u00e9ventuelles  autres  autorisations  administratives  ou  domaniales  pr\u00e8s  des  \npersonnes publiques comp\u00e9tentes,\n\u2022 les \u00e9ventuelles taxes ou redevances dues pr\u00e8s des services comp\u00e9tents.\nArticle 6 :\nLe p\u00e9titionnaire devra prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution afin de s'assurer de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu'\u00e0 la fin du  \nspectacle. Le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifice sera scrupuleusement respect\u00e9 par  \nl'organisateur  et  les  navigants.  Un  plan  illustr\u00e9  sera  joint  en  annexe  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la\nnavigation int\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\n33\nArticle 7 :\nLe p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques \nen se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr.\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en \nparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance \ndes  avis  \u00e0  la  batellerie  sur  le  site  www.vnf.fr ou  contacter  les  subdivisions  de  Voies \nnavigables de France.\nArticle 8 :\nIl  appartient  au  p\u00e9titionnaire  de  prendre  la  d\u00e9cision  d'annuler,  de  retarder  ou \nd'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se d\u00e9roule ne lui paraissent \npas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, si certains \nmoyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public ne sont pas op\u00e9rationnels ou si les \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou hydrauliques sont ou deviennent d\u00e9favorables.\nArticle 9 :\nD\u00e8s la fin de chaque spectacle pyrotechnique, la voie d'eau sera lib\u00e9r\u00e9e de tout obstacle.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \ndu  Gard  (pr\u00e9fecture  du  Gard  \u2013  10  avenue  feucheres  -  30 045 N\u00ceMES cedex  9),  d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau 75 800 \nPARIS \u2013 ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nwww.telerecours.fr\nArticle 11 :\nMonsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Gard,  Monsieur  le  Maire  de  la \ncommune de Saint-Gilles, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du \nGard, Monsieur le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et dont une ampliation sera \nadress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le \nLe pr\u00e9fet,\n3 d\u00e9cembre 2025\nMarie-Charlotte EUVRARD\n      pour le pr\u00e9fet\n     la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nDirectrice de cabinet\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-0160 du 28 novembre 2025 portant mesures temporaires sur la\nnavigation int\u00e9rieure du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te dans le cadre du spectacle pyrotechnique (marrons d'air)\nau port fluvial de Saint-Gilles\n34\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre\n2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n35\nCabinet=f oll Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n36\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblement festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et a en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs a caract\u00e9re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n37\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 led\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentra\u00een\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment le lancement des illuminations le Grau No\u00ebl au Grau du Roi le05 d\u00e9cembre, le march\u00e9 de No\u00ebl Solidarit\u00e9s Citoyennes AGAPES \u00e0 Marguerittes le O5d\u00e9cembre, La Magie du grand Sapin \u00e0 Villeneuve-lez-Avignon le 05 d\u00e9cembre, le march\u00e9 deNo\u00ebl \u00e0 Saint-Jean-de-Val\u00e9riscle le 05 d\u00e9cembre, les March\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Vallabr\u00e8gues, Foissac, M\u00e9jannes-le-Clap, Bezouce, Castillon-du-Gard, Castelnau-Valence, Saint-Hippolyte-du-Fort, Al\u00e8s le 06 d\u00e9cembre, March\u00e9 de No\u00ebl et bod\u00e9ga \u00e0 Orsanle 06 d\u00e9cembre, No\u00ebl en partage \u00e0 M\u00e9jannes-le-Clap le 06 d\u00e9cembre, Randonn\u00e9e nocturnepour le T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Lirac le 06 d\u00e9cembre, La Nocturne Beaucairoise premi\u00e8re \u00e9dition \u00e0Beaucaire le 06 d\u00e9cembre, Lancement des festivit\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze le 06d\u00e9cembre, le March\u00e9 de No\u00ebl \u00ab Sauve en Avent \u00bb \u00e0 Sauve le 06 d\u00e9cembre, Les Brocantesde No\u00ebl \u00e0 Aigues-Mortes le 06 d\u00e9cembre, la Bodega des San Marciaux \u00e0 Saint-Marcel-de-Careiret le 06 d\u00e9cembre, la Veill\u00e9e proven\u00e7ale \u00e0 Caveirac le 06 d\u00e9cembre, Randos VTT etv\u00e9los de route \u00e0 Quissac le 06 d\u00e9cembre, Le spectacle \u00ab La Fabuleuse Travers\u00e9e \u00bb au Pontdu Gard le 06 d\u00e9cembre, la f\u00e9\u00e9rie des T\u00e8fles, march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Beauvoisin le 06 d\u00e9cembre,le March\u00e9 de Noel \u2014 MFR \u00e0 Uz\u00e8s le 06 d\u00e9cembre, Le Village de No\u00ebl a Aimargues le 07d\u00e9cembre, les march\u00e9s de No\u00ebl a Aigu\u00e8ze, Aubord, Lanu\u00e9jols, Codolet, Pouzilhac,Salinelles, Meynes, Saint-Hippolyte-de-Caton, Bouquet, G\u00e9n\u00e9rac, Montaren-et-Saint-M\u00e9diers, Saint-Marcel-de-Careiret, le 07 d\u00e9cembre, les March\u00e9s de No\u00ebl a Saint-Hilaire-de-Brethmas, au Grau du Roi du 06 au 07 d\u00e9cembre, le salon bien-\u00eatre Corps et \u00c2me \u00e0 N\u00eemesdu 06 au 07 d\u00e9cembre, le Festival Charbon Ardent \u00e0 la Grand-Combe le 03 au 08d\u00e9cembre, la cr\u00e8che proven\u00e7ale de No\u00ebl 19\u00b0\" \u00e9dition \u00e0 Comps du 20 novembre au 21d\u00e9cembre, le march\u00e9 de No\u00ebl d'Origin \u00e0 Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au 24d\u00e9cembre, le march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 Nimes du 28 novembre au 4janvier, le 2\u00b0\" Salon Santons,cr\u00e8ches et paysages \u00e0 Pont-Saint-Esprit du 29 novembre au 21 d\u00e9cembre, le March\u00e9 deNo\u00ebl \u00e0 Saint-Gilles du 1\u00b0 au 14 d\u00e9cembre, le No\u00ebl \u00e0 Al\u00e8s du 03 au 24 d\u00e9cembre ainsi que leT\u00e9l\u00e9thon, les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 05 d\u00e9cembreau 08 d\u00e9cembre 2025 inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n38\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ; \u00c0Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raisonde la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timentset repr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 05 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n39\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le) 4 DEC, 2025Le pr\u00e9fet,Pourle prefet,la sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectri\u2014 OODLMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n40\nMaan Ate 1 oy04 HEC SOS?Jet\u00e9rq ai w0d919t61g-2u0e siiamide sb adittosiGTAAAVU3 aftohs19-sn6M\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-12-04-00003\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 05 d\u00e9cembre au lundi 08 d\u00e9cembre 2025\n41\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP\nr\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat\ndes Eaux des Garrigues + Statuts\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 42\nPREFET Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9DU GARD de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationLibert\u00e9 . e +... .