{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne n\u00b02025-162-002 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP\n944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \"GUIGUES Jean-Pierre\" (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-06-12-00001 - AP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant\nouverture d'une consultation \u00e9lectronique pour une autorisation\nenvironnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point\nsur le Van\u00e7on \u00e0 Sourribes (3 pages) Page 6\n04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin\n2025 (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant\nmodification temporaire du r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la\nDurance des limites amont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la\nretenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-10-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne n\u00b02025-162-002 enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0SAP 944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \"GUIGUES\nJean-Pierre\"\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne\nn\u00b02025-162-002 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \"GUIGUES Jean-Pierre\" 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- 7DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne n\u00b0 2025-162-002enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GUIGUES Jean Pierre \u00bbVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 22 mai 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur GUIGUES Jean Pierre en quali-t\u00e9 d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme \u00ab GUIGUES Jean Pierre \u00bb dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 7 rue de la Sarriette 04 160 Ch\u00e2teau Arnoux Saint Auban et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944705912pour exercer les activit\u00e9s suivantesActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de courses \u00e0 domicile- Assistance informatique \u00e0 domicileToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9a-lable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes mo-rales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne\nn\u00b02025-162-002 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \"GUIGUES Jean-Pierre\" 4\n|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activi-t\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9-cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Pro-vence.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains, le 10 juin 2025, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au-pr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site in-ternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur \u2014 BP 9028 T\u00e9l. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frT\u00e9l. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne\nn\u00b02025-162-002 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 944705912 d\u00e9nomm\u00e9 \"GUIGUES Jean-Pierre\" 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-12-00001\nAP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant\nouverture d'une consultation \u00e9lectronique pour\nune autorisation environnementale au titre de la\nloi sur l'eau pour le remplacement du point sur le\nVan\u00e7on \u00e0 Sourribes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une\nconsultation \u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le\nVan\u00e7on \u00e0 Sourribes\n6\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCE | :Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 12 JUIN 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- (G3 -OO2.Portant ouverture d'une consultation \u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre dela loi sur l'eau pour le remplacement du pont sur le Van\u00e7on \u00e0 Sourribes\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment les articles L214-3, R214-1, L181-10, L123-19, R181-38 etR123-46-1 ;VU la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique(ASAP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions. d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental le 24septembre 2024 ;VU l'absence d'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour lap\u00eache et la protection des Milieux Aquatiques, du p\u00f4le environnement de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires, du service biodiversit\u00e9 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance et de lacommunaut\u00e9 de commune Jabron Lure Van\u00e7on Durance ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 3 janvier 2025 ;VU la demande du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 15 mai2025 ;SUR la proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 au 16 septembre 2025 inclus, a une participation dupublic par voie \u00e9lectronique, relative a la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par leConseil D\u00e9partemental pour la reconstruction du pont sur le Van\u00e7on \u00e0 Sourribes.Toute information utile peut \u00eatre recueillie aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire :Conseil D\u00e9partementalPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX. T\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une\nconsultation \u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le\nVan\u00e7on \u00e0 Sourribes\n7\n13 Rue du Docteur RomieuCS 7021604995 DIGNE-LES-BAINS Cedexxavier.bernard@le04.frARTICLE 2 : Le dossier sera consultable pendant toute la dur\u00e9e de consultation du public par voie\u00e9lectronique sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence :https://www.alpes-de-ha ute-provence.gouv.fr rubrique publications/appel a projets-consultations/consultation du publicUne version papier du dossier sera consultable a la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, afin quechacun puisse en prendre connaissance. |ARTICLE 3 : Le public pourra \u00e9mettre des observations et des propositions, durant toute la dur\u00e9e de laconsultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.frNe seront prises en consid\u00e9ration que les observations et propositions adress\u00e9es par voie \u00e9lectroniquequi auront \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es pendant la dur\u00e9e de consultation du public, soit du 18 aodt 2025 au 16septembre 2025 inclus.ARTICLE 4: Au moins quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avis relatif \u00e0 la consultation sera affich\u00e9 en mairie de Sourribes. L'accomplissement de cettemesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le maire de Sourribes.Au moins quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avisaffich\u00e9 conform\u00e9ment a l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 sera effectu\u00e9 sur les lieuxpr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet ainsi qu'en mairie de Sourribes. Le Conseil D\u00e9partemental desAlpes-de-Haute-Provence prend en charge cette formalit\u00e9 \u00e0 ses frais.L'avis de consultation du public sera mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence \u00e0 l'adresse https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique publications/appel aprojets- consultations/consultation du publicCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence aux frais du p\u00e9titionnaireau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 5 : Le conseil municipal de Sourribes, le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Jabron Lure Van\u00e7on Durance (CCJLVD) sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur son avis \u00e0 donner sur leprojet au regard des cons\u00e9quences qu'il a pour l'environnement sur son territoire conform\u00e9ment al'article R181-38 du code de l'environnement dans sa version du 1\u00b0 ao\u00fbt 2021.Cet avis pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration, au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de laconsultation.ARTICLE 6 : Au plus tard \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale detrois mois, la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence rend publique, par voie \u00e9lectronique, la synth\u00e8sedes observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, lesobservations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique ainsi que, dans un document s\u00e9par\u00e9, lesmotifs de sa d\u00e9cision.ARTICLE 7 : Apr\u00e8s avoir recueilli les observations et propositions du public et les avis \u00e9ventuels duconseil municipal et du conseil communautaire, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence statuera sur lademande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau du Conseil D\u00e9partemental.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une\nconsultation \u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le\nVan\u00e7on \u00e0 Sourribes\n8\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 9 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental, le Maire de Sourribes, la Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes JabronLure Van\u00e7on Durance (CCJLVD), le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au p\u00e9titionnaire.\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nEMEULENAERE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-12-00001 - AP n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une\nconsultation \u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacement du point sur le\nVan\u00e7on \u00e0 Sourribes\n9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-11-00001\nAvis de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial des\nAlpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial\ndes Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 10\nPREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 4 1 JUIN 2025\nAffaire suivie par : Sandrine FILLOSTel : 04.92.36.73.33M\u00e9l : sandrine.fillos@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nAVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL| DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |Extension de 404 m\u00b0 d'un magasin \u00e0 l'enseigne LIDL pour une surface de vente totale de 1158 m? sur lacommune du PeipinLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence (CDAC) , auterme de sa r\u00e9union du 06 juin 2025 et de ses d\u00e9lib\u00e9rations prises sous la pr\u00e9sidence de Madame Chlo\u00e9DEMEULENAERE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture, d\u00e9sign\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-1 \u00e0 L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-341-015 du 7 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement des membres dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-133-008 du 13 mai 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence pour l'examen de lapr\u00e9sente demande ;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 ruede Hanovre, CS 21313, 92298 Ch\u00e2tenay-Malabry, enregistr\u00e9e par la mairie de Peipin sous le n\u00b0 PC0041452400011 et le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistr\u00e9 par lesecr\u00e9tariat de la commission le 28 avril 2025 sous le num\u00e9ro 2025-01 pour l'extension d'un magasin \u00e0l'enseigne LIDL, sur la commune de Peipin ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial\ndes Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 11\nVU et entendu le rapport d'instruction de Monsieur Gr\u00e9gory ROOSE, Chef du service urbanisme etconnaissance des territoires de la Direction d\u00e9partementale des territoires ;APRES avoir entendu les repr\u00e9sentants de la SNC LIDL;APR\u00c8S qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial ;CONSIDERANT que le site du projet se situe en zone 3U et 4AU du plan local d'urbanisme en cours der\u00e9vision, dans une zone d'activit\u00e9 existante ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit la diminution du parc de stationnement avec une emprise au solde 705 m\u00b0, soit 38 % de la surface de plancher ;CONSIDERANT que le projet est sans impact sur le centre bourg de la commune d'implantation