{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 8 - \u00e9dition du\n05/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|\nPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nFri\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab APM FRANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab APM MONACO \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 2 rue paradis\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 septembre 2023 par la directrice financi\u00e8re de la SARL\n\u00ab APM FRANCE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab APM MONACO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), 2 rue paradis ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab APM MONACO \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 2 rue paradis est\nautoris\u00e9 a faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a Un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Ingrid HIGUERAS, directrice financi\u00e8re de la SARL \u00ab APM FRANCE \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nPARIS (75009), 12 boulevard des capucines\n\neres Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231429 Nice, le 2 8 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab AU 5 MONTEE CLEMENT \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 5\nmont\u00e9e Cl\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 7 avril 2024 par le g\u00e9rant d'entreprise \u00ab AU 5 MONTEE\nCLEMENT \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 5 mont\u00e9e Cl\u00e9ment ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 2 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab AU 5 MONTEE CLEMENT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 5 mont\u00e9e\nCl\u00e9ment est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 7 : Le g\u00e9rant de l'entreprise assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Jean-Philippe BAUDIN, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab AU 5 MONTEE CLEMENT \u00bb - NICE\n(06000), 5 mont\u00e9e Cl\u00e9ment.\nBeno\u00eet HUBER\n\nseu Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit Ss\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231423 Nice,le 03 JUL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BASIC FIT II \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 151\nboulevard de Cessole\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 1er mars 2024 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab BASIC FIT Il\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 151 boulevard de\nCessole ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 1 mars 2024 ;\nVU avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0': L'\u00e9tablissement \u00ab BASIC FIT Il \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 151 boulevard de\nCessole est autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing. informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Susanne DE SCHEPPER, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BASIC FIT II \u00bb situ\u00e9e a\nVILLENEUVE D'ASCQ (59650), 40 rue de la vague.\n\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di iond LT nr\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231416 Nice, le 03 ML. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab BDA BAR \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 13 rue Cassini\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 30 avril 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab BDA BAR \u00bb en\nfaveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 13 rue Cassini ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab BDA BAR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 13 rue Cassini est autoris\u00e9\n\u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\n\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Guillaume ASSAS, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab BDA BAR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 13 rue\nCassini.\n_-\u2014~ Beno\u00eet HUBER\n\nSE A PES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231425 Nice, le 03 WL. tua\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab BO PANIER \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 13 place Saint Fran\u00e7ois\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 par le g\u00e9rant de l'entrepruse \u00ab BO\nPANIER \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 13 place Saint Francois ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab BO PANIER \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 13 place Saint Fran\u00e7ois\nest autoris\u00e9 a faire fonctionner 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 7 : Le g\u00e9rant de l'entreprise assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. Ibrahim REHMANI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab BO PANIER \u00bb - NICE (06300), 13 place\nSaint Fran\u00e7ois.\n\u2014 Beno\u00f1 HURER\n\nAen PES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231346 Nice, le 03 JU. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DECATHLON GRASSE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 GRASSE\n(06130), 34 chemin de la madeleine\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2024 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab DECATHLON GRASSE \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 34\nchemin de la madeleine ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab DECATHLON GRASSE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 34 chemin\nde la madeleine est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7: Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Maxime RENAULD, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DECATHLON GRASSE \u00bb - GRASSE\n(06130), 34 chemin de la madeleine.\n\nDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231421 Nice, le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab EL MARWA \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 19 rue d'Italie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00abEL\nMARWA \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 19 rue d'Italie ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date 13 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab EL MARWA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 19 rue d'Italie est\nautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\n\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Abdelmalek REHMANI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab EL MARWA \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000),\n19 rue d'Italie.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- . TAC Sate eMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nRe Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231426 Nice, le @ 3 JUL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FLAVOUR COFFEE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab EDWIGE\nCOFFEE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 3 rue palmaro\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 8 mars 2024 par la directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab EDWIGE\nCOFFEE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 3 rue palmaro ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab EDWIGE COFFEE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 3 rue palmaro\nest autoris\u00e9 a faire fonctionner 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans Je d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\n\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Mme. G\u00e9raldine WILLER, directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab EDWIGE COFFEE \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nMENTON (06500), 3 rue palmaro.