\u00c9galit\u00e9 Service des collectivit\u00e9s, des financesFraternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9n\u00b0 DCLC-SCFI-BFLI-2025-44- Ol)_o52\nArr\u00e9t\u00e9 portant fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e9deetcr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues\nLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), notamment son article L.5212-27 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duGard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 DCLC-SCFI-2025-31-03-001 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre dusyndicat issu de la fusion du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan et du SIAEPA de Saint-Laurent- La Vern\u00e8de ;Vu l'avis des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des communes et syndicats concern\u00e9s par la fusion et sepronongant en faveur du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat issu de la fusion et de ses statuts :- Bouquet, par d\u00e9lib\u00e9ration du 11 avril 2025,- Fons-sur-Lusan, par d\u00e9lib\u00e9rations du 4 avril 2025,-Fontar\u00e9ches, par d\u00e9lib\u00e9ration du 10 avril 2025,- La Brugui\u00e8re, par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mai 2025,- Lussan, par d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2025,- M\u00e9jannes-La Clap, par d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2025,- Navacelles, par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 avril 2025,- Pougnadoresse, par d\u00e9lib\u00e9ration du 9 avril 2025,- Saint-Laurent-La Vern\u00e8de, par d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2025,- Vall\u00e9rargues, par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 mai 2025,- SIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e9de, par d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juin 2025,- SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan, par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mai 2025.Vu l'avis favorable de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale r\u00e9unie le 23 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable et assainissement (SIAEPA) deSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de du 7 octobre 2025 concernant la modification de l'adresse du si\u00e8ge social denouveau syndicat des eaux de garrigues ;Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'adduction eau potable (SIAEP) de la r\u00e9gion de Lussandu 29 septembre 2025 concernant la modification de l'adresse du si\u00e8ge social de nouveau syndicatdes eaux de garrigues ; |Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;Consid\u00e9rant que les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des syndicats et des communes concern\u00e9s ont donn\u00e9leur accord sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et de statuts du nouveau syndicat dans les conditions demajorit\u00e9 fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 43\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;Arr\u00e9te :Article 1; |] est cr\u00e9\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025, un nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion duSIAEPA de Saint-Laurent-La Vern\u00e8de et SIAEP de la R\u00e9gion de Lussan, d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des eaux desgarrigues.Article 2: Le p\u00e9rim\u00e9tre du nouveau syndicat sera compos\u00e9 des communes de, Bouquet, Fons-sur-Lussan, Fontar\u00e9ches, La Brugui\u00e9re, Lussan, M\u00e9jannes-Le Clap, Navacelles, Pougnadoresse, Saint-Laurent-La Vern\u00e9de et Vall\u00e9rargues.Article 3: Le si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 au 3680 route d'Audabiac, Hameau d'Audabiac, 30580Lussan.Article 4 : Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 5: Le syndicat des eaux des garrigues a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau\u00bb et\u00ab assainissement collectif \u00bb sur le territoire des communes qui le constituent.Le syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes en mati\u00e8re d'eau potable :- Exploitation des ressources en eau potable distribu\u00e9e sur l'ensemble des communes,- r\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'ouvrages de production, de stockage etde distribution d'eau potable,- exploitation, entretien des r\u00e9seaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsi que desouvrages de production, de traitement ou de stockage.Le Syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes en mati\u00e8re de traitement des eaux us\u00e9es :- r\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'ouvrages de collecte et de traitementdes eaux us\u00e9es dans le cas de traitement collectif;- exploitation, entretien et renouvellement des r\u00e9seaux de collecte d'eaux us\u00e9es et des stationsd'\u00e9puration ;- ma\u00eetrise d'ouvrage lors d'extensions de r\u00e9seaux ou de renforcements n\u00e9cessaires pour la cr\u00e9ation denouvelles constructions.Le syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de services pour tous les travaux li\u00e9s \u00e0 laD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie (DECI) pour ses communes membres.Article 6 : Les statuts du Syndicat des eaux des garrigues sont joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Les fonctions de comptable sont exerc\u00e9es par le comptable du SGC Uzes.Article 8 : Pendant une p\u00e9riode allant jusqu'au 30 juin 2026, les comptables des anciens EPCI sontautoris\u00e9s \u00e0 passer les \u00e9critures qui auront \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es avant le 1\u00b0 avril 2025 y compris les op\u00e9rationsr\u00e9siduelles sur le compte disponibilit\u00e9s des anciens EPCI.Il s'agit notamment :- des op\u00e9rations de r\u00e9gularisation comptable,- des op\u00e9rations d'encaissement et de d\u00e9caissement.Article 9 : Le syndicat des eaux des garrigues reprend les r\u00e9sultats de fonctionnement d'une part et lesr\u00e9sultats d'investissement d'autre part, constat\u00e9s pour chacun des deux groupements fusionn\u00e9s \u00e0 ladate d'entr\u00e9e en vigueur de la fusion.Article 10: La fusion des groupements entra\u00eene la cr\u00e9ation d'une nouvelle personne morale de droitpublic et la disparition de ceux-ci. L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionn\u00e9sest transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public issu de la fusion.L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif de chaque syndicat fusionn\u00e9 est attribu\u00e9 au nouvel EPCI issu de lafusion.