{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-06-29\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite\nd'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30 juin 2026. (6 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. (4\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du\nroi de Tha\u00eflande le 30 juin 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30 \njuin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril 2023  relatif au nombre  maximal de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu les demandes en date du 25 juin 2026 form\u00e9es par la direction de l'ordre public et de  \nla circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de huit cam\u00e9ras, \u00e0 raison de quatre par p\u00e9rim\u00e8tre, install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris \nle 30 juin 2026 \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le roi de Tha\u00eflande Maha Vajiralongkorn, dit Rama X, et la reine Suthida  \neffectueront une visite d'\u00c9tat en France du 28 juin au 2 juillet 2026  ; qu'\u00e0 cette occasion  \nplusieurs s\u00e9quences se d\u00e9rouleront \u00e0 Paris  ; qu'en effet, le roi et la reine de Tha\u00eflande se  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n4\nrendront le mardi 30 juin sur l'Arc de Triomphe afin d'assister \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie du ravivage  \nde la flamme ; que durant cette m\u00eame journ\u00e9e, ils se d\u00e9placeront \u00e9galement \u00e0 l'H\u00f4tel de  \nville de Paris et effectueront une croisi\u00e8re en bateau sur la Seine  ;  que le recours \u00e0 des  \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en disposant  \nd'une vision en amont sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par cette visite, ainsi que d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ces secteurs \u00e0  \nl'occasion des diff\u00e9rences s\u00e9quences de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment des  \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel,  notamment en cas  de mouvement de foule ou  \nd'actions  violentes  de  groupes  d'individus\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement  de  quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  par  p\u00e9rim\u00e8tre  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires  \nsurvol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  \nsusceptibles  de  se  produire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :      \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris le 30 juin 2026 \u00e0 l'occasion de  \nl'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s par p\u00e9rim\u00e8tre \ncouvert, soit un total de huit cam\u00e9ras engag\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant \nsur les plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 30 juin 2026 pour l'ensemble \ndes finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- de 08h00 \u00e0 11h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 2\u00a0;\n- de 10h00 \u00e0 12h30 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe 3.\n2026-00797\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n5\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public \net de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 26 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00797\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n6\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00797\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n7\neareee]LASa\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26 juin 2026\n2026-00797\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n8\n30/06/2026F\neo,LE\u00c9COLE-MILITAIRE\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00797 du 26 juin 2026\n2026-00797\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat du roi de Tha\u00eflande le 30\njuin 2026.\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin\n2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00813\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nson article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 23 juin 2026  form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  in stall\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  afin  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en Seine-Saint-\nDenis (93) le 29 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier cit\u00e9-basse situ\u00e9 sur la commune de Sevran (93) abrite un important  \npoint de trafic de stup\u00e9fiants, g\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public et entra\u00eenant des  \nnuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier  ; que l'intervention des  \nforces  de  l'ordre  y  demeure  compliqu\u00e9e  du  fait  de  barricades  visant  \u00e0  emp\u00eacher  toute  \nop\u00e9ration de s\u00e9curisation  ; que le 27 d\u00e9cembre 2025, un individu connu pour \u00eatre l'un des  \ninstigateurs du trafic de produits stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 abattu sur fond de r\u00e8glement de comptes ;  \nque le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  ainsi  que  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens  et  des  effectifs  de  police  \nmobilis\u00e9s dans ce secteur dans le cadre des op\u00e9rations de s\u00e9curisation conduites, lesquels sont,  \npar ailleurs, r\u00e9guli\u00e8rement pris \u00e0 partie lors de leurs interventions ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant  \nl'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 11\n2\n2026-00813\n\u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur  d\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  \nnotamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et  \nde transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des  \ntroubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  produire  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE :\nArticle  1 er \u2013 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement  \nde la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 29 juin 2026 de 16h00 \u00e0 19h00  \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0  l'article L.  242-4 du  code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et  \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \nFait \u00e0 Paris, le 29 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 12\n3\n2026-00813\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00813 du 29 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  \nrejet.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 13\nLEtees*-=\n-Pr LadPCT Lu\nweer?\n4\n2026-00813\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 14","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T15:53:57+00:00","id":"5b7f5496783197f310f6c20423b62692acbb9a3f9556e7fa725b5ddc04db4651","name":"recueil-93-2026-06-29-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP-2","pdf_creation_date":"2026-06-29T13:08:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30311/242277/file/recueil-93-2026-06-29-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP-2.pdf"}