{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant retrait de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant retrait de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la F\u00e9d\u00e9ration\nEaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant retrait de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 3\nPREFET PREFETE PREFETEDE L'YONNE DU LOIRET DE LA NI\u00c8VRE\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/47A|portant retrait de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerroisde la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye ForterreLe pr\u00e9fet de l'Yonne,La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de LoirePr\u00e9f\u00e8te du Loiret,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-19et L.5211-5 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,pr\u00e9f\u00e9te du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la F\u00e9d\u00e9ration des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la R\u00e9gion de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laR\u00e9gion de Bl\u00e9neau, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asni\u00e8res-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau ponentsde Coulanges-sur-Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/1235 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant adh\u00e9sion de lacommune de Sainte-Pallaye \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois du17 avril 2025 sollicitant son retrait de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre le 1* janvier 2027 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre du 5 juin 2025approuvant le retrait de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux et des conseils communautaires des membres de laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre; |Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 17 avril 2025,favorablement \u00e0 son retrait de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre le 1\" janvier 2027 ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 5 juin 2025pour approuver le retrait de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois le 1* janvier 2027 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant retrait de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 4\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux membres du syndicat qui disposaient d'un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de cette notification pour se prononcer sur le retrait sollicit\u00e9 ; qu'\u00e0 d\u00e9faut ded\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des membres ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable ;Consid\u00e9rant qu'une seconde notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire, en raison d'unvice constat\u00e9 \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re transmission ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-19 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deux tiersau moins des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale, ou la moiti\u00e9 au moins des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicatrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale et doit n\u00e9cessairement comprendre le ou lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des membres dont la population est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e, ce qui, en l'esp\u00e8ce, n'est le cas d'aucun membre de la f\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-19 du CGCT sontatteintes ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne, de la Ni\u00e8vre et du Loiret.\nARR\u00caTENTArticle 1\": La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer de la F\u00e9d\u00e9rationEaux Puisaye Forterre le 1\" janvier 2027.Article 2 : Le retrait de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux PuisayeForterre n'ayant fait l'objet, \u00e0 ce jour, d'aucun accord sur la r\u00e9partition de l'actif, du passif, du solde del'encours de la dette et du personnel, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du CGCT, untel accord est \u00e0 r\u00e9aliser entre le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de l'Auxerrois et le comit\u00e9syndical de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;\u00ae soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre, la directricer\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret, les directricesd\u00e9partementales des Finances publiques de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident du syndicat mixteF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre, les maires des communes membres et les pr\u00e9sidents des EPCImembres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partementsde l'Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Auxerre, le 1 9 DEL, 2025La Pr\u00e9f\u00e9te du Loiret, | La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, i\\ .\nNicolas HONORE Fabienne DECOTTIGNIES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant retrait de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre au 1er janvier 2027 5","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T09:42:25+00:00","id":"5b9cd2bac9b782504b1269765ffa749ed3abb348205c0d07e81540acf69af163","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-002 du 05 01 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-01-05T09:14:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-05T09:16:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48664/383438/file/recueil-89-2026-002-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}