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 44\nArticle 11: Le syndicat issu de fusion est substitu\u00e9 de plein droit pour l'exercice de ses comp\u00e9tencesdans son p\u00e9rim\u00e8tre aux anciens groupements dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes.Article 12: Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance saufaccord contraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne moralepar le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lessyndicats fusionn\u00e9s n'entraine aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.Article 13 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionn\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 relev\u00e9 de l'\u00e9tablissement issude la fusion dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les siennes.Les agents conservent s'ils y ont int\u00e9r\u00eat le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicableainsi que \u00e0 titre individuel les avantages acquis en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 111 de laloi n\u00b084-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, les pr\u00e9sidents du SIAEPA de Saint-Laurent-LaVern\u00e8de et du SIAEP de la r\u00e9gion de Lussan sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.N\u00eemes le, \u00ff 4 MAY, 2025Le pr\u00e9fet,r le pr\u00e9fet,le secr\u00e9laire g\u00e9n\u00e9ral# eeer  NEYann GERARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deN\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 45\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 46\nSYNDICAT DES EAUX DES GARRIGUESVu pour \u00eatre annex\u00e9 4notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nn\u00e9\nAe secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9raiSTATUTS\nco\nCHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES | \u2014\u2014\u2014\nARTICLE 1 : LA COMPOSITION - DENOMINATION - PERIMETREConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicatdes eaux des garrigues est cr\u00e9\u00e9. Il na\u00eet de la fusion du SIAEPA de Saint Laurent la Vern\u00e8deet du SIAEP de Lussan.Il se nomme : syndicat des eaux des garrigues, usuellement appel\u00e9 SDE des garrigues etci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le \u00ab Syndicat \u00bb.Le Syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Il est constitu\u00e9 des Communes gardoises suivantes :- Pougnadoresse, code INSEE 30205;- Bouquet, code INSEE 30048;- M\u00e9jannes-Le-Clap, code INSEE 30164 ;- Navacelles, code INSEE 30187;- Fons-sur-Lussan, code INSEE 30113;- Fontar\u00e9ches, code INSEE 30115;- La Brugui\u00e8re, code INSEE 30056;- Lussan, code INSEE 30151;- Saint Laurent la Vern\u00e9de, code INSEE 30279;- Vall\u00e9rargues, code INSEE 30338.ARTICLE 2 : LE SI\u00c8GE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 3680 Route d'Audabiac, Hameau d'Audabiac \u2014 30580LUSSAN.ARTICLE 3 : LA DUR\u00c9E DU SYNDICATLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4: L'OBJET DU SYNDICAT\n1/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 47\nLe Syndicat a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement collectifssur le territoire des communes qui constituent le syndicat.ARTICLE 4.1: LES COMPETENCES EXERCEES POUR LES COMMUNES DUSYNDICATLe Syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes en mati\u00e8re d'eau potable :p pe L'exploitation des ressources en eau potable distribu\u00e9e sur l'ensemble des Communes ;e La r\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'ouvrages de production,de stockage et de distribution d'eau potable ;e L'exploitation, l'entretien des r\u00e9seaux d'adduction et de distribution d'eau potable ainsique des ouvrages de production, de traitement ou de stockage.Le Syndicat exerce les comp\u00e9tences suivantes en mati\u00e8re de traitement des eaux us\u00e9es :\u00b0 La r\u00e9alisation de toutes les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la construction d'ouvrages de collecte et detraitement des eaux us\u00e9es dans le cas de traitement collectif ;e L'exploitation, l'entretien et le renouvellement des r\u00e9seaux de collecte d'eaux us\u00e9es etdes stations d'\u00e9puration ;e La ma\u00eetrise d'ouvrage lors d'extensions de r\u00e9seaux ou de renforcements n\u00e9cessaires pourla cr\u00e9ation de nouvelles constructions ;ARTICLE 4.2 : LA DEFENSE CONTRE LES INCENDIESLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations de services pour tous travaux li\u00e9s \u00e0 laDECI, pour ces communes membres qui leurs seront factur\u00e9s.La responsabilit\u00e9 de la d\u00e9fense incendie incombe aux Maires des Communes dans le cadredes pouvoirs de Police qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2212-2, 5\u00b0 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. En cons\u00e9quence,e les travaux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense incendie pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par le syndicat etseront \u00e0 l'enti\u00e8re charge des communes (renouvellement et entretien des poteauxincendie, surdimensionnement d'ouvrage de stockage d'eau potable,surdimensionnement de conduite de distribution d'eau potable,...).e les \u00e9tudes pr\u00e9alables li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie pourront \u00eatreport\u00e9es par le syndicat et seront \u00e0 l'enti\u00e8re charge des communes.CHAPITRE II - ORGANES DU SYNDICATARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICATLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires parCommune associ\u00e9e, \u00e9lus par les conseils municipaux dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL5212-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Chaque Commune dispose\u00e9galement de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants autoris\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger et \u00e0 voter en lieu et place destitulaires absents.\n2/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 48\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires un Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents,articles L2122-17 et L5211-10 du CGCT.Le fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical et de ses r\u00e9unions est d\u00e9fini par le r\u00e9glementint\u00e9rieur d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.ARTICLE 6 : LA DUR\u00c9E DE FONCTION DES D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S\nLes membres du Comit\u00e9 Syndical sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'assembl\u00e9e quiles a d\u00e9sign\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, les communes adh\u00e9rentesd\u00e9signent \u00e0 nouveau les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein du Comit\u00e9 Syndical.Lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidentsdu Syndicat sortants exercent la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveaupr\u00e9sident et des nouveaux vice-pr\u00e9sidents.Si, au cours du mandat, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ne peut plus si\u00e9ger car il a quitt\u00e9 son conseilmunicipal de quelque mani\u00e8re que ce soit, ledit conseil municipal proc\u00e8de \u00e0 sonremplacement.\nARTICLE 7 : LE R\u00d4LE DU COMITE SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, lesaffaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est pr\u00e9vu par les dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Le Comit\u00e9 Syndical est notamment comp\u00e9tent pour :- Voter les budgets et approuver les comptes administratifs ;- Voter les programmes des travaux projet\u00e9s ;- D\u00e9finir les tarifs ou montants des prix de vente du m\u00b0 unitaire de l'eau potable, desabonnements, des participations, des taxes et des redevances affect\u00e9s aux services assur\u00e9s ;- D\u00e9lib\u00e9rer sur l'admission et le retrait des membres ;- D\u00e9cider du fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical ;- Adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9tablissement public ;- D\u00e9l\u00e9guer la gestion d'un service public ;- Vote les emplois \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 supprimer.\nARTICLE 8 : LES R\u00c9UNIONS DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat au moins une fois par trimestre.Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 extraordinairement par son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande d'au moins untiers des membres du Comit\u00e9 Syndical.