{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-0784 du 17 juin 2025portant suivi post-exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Grande Pi\u00e8ce \u00bb sur le territoire des communesde Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et exploit\u00e9e parla Soci\u00e9t\u00e9 SAS SODECLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1%, ainsi que les titres | et IV deson livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9cla-ration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu la circulaire DPPR/SDPD n\u00b0 96-858 du 28 mai 1996 modifi\u00e9e, relative aux garanties financi\u00e8respour l'exploitation d'installations de stockage de d\u00e9chets ;Vu la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n\u00b0 532 du 23 avril 1999 relative aux garanties financi\u00e8res pourles installations de stockage de d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 1982 modifi\u00e9, autorisant l'exploitation de l'installation de sto-ckage de d\u00e9chets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 1985 modifi\u00e9, autorisant l'extension de l'exploitation d'une instal-lation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-DDCSPP-020 du 10 f\u00e9vrier 2012 mettant \u00e0 jour les activit\u00e9s exerc\u00e9espar la SAS SODEC \u00e0 Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;\n1/39\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-121 du 21 juillet 2015 autorisant la SASSODEC \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de broyage de d\u00e9chets inertes et une station de transit de produits mi-n\u00e9raux sur l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire des communes deSaint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2016-DDCSPP-153 du 17 mai 2016 concernant le siteexploit\u00e9 par la SAS SODEC sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2020/1212 du 14 octobre 2020 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9 autorisant l'exploitation de l'installation de stockagede d\u00e9chets non dangereux sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, au lieu-dit \u00ab La Grande Pi\u00e8ce \u00bb ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2023-0058 du 30 janvier 2023 SAS SODEC \u00e0 Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0353 du 15 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentairen\u00b0 2023-0058 du 30 janvier 2023 SAS SODEC \u00e0 Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestiondes d\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux dubassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour lap\u00e9riode 2022-2027 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) surle bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux du bassin Cher amont ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le courrier du 31 octobre 2024 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher validant la date du 31 d\u00e9cembre2024 comme date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de suivi post-exploitation des installations ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 mai 2025 ;Vu le projet d''arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 2 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Vu les observations de l'exploitant du 12 juin 2025 dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte ;Consid\u00e9rant que le site a cess\u00e9 l''activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets non dangereux depuis le 2 octobre2024;Consid\u00e9rant le dossier transmis le 31 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 7 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SASSODEC relatif au suivi post-exploitation de ses installations ;\n2/38\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la surveillance de la qualit\u00e9 du biogaz, de la qualit\u00e9 des eauxsouterraines, des lixiviats et des eaux de ruissellement rejet\u00e9es au milieu naturel ;Consid\u00e9rant qu'il s'impose une surveillance des milieux ;Consid\u00e9rant que le changement d'activit\u00e9 de l'installation rend n\u00e9cessaire l'actualisation desgaranties financi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE1- PORT\u00c9E DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1 1-B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE 'AUTORISATION1.11 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 147 route des 4 vents 18000 BOURGES, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoiredes communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, au lieu-dit \u00ab La GrandePi\u00e8ce \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section C n\u00b0 183 sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e etsection \u00c0 n\u00b0 297 pour partie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court (coordonn\u00e9es Lambert 93 X= 623 453 et Y= 6 679 614), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.11.2 - Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont abrog\u00e9s \u00e0 l'exception de l'article 1\u00b0\" deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 1985 portant extension de l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et Saint-Hilaire-de-Court.11.3 - Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifiernotablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-1 ducode de l'environnement.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9giespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\n3/38\n1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS1.21 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eauRubrique |Alin\u00e9a| R\u00e9gime(*) Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Installation de stockage de d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des installations mentionn\u00e9es \u00e02760 2b A la rubrique 2720.Installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux.(*) A (autorisation)L'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9finiau point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par r\u00e9gle de cumul en applicationdu point Il de ce m\u00eame article.L'\u00e9tablissement n'est pas vis\u00e9 par la directive IED.L'installation est vis\u00e9e par la rubrique de la nomenclature eau suivante :Rubrique | R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (op\u00e9ration) Nature de l'installationSondage, forage y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 Un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux| Pi\u00e9zom\u00e8tres : PZ1, PZ2, PZ3 bis, PZ4,souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement PZ5 et PZ6.temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.\n111.0 D\nD (d\u00e9claration)1.2.2 - Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, sur les parcelles suivantes :Communes Parcelles Lieu-ditSaint-Hilaire-de-Court A 297 pour partie La Grande Pi\u00e8ceSaint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e C 183 La Grande Pi\u00e8ceLes installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan desituation de l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).1.3- GARANTIES FINANCIERES1.31 - Objet des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e9res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s de stockagede d\u00e9chets de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, la prise en charge desfrais occasionn\u00e9s par les travaux permettant l'intervention en cas de pollution ou d'accident, lesuivi post-exploitation du site et le suivi des milieux, soit une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\n4/38\n1.3.2 - Montant des garanties financi\u00e9resLe montant des garanties financi\u00e8res d\u00e9cro\u00eet par paliers selon la loi de d\u00e9gressivit\u00e9 des garantiesfinanci\u00e8res pour la p\u00e9riode de suivi long terme fix\u00e9e par la circulaire du 23 avril 1999.Pour la p\u00e9riode de suivi long terme, les montants principaux des garanties financi\u00e8res par p\u00e9riodede cing ans sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous :P\u00e9riode de suivi | Co\u00fbt total en \u20ac HT |Co\u00fbt total en \u20ac TTC| Co\u00fbt total en \u20ac TTC actualis\u00e9e avecdes garanties des garanties I'indice TPO1 de 129,9 (juillet 2024)Montant de base 936 037 \u20ac 1123244 \u20ac1(5 ans) 702 028 \u20ac 842 433 \u20ac 1025 063 \u20ac2 (5 ans) 526 521 \u20ac 631 825 \u20ac 768 797 \u20ac3 (5 ans) 526 521 \u20ac 631 825 \u20ac 768 797 \u20ac4 (5 ans) 521 256 \u20ac 625 507 \u20ac 761 110 \u20ac5 (5 ans) 495 709 \u20ac 594 851 \u20ac 723 808 \u20ac6 (5 ans) 471 414 \u20ac 565 697 \u20ac 688 334 \u20ac1.3.3 - \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resDans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet le documentattestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dans les formes pr\u00e9vues et pr\u00e9cise lavaleur dat\u00e9e du dernier indice TPO1.1.3.4 - Renouvellement des garanties financi\u00e8resL'exploitant adresse au pr\u00e9fet le document \u00e9tablissant le renouvellement des garanties financi\u00e8resau moins trois mois avant leur \u00e9ch\u00e9ance. Une copie est \u00e9galement transmise \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es, pour information \u00e0 la m\u00eame date.1.3.5 - Actualisation des garanties financi\u00e8resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdans les cas suivants :tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice TPO1 ;sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15 %de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.1.3.6 - R\u00e9vision des garanties financi\u00e8resLe montant des garanties financi\u00e8res peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 lors de toute modification des conditions desuivi post-exploitation et surveillance des milieux telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.3.7 - Absence de garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 de ce code.