\n\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 03 JUL 208\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab GURU ASIAN MARKET\u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 27 avenue\ndes Diables Bleus\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 11 mai 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab GURU ASIAN\nMARKET \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 27 avenue des Diables\nBleus ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab GURU ASIAN MARKET \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 27 avenue\ndes Diables Bleus est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a Un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\n\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Fabrice DA MOURA SEMEDO, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab GURU ASIAN MARKET \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 27 avenue des Diables Bleus.\n\nEee ES Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231427 Nice, le 03 Nil, 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HOTEL GRAY D'ALBION \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab HOTEL\nGRAY D'ALBION \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 38 rue des serbes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre {I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement\n\u00ab HOTEL GRAY D'ALBION \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 38\nrue des serbes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00abHOTEL GRAY D'ALBION \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 38 rue\ndes serbes est autoris\u00e9 a faire fonctionner 86 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 16 cam\u00e9ras\next\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n\u2014 le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9s des personnes et des biens dans des leiux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 7: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes.\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Charles RICHEZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab HOTEL GRAY D'ALBION \u00bb -\nCANNES (06400), 38 rue des serbes.\n\naerer Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- 'rection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231387 Nice, le 9 3 Jul. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab INDIEN MARCHE \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 5 rue de\nBelgique\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 mai 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab INDIEN\nMARCHE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 5 rue de Belgique ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 mai 2024;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab INDIEN MARCHE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 5 rue de Belgique\nest autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7; Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration. '\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\n\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Soom TOOR, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab INDIEN MARCHE \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 5\nrue de Belgique.\n\nFee Apes: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEee\nR\u00e9f. : 20231306 Nice, le 0 3 JUL 2626\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KFC NICE JEAN MEDECIN \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 64 avenue Jean M\u00e9decin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 janvier 2024 par le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab KFC NICE JEAN MEDECIN \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), 64 avenue Jean M\u00e9decin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement \u00ab KFC NICE JEAN MEDECIN \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 64\navenue Jean M\u00e9decin est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n-le secours \u00e0 personne: d\u00e9fense contre l'incendie et pr\u00e9ventions risques naturels ou\ntechnologiques ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Gilles PICHARD, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab KFC NICE JEAN\nMEDECIN \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 64 avenue Jean M\u00e9decin.\n\nPREFET ic. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\npe Bureau des polices administratives\nlit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231411 Nice, le\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'APRES-SKI VALBERG \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab L'APRES-SKI\nVALBERG \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PEONE (06470), 2 et 4 place du Mercantour - Valberg\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 11 mai 2024 par la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'APRES-SKI\nVALBERG \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 PEONE (06470), 2 et 4 place du\nMercantour - Valberg ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00abL'APRES-SKI VALBERG \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PEONE (06470), 2 et 4 place\ndu Mercantour - Valberg est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra\next\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 7 : La pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Mme. Marie-Th\u00e9r\u00e8se MAYER, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'APRES-SKI VALBERG \u00bb -\nPEONE (06470), 2 et 4 place du Mercantour - Valberg.\n\nPREPEN Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 03 JU, 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab NATUR DETAIL ROQUEFORT \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab LES\nCOMPTOIRS DE LA BIO COEUR DE VILLAGE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS\n(06330), 18 place du march\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 28 novembre 2023 par le directeur des services g\u00e9n\u00e9raux\nde la SARL \u00ab NATUR DETAIL ROQUEFORT\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab LES\nCOMPTOIRS DE LA BIO COEUR DE VILLAGE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330),\n18 place du march\u00e9 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab LES COMPTOIRS DE LA BIO COEUR DE VILLAGE \u00bb situ\u00e9\n\u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 18 place du march\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\n'mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le directeur des services g\u00e9n\u00e9raux assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nLArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Christophe HAVEZ, directeur des services g\u00e9n\u00e9raux de la SARL \u00ab NATUR DETAIL\nROQUEFORT \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ROQUEFORT-LES-PINS (06330), 18 place du march\u00e9.\n\nEn\nPR\u00c9FETDES ALPES- . Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231365 Nice, le 9 3 MAL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab LOVISA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400), 10 rue d'Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 avril 2024 par le responsable pr\u00e9vention des pertes de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 10 rue\nd'Antibes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab LOVISA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 10 rue d'Antibes est\nautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le responsable pr\u00e9vention des pertes assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\n\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Christophe SAVARY, responsable pr\u00e9vention des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 10 rue d'Antibes.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nBarnet\nR\u00e9f. : 20231366 Nice, le g 3 JUL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab LOVISA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), centre commercial Nice Lingosti\u00e9re\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 avril 2024 par le responsable pr\u00e9vention des pertes de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), centre\ncommercial Nice Lingosti\u00e8re ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab LOVISA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), centre commercial Nice\nLingosti\u00e8re est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le responsable pr\u00e9vention des pertes assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\n\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Christophe SAVARY, responsable pr\u00e9vention des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06000), centre commercial Nice Lingosti\u00e8re.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- : A ARE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . Le .Libert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231382 Nice,le 03 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MISS ARAME HAIR COSMETIQUE \u00bb pour l'\u00e9tablissement\nsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 rue pertinax\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 4 mars 2024 par la pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'entreprise \u00ab MISS ARAME HAIR COSMETIQUE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06000), 30 rue pertinax ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2024;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab MISS ARAME HAIR COSMETIQUE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),\n30 rue pertinax est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n_- Mme. Bineta SCHEUBEL, pr\u00e9sidente-directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MISS ARAME\nHAIR COSMETIQUE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 rue pertinax.\n\nOry APES: Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nHccmit\nR\u00e9f. : 20231428 Nice, le .\u00d9 2 JUK, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MODERNCONCEPT \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab PASCAL\nCOSTE\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), avenue Francis Tonner\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2024 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement\n\u00ab PASCAL COSTE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), avenue\nFrancis Tonner ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab PASCAL COSTE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06150), avenue Francis\nTonner est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Jennifer GUEUX, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement \u00ab PASCAL COSTE \u00bb situ\u00e9\n\u00e0 CANNES (06150), avenue Francis Tonner.\n\nEM\nPR\u00c9FETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEr\nR\u00e9f. : 20231406 Nice, le 0 3 JUL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abNESPRESSO SAS\u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab NESPRESSO SAS \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 avenue Jean Medecin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 3 mai 2024 par le manager de l'\u00e9tablissement\n\u00ab NESPRESSO SAS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 avenue Jean\nMedecin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1% : L'\u00e9tablissement \u00ab NESPRESSO SAS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 avenue Jean\nMedecin est autoris\u00e9 a faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le manager assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Camille VICENTE, manager de l'\u00e9tablissement \u00ab NESPRESSO SAS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), 30 avenue Jean Medecin.\nBeno\u00eet HUBER\n\nPET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\na\nR\u00e9f. : 20231424 Nice, le 03 JUL 29%\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab ML STORE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab CITY LOCKER CANNES \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 3 boulevard de la Ferrage\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 mai 2024 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab CITY\nLOCKER CANNES \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 3\nboulevard de la Ferrage ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ; \u00e0\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00abCITY LOCKER CANNES \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 3\nboulevard de la Ferrage est autoris\u00e9 a faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra\next\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7: Le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 10 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Marl LEWIS, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab CITY LOCKER CANNES \u00bb - CANNES\n(06400), 3 boulevard de la Ferrage.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nFraternit\u00e9\nNice, le\nMonsieur,\nVous trouverez, sous ce pli, copie de mon arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour, portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de votre\n\u00e9tablissement.\nToutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation est valable cinq\nans et qu'il vous appartiendra de renouveler votre demande aupr\u00e8s de mes services,\nquatre mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nAussi, je porte \u00e0 votre connaissance que la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection pr\u00e9conise une dur\u00e9e minimum de conservation des images de 15\njours. Aussi, afin de garantir une meilleure efficacit\u00e9 de votre dispositif dans le cadre\nd'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate judiciaire, je vous invite \u00e0 en augmenter sa capacit\u00e9\nd'enregistrement.\nDe ce fait, il vous appartient de me faire conna\u00eetre la suite que vous envisagez porter\n\u00e0 cette demande.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.\nMonsieur Mark LEWIS\nG\u00e9rant de l'\u00e9tablissement CITY LOCKER CANNES\n3 boulevard de la Ferrage\n06400 CANNES\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Di ion des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231420 Nice, le \u00a7 3 JL 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SAS \u00ab EMOTECH \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab EMOTECH \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06000), 24 rue de l'h\u00f4tel des postes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n'VU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 20 mars 2024 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EMOTECH \u00bb\nen faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 24 rue de l'h\u00f4tel des postes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 20 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab EMOTECH \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 24 rue de l'h\u00f4tel des\npostes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 M. Julien LAURENT, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EMOTECH \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 24 rue\nde l'h\u00f4tel des postes.