\n3/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 49\nIl ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice assiste \u00e0 las\u00e9ance.Quand, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, r\u00e9guli\u00e8rement faite, le Comit\u00e9 syndical n'a pas pud\u00e9lib\u00e9rer faute de quorum, une deuxi\u00e8me r\u00e9union convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai minimum detrois jours peut lui permettre de valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Des r\u00e9unions de travail peuvent \u00eatre provoqu\u00e9es \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident lors des phasesd'\u00e9tudes ou de r\u00e9alisations de travaux sur les installations et r\u00e9seaux A.E.P. ou E.U. duSyndicat. Ces r\u00e9unions ne donnent pas suite \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE 9 : LE BUREAU SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit un pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents en nombre qu'il d\u00e9termine \u00e0chaque renouvellement de mandat, dans la limite pos\u00e9e par l'article L5211-10 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces membres constituent le Bureau Syndical.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, le bureau rend compte de ses travaux et desattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s des usagers des servicesd'eau et d'assainissement du Syndicat. Une indemnit\u00e9 de fonction pourra \u00eatre attribu\u00e9e auPr\u00e9sident et aux Vice-pr\u00e9sidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-12 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 10 : LE ROLE DU PR\u00c9SIDENTLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Il a notamment pour missions de :- Convoquer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical et aux r\u00e9unions de travail ;- Pr\u00e9sider les s\u00e9ances du Conseil Syndical et diriger les d\u00e9bats, contr\u00f4ler les votes ;- Pr\u00e9pare et ex\u00e9cuter les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical ;- Rendre compte des \u00e9tudes, projets et travaux r\u00e9alis\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical ;- Pr\u00e9parer et proposer le budget du Syndicat ;- Ordonner les d\u00e9penses et prescrire l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat ;- Repr\u00e9sente le Syndicat dans tous les actes de gestion ;- Repr\u00e9sente le Syndicat devant toutes les juridictions.Le pr\u00e9sident est le chef des services de l'administration et, par cons\u00e9quent, il nomme auxemplois cr\u00e9\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident une partie de ses attributions conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n4/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 50\nCHAPITRE III - ADHESION ET RETRAIT DES COMMUNESARTICLE 11 : ADHESION et MISES A DISPOSITIONLe Syndicat exerce les comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pour le compte des Communesmembres du Syndicat.Une commune souhaitant adh\u00e9rer au syndicat devra respecter les conditions fix\u00e9es parl'article L5211-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Chaque Commune, de par son adh\u00e9sion, met \u00e0 disposition du Syndicat, l'ensemble des biens,\u00e9quipements (stations de pompage, canalisations, r\u00e9servoirs, chambres de vannes, etc...),terrains supportant toutes installations d'adduction et de distribution d'eau potable ou detraitement des eaux us\u00e9es et services n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.Les modalit\u00e9s de mises \u00e0 disposition sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9Syndical et du Conseil Municipal de la Commune concern\u00e9e.\nARTICLE 12 : LE RETRAIT DES COMMUNESUne commune membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comit\u00e9 Syndicaldans les conditions fix\u00e9es \u00e0 L5211-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En cons\u00e9quence une \u00e9tude d'impact sera effectu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article |L.5211-39-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.CHAPITRE IV \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 13 : LE BUDGET- D\u00c9PENSES\nLe Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet. A ce titre, ces d\u00e9pensescomprennent notamment les charges financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 :e L'exploitation des r\u00e9seaux et ouvrages n\u00e9cessaires au service de distribution A.E.P. ;e L'exploitation des r\u00e9seaux de collecte E.U. et des stations de traitement ;ARTICLE 14 : LE BUDGET - RECETTESLe budget du Syndicat est construit sur les recettes relatives :e Aux produits des redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;e Aux sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des usagersen \u00e9change de services rendus ;e Aux revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;e Aux revenus li\u00e9s \u00e0 des prestations de services ex\u00e9cut\u00e9es par le syndicat en lien avec sescomp\u00e9tences ; 5/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 51\ne Aux subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et des EPCI ;e Aux produits des dons et legs ;e Aux produits d'emprunts ;e Aux versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (FCTVA)e Aux reversements de la TVAe Aux contributions des communes membres, calcul\u00e9es \u00e0 hauteur de 80 % HT du co\u00fbt destravaux lors d'extensions ou de renforcements des r\u00e9seaux A.E.P. et E.U. rendusn\u00e9cessaires pour ou par la cr\u00e9ation de nouvelles constructions.e Aux contributions des communes membres, \u00e0 hauteur de 100 % du co\u00fbt des travauxrelatifs \u00e0 la protection incendie selon l'article 4-2 des statutse Les recettes du budget syndical comprennent en compl\u00e9ment pour la partassainissement collectif :o Produit des taxes, redevances et contributions dues par les usagerscorrespondant aux services assur\u00e9s ;ARTICLE 15 : LA COMPTABILIT\u00c9 DU SYNDICATLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la comptabilit\u00e9publique. Les fonctions de receveur sont assur\u00e9es par le chef de service de gestioncomptable d'UZES.La facturation et le recouvrement des services assur\u00e9s aux abonn\u00e9s respectent l'articleR2224-19-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.CHAPITRE V \u2014 DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 : LES R\u00c8GLEMENTS INTERNESLe Comit\u00e9 syndical fixe, en tant que besoin, les dispositions relatives au fonctionnementdu Comit\u00e9 et des services de distribution A.E.P. et d'assainissement collectif qui neseraient pas d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements.ARTICLE 17 : L'APPLICATION DU DROIT COMMUNPour tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera faitapplication des articles du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 lacoop\u00e9ration intercommunale.