\n5/38\n\u2022\n\u2022\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du m\u00e9me code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitantest tenu d'assurer a son personnel le paiement des salaires indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.1.3.8 - Appel des garanties financi\u00e9resEn cas de d\u00e9faillance de I'exploitant, le pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement lesinstallations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res, et n\u00e9cessitant une intervention ;pour la mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re de surveillance et desuivi des installations.1.3.9 - Lev\u00e9e des garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivitelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au m\u00eame article.1.4- MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c91.41 - Changement d'exploitantPour les installations de stockage des d\u00e9chets et les installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'ar-ticle R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise \u00e0autorisation. Le nouvel exploitant adresse au pr\u00e9fet les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s tech-niques et financi\u00e8res et I'acte attestant de la constitution de ses garanties financi\u00e8res.1.4.2 - Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant: usage agricole parexploitation de prairie et de taillis \u00e0 tr\u00e9s courte rotation et, usage compatible avec l'installation depanneaux photovolta\u00efque.2- GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT2:1-INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE211 - Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.La cl\u00f4ture et la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sentes sur le site sont maintenues et entretenues.Le maintien du bon \u00e9tat et du fonctionnement des ouvrages (cl\u00f4ture, acc\u00e8s, r\u00e9seaux de d\u00e9gazage,r\u00e9seaux lixiviats et bassins) est v\u00e9rifi\u00e9 semestriellement.L'entretien g\u00e9n\u00e9ral des casiers (tonte et v\u00e9rification de |'\u00e9tat de la couverture) est r\u00e9alis\u00e9semestriellement.\n6/38\n\u2022\n\u2022\n2.2 -INCIDENTS OU ACCIDENTS2.2 - D\u00e9claration et rapportL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.3- PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE3:1.-INSTALLATIONS DE VALORISATION DU BIOGAZ3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes casiers de stockage des d\u00e9chets sont \u00e9quip\u00e9s, d\u00e8s leur construction, des \u00e9quipements decaptage du biogaz. Ces \u00e9quipements sont con\u00e7us et dimensionn\u00e9s afin de capter de fa\u00e7onoptimale le biogaz et de permettre son acheminement vers une installation de valorisation ou dedestruction par combustion. Les installations de combustion sont dimensionn\u00e9es aux volumes debiogaz \u00e0 traiter et \u00e0 leurs \u00e9volutions dans le temps.Les installations relatives au captage et \u00e0 la combustion du biogaz sont con\u00e7ues et exploit\u00e9es afinde limiter les nuisances, risques et pollutions dus \u00e0 leur fonctionnement.L'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'extraction du biogaz doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, au moins une foispar an.Les installations de valorisation du biogaz sont constitu\u00e9es pour toute ou partie d'une ou plusieursmicro turbine(s) \u00e9quip\u00e9e(s) d'un \u00e9tage de pr\u00e9paration - compression du biogaz et d'un moteur.Une co-g\u00e9n\u00e9ration peut \u00eatre install\u00e9e en cas de besoin de chaleur sur le site. Pr\u00e9alablement \u00e0 samise en place, l'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es.3.1.2 - Implantation - Am\u00e9nagement31.21 - R\u00e8gles d'implantationLes \u00e9quipements de combustion sont implant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout risque d'incendie etd'explosion et \u00e0 ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur \u00e0 l'installation.L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'\u00e9loignement suivantes (les distances sontmesur\u00e9es en projection horizontale par rapport aux parois ext\u00e9rieures du local qui les abrite ou, \u00e0d\u00e9faut, les appareils eux-m\u00e9mes) :10 m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9, des \u00e9tablissements recevant du public, des habitationset des voies a grande circulation,\n7/38\n\u2022\n10 m\u00e8tres des installations mettant en \u0153uvre des mati\u00e8res combustibles ou inflammables,et de la zone de stockage des d\u00e9chets.A l'exception de la torch\u00e8re, les appareils de combustion doivent \u00eatre implant\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9d'exploitation justifi\u00e9e par l'exploitant, dans un local uniquement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet usage.Des capotages, ou tout autre moyen \u00e9quivalent, sont pr\u00e9vus pour r\u00e9sister aux intemp\u00e9ries.31.2.2 - Accessibilit\u00e9Les installations doivent \u00eatre accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Un espace suffisant doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 autour des appareils de combustion, des organes der\u00e9glage, de commande, de r\u00e9gulation, de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 pour permettre une exploitationnormale des installations.31.2.3 - Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b088-1056 du 14novembre 1988 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation du travail.Un ou plusieurs dispositifs plac\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoinI'alimentation \u00e9lectrique de l'installation, \u00e0 l'exception de l'alimentation des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0fonctionner en atmosph\u00e8re explosive.Les mat\u00e9riels \u00e9lectriques doivent \u00eatre install\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur relatives auxconditions d'installation des mat\u00e9riels \u00e9lectriques sur les emplacements pr\u00e9sentant des risquesd'explosion.Les canalisations ne doivent pas \u00eatre une cause possible d'inflammation et doivent \u00eatreconvenablement prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'actiondes produits pr\u00e9sents dans la partie de l'installation en cause.31.2.4 - Mise \u00e0 la terre des \u00e9quipementsLes \u00e9quipements m\u00e9talliques doivent \u00eatre mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et auxnormes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.3.1.2.5 - Alimentation en biogazLes r\u00e9seaux d'alimentation en biogaz doivent \u00eatre con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risquesen cas de fuite notamment dans des espaces confin\u00e9s. Les canalisations sont en tant que de besoinprot\u00e9g\u00e9es contre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, choc, temp\u00e9rature excessive...) et rep\u00e9r\u00e9espar les couleurs normalis\u00e9es.Un dispositif de coupure, ind\u00e9pendant de tout \u00e9quipement de r\u00e9gulation de d\u00e9bit, doit permettred'interrompre l'alimentation en biogaz des appareils de combustion. Ce dispositif, clairementrep\u00e9r\u00e9 et indiqu\u00e9 dans des consignes d'exploitation, doit \u00eatre plac\u00e9 dans un endroit accessiblerapidement et en toutes circonstances, \u00e0 l'ext\u00e9rieur et en aval du poste d'alimentation. Il estparfaitement signal\u00e9, maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et comporte une indication du sensde la man\u0153uvre ainsi que le rep\u00e9rage des positions ouverte et ferm\u00e9e.Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit \u00e9quiper chaque appareil de combustion au plus pr\u00e8sde celui-ci. La consignation d'un tron\u00e7on de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue\n8/38\n\u2022\nselon un cahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. En cas d'avarie des dispositifs devalorisation du biogaz, celui-ci doit \u00e9tre d\u00e9truit en torch\u00e9re.31.2.6 - contr\u00f4le de la combustionLes appareils de combustion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant d'une part, de contr\u00f4ler leurbon fonctionnement et d'autre part, en cas de d\u00e9faut, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'appareil concern\u00e9 etau besoin l'installation. Les appareils de combustion sous chaudi\u00e8res comportent un dispositif decontr\u00f4le de la flamme. Le d\u00e9faut de son fonctionnement doit entra\u00eener la mise en s\u00e9curit\u00e9 desappareils et l'arr\u00eat de l'alimentation en combustible.3.1.2.7 - Dispositif d\u00e9tection gaz - d\u00e9tection d'incendieUn dispositif de d\u00e9tection de gaz d\u00e9clenchant selon une proc\u00e9dure pr\u00e9alable une alarme en cas ded\u00e9passement des seuils de dangers doit \u00eatre mis en place dans les locaux ferm\u00e9s contenant les\u00e9quipements. Ce dispositif doit couper l'arriv\u00e9e du biogaz et interrompre l'alimentation desmat\u00e9riels non pr\u00e9vus pour fonctionner en atmosph\u00e8re explosive, sans que cette man\u0153uvre nepuisse provoquer d'arc ou d'\u00e9tincelle pour d\u00e9clencher une explosion.L'emplacement des d\u00e9tecteurs est d\u00e9termin\u00e9 par l'exploitant en fonction des dangers pr\u00e9sent\u00e9s.Leur situation est rep\u00e9r\u00e9e sur Un plan et ils sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les\u00e9tant consign\u00e9s par \u00e9crit.3.1.3 - Exploitation - entretien3.1.31 - Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangerset inconv\u00e9nients des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation.3.1.3.2 - Connaissance des produitsL'exploitant doit disposer des documents lui permettant de conna\u00eetre la nature et les risques dubiogaz.3.1.3.3 - RegistreL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz produits ainsi que lesquantit\u00e9s valoris\u00e9es et br\u00fbl\u00e9es. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.3.1.3.4 -EntretienL'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de r\u00e9glage, de contr\u00f4le, de signalisation etde s\u00e9curit\u00e9. Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.3.1.3.5 - Conduite des installationsL'exploitant v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et s'assure dela bonne alimentation en biogaz des appareils de combustion. Par d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si le mode d'exploitationdes appareils de valorisation assure une surveillance permanente de l'installation permettant aupersonnel, soit d'agir \u00e0 distance sur les param\u00e8tres de fonctionnement des appareils et de les\n9/38\nmettre en s\u00e9curit\u00e9 en cas d'anomalies ou de d\u00e9fauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'ilintervienne directement sur le site.L'exploitant consigne par \u00e9crit les proc\u00e9dures de reconnaissance et de gestion des anomalies defonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux v\u00e9rificationsp\u00e9riodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en s\u00e9curit\u00e9.Ces proc\u00e9dures pr\u00e9cisent la fr\u00e9quence et la nature des v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pendant et endehors de la p\u00e9riode de fonctionnement de l'installation.En cas d'anomalies provoquant l'arr\u00eat de l'installation, celle-ci doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre toutd\u00e9verrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le r\u00e9armementne peut se faire qu'apr\u00e8s \u00e9limination des d\u00e9fauts par du personnel d'exploitation au besoin apr\u00e8sintervention sur le site.3.1.4 - RisquesA proximit\u00e9 des appareils de combustion sont situ\u00e9s des extincteurs de classe 55 B accompagn\u00e9s dela mention \u00ab ne pas utiliser sur flamme gaz \u00bb. Les agents d'extinction doivent \u00eatre appropri\u00e9s auxrisques \u00e0 combattre et compatibles avec le biogaz.31.5 - Contr\u00f4le du fonctionnement du r\u00e9seau de collecte du biogazL'exploitant r\u00e9alise, chaque mois, un contr\u00f4le du fonctionnement du r\u00e9seau de collecte du biogaz. Ilproc\u00e8de aux r\u00e9glages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en d\u00e9pression de l'ensemble du r\u00e9seau,compte tenu de l'\u00e9volution de la production de biogaz. Il dispose en permanence sur le site desmoyens de contr\u00f4le portatifs permettant la mesure de la d\u00e9pression des puits de collecte debiogaz. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s sont trac\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport annuel. Toute d\u00e9rive des r\u00e9sultats estsignal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois.3.1.6 - Qualit\u00e9 du biogaz capt\u00e9L'exploitant proc\u00e8de semestriellement au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du biogaz capt\u00e9 et de la pressionatmosph\u00e9rique en particulier en ce qui concerne la teneur en CH,, CO,, CO, O,, H.S et H,.4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 -PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU4.11 \u2014 Origine des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre Un incendie ou auxexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de la Nom de la commune | Pr\u00e9l\u00e8vement maximal D\u00e9bit maximal horaireressource du r\u00e9seau annuel (m\u00b0) (m3/h)R\u00e9seau d'eau public| Saint-Hilaire-de- 1000 m\u00b0 2,5 m\u00b0/hAEP CourtL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation desinstallations et le remplacement de mat\u00e9riel, pour limiter la consommation d'eau del'\u00e9tablissement.\n10/38\n4.1.2 - Prescriptions sur les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les rejets aqueux en cas de s\u00e9cheresseEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements aux strictes n\u00e9cessit\u00e9s des processus industriels ;d'informer le personnel de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server au mieux la ressource en eau par toutemesure d'\u00e9conomie ;d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re vers le milieu naturel,avec notamment des observations journali\u00e8res et \u00e9ventuellement une augmentation de lap\u00e9riodicit\u00e9 des analyses d'auto surveillance ;de signaler toute anomalie qui entra\u00eenerait une pollution du cours d'eau ou de la napped'eau souterraine.Si, \u00e0 quelque \u00e9ch\u00e9ance que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans lebut de satisfaire ou de concilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code del'environnement, de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifierd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lepermissionnaire ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.4.1.3 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vement41.31 - R\u00e9seau d'alimentation en eau potableUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles etpour \u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique.41.3.2 -Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe par forageLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en nappe par forage sont interdits.4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.21 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.31 ounon conforme \u00e0 leurs dispositions est interdit.A l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution sont privil\u00e9gi\u00e9spour l'\u00e9puration des effluents.4.2.2 - Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant,r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et desecours.\n11/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...) ;les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).4.2.3 - Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tancheset r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptiblesd'y transiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles envigueur. Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.4.2.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissementLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement parm\u00e9lange avec d'autres effluents.4.2.41 - Protection contre des risques sp\u00e9cifiquesLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptibles de l'\u00eatre,sont \u00e9quip\u00e9s d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement ne transite aucun effluent issu d'un r\u00e9seaucollectif externe ou d'un autre site industriel.4.2.4.2 - Isolement avec les milieuxUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toutecirconstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leurmise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n12/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DEREJET AU MILIEU4.3.1 - Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :les eaux de ruissellement ext\u00e9rieures au site ;les eaux de ruissellement int\u00e9rieures au site non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;les lixiviats ;les eaux domestiques.4.3.2 - Collecte des effluentsLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblementdes effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe (s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9esd'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit,temp\u00e9rature, composition ...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00e9tre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre. La conduitedes installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale etcontinue.