{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de repr\u00e9sentations (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-18-00011\nAP interdiction de repr\u00e9sentations\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de repr\u00e9sentations 3\nzPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, 18 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala \nle vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nVu la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 \net L.2214-4,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24  \nbis ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination  \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle le  \nvendredi 19 d\u00e9cembre 2025 sans en pr\u00e9ciser le lieu exact, le site Dieudosph\u00e8re mentionnant  \nque  la  repr\u00e9sentation  aura  lieu  dans  un  rayon  de  30  km  autour  de  Grenoble ;  que  M \nDieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  a  par  ailleurs  annonc\u00e9,  sur  ce  m\u00eame  site,  qu'un  spectacle  de \nsubstitution  intitul\u00e9  \u00ab N\u00e8g  Debout \u00bb  serait  propos\u00e9  au  public  en  cas  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \ninterdisant  l'ensemble  de  ses  repr\u00e9sentations  ;  que  ce  spectacle,  interpr\u00e9t\u00e9  par  l'artiste \nantillais Sidaty, est mis en sc\u00e8ne par M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu 'il appartient en outre  \u00e0 la m \u00eame \nautorit\u00e9 de prendre les mesures n \u00e9cessaires, adapt \u00e9es et proportionn \u00e9es pour pr \u00e9venir la  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de repr\u00e9sentations 4\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  a  fait  l'objet  de  plusieurs  condamnations \np\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la  \nhaine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine \u00a0; que le Conseil d'Etat a  \nadmis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent  \nspectacle  de  M.  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  en  raison  notamment  des  propos  et  gestes  \u00e0 \ncaract\u00e8re  antis\u00e9mite,  incitant  \u00e0  la  haine  raciale  et  faisant  l'apologie  des  discriminations, \npers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y  \n\u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne  \nhumaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement  \n\u00ab\u00a0Vendredi 13\u00a0\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,  \nconspirationnistes,  homophobes,  transphobes  et  antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0 \npersonne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques \u00a0; que ce  \nspectacle,  qui  a  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e9t\u00e9  repris  sous  d'autres  titres  destin\u00e9s  \u00e0  lui  permettre \nd'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a  \nrecueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du  \ncommando  des  attentats  du  13  novembre  2015,  qu'il  pr\u00e9sente  comme  \u00ab\u00a0conseiller \nartistique\u00a0\u00bb\u00a0; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson  \n\u00ab\u00a0SHOAH NANAS\u00a0\u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement  \nantis\u00e9mites\u00a0; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par  \nleur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou  a minima  \nd\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le  \nbut de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire  \ndes victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re \u00a0; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re  \nr\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes  \net transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de  \nson \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent  \nun trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau  \ntenus lors de la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 19 d\u00e9cembre 2025 \u00a0; que ces  \npropos  participent,  en  outre,  \u00e0  la  radicalisation  d'une  partie  de  la  population\u00a0dans  un \ncontexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas  \nle 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0  \nla surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions  \nprononc\u00e9es\u00a0;  qu'ainsi,  des  lieux,  des  dates  et  des  intitul\u00e9s  de  spectacles  alternatifs  sont \nr\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,  \ndans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans  \nun lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de  \nbillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que  lors  de  ses  pr\u00e9c\u00e9dents  passages  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re  les \nrepr\u00e9sentations de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala  ont \u00e9t\u00e9 interdites  en raison du risque que les  \npropos tenus au cours de ces spectacles portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine  \net caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales ; qu'ainsi par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2025, son  \nspectacle a \u00e9t\u00e9 interdit au regard du risque de trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel ; qu'\u00e0 cette  \noccasion  spectacle,  Monsieur  Dieudonn\u00e9  M'BALA  M'BALA,  qui  avait  pourtant  annonc\u00e9 \neffectuer de l'improvisation, a en r\u00e9alit\u00e9 repris le contenu du spectacle \u00ab  Vendredi 13 \u00bb ; que \npar ailleurs, apr\u00e8s la notification de cet arr\u00eat\u00e9, Monsieur Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a tenu  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de repr\u00e9sentations 5\npubliquement  des  propos  outrageants  et  insultants  \u00e0  l'encontre  du  Pr\u00e9sident  de  la \nR\u00e9publique et de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, ainsi que de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; que ces propos font  \nactuellement l'objet de poursuites p\u00e9nales ; qu'il existe donc un risque que des infractions de  \nm\u00eame nature soient commises dans le cadre de sa repr\u00e9sentation du 19 d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, qu'en d\u00e9pit de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2025 interdisant la repr\u00e9sentation  \ndu  spectacle  de  M  Dieudonn\u00e9  M'Bala  M'Bala  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re,  celui-ci  a \nmaintenu sa repr\u00e9sentation ;\nConsid\u00e9rant que l'artiste Sidaty est en r\u00e9alit\u00e9 M. Cheick Siday L\u00f4, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la  \njustice  pour  provocation  \u00e0  la  haine  et  qu'il  est  membre  de  la  branche  fran\u00e7aise  de \nl'organisation politico-religieux \u00ab Nation of Islam \u00bb clairement hostile \u00e0 la communaut\u00e9 juive ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors de  \nla repr\u00e9sentation pr\u00e9vue le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, et quel que soit son lieu et son  \nintitul\u00e9  effectifs,  des  propos  constitutifs  d'une  infraction  p\u00e9nale  ou  de  nature  \u00e0  porter \natteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre  \npublic\u00a0;  qu'en  cons\u00e9quence,  l'interdiction  de  toute  repr\u00e9sentation,  dans  laquelle  M. \nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur,  constitue une mesure  \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la \ncommission d'infractions p\u00e9nales\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire t oute repr\u00e9sentation dans  \nlaquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur  dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; \nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 :  Toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien,  \nmetteur en sc\u00e8ne ou auteur est interdite le  vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9partement  \nde l'Is\u00e8re.\nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat.  \nArticle  3 :  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des \norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.  \n644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le  \ntribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  \nou de sa notification. \nArticle 5 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Monsieur le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re et Monsieur le commandant de  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux organisateurs et publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n   sign\u00e9\n     Catherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-18-00011 - AP interdiction de repr\u00e9sentations 6","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T19:27:39+00:00","id":"5b8a936f6e3809b18fecfb8b954aef3410418ce6a095f0e689e50aab56c4f864","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0363 du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T17:44:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81073/626751/file/recueil-38-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}