\n6/6\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion du SIAEP r\u00e9gion de Lussan avec le SIAEPA\nSaint-Laurent-la-Vern\u00e8de et cr\u00e9ation du Syndicat des Eaux des Garrigues + Statuts 52\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-03-00003\nAP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification\ntemporaire du parcours du petit train routier\ntouristique sur la commune d'Al\u00e8s pour les\nfestivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train\nroutier touristique sur la commune d'Al\u00e8s pour les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 53\n| | Cabinet du pr\u00e9fetpPREFET Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-337-01 - PREF30/SRportant modification temporairedu parcours du petit train routier touristique sur la commune d'Al\u00e8sLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules,autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination des chantiers dur\u00e9seau routier national (RRN);Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie- CharlotteEUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023/14-PREF30/SRdu 17 juillet 2023 autorisant la circulation d'un petit traintouristique sur la commune d'Al\u00e8s ;Vu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur endate du 11 juillet 2023 d\u00e9livr\u00e9e par DREAL Occitanie ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par laDREAL Languedoc Roussillon \u2014 Midi Pyr\u00e9n\u00e9es le 2 ao\u00fbt2016;Vu le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique p\u00e9riodique \u00e9tabli le 23 mai 2025;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2025 par le P\u00f4le Temps Libre de la mairie d'Al\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 parM. Rapha\u00ebl VASQUEZ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal N\u00b02025/00846 de la commune d'Al\u00e9s du 28 novembre 2025 organisant la circulationdu petit train routier touristique dans le centre-ville d'Al\u00e8s du 13 au 24 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 3 d\u00e9cembre 2025 des services de la police municipale d'Al\u00e8s relatif \u00e0l'itin\u00e9raire modifi\u00e9 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res - 30045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr 1/2\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train\nroutier touristique sur la commune d'Al\u00e8s pour les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 54\nVu l'avis favorable en date du 3 d\u00e9cembre 2025 du service voirie de la ville d'Al\u00e8s relatif \u00e0 l'itin\u00e9rairemodifi\u00e9;Consid\u00e9rant que la modification de l'itin\u00e9raire concerne la p\u00e9riode du 13 au 24 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des passagers dans le respect des conditions r\u00e9glementaires sus-vis\u00e9es,\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:La ville d'Al\u00e8s est autoris\u00e9e \u00e0 faire circuler un petit train routier touristique, du 13 au 24 d\u00e9cembre 2025,de 10h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 19h00, dans le cadre des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, sur les itin\u00e9rairesmodifi\u00e9s dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, les d\u00e9placements sans Voyageurs pourles besoins d'exploitation du service du lieu de stockage au lieu d'exploitation sont couverts par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2:Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, ainsi que toute modification desv\u00e9hicules, entraine la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duGard et le maire de la commune d'Al\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. N\u00eemes, le @ 3 DEC. 2025Le pr\u00e9fet, .Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gpour la directricede cabinetle responsabledea c\u00e9h\u00fcle :Coordinateur SUCRE\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e9res - 30045 NIMES CEDEX 9www.gard.gouv.fr 2/2\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train\nroutier touristique sur la commune d'Al\u00e8s pour les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 55\nbS:S1STOT/TI/T0\n[ans|I\"IWQS260056707\u00a9sanbiudeiBboyessaauuo(SE-.;\n\"+\nF19ag\u00b04-;;.9HBTS)nyOFpany\u00a9)goa)\"ingdaaeu%sdeADO?on5+de,\u00b0%\"Apue7=\u00e0$\"=\u00a9\u00a2\u00ebal\"\u00e0,32gauntueot8(is)eybnueyyorunadngFe<8air5XIONOW34m+\u0153w\nLA\n\u00e0\u00a9Leyapand2,%ney2sesand%eysole?6i(Al)3%906009\u00a9%G\u00c9DEGigUORDAIVSono3-apuoiynpsuoweyyFSasf4OPUOWNpSUOSIEN\n7ans\u00a9aro\"5%oo~~wooO%ainvoy|Faa?rfeeDUR\u00a9|woanpondvorwe&%yyPRONaanqwepuew'',xWAYPb=\u00a9:uPorUPS-o\u00c0'a)2(=)%=*t\nA3\n{\neSa3\u00a9SOYGUIDSig}QOH4+21bs:5>4uoubiayuaAasseadoiqedanu=%a.ge1)ae:a2DUTELONTEUETES\u00e0\u00e0\u00e0\\ASNOUAVALS118(11077959100NH8\u00a9%\"$=2o%zrs10/09Sayy29P0639\u00e0%oiand3\u00b0f\u00a2CAOyoyo\u00e0%,%#3-arn&7)2\"Sayte\u0153cs\"eat3ED%48%Se,Lo\"\u00e0,+qaNeyd9\u2014\u20143\u00ebAA\u00a9PEkRE+\u00e0|*y2\u00a9janbsognpupsersdea1600c)\"LNTICINA08g=daBpny-Anuoz86\"LI191960+607EETIPHO/sdeursy'2[Bo08-mmm//:sdyyysde\\28000)\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-03-00003 - AP 2025-337-01 PREF30/SR portant modification temporaire du parcours du petit train\nroutier touristique sur la commune d'Al\u00e8s pour les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 56\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-18-00004\nAP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A54\nen raison de travaux de r\u00e9fection de la\nprotection anti-corrosion du PS99\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA54 en raison de travaux de r\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 57\nCabinet du pr\u00e9feteer Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/17 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le pr\u00e9fet du Gard' Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25:Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le10 janvier 1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et del'autoroute A54 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autoroutes etles textes subs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination deschantiers du r\u00e9seau routier national (RRN);Vu la demande en date du 03 novembre 2025, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France\u00e0 Narbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux de r\u00e9fection de la protectionanti-corrosion du PS 99 sur l'autoroute A54 entra\u00eenent des restrictions de circulation sur cesautoroutes;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9sen date du 12 novembre 2025;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture. 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA54 en raison de travaux de r\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 58\nVU l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux (EDCF)de la gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 7 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 novembre2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 5 novembre2025; .Consid\u00e9rant qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout en r\u00e9duisant auminimum les entraves a la circulation.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:\nARRETEARTICLE 1 : TravauxLes travaux concernent le d\u00e9partement du Gard sur la commune de Saint-Gilles sur l'A54.L'ouvrage concern\u00e9 par les travaux est le passage sup\u00e9rieur PS99, situ\u00e9 au PK 9.935 del'autoroute A54, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. Ce pont franchit I'A54 etsupporte une conduite d'eau g\u00e9r\u00e9e par BRL (Bas-Rh\u00f4ne Languedoc). Les travaux consistent. \u00e0reprendre la protection de l'anti-corrosion de l'ouvrage.Les travaux d\u00e9butent le 1 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 22 mai 2026.ARTICLE 2 : Mode d'exploitation et calendrierLe mode d'exploitation sera :\u00b0 Phase 1: Remise en peinture de la trav\u00e9e centrale - sens Nimes vers ArlesDur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux: 3 semaines, du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 23janvier 2026 \u00e0 6h00. |Travaux de jour et de nuit sous basculement de chauss\u00e9e maintenu en continu y compris lesweek-ends. |Les bretelles de l'\u00e9changeur de N\u00eemes-Garons en sortie et entr\u00e9e seront ferm\u00e9es durant lestravaux du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 \u00e0 6h00.