\n13/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier etles r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.4.3.5 - Localisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 N\u00b01par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Coordonn\u00e9es Lambert 93 X : 623 440 - Y : 6 679 847Effluents provenant du point N\u00b02 et eaux deruissellement externesNature des effluentsMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de. . Ruisseau for\u00e9t, puis rivi\u00e8re l'Arnontraitement collectivePoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 N\u00b0 2par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Coordonn\u00e9es Lambert 93 X : 623 601 - Y : 6 679 724Eaux de ruissellement internes au site nonsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esNature des effluentsD\u00e9bit maximal journalier 261 m\u00b0/jD\u00e9bit maximal horaire 11 m\u00b0/h,( . D\u00e9cantation dans le bassin EP d'un volume deTraitement avant rejet 31402 mMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station de |Foss\u00e9, ruisseau for\u00e9t, puis rivi\u00e8re l'Arnon via letraitement collective point n\u00b01Autres dispositions Rejet apr\u00e8s contr\u00f4lePoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 N\u00b0 3par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des effluents LixiviatsD\u00e9bit moyen journalier 50 m\u00b0/jA\u00e9ration dans le bassin B1 d'un volume de1165 m\u00b0 puis d\u00e9cantation dans le bassin B2 d'unTraitement avant rejet volume de3700 m* et stockage dans une b\u00e2che B3 de500 m\u00b0M|l_|eu naturel r\u00e9cepteur ou Station de Station d'\u00e9puration de Vierzon ou de Bourgestraitement collectiveAutres dispositions Rejet apr\u00e8s contr\u00f4le4.3.6 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet4.3.61 \u2014 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant quepossible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction del'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettreune bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\n14/38\n4.3.6.2 - Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents industriels uniquement est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons et des points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, ...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter lesinterventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.4.3.6.3 - Section de mesureCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesuresrepr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.4.3.7 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :de mati\u00e8res flottantes,de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Temp\u00e9rature : < 30 \u00b0C ;pH : compris entre 5,5 et 8,5,Couleur: modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un pointrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/l.4.3.8 - Gestion des eaux pollu\u00e9es et des eaux r\u00e9siduaires internes \u00e0 l'\u00e9tablissementLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9goriesd'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitementsappropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.4.3.9 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux r\u00e9siduaires apr\u00e8s \u00e9puration4.3.91 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collectiveL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9 et apr\u00e8s leur \u00e9puration, les valeurs limites en concentration et flux d\u00e9finies et reprisesdans les conventions \u00e9tablies avec la STEP de Vierzon et la STEP de Bourges.\n15/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n4.3.9.2 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiquesLes eaux us\u00e9es domestiques des sanitaires et lavabos sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans une fosse \u00e9tanche et\u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glements en vigueur.4.3.9.3 - Eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9esLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e9res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespeuvent \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9s.4.3.9.4 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous d\u00e9finis :R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : n\u00b0 2 (cf. rep\u00e9rage du rejet sous l'article 4.3.5).Param\u00e8tres Concentrations moyennes journali\u00e8resMEST <100 mg/l si flux journalier max.<15 kg/j ;< 35 mg/l au-del\u00e0COT <70 mg/lDCO <300 mg/l si flux journalier max.<100 kg/| ;< 125 mg/l au-del\u00e0DBO5 <100 mg/l si flux journalier max.<30 kg/] ;< 30 mg/l au-del\u00e0Azote global moyenne mensuelle <30 mg/l si flux journalier max.>50 kg/]Phosphore total moyenne mensuelle <10 mg/l si flux journalier max.>15 kg/;Ph\u00e9nols <0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe1 g/|M\u00e9taux totaux* dont : <15 mg/lcr\u00b0 <01 mg/! si le rejet d\u00e9passe1 gfjCd <0,2 mg/lPb <0,5 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/]Hg <0,05 mg/lAs <0,1 mg/lFluor et compos\u00e9s (en F) <15 mg/l si le rejet d\u00e9passe 150 g/jCN libres <0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/jHydrocarbures totaux <10 mg/l si le rejet d\u00e9passe 100 g/|Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en <1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 30 g/jAOX ou EOX* Note: Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9mentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.\n16/38\n4.3.9.5 6 - Collecte et stockage des lixiviatsL'exploitant r\u00e9alise une surveillance mensuelle du r\u00e9seau de collecte des lixiviats.Les lixiviats bruts sont dirig\u00e9s vers un bassin de stockage B1, d'une capacit\u00e9 de 1 165 m\u00b0, lui-m\u00eamereli\u00e9 au bassin B2 de d\u00e9cantation des lixiviats d'une capacit\u00e9 totale de 3 700 m\u00b0 Le stockage deslixiviats trait\u00e9s se fait dans une b\u00e2che de stockage B3 d'une capacit\u00e9 de 500 m\u00b0.Les lixiviats bruts sont :soit trait\u00e9s in-situ conform\u00e9ment \u00e0 l'article 61. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,soit \u00e9vacu\u00e9s vers la station d'\u00e9puration de Vierzon ou de Bourges,soit r\u00e9inject\u00e9s.4.310 - Eaux pluviales pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie compris les eauxutilis\u00e9es pour l'extinction)Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.4.311 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux domestiquesLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.5- PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES51 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous saresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques,dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis laconstruction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.5.2\u2014- CARACTERISATION DES RISQUES5.21 - Inventaire des substances ou pr\u00e9parations dangereuses pr\u00e9sentes dansl'\u00e9tablissementL'exploitant doit avoir \u00e0 sa disposition des documents lui permettant de conna\u00eetre la nature et lesrisques des substances et pr\u00e9parations dangereuses pr\u00e9sentes dans les installations, en particulierles fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. Les incompatibilit\u00e9s entre les substances et pr\u00e9parations ainsique les risques particuliers pouvant d\u00e9couler de leur mise en \u0153uvre dans les installationsconsid\u00e9r\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations entiennent compte.\n17/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n5.2.2 - Zonage des dangers internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nxL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie,d'\u00e9manations toxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereuxstock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7onpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit demani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plansyst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observersont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci.Ces consignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.5.3- INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS5.31 - Acc\u00e8s et circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une informationappropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pourque les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.L'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. L'acc\u00e8s au siteet \u00e0 la zone d'exploitation est en permanence maintenu accessible de l'ext\u00e9rieur du site (cheminscarrossables, ...) pour les moyens d'intervention.5.3.2 - Installations \u00e9lectriques \u2014 Mise \u00e0 la terreLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment auxnormes en vigueur.La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0ses sp\u00e9cifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toutcourt-circuit.Une v\u00e9rification de l'ensemble de I'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par anpar un organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dansson rapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.5.4 - GESTION DES OP\u00c9RATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES5.41 - Consignes d'exploitation destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidentsLes op\u00e9rations comportant des manipulations susceptibles de cr\u00e9er des