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nFan\nR\u00e9f. : 20231036 Nice, le \u00a9 WM. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SASU \u00ab LE TRIANON \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab RESIDENCE HOTELIERE\nCHAMBORD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 1 cours George V\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 novembre 2023 par le pr\u00e9sident de la SASU \u00abLE\nTRIANON \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab RESIDENCE HOTELIERE CHAMBORD \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 MENTON (06500), 1 cours George V;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024; |\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab RESIDENCE HOTELIERE CHAMBORD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MENTON\n(06500), 1 cours George V est autoris\u00e9 a faire fonctionner 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1\ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol;\n-la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 7: Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Bernard BRINCAT, pr\u00e9sident de la SASU \u00ab LE TRIANON \u00bb - MENTON (06500), 1\ncours George V.\n\nrer Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- = are\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231331 Nice, le 03 Wil. 4\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un systeme de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SNC \u00ab LE RELAIS FLEURI \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0\nCHATEAUNEUF GRASSE (06740), 23 route de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab LE\nRELAIS FLEURI \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CHATEAUNEUF GRASSE (06740),\n23 route de Nice ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR _ la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab LE RELAIS FLEURI \u00bb situ\u00e9 a CHATEAUNEUF GRASSE\n(06740), 23 route de Nice est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Mme. V\u00e9ronique FORGUES \u00e9pouse CIVATTE, g\u00e9rante de la SNC \u00ab LE RELAIS FLEURI \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 CHATEAUNEUF GRASSE (06740), 23 route de Nice.\n\nEu\nPR\u00c9FETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231400 Nice, le Q 2 JUL. 2824\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SONEPAR FRANCE\u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab SONEPAR\nFRANCE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 52 avenue Pierre Isnard\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 13 mai 2024 par le responsable s\u00fbret\u00e9 de l'\u00e9tablissement\n\u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 52 avenue\nPierre Isnard ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 52 avenue Pierre\nIsnard est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le directeur d'agence assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 25 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n_ M. Alexandre BARROU, directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab SONEPAR FRANCE \u00bb situ\u00e9 a\nNICE (06200), 52 avenue Pierre Isnard.\n\n Videoprotection 06.2024 . Tome 8 05/07/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n APM FRANCE APM MONACO NICE.......................................2\n AU 5 MONTEE CLEMENT GARAGE NICE.................................5\n BASIC FIT II NICE................................................8\n BDA BAR NICE.....................................................11\n BO PANIER NICE...................................................14\n DECATHLON GRASSE GRASSE..........................................17\n EL MARWA NICE....................................................20\n FLAVOUR COFFEE EDWIGE COFFEE MENTON..............................23\n GURU ASIAN MARKET NICE...........................................26\n HOTEL GRAY D ALBION CANNES......................................29\n INDIEN MARCHE NICE...............................................32\n KFC NICE JEAN MEDECIN NICE......................................35\n L APRES SKI VALBERG PEONE........................................38\n LES COMPTOIRS DE LA BIO COEUR DE VILLAGE RLP.....................41\n LOVISA CANNES....................................................44\n LOVISANICE centre commercial lingostiere.........................47\n MISS ARAME HAIR COSMETIQUE NICE.................................50\n MODERNCONCEPT PASCAL COSTE CANNES...............................53\n NESPRESSO SAS NICE...............................................56\n SARL ML STORE CITY LOCKER CANNES CANNES..........................59\n SAS EMOTECH NICE.................................................63\n SASU LE TRIANON RES. HOTELIERE CHAMBORD..........................66\n SNC LE RELAIS FLEURI CHATEAUNEUF GRASSE..........................69\n SONEPAR FRANCE NICE..............................................72\n Index Alphab\u00e9tique\n APM FRANCE APM MONACO NICE.......................................2\n AU 5 MONTEE CLEMENT GARAGE NICE.................................5\n BASIC FIT II NICE................................................8\n BDA BAR NICE.....................................................11\n BO PANIER NICE...................................................14\n DECATHLON GRASSE GRASSE..........................................17\n EL MARWA NICE....................................................20\n FLAVOUR COFFEE EDWIGE COFFEE MENTON..............................23\n GURU ASIAN MARKET NICE...........................................26\n HOTEL GRAY D ALBION CANNES......................................29\n INDIEN MARCHE NICE...............................................32\n KFC NICE JEAN MEDECIN NICE......................................35\n L APRES SKI VALBERG PEONE........................................38\n LES COMPTOIRS DE LA BIO COEUR DE VILLAGE RLP.....................41\n LOVISA CANNES....................................................44\n LOVISANICE centre commercial lingostiere.........................47\n MISS ARAME HAIR COSMETIQUE NICE.................................50\n MODERNCONCEPT PASCAL COSTE CANNES...............................53\n NESPRESSO SAS NICE...............................................56\n SARL ML STORE CITY LOCKER CANNES CANNES..........................59\n SAS EMOTECH NICE.................................................63\n SASU LE TRIANON RES. HOTELIERE CHAMBORD..........................66\n SNC LE RELAIS FLEURI CHATEAUNEUF GRASSE..........................69\n SONEPAR FRANCE NICE..............................................72\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T14:28:53+00:00","id":"5ba40d35bba251825f0f0cf290ff4f0aa00a22b5d1062ce3edcec490de9fd391","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 8","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51326/398339/file/Videoprotection%2006.2024%20.%20Tome%208.pdf"}