\u00b0\u00b0 Phase 2 : Remise en peinture de la trav\u00e9e centrale \u2014 sens Arles vers NimesDur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux : 3 semaines, du lundi 26 janvier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 13f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00.Mode op\u00e9ratoire: mise en place d'un basculement de circulation, maintenu y compris durantles week-ends.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 2/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA54 en raison de travaux de r\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 59\nLes bretelles de l'\u00e9changeur de Nimes-Garons en sortie et entr\u00e9e seront ferm\u00e9es durant lestravaux du lundi 26 janvier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 a 6h00.e Phase 3 : Remise en peinture au niveau du TPC pour le traitement des parties restantesde l'ouvrage, apr\u00e8s interventions sur les trav\u00e9es centrales.Travaux r\u00e9alis\u00e9s sous neutralisation des voies de gauches dans les deux sens avec la mise enplace de s\u00e9parateurs modulaires de voies EM) et d'att\u00e9nuateurs de chocs par sens decirculation.P\u00e9riode des travaux : du lundi 09 mars 2026 a 21h00 au vendredi 20 mars 2026 \u00e0 5h00.\u00c0 noter que suivant l'avancement des travaux, les phases 1 et 2 peuvent \u00eatre raccourcies. Dansce cas, l'entreprise s'engage \u00e0 pr\u00e9venir une semaine \u00e0 l'avance toute modification de calendrierafin qUu'ASF puisse informer les autorit\u00e9s concern\u00e9es par ces nouvelles dates de d\u00e9viation.\nARTICLE 3 : Itin\u00e9raire de d\u00e9viation\u00a2 Phase 1:Dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 23 janvier 2026 \u00e0 6h00:fermeture de l'\u00e9changeur de Nimes-Garons, sens Nimes vers Arles en entr\u00e9e et sortie.Les usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, laD442A et la D6113, en direction d'Arles pour rejoindre l'entr\u00e9e N\u00b04 au rond-point deTrinquetaille de la ville d'Arles. |Les usagers en provenance de N\u00eemes/Montpellier d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 2 de N\u00eemes-Garons doivent sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 Nimes-Centre sur AS4 et suivre la D42, la D442 endirection de Garons.\u00b0 Phase 2:Dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du lundi 26 janvier 2026 a 21h00 au vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 6h00:fermeture de l'\u00e9changeur de Nimes-Garons, sens Arles vers Nimes en entr\u00e9e et sortie.Les usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute en direction de Nimes/Montpellier peuvent le faire al'\u00e9changeur n\u00b0 1 de Nimes-Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de Nimes.Les Usagers d\u00e9sirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en prenantla D442, la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 24 de N\u00eemes-Est.Les usagers en provenance d'Arles d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 2 N\u00eemes-Garons doivent sortir\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de N\u00eemes-Centre ou en amont prendre la sortie n\u00b0 4 Trinquetaille au niveaud'Arles et suivre la D6113 en direction de Nimes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nimes.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture |10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 3/4.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA54 en raison de travaux de r\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 60\nARTICLE 4: Suivi des signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 lasignalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travauxprend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le desAutoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton de Gallargues).ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectu\u00e9e :\u00b0 par affichage de messages sur les panneaux a messages variables \u00abPMV\u00bb en sectioncourante, et \u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute;\u00b0__ par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz;* par voie informatique via le site internet d\u00e9di\u00e9 aux chantiers;\u00b0 par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.ARTICLE 6 : D\u00e9rogationL'inter-distance entre le chantier, objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantiern\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute est ramen\u00e9 \u00e0 O km.Fermeture de l'\u00e9changeur N\u00eemes GaronsLe chantier pourra atteindre 10 km de long.ARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de_ gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Saint-Gilles, le directeur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises charg\u00e9esde la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9edistrict Rh\u00f4ne-C\u00e9vennes, au conseil d\u00e9partemental du Gard et \u00e0 FCA.\nN\u00eemes, le {8 NOY, 2125Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par del\u00e9gatic A,pour la directri e de cabing que \u00e9fel,le responsable de l\u00e0\\cellule s\u00e9 6 routi\u00e8reCoordinateur/s\u00e9burit\u00e9 noutiereH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture oY ia10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 4/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00004 - AP 2025_17_PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA54 en raison de travaux de r\u00e9fection de la protection anti-corrosion du PS99 61\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-18-00005\nAP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A9\nen raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage\nd'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 62\n| Cabinet du pr\u00e9fetAe Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/19 - PREF30/SRportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AQLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25\u00b0VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publiquepour l'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes:VU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant le quatri\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e le10 janvier 1992 entre l'\u00c9tat et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et del'autoroute A54 :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellules\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative \u00e0 la coordination deschantiers du r\u00e9seau routier national (RRN);VU la demande en date du 13 novembre 2025, de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de laFrance \u00e0 Orange, indiquant que les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 au PR 9.900,dans le sens de circulation Montpellier / Orange, sur l'autoroute A9, entra\u00eenent des restrictionsde circulation ;VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer endate du 14 novembre 2025 :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90| Www.gard.gouv.fr | 1/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 63\nVU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 14 novembre2025;VU l'avis favorabledu gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 14 novembre2025;_ VU