qui nepr\u00e9sente aucun commerce alimentaire ;CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivit\u00e9 de la zone commerciale existante, n'entra\u00eenera pasde modification du fonctionnement circulatoire et que les infrastructures routi\u00e8res actuelles sontadapt\u00e9es au projet ;\nxCONSIDERANT que l'enseigne LIDL a mis en place de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire laproduction de gaz \u00e0 effet de serre, que la toiture photovolta\u00efque et les ombri\u00e8res repr\u00e9sentent unecouverture photovolta\u00efque de 1384 m\u00b0 ;CONSIDERANT l'emploi de mat\u00e9riaux qualitatifs et proc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables pour une am\u00e9liorationde la performance \u00e9nerg\u00e9tique, la r\u00e9utilisation des eaux pluviales, la r\u00e9duction de l'imperm\u00e9abilit\u00e9 dessols notamment par l'emploi de pav\u00e9s drainants ;CONSIDERANT l'am\u00e9lioration des am\u00e9nagements paysagers et des espaces verts repr\u00e9sentant 23,68 %du t\u00e8nement foncier ;CONSIDERANT que le projet limite au maximum les nuisances par un \u00e9clairage limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e depr\u00e9sence du personnel, la revalorisation de ses ordures et le recours \u00e0 des camions et \u00e9quipementssilencieux certifi\u00e9s PIEK ;CONSIDERANT que l'extension du supermarch\u00e9 LIDL permettra la cr\u00e9ation de cinq emplois \u00e0 tempsplein ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce ;.\nDECIDEd'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par laSNC LIDL pour l'extension de 404 m? d'un magasin \u00e0 l'enseigne LIDL pour une surface de vente totalede 1158 m?, sur la commune du Peipin.Ont vot\u00e9 pour :\u00a2 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DAUPHIN, Maire de Peipin, commune d'implantation du projet ;\u00a2 Monsieur Philippe IZOARD, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Jabron-Lure-Van\u00e7on-Durance ;* Monsieur Michel D'ANGELO, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de Manosque, commune la pluspeupl\u00e9e de l'arrondissement;+ Monsieur Ren\u00e9 VILLARD, Maire de Chateau-Arnoux Saint-Auban, repr\u00e9sentant les maires dud\u00e9partement ;\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial\ndes Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 12\n+ Monsieur Jean HEULIN, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge de l'am\u00e9nagement du territoire et dud\u00e9veloppement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;+ Madame Karine SCHATTEMAN, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge de l'am\u00e9nagement du territoire et dud\u00e9veloppement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;A vot\u00e9 contre : n\u00e9antS'est abstenu : n\u00e9ant\nLa commission demande au pr\u00e9fet que dans les dix jours suivant sa r\u00e9union, l'avis soit :1/ Notifi\u00e9 (par ses soins) au demandeur et \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par lavoie administrative contre d\u00e9charge, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, parcourrier \u00e9lectronique ;2/ Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;3/ Publi\u00e9, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire dans deux journaux et/ou p\u00e9riodiques habilit\u00e9s \u00e0 la publication des annoncesjudiciaires et l\u00e9gales dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.Voies et d\u00e9lais de recours(articles L752-17 \u00e0 L752-25 et R. 752-30 \u00e0 R. 752-43-9 du code de commerce)Le recours \u00e9ventuel contre cet avis doit \u00eatre adress\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois a:Commission Nationale d'Am\u00e9nagement CommercialP\u00f4le am\u00e9nagement commercialB\u00e2timent Condorcet - 6 rue Louise Weiss \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 31575703 Paris Cedex 13Pour le demandeur, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification de l'avis;Pour les membres de la CDAC et le Pr\u00e9fet, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai est la date de la r\u00e9union de la commission ;Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R752-19 du code de commerce.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-11-00001 - Avis de la commission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commercial\ndes Alpes-de-Haute-Provence du 11 juin 2025 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-06-13-00001\nAP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant\nmodification temporaire du r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation des\nactivit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de\nloisirs sur la Durance des limites amont des\ndomaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue\nEDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite\naval du d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n14\n|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 4 3 JUIN 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- Abb -60/\nPortant modification temporaire du r\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9saquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites amont des domaines publicshydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partementdes Alpes-de-Haute-Provence.