risques, en raison de leurnature ou de leur proximit\u00e9 avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dontle dysfonctionnement aurait par leur d\u00e9veloppement des cons\u00e9quences dommageables pour le\n18/38\nvoisinage et l'environnement (phases de d\u00e9marrage et d'arr\u00e9t, fonctionnement normal, entretien,..)font l'objet de proc\u00e9dures et instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es.Ces consignes doivent notamment indiquer :l'interdiction de fumer ;l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t ;l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb ou \u00ab permis de feu \u00bb ;les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,ventilation, climatisation, chauffage, obturation des \u00e9coulements et r\u00e9seaux) ;les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours.5.4.2 - Surveillance de l'installationL'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitantet ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconv\u00e9nients desproduits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.5.4.3 - V\u00e9rifications p\u00e9riodiquesLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en \u0153uvre ou entrepos\u00e9es dessubstances et pr\u00e9parations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'interventionfont l'objet de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bonfonctionnement de conduite et des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.5.4.4 - Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant faitl'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.5.4.5 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.5.4.6 - Travaux d'entretien et de maintenanceTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou a proximit\u00e9 deszones a risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tablid\u00e9finissant notamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au seindes installations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0adopter.\n19/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent \u00e9tre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bbet \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8redoivent \u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant etl'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.5.4.61 - Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,la dur\u00e9e de validit\u00e9,la nature des dangers,le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ouson repr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonneex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configurationnormale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnelde l'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pourtout travaux ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, etdes contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement. En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipementsimportants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectentpas la s\u00e9curit\u00e9 des installations,\u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments estint\u00e9gralement restaur\u00e9e.\n20/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n5.5 - PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES5.51 - Organisation de l'\u00e9tablissementUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.5.5.2 - \u00c9tiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereusesLes f\u00dcts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux d'unvolume sup\u00e9rieur \u00e0 800 | portent de mani\u00e8re tr\u00e8s lisible la d\u00e9nomination exacte de leur contenu, lenum\u00e9ro et le symbole de danger d\u00e9fini dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substanceset pr\u00e9parations chimiques dangereuses.5.5.3 - R\u00e9tentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes:100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totaledes f\u00fbts,dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fOts,dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci estinf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.I. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu ferm\u00e9 en permanence.Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou pr\u00e9parations dangereusessont stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas derisques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eauxsuperficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux consid\u00e9r\u00e9s commedes substances ou pr\u00e9parations dangereuses, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes de r\u00e9tention \u00e9tanches etam\u00e9nag\u00e9s pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\n21/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n5.5.4 - R\u00e9servoirsL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des ) r\u00e9servoir (s) associ\u00e9 (s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00e9tre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier,a \u00e9viter toute r\u00e9action parasitaire dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e9re directeou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.5.5.5 - R\u00e9gles de gestion des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirsinstall\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.5.5.6 - Stockage sur les lieux d'emploiLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substancesou des m\u00e9langes dangereux sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.5.5.7 - Transports - chargements \u2014 d\u00e9chargementsLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es a desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es pour lestationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, en attente dechargement ou de d\u00e9chargement.Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fOts...).En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivantdes parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s)sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout momentet emp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.5.5.8 - Elimination des substances ou m\u00e9langes dangereuxL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suitprioritairement la fili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle\u00e9vacuation vers le milieu naturel s'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n22/38\n5.6 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS5.61 - D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyensL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.5.6.2 - Entretien des moyens d'interventionLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution deces dispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquementselon les r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur et au minimum une fois par an. L'exploitant doit fixer les conditionsde maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et les conditions d'essais p\u00e9riodiques de cesmat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations class\u00e9es.5.6.3 - Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :une b\u00e2che incendie de 200 m\u00b0, situ\u00e9e \u00e0 l'ouest des derniers casiers exploit\u00e9s ;deux extincteurs \u00e0 poudre (2 kg) dans le local d'accueil ;deux extincteurs \u00e0 poudre et un extincteur CO2 sur la zone des bassins de lixiviats.L'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la ressource en eau incendie.Une plate-forme de superficie minimale de 32 m? est am\u00e9nag\u00e9e pr\u00e8s de la b\u00e2che incendie de200 m\u00b0 pour permettre la mise en aspiration ais\u00e9e des engins d'incendie. La hauteur g\u00e9om\u00e9triqued'aspiration n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres avec huit m\u00e8tres de tuyaux d'aspiration. La plate-forme est convenablement entretenue et praticable en toute circonstance et en tout temps.6- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONSDE L'ETABLISSEMENT\n6.1-TRAITEMENT IN SITU DES LIXIVIATSLes lixiviats produits par l'installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux qui ne sont pasr\u00e9inject\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6.3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou qui ne sont pas\u00e9vacu\u00e9s vers la station d'\u00e9puration de Vierzon ou de Bourges sont trait\u00e9s sur site suivant leprotocole ci-apr\u00e8s :traitement par a\u00e9ration dans le bassin B1,traitement par d\u00e9cantation dans le bassin B2,traitement par hydrocyclone et filtration sur charbon actif.Les lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont ensuite stock\u00e9s dans la b\u00e2che B3 avant d'\u00eatre utilis\u00e9s pour l'irrigation deTaillis \u00e0 Tr\u00e8s Courte Rotation (TTCR) implant\u00e9s sur les casiers A1 \u00e0 A4 et A10, conform\u00e9ment auxdispositions de l''article 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n23/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n6.2 - IRRIGATION DE TAILLIS A TRES COURTE ROTATION (TTCR) AVEC LES LIXIVIATSLes lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont utilis\u00e9s pour l'irrigation de taillis \u00e0 tr\u00e8s courtes rotations