l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux (EDCF)de la gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 17 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT Qu'il importe, en cons\u00e9quence, de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des entreprises charg\u00e9es des travaux, tout enr\u00e9duisant au minimum les entraves \u00e0 la circulation.SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard :\nARR\u00caTEARTICLE 1: TravauxPour permettre les travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 situ\u00e9 au PR 9.900 del'autoroute A9, Autoroutes du Sud de la France, Direction R\u00e9gionale Provence Auvergne Rh\u00f4neAlpes, Centre d'entretien d'Orange, doit proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de l'autoroute A9 dans le sensde circulation Montpellier / Orange, au PR 9.900 en mettant en place une mesure de sortieobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Roquemaure n\u00b022 en provenance de Montpellier et une mesured'entr\u00e9e interdite en direction d'Orange Lyon.Les travaux concernent le d\u00e9partement du Gard._ ARTICLE 2: Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la p\u00e9riode de travaux est la fermeture partielle del'\u00e9changeur suivant :Echangeur n\u00b0 22 Roquemaure :\u00b0 entr\u00e9e ferm\u00e9e en direction d'Orange ;*__ sortie obligatoire en provenance de Montpellier.ARTICLE 3 : Calendrier des travauxD\u00e9lai global : le mardi 9 d\u00e9cembre 2025 de 2h00 \u00e0 4h00.Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intemp\u00e9ries sans fermeture simultan\u00e9e de 2 :\u00e9changeurs cons\u00e9cutifs dans le m\u00eame sens de circulation :e le mercredi 10 d\u00e9cembre de 2h00 \u00e0 4h00;e le jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 de 2h00 \u00e0 4h00;e le vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 de 2h00 \u00e0 4h00.L'heure de r\u00e9ouverture peut \u00eatre modifi\u00e9e et port\u00e9e \u00e0 5h00.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture |10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 4/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 64\nARTICLE 4: Itin\u00e9raires de d\u00e9viation\nEchangeur de Roquemaure n\u00b0 22e Les usagers VL souhaitant se rendre sur l'agglom\u00e9ration Orangeoise :Depuis l'\u00e9changeur n\u00b022 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint G\u00e9ni\u00e8s, puisla D980 en direction de Roquemaure Centre, prendre la D976 en direction d'Orange afin deprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 21 Orange Centre.e Les usagers souhaitant se rendre la direction de l autoroute A7/Lyon:Depuis l'\u00e9changeur n\u00b022 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur C\u00e8ze, prendrela N86 en direction de Pont Saint Esprit puis la D994 en direction de Boll\u00e8ne afin de prendrel'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 19 Boll\u00e8ne.e Les usagers souhaitant se rendre en direction de l'autoroute A7/Marseille :Depuis l'\u00e9changeur n\u00b022 Roquemaure, suivre la D6580, la N100 en direction d'Avignon, prendrela rocade Charles de Gaulle et suivre la D907 en direction de Marseille afin de prendrel'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 23 Avignon Le Pontet sur A7\nARTICLE 5: Suivi des.signalisations et S\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux travaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 lasignalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations d\u00e9finies ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travauxprend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contr\u00f4le desAutoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autorouti\u00e8re (Peloton d'Orange).Le jalonnement des d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en place par ASFO\u00d9 son partenaire et sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nARTICLE 6: Information des usagersL'information des usagers sera effectu\u00e9e :* par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages. variables \u00ab PMV\u00bb en sectioncourante, et \u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute,\u00b0 par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 1077 mhz.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 3/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 65\nARTICLE 7 : D\u00e9rogationFermeture partielle de l'\u00e9changeur n\u00b0 22 Roquemaure.Coupure de l'autoroute A9 avec sortie obligatoire a l'\u00e9changeur de Roquemaure en provenancede Montpellier.L'inter distance, entre le chantier objet du pr\u00e9sent dossier d'exploitation et tout autre chantiern\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute, est ramen\u00e9e \u00e0 O km.ARTICLE 8 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard, 10 avenue Feuch\u00e8res, 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gard, le maire de la commune de Roquemaure, le directeur r\u00e9gional ProvenceCamargue des autoroutes du sud de la France \u00e0 Orange, les directeurs d'entreprises charg\u00e9es dela ma\u00eetrise d'\u0153uvre et/ou des travaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la DIR M\u00e9diterran\u00e9edistrict Rh\u00f4ne-C\u00e9vennes, au conseil d\u00e9partemental du Gard et a FCA.N\u00eemes, le $8 MY. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecturea avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9\u00e9l. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 4/4\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-18-00005 - AP 2025_19 PREF30/SR portant r\u00e8glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA9 en raison de travaux de diagnostic de l'ouvrage d'art PS99 dans le sens Montpellier/Orange 66\nPrefecture du Gard\n30-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au d\u00e9bat  \nde la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache et la\nProtection du Milieu Aquatique\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au d\u00e9bat   de la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache\net la Protection du Milieu Aquatique 67\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant habilitation de l'association \" F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache et la Protection du \nMilieu Aquatique \"\n\u00e0 prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R141-22 \u00e0 R141-26 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de  \nl'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues  \nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0  \nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation  \nau d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011355-0001 du 21 d\u00e9cembre 2011 fixant les modalit\u00e9s d'application, au  \nniveau d\u00e9partemental, de la condition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R141-21 du code de l'environnement  \nconcernant les associations et fondations souhaitant participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le  \ncadre de certaines instances ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2020-11-18-002  du  18  novembre  2020  portant  renouvellement  de \nl'habilitation, au plan d\u00e9partemental, de la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique ;\nVU la demande en date du 23 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association  dite F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la  \np\u00eache et la protection du milieu aquatique, d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi de 1901, dont  \nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 34 rue Gustave Eiffel, ZAC de Gr\u00e9zan, 30034 N\u00ceMES CEDEX 1, en vue d'obtenir  \nle renouvellement de l'habilitation \u00e0 prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le  \ncadre des instances consultatives d\u00e9partementales ;\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en date du 24  \noctobre 2025 ;\nCONSIDERANT que l'association dite F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique, r\u00e9gie par la loi du 1 er juillet 1901, a renouvel\u00e9 son agr\u00e9ment au titre de la protection de  \nl'environnement par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-06-15-00002 du 15 juin 2023 ;\nCONSIDERANT que cet agr\u00e9ment est venu confirmer l'exp\u00e9rience et l'implication de cette association \ndans le domaine de la protection de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nCONSIDERANT que c'est \u00e0 titre principal que l'association dite F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la  \nprotection  du  milieu  aquatique  \u0153uvre  pour  la  protection  de  l'environnement  et  que  ses  actions \ncons\u00e9quentes traduisent son engagement effectif dans la protection de l'environnement ;\nCONSIDERANT  que  le  nombre  des  adh\u00e9rents  de  l'association  est  suffisant  eu  \u00e9gard  au  ressort \ng\u00e9ographique de l'habilitation sollicit\u00e9e tel que d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au d\u00e9bat   de la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache\net la Protection du Milieu Aquatique 68\nCONSIDERANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions d'organisation et \nde fonctionnement qui ne limitent pas son ind\u00e9pendance ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'association dite F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  peut \u00eatre  \nd\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans le cadre des instances  \nconsultatives  d\u00e9partementales  dites  sp\u00e9cialis\u00e9es,  ayant  vocation  \u00e0  examiner  les  politiques  \nd'environnement et de d\u00e9veloppement durable vis\u00e9es \u00e0 l'article L141-3 du code de l'environnement,  \npour une p\u00e9riode de cinq ans.\nCette habilitation n'est valable que pour les instances dites sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02011-\n833 du 12 juillet 2011 susvis\u00e9. \nArticle 2 : \nChaque ann\u00e9e, l'association agr\u00e9\u00e9e et habilit\u00e9e susmentionn\u00e9e publie, sur son site internet, un mois au  \nplus tard apr\u00e8s leur approbation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, son rapport d'activit\u00e9 et son rapport moral,  \nses comptes de r\u00e9sultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, son compte d'emploi  \ndes ressources. Ces documents doivent permettre de v\u00e9rifier que les dispositions de l'article R.141-21  \ndu code de l'environnement sont satisfaites.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association dite F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique  et copie en sera adress\u00e9e aux chefs des services de l'Etat concern\u00e9s  \n(DREAL, DDTM).\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes  \ndans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n  \nA N\u00eemes,\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au d\u00e9bat   de la F\u00e9d\u00e9ration du Gard pour la P\u00eache\net la Protection du Milieu Aquatique 69\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 02 12 001 en date du 2 d\u00e9cembre\n2025 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e (ASA) du canal d'irrigation de\nla Moline \u00e0 g\u00e9nolhac\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 02 12 001 en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant dissolution de\nl'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) du canal d'irrigation de la Moline \u00e0 g\u00e9nolhac 70\nPREFETE .DU GARD | , .tet _\u2014 Sous-pr\u00e9fecture d'AlesFraternit\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territorialeset du d\u00e9veloppement local\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-02-12-001portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)du canal d'irrigation de la Moline \u00e0 G\u00e9nolhacLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9eet notamment ses articles 71 et 72;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 septembre 1959 autorisant la transformation de l'associationsyndicale libre (ASL) du canal d'irrigation de la Moline en association syndicale autoris\u00e9e;Mu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-04-26 du 19 avril 2012 de mise en conformit\u00e9 des statuts de l'ASA du'canal de la Moline;Vu l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive de l'association syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation dela Moline du 11 janvier 2022 et la publication au journal officiel du 9 mars 2022 de sa cr\u00e9ationsuite \u00e0 sa d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Vigan ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'association syndicale autoris\u00e9e du canald'irrigation de la Moline en date du 5 avril 2022 se pronon\u00e7ant pourla dissolution de l'ASA auprofit de l'ASL \u00e9ponyme ;Consid\u00e9rant que l'ASA du canal d'irrigation de la Moline a cess\u00e9 toute activit\u00e9 pour laquelle elleavait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au profit de l'ASL \u00e9ponyme et qu'il y a lieur d'en donner acte;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s,\n3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 02 12 001 en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant dissolution de\nl'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) du canal d'irrigation de la Moline \u00e0 g\u00e9nolhac 71\nArr\u00eate :Article 1: L'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) du canal d'irrigation de la Moline est dissoute ala date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'ASA du canal d'irrigation de la Moline sera d\u00e9volu\u00e0 l'ASL du canal d' irrigation de la Moline.Article 3 : Les archives de l'ASA seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 I'ASL du canal d'irrigation e la Moline.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard,- notifi\u00e9 individuellement, par le pr\u00e9sident de l'association syndicale \u00e0 tous les membres del'association.- affich\u00e9\u00e0 la mairie de G\u00e9nolhac dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la daw depublication de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard, le tr\u00e9sorier de La Grand'Combe, lemaire de G\u00e9nolhac, le pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e du canal d'irrigation de laMoline et le pr\u00e9sident de l'association syndicale libre du canal d'irrigation de la Moline, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- 2 DEC. 2025Pour le pr\u00e9feg et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 02 12 001 en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant dissolution de\nl'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) du canal d'irrigation de la Moline \u00e0 g\u00e9nolhac 72","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:23:47+00:00","id":"5b7693f0f9ac0b5f80e67e889b2bb67be0fb0ff7630df1905f236063dfeb16dd","name":"recueil-30-2025-211-special du 04 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:19:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66207/486957/file/recueil-30-2025-211-special%20du%2004%2012%202025.pdf"}