\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code des transports,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de l'environnement,VU le code de l'\u00e9nergie,VU le code civil,VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le d\u00e9cret du 18 septembre 1961 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitationde la chute de Jouques,VU le d\u00e9cret du 30 octobre 1963 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitation dela chute d'Oraison,VU le d\u00e9cret du 30 octobre 1963 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitation dela chute de Beaumont,VU le d\u00e9cret du 16 septembre 1974 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France l'am\u00e9nagement et l'exploitationde la chute de Salignac,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des navires (division 240 du r\u00e8glement annex\u00e9),Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp Jiwww alpes-ce-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0021-355-002 du 21 d\u00e9cembre 2021 portant r\u00e8glement particulier de police denavigation sur la Durance dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes de Haute-Provence,VU la demande et les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par EDF, en date du 30 avril 2025, pour interdire la navigationen aval du tron\u00e7on n\u00b01 durant la dur\u00e9e des travaux de curage du pi\u00e8ge \u00e0 gravier dit de Salignac,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 2 juin 2025 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire et la r\u00e9ception d'observations ;VU l'absence l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet en date du 3 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pouvant exercer une activit\u00e9 nautique de durant lestravaux de curage de Salignac n\u00e9cessite une extension des zones d'interdiction de navigation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence : ARR\u00caTE :Article 1: ObjetL'interdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le tron\u00e7on n\u00b01 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-35-002du 21 d\u00e9cembre 2021 portant r\u00e8glement particulier de navigation sur la Durance dans le d\u00e9partementdes Alpes-de-Haute-Provence, est \u00e9tendue dans sa limite aval jusqu'au niveau du confluent en rivedroite de la Durance du ravin des C\u00e9tes-Chaudes des deux c\u00f4t\u00e9s de la berge. Cf. annexe 1.Article 2 : P\u00e9riode de validit\u00e9Cette interdiction sera effective du 1\u00b0 juillet 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 inclus dans le cadreexclusif des travaux de curage du pi\u00e8ge \u00e0 gravier de Salignac entrepris par EDF.Article 3 : Obligations \u00e0 la charge d'Electricit\u00e9 de FranceSur le Domaine Public Hydro\u00e9lectrique, \u00c9lectricit\u00e9 de France devra installer, sur chaque rive, unesignalisation conforme au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police afin de bien d\u00e9limiter ce secteur interdit \u00e0 lanavigation. La surveillance et l'entretien de ces panneaux seront \u00e0 la charge d'Electricit\u00e9 de France.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de Sisteron, Entrepierres, Salignac, L'Escale, Volonne,Peipin, Aubignosc, Ch\u00e2teau-Arnoux Saint-Auban, Montfort, Les M\u00e9es, Peyruis, Ganagobie, Lurs, LaBrillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Sainte-Tulle, Corbi\u00e8res, Oraison, Valensole et Gr\u00e9oux-les-Bainspour affichage.Ces communes ont en charge l'information et la sensibilisation des pratiquants sur ce r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur la Durance.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n16\nArticle 5 : Dispositions p\u00e9nalesSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,ainsi que des dispositions pr\u00e9vues par d'autres textes - notamment le cadre p\u00e9nal pour les actespouvant mettre en p\u00e9ril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement auxobligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police pris en application de l'article R.4241-66 du code des transports est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8meclasse.Article 6 : RecoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique (l'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8sdu Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE ;> la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, la cheffe du Service D\u00e9partemental de laJeunesse, de l'Engagement et du Sport des Alpes de Haute Provence, le Directeur D\u00e9partemental duService d'Incendie et de Secours, les Maires des communes de Sisteron, Entrepierres, Salignac, L'Escale,Volonne, Peipin, Aubignosc, Ch\u00e2teau-Arnoux Saint-Auban, Montfort, Les M\u00e9es, Peyruis, Ganagobie, \u2014Lurs, La Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Sainte-Tulle, Corbi\u00e9res, Oraison, Valensole et Gr\u00e9oux-les-Bains, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au responsable d'\u00c9lectricit\u00e9 de France, \u00e0 la Directricer\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,au Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Cano\u00eb Kayak et au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n~ Chef du Service Environnement \u00a2 Risque\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n18\nR\u00e9glementation de la navigation sur la Durance dans le cadre des travaux de curage deSalignac de mi-juillet a fin septembre 2025\nGESTION SEDIMENTAIRE EN QUEUE DE\u00c6. RETENUE - USINE DE SALIGNAC (04)Zonage r\u00e9giemertaire t\u00e9 \u00e0 le navigation, aux activit\u00e9sPique, squaliques \u00e9t de ones en DuranceEmgree giobale Ou oropetnm Penm\u00e8vre Papp ation de police de navigatonon DuranceN Li s 20 amTOEhw BA OU M Compte mg reg Noe JUS\narene\n62\nad\n=  : Zone d interdictiortemporaire de la navigation demi-juillet a fin septembre 2025| (environ 100 metres a l'aval deTRON\u00c7ON 3 l'emprise du projet)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n19\nni JL: 4 u ite\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-13-00001 - AP 2025-164-001 du 13 juin 2025 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation des activit\u00e9s aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites\namont des domaines publics hydro\u00e9lectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) \u00e0 la limite aval du d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\n20","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:06:34+00:00","id":"5ba00876ee84ea604192eaafbf5eed81e31ef0b7b215df12b9b990893b4af3fa","name":"recueil-04-2025-113-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-13T13:57:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42353/252773/file/recueil-04-2025-113-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}