implant\u00e9s sur lacouverture des casiers A1 a A4 et A10. L'irrigation se fait au moyen de peignes d'irrigation au goutte-a-goutte. L'utilisation de tout dispositif d'aspersion est interdite.L'irrigation est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement durant la p\u00e9riode de mars \u00e0 octobre suivant lam\u00e9t\u00e9orologie. Les p\u00e9riodes d'irrigation et les quantit\u00e9s de lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont adapt\u00e9es demani\u00e8re:\u00e0 assurer l'apport des \u00e9l\u00e9ments utiles aux sols ou aux cultures sans exc\u00e9der les besoins,\u00e0 emp\u00e9cher la stagnation prolong\u00e9e sur les sols, le ruissellement en dehors de la parcelled'irrigation, une percolation rapide,\u00e0 emp\u00e9cher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles \u00e0 long terme de d\u00e9gradersa structure ou de pr\u00e9senter un risque ecotoxique,\u00e0 emp\u00eacher le colmatage du sol.L'irrigation est interdite :pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel o\u00f9 abondamment enneig\u00e9,pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risqued'inondation.Le volume des lixiviats \u00e9pur\u00e9s est mesur\u00e9 soit par des compteurs horaires totalisateurs dont serontmunies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent.L'exploitant est tenu de respecter apr\u00e8s rejet des lixiviats \u00e9pur\u00e9s dans la b\u00e2che B3, les valeurs limitesen concentration et flux d\u00e9finis dans le tableau ci-dessous :Param\u00e8tres Concentrations maximalesMEST <100 mg/l si flux journalier max.<15 kg/j< 35 mg/l au-del\u00e0COT <70 mg/lDCO <300 mg/l si flux journalier max.<100 kg/j< 125 mg/l au-del\u00e0DBO5 <100 mg/l si flux journalier max.<30 kg/;< 30 mg/l au-del\u00e0Azote global Concentration moyenne mensuelle <30 mg/l siflux journalier max.>50 kg/jPhosphore total Concentration moyenne mensuelle <10 mg/l siflux journalier max.>15 kg/jPh\u00e9nols <0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 1 g/]M\u00e9taux totaux* dont : <15 mg/lcr\u00b0 <0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe1 g/|Cd <0,2 mg/lPb <0,5 mg/l si le rejet d\u00e9passe 5 g/|Hg <0,05 mg/lAs <0,1 mg/l\n24/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nFluor et compos\u00e9s (en F) <15 mg/l si le rejet d\u00e9passe 150 g/jCN libres <0,1 mg/l si le rejet d\u00e9passe1 g/Hydrocarbures totaux <10 mg/l si le rejet d\u00e9passe 100 g/jCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX ou EOX <1 mg/l si le rejet d\u00e9passe 30 gJj* Note: Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9mentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.Les lixiviats \u00e9pur\u00e9s sont ceux utilis\u00e9s pour l'irrigation si l'ensemble des param\u00e8tres analys\u00e9s respecteles valeurs limites de rejet fix\u00e9es dans le tableau ci-dessus. Les lixiviats \u00e9pur\u00e9s qui ne respectent pasau moins une de ces valeurs doivent \u00e9tre g\u00e9r\u00e9s comme des lixiviats bruts.En p\u00e9riode d'irrigation, l'exploitant r\u00e9alise une surveillance mensuelle de la composition des lixiviats\u00e9pur\u00e9s stock\u00e9s dans la b\u00e2che B3. L'un des pr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9 dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9butde la p\u00e9riode d'irrigation afin que l'exploitant ait \u00e0 sa disposition les r\u00e9sultats d'analyses avant ded\u00e9buter l'op\u00e9ration d'irrigation.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sentatifs de la composition moyenne deslixiviats stock\u00e9s dans la b\u00e2che B3. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont ceux d\u00e9finis dans le tableau ci-dessus.Un bilan d'irrigation est dress\u00e9 annuellement et transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Ilcomporte les informations suivantes :les quantit\u00e9s de lixiviats \u00e9pur\u00e9s utilis\u00e9s,les dates de d\u00e9but et de fin d'irrigation,l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es.Le bois produit est principalement destin\u00e9 \u00e0 une utilisation en installation de combustion biomasse.L'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du devenir des cultures de TTCR et du respect desnormes applicables dans la fili\u00e8re de valorisation retenue.L'exploitant proc\u00e8de au suivi du taux de saturation du syst\u00e8me de filtration implant\u00e9 en amont dela b\u00e2che B3 afin de s'assurer de l'efficacit\u00e9 du dispositif \u00e9puratoire. A cette fin, il tient \u00e0 jour Unregistre sur lequel sont report\u00e9es les actions et/ou mesures qui permettent de d\u00e9terminer lap\u00e9riodicit\u00e9 du syst\u00e8me de filtration.D\u00e8s que le syst\u00e8me de filtration n'est plus en capacit\u00e9 de respecter les valeurs limites d'\u00e9missionimpos\u00e9es dans le tableau susvis\u00e9, l'exploitant suspend le traitement des lixiviats et proc\u00e8de \u00e0 lamaintenance de ce syst\u00e8me (changement des \u00e9l\u00e9ments, nettoyage, ...).Les d\u00e9chets issus de la maintenance du syst\u00e8me de filtration devant faire l'objet d'un traitement oud'une \u00e9limination sont \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res ad\u00e9quates et d\u00fbment autoris\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, pendant une dur\u00e9e de cinqans, les justificatifs li\u00e9s au traitement ou \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets.6.3 - REINJECTIONS DES LIXIVIATSLes lixiviats ne peuvent \u00eatre r\u00e9inject\u00e9s que dans des casiers qui ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s en modebior\u00e9acteur (casiers A9 \u00e0 A16).\n25/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nL'exploitant tient a jour un registre sur lequel il reporte mensuellement les volumes de lixiviatspomp\u00e9s et r\u00e9inject\u00e9s dans le massif de d\u00e9chets, le relev\u00e9 de la hauteur de lixiviats dans les puits decollecte et le bassin de collecte des lixiviats.La composition des lixiviats est effectu\u00e9e semestriellement.7 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS\n71 - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Leniveau des eaux souterraines est mesur\u00e9 au moins deux fois par an, en p\u00e9riodes de hautes et basseseaux, pendant la p\u00e9riode de suivi. Cette mesure devant permettre de d\u00e9terminer le sensd'\u00e9coulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivel\u00e9s. La fr\u00e9quence desanalyses des eaux souterraines est semestrielle.Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9 sur les ouvrages suivants : PZ1, PZ5 et PZ6(amont) et PZ2, PZ3 bis et PZ4 (aval).L'analyse des eaux souterraines porte sur les param\u00e8tres suivants :physico-chimiques suivants: pH, potentiel d'oxydor\u00e9duction, r\u00e9sistivit\u00e9, conductivit\u00e9,m\u00e9taux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NOz, NOz, NH4, SO47, NTK, CI,PO,*, K*, Na*, Ca**, Mg**, Mn\"*, NH,,, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX, Ph\u00e9nols,param\u00e8tre biologique : DBOs,param\u00e8tres bact\u00e9riologiques: coliformes f\u00e9caux = escherichia coli, coliformes totaux =bact\u00e9ries coliformes, streptocoques f\u00e9caux = ent\u00e9rocoques intestinaux, pr\u00e9sence desalmonelles,autre param\u00e8tre : hauteur d'eau.Tous les cinqg ans, l'exploitant r\u00e9alise une analyse de la radioactivit\u00e9 par spectrom\u00e9trie gamma afinde contr\u00f4ler le bruit de fond radiologique des radionucl\u00e9ides pr\u00e9sents dans les eaux souterraines.Cette analyse est r\u00e9alis\u00e9e soit par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par l'autori\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, soit parI'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 del'environnement. Ce laboratoire est ind\u00e9pendant de I'exploitant.Les r\u00e9sultats des analyses des eaux souterraines sont transmis \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es. Toute d\u00e9rive significative des r\u00e9sultats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.En cas d'\u00e9volution significative de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en aval de l'installation,l'exploitant proc\u00e8de au plus tard trois mois apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 de nouvelles mesuressur le param\u00e8tre en question.En cas de confirmation du r\u00e9sultat, l'exploitant \u00e9tablit et met en oeuvre les mesures n\u00e9cessairespour identifier son origine et apporter les actions correctives n\u00e9cessaires. Ces mesures sontcommuniqu\u00e9es \u00e0 l'inspection des installlations class\u00e9es avant leur r\u00e9alisation.\n26/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n7.2 - AUTOSURVEILLANCE DES EAUX DE RUISSELLEMENT7.21 - Autosurveillance des eaux de ruissellementL'exploitant met en place un programme de surveillance des eaux de ruissellement (bassin destockage d'eaux pluviales situ\u00e9 au Nord-Est du site (point n\u00b0 2).Le volume et la composition des eaux de ruissellement internes dans le bassin EP sont analys\u00e9ssemestriellement. Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es,accompagn\u00e9s des informations sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Surveillance des eaux de ruissellement dans le bassin EP au point n\u00b0 2.Param\u00e8tres Autosurveillance assur\u00e9e par l'exploitantVolumepHR\u00e9sistivit\u00e9Potentiel d'oxydo-r\u00e9ductionMESTCOTDCODBO5Azote globalPhosphore totalPh\u00e9nolsM\u00e9taux totaux* dont :Cr\u00ae, Cd, Pb, Hg, As, Ni, Zn, Cu, Mn, Sn, FeFluor et compos\u00e9s (en F)CN libresHydrocarbures totauxPCBCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX ou EOXPrincipaux anions et cations : NOz, NO3,CI, SO, PO, K*, Na*, Ca**, Mg**, Mn%*, NH..Compos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX ou EOXColiformes f\u00e9caux = Escherichia ColiColiformes totaux = bact\u00e9ries coliformesStreptocoques f\u00e9caux = Ent\u00e9rocoques intestinauxPr\u00e9sence de Salmonelles = Salmonellapr\u00e9somptive\nSemestrielle\n* Note: Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9mentssuivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.L'exploitant est tenu d'effectuer une surveillance des param\u00e8tres PFAS (ci-dessous) dans les eauxpluviales.\n27/38\nSurveillance PFAS dans les eaux de ruissellement dans le bassin EP au point n\u00b0 2.Param\u00e8tres Code Sandre Fr\u00e9quenceQuantit\u00e9 totale de substances fluor\u00e9es 8986organiques, par l'utilisation de la m\u00e9thodeindiciaire par adsorption du fluor organique (AOF)PFBA 5980PFBS 6025PFPeA 5979PFPeS (PFPS) 8738PFHxA 5978PFHS (PFHXxS) 6830PFHpA 5977PFHpS 6542PFOA 5347PFOS 6560 SemestriellePFNA 6508PFNS 8739PFDA 6509PFDS 6550PFUnA (PFUnDA) 6510PFUnDS 8740PFDoA (PFDoDA) 6507PFDoDS 8741PFTrA (PFTrDA) 6549PFTrDS 8742indicateur calcul\u00e9 : somme 20 PFAS AEP 88477.3 - AUTOSURVEILLANCE DES LIXIVIATS7.31 - Programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventiveL'exploitant \u00e9tablit un programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventive des syst\u00e8mes decollecte, de stockage et de traitement des lixiviats. Ce programme sp\u00e9cifie, pour chaque contr\u00f4lepr\u00e9vu, les crit\u00e8res qui permettent de consid\u00e9rer que le dispositif ou l'organe contr\u00f4l\u00e9 est apte \u00e0remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sont trac\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport annuel. Toute d\u00e9rive des r\u00e9sultats estsignal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois.7.3.2 - Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des lixiviatsL'exploitant met en place un programme de surveillance du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des lixiviats.Cette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e en sortie du bassin B3. Les lixiviats respectent en sortie du bassin B3les valeurs limites de rejets fix\u00e9es dans la convention de rejet.Le volume de lixiviats produits sur le site est relev\u00e9 semestriellement.La composition des lixiviats est effectu\u00e9e semestriellement.28/38\nLes param\u00e8tres surveill\u00e9s sont : pH, DCO, DBOS5, MEST, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate,ammonium, phosphore total, m\u00e9taux, m\u00e9taux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), Ntotal, CN libres, conductivit\u00e9 et ph\u00e9nols.La qualit\u00e9 des lixiviats respectent les valeurs limites de rejets fix\u00e9es dans les conventions \u00e9tabliesavec les villes de Bourges et Vierzon.7.4 - AUTOSURVEILLANCE DU BIOGAZ7.41 - Programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventiveL'exploitant \u00e9tablit un programme de contr\u00f4le et de maintenance pr\u00e9ventive des installations devalorisation et de destruction du biogaz et des organes associ\u00e9s. Ce programme sp\u00e9cifie, pourchaque contr\u00f4le pr\u00e9vu, les crit\u00e8res qui permettent de consid\u00e9rer que le dispositif ou l'organecontr\u00f4l\u00e9 est apte \u00e0 remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ouincidentelle.Le programme pr\u00e9voit en particulier le contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des \u00e9quipements, des capteurs etdes outils de mesures ainsi que I'\u00e9talonnage des capteurs et des outils de mesure. Le d\u00e9lai entredeux v\u00e9rifications d'un m\u00eame dispositif est de 6 mois.Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et les relev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport annuel. Toute d\u00e9rive des r\u00e9sultats estsignal\u00e9e \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois.7.4.2 - Contr\u00f4le des installations de traitement du biogazLe contr\u00f4le des installations de traitement du biogaz est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence semestrielle ainsiqu'il suit: \u00e9quipements de valorisation et de destruction du biogaz : temps de fonctionnement,d\u00e9bit de biogaz trait\u00e9 (mesur\u00e9 simultan\u00e9ment avec la temp\u00e9rature, la pression et la teneur en O.7.4.3 - Contr\u00f4le des \u00e9quipements de destruction du biogazLes \u00e9quipements de destruction du biogaz sont contr\u00f4l\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9, annuellementou apr\u00e8s 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heurespar an. Ils sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 assurer que les gaz de combustion soient port\u00e9s \u00e0 900 \u00b0Cpendant au moins 0,3 s. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette temp\u00e9rature.La qualit\u00e9 du gaz rejet\u00e9 par les \u00e9quipements d'\u00e9limination du biogaz n'exc\u00e9de pas :CO : 150 mg/Nm?;SO: (si flux sup\u00e9rieur \u00e0 25 kg/h) : 300 mg/Nm\u00b0;Les r\u00e9sultats des analyses et le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogazsont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9s dans lerapport annuel. Toute d\u00e9rive des r\u00e9sultats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dansun d\u00e9lai d'un mois.Les r\u00e9sultats de mesures sont rapport\u00e9s aux conditions normales de temp\u00e9rature et de pression,c'est \u00e0 dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa avec une teneur en oxyg\u00e8ne de 11% sur gaz sec.Les \u00e9missions de SO, CO, HCI et HF font l'objet d'une campagne d'analyse par un organismeext\u00e9rieur comp\u00e9tent, annuellement ou apr\u00e8s 4500 heures de fonctionnement si ces installationsfonctionnent moins de 4500 heures par an.\n29/38\n\u2022\n\u2022\n7.4.4 - CartographieLa cartographie des \u00e9missions diffuses de m\u00e9thane est r\u00e9alis\u00e9e tous les cing ans jusqu'\u00e0 la fin de lap\u00e9riode de post-exploitation.7.4.5 - Programme de d\u00e9tection et de r\u00e9paration des fuitesL'exploitant \u00e9tablit un programme de d\u00e9tection et de r\u00e9paration des fuites pour r\u00e9duire les\u00e9missions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir \u00e0 une m\u00e9thode par reniflage, une m\u00e9thode ded\u00e9tection des gaz par imagerie optique ou \u00e0 toute autre m\u00e9thode de d\u00e9tection.Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et sontpr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport annuel, accompagn\u00e9s des informations sur les fuites d\u00e9tect\u00e9es ainsi quesur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.7.5 - RELEV\u00c9 TOPOGRAPHIQUEA minima, une fois par an, l'exploitant met \u00e0 jour les relev\u00e9s topographiques. Ces informations sonttenues \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapportannuel. 8 - SUIVI POST-EXPLOITATIONLe suivi post-exploitation est constitu\u00e9 d'un programme d'une dur\u00e9e de 20 ans minimum \u00e0 compterdu 31 d\u00e9cembre 2024.8.1 - PROGRAMME DE SUIVI POST-EXPLOITATIONL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets pendant la p\u00e9riode de suivilong terme. Ce programme comprend au minimum le contr\u00f4le des lixiviats, des rejets gazeux, deseaux de ruissellement et de la qualit\u00e9 des eaux souterraines selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es chaque ann\u00e9e,accompagn\u00e9s des informations sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actionscorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Tous les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode desurveillance des milieux.Cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, l'exploitant \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fetun rapport de synth\u00e8se des mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagn\u00e9 de ses commentaires. Sur cette base, I'exploitant peut proposer destravaux compl\u00e9mentaires de r\u00e9am\u00e9nagement final du casier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet notifie \u00e0 l'exploitant son accord pour l'ex\u00e9cution des travaux. Sur la basedu rapport de synth\u00e8se et de l'\u00e9ventuelle proposition de travaux compl\u00e9mentaires, le pr\u00e9fet peutd\u00e9finir une modification du programme de suivi post-exploitation par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.Dix ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, I'exploitant \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fetun rapport de synth\u00e8se des mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagn\u00e9 de ses commentaires.