{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152x  DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le - 3 JUIN 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0915Portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoiredu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialesde l'association la CROIX MARINE de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION\nLes articles L. 313-14, L. 313-17, R 331-6, R 313-26 du code de l'action sociale et des familles ;\nLes articles R.331-6 et R.331-7 du code de l'action sociale et des familles, d\u00e9terminant lesattributions de l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 notamment en application de l'article L.313-14-1 du m\u00eame code;\nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 15 \u00e0 18 ;\nLa loi n\u00b0 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et del'autonomie, notamment ses articles 11 \u00e0 16;\nLe d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs et d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales pour I'association Croix-Marine;\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 871 du 2024 portant suspension de l'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protectiondes majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales de l'association la CROIX MARINEde La R\u00e9union ;\nLe signalement de la DEETS transmis \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique au titre de I'article40 en date du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nLa d\u00e9mission des membres du conseil d'administration de l'association la CROIX MARINE lors duconseil d'administration extraordinaire en date du 24 f\u00e9vrier 2024 ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0871 de suspension de l'activit\u00e9 tut\u00e9laire de la Croix Marine en date du27 mai 2024 ;\nCONSIDERANT de ce fait, dans un souci de protection des personnes, et de stabilisation de leur priseen charge, l'urgence \u00e0 prendre des mesures imm\u00e9diates et conservatoires et \u00e0 confier la mise en \u0153uvrede ces mesures \u00e0 un administrateur provisoire sur le fondement de l'article L.313-17 du CASF;\nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLa R\u00e9union,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Madame Michelle NARAYANIN''est nomm\u00e9e administratrice provisoire \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une p\u00e9riode maximale de six mois renouvelables une fois pard\u00e9cision expresse. Sa mission est exerc\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union et pour le compte del'association la Croix Marine.\nARTICLE 2 : Madame Michelle NARAYANIN agit dans le cadre des articles R.313-26 \u00e0 R.313-27-1 du CASF.Acetitre, il lui incombe de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement du fonctionnementnormal de la structure. Elle assure l'ensemble des missions d\u00e9volues \u00e0 un directeur d'\u00e9tablissement etest habilit\u00e9e \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances et acquitter les dettes de l'\u00e9tablissement. Elle peut proc\u00e9der enmati\u00e8re de gestion du personnel \u00e0 toutes mesures urgentes ou n\u00e9cessaires.\nARTICLE 3 : Madame Michelle NARAYANIN peut proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures urgentes ou n\u00e9cessairespour ce qui concerne la prise en charge des personnes sous mesures de protection et entamer toutesles d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour le transfert des mesures judiciaires vers les autres structures autoris\u00e9espar l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4 : Madame Michelle NARAYANIN dispose de I'ensemble des dossiers des majeurs prot\u00e9g\u00e9ssous mandat de la CROIX MARINE, en cours et des dossiers archiv\u00e9s.Elle peut proc\u00e9der au transfert des dossiers des majeurs sous protection de l'association la Croix Marinevers les autres structures habilit\u00e9es, en concertation avec les Juges du contentieux et de la protection.\nARTICLE 5 : Madame Michelle NARAYANIN dispose de l'ensemble des locaux, des mat\u00e9riels de lastructure et du personnel de la structure (si\u00e8ge et annexes), ainsi que les fonds de la structure. Elle peutproc\u00e9der, en mati\u00e8re de gestion des personnels, au licenciement individuel, \u00e0 la remise \u00e0 disposition oumutation des personnels.\nARTICLE 6 : La mission de Madame Michelle NARAYANIN donnera lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration incluant lescharges sociales et les taxes y aff\u00e9rentes \u00e0 la charge de l'association la Croix Marine. Consid\u00e9rant quesuivant les articles L.313-14 et R.331-6 du CASF, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'administratrice est assur\u00e9e parl'\u00e9tablissement sur lequel elle est d\u00e9sign\u00e9e.\nARTICLE 7 : Madame Michelle NARAYANIN sera d\u00e9fray\u00e9e de la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s au titre de sesd\u00e9placements et frais de s\u00e9jour sur pr\u00e9sentation de justificatifs qui seront \u00e0 la charge du budget del'\u00e9tablissement. Dans le cadre de cette mission, Madame Michelle NARAYANIN contracte une assurancecouvrant les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9. Cette derni\u00e8re est prise en charge dans lesm\u00eames conditions que la r\u00e9mun\u00e9ration par l'association la Croix Marine.\n\nARTICLE 8 : Madame Michelle NARAYANIN pourra s'adjoindre des ressources humaines et comp\u00e9tencesext\u00e9rieures et internes \u00e0 l'association la Croix Marine qu'elle jugera n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation desa mission, apres validation conjointe de l'autorit\u00e9 administrative de tarification. Les d\u00e9pensescorrespondantes, au m\u00eame titre que sa r\u00e9mun\u00e9ration, seront \u00e0 la charge de l'association la Croix Marine.\nARTICLE 9 : Lors de cette mission, Madame Michelle NARAYANIN est tenue de rendre r\u00e9guli\u00e8rementcompte au pr\u00e9fet de La R\u00e9union de l'\u00e9tat d'avancement de sa mission et de toutes difficult\u00e9s n\u00e9cessitantdes mesures imm\u00e9diates.\nL'ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, aux procureurs de La R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de laprotection des tribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Beno\u00eet et aux jugesdes enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre; \u00e0 la directrice de laDEETS, charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent acte.\nUn recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deSaint-Denis ou sur la plateforme https://www.telerecours.fr/, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n\u00e9r\u00f4mie FILIPPINI","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-09-15T06:44:43+00:00","id":"5baa1c53f0e1bb8ee7da627f6e8a415cf5a8c41aff5ddb56740ea2ef6b3ad211","name":"Arr\u00eat\u00e9 915 portant d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations...","pdf_creation_date":"2024-06-03T04:34:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43040/322484/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20915%20portant%20d%C3%A9signation%20d%E2%80%99un%20administrateur%20provisoire%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20et%20du%20service%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9%20aux%20prestations%20familiales%20de%20l%E2%80%99association%20la%20CROIX%20MARINE.pdf"}