{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9GION Bureau de la police administrativeR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2752 /CAB/BPAportant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant au d\u00e9tailet de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,susceptible de pr\u00e9senter un danger pour l'ordre public\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 312-2 \u00e0L. 317-12 et R. 311-1 \u00e0 R. 317-14;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2351-1 \u00e0 L. 2353-14 et R. 23511 \u00e0R. 2353-21;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2,223-18 et 223-20;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nConsid\u00e9rant que la f\u00eate de la Saint-Sylvestre, p\u00e9riode festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique;\nConsid\u00e9rant que des feux de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s durant la nuit du31 d\u00e9cembre 2024 sur tout ou partie du d\u00e9partement ; qu'il existe un risque, au regard desfaits observ\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que certains individus, notamment des jeunes,soient enclins \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'incendie de conteneurs ou \u00e0 commettre d'autres exactionsdans le but d'attirer l'attention des forces de l'ordre et de provoquer des affrontementsavec celles-ci au cours de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que divers produits tels que les carburants, peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leurusage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisationmalveillante \u00e0 l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forcesde s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les risques de graves troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment lacr\u00e9ation de mouvements de panique, que repr\u00e9sentent le port, le transport et lemaniement d'armes, de r\u00e9pliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu dans les lieux publics, toutparticuli\u00e8rement dans le contexte actuel de posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, et se trouve d\u00e9finie par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et desalubrit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde dela tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairementla vente, le port, le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs enjerricans ou autre contenant ainsi que le port et transport d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, susceptible de pr\u00e9senter un danger pour l'ordrepublic;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1%: La vente au d\u00e9tail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et depr\u00e9curseurs d'explosifs, dans tout r\u00e9cipient transportable, tel que jerrican, bidon, estinterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 0h00 au jeudi 1\" janvier 2025 \u00e0 06h00.\nLes g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ia vue de leur client\u00e8le.\nCette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits ni \u00e0 la vente de gaz aux particuliers.\nArticle 2: Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs,dans tout r\u00e9cipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Oh00 aujeudi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 06h00.\nCette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9professionnelle en lien avec ces