\n30/38\nVingt ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de post-exploitation, I'exploitant arr\u00e9te les \u00e9quipements decollecte et de traitement des effluents encore en place. Apr\u00e8s une dur\u00e9e d'arr\u00eat comprise entre sixmois et deux ans, l'exploitant :mesure les \u00e9missions diffuses d'effluents gazeux,mesure la qualit\u00e9 des lixiviats,contr\u00f4le la stabilit\u00e9 fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une g\u00e9omembrane.L'exploitant adresse au pr\u00e9fet un rapport reprenant les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s etles compare \u00e0 ceux obtenus lors des mesures r\u00e9alis\u00e9es avant la mise en exploitation de |'installation,aux hypoth\u00e8ses prises en compte dans l'\u00e9tude d'impact, aux r\u00e9sultats des mesures effectu\u00e9esdurant la p\u00e9riode de post-exploitation \u00e9coul\u00e9e.Sur la base du rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l'exploitant peut proposer au pr\u00e9fet demettre fin \u00e0 la p\u00e9riode de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peutproposer des modifications \u00e0 apporter aux \u00e9quipements de gestion des effluents encore en place.Pour demander la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation, I'exploitant transmet au pr\u00e9fet un rapportqui:d\u00e9montre le bon \u00e9tat du r\u00e9am\u00e9nagement final et notamment sa conformit\u00e9 \u00e0 l'article 35 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9,d\u00e9montre la ma\u00eetrise des impacts sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles,fait un \u00e9tat des lieux des \u00e9quipements existants, des \u00e9quipements qu'il souhaite d\u00e9manteleret des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.Le pr\u00e9fet valide la fin de la p\u00e9riode post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-46 du code del'environnement qui :prescrit les mesures de surveillance des milieux pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.2,l\u00e8ve l'obligation de la bande d'isolement,autorise l'affectation de la zone r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e aux usages compatibles avec sonr\u00e9am\u00e9nagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publiqued\u00e9finissant les restrictions d'usage du sol.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la p\u00e9riode de post-exploitation, la p\u00e9riode de post-exploitation est prolong\u00e9e de cing ans.8.2 - P\u00c9RIODE DE SUIVI DES MILIEUXLa p\u00e9riode de surveillance des milieux d\u00e9bute \u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant la finde la p\u00e9riode de post-exploitation et pr\u00e9cisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure cinqann\u00e9es.A l'issue de cette p\u00e9riode quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au pr\u00e9fet et auxmaires des communes concern\u00e9es. Si les donn\u00e9es de surveillance des milieux ne montrent pas ded\u00e9gradation des param\u00e8tres contr\u00f4l\u00e9s tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, auvu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'\u00e9volution d'impact au vu des mesuresde surveillance prescrites, sans discontinuit\u00e9 des param\u00e8tres de suivi de ces milieux pendant cinq31/38\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nans, le pr\u00e9fet prononce la lev\u00e9e de l'obligation des garanties financi\u00e8res et la fin des mesures desurveillance des milieux par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 ducode de l'environnement.Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, lap\u00e9riode de surveillance des milieux est reconduite pour cing ans.9 - BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :l'ensemble des r\u00e9sultats de surveillance ainsi que les incidents \u00e9ventuels survenus ;la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9des installations class\u00e9es (arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets). La masse \u00e9mise est la massedu polluant consid\u00e9r\u00e9 \u00e9mise sur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle,canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi quedans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.L'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es une copie de cette d\u00e9claration suivant Un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'inspectiondes installations class\u00e9es.Les r\u00e9sultats de l'auto surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des \u00e9missions, sauf impossibilit\u00e9 technique,sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appel\u00e9 GIDAF (Gestion Informatis\u00e9e desDonn\u00e9es d'Auto surveillance Fr\u00e9quentes).10-USAGE DES TERRAINSDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'usagedes terrains, aucune activit\u00e9 n'est admise sur le site, hormis le suivi post-exploitation impos\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et l'implantation \u00e9ventuelle d''un champ photovoltaique sous r\u00e9serves d'\u00e9tudespr\u00e9alables, comprenant des \u00e9tudes g\u00e9otechniques visant notamment \u00e0 v\u00e9rifier la portance sur lelong terme du sol et du sous-sol, I'impact du projet sur la solidit\u00e9 des talus p\u00e9riph\u00e9riques etl'\u00e9coulement des eaux de surface et la percolation, ainsi qu'\u00e0 d\u00e9terminer la nature des fondationssp\u00e9ciales qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires.11-COMMISSION DE SUIVI DE SITEConform\u00e9ment aux articles L125-1, L125-2, L125-2-1 et R125-8-1 \u00e0 R125-8-5 du code del'environnement, la commission de suivi de site est maintenue \u00e0 minima durant les cinq premi\u00e8resann\u00e9es de la p\u00e9riode de suivi post-exploitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n32/38\n\u2022\n\u2022\n12 - OBLIGATIONSDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne serait pas satisfaite, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, il pourra \u00e9tre pris al'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.13 - D\u00c9LAIS E VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 - EX\u00c9CUTION131 - MESURES DE PUBLICITEEn application de l'article R. 181-44 du code de |'environnement, en vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et peut y \u00e9tre consult\u00e9e,2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins des maire de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9I'acte pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.13.2 - D\u00c9LAIS ET VOIE DE RECOURSEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par |'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde :a) l'affichage en mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiersint\u00e9ress\u00e9s.\n33/38\nxLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche deLa D\u00e9fense - Paroi Nord \u2014 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (SASSODEC - 147 route des quatre vents \u2014 18000 BOURGES), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la dated'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.13.3 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'aux maires des communes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, au sous-pr\u00e9fet de Vierzon et \u00e0 la SAS SODEC.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGNEMohamed ABALHASSANE\nP 34/38 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant suivi post-exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Grande Pi\u00e8ce \u00bb sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Pr\u00e9e et exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAS SODEC34/38\nANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 XXX DU XXXXAnnexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000 ,Annexe 2 : Plan cadastralAnnexe 3 : Plan d'implantation des casiersAnnexe 4 : Plan de localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vement\nAnnexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000\nL\u00e9gende[P~ Emprise de la comrmune- P\u00e9rm\u00e9ece d e\n|}\n35/38\n\u1d49\n\u1d49\n\nAnnexe 2 : Plan cadastral\nPLAN CADASTRALInstallation de stockagede d\u00e9chets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Court et\n36/38\nR\u00e9alikatice Mars 2024B0 Ontho \u00a9 IGN 2029 - PCI vecteur \u00a9 DGFIP\n\nAnnexe 3 : Plan d'implantation des casiers\nCEFVATEMENT Dy C-ERCOvenuNESDEREMTISLAIRE QE COUET x\u00c9I DE SEN CEOE GT E A SE -es  \"1 O P * 407 T e ct\nCENTRE O\u00c9NFOUSSEMENT TECHNAQUEMode c'explotation ces cassers\nG xECasiers exploit\u00e9s enmode classiqueD  Casiers exploit\u00e9s enmode bior\u00e9acteur\nr\n37/38\n\nAnnexe 4 : Plan de localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vement\nL\u00e9gende@ BASSIN LIXIVIATS* BASSIN PLUVIAL\u2014# Sens d'\u00e9coulement nappe Qv PIEZOMETRE\n38/38\n\n39/38","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-22T15:13:43+00:00","id":"5ba430bf81c08c86ff8eb174c476841096aeabbeed15e8961d8aea3e2dc76b63","name":"APC POST SUIVI EXPLOITATION ISDND ST HILAIRE DE COURT","pdf_creation_date":"2025-06-17T13:01:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-17T13:01:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41425/318632/file/2025-06-17%20APC%20INTERNET%20POST%20SUIVI%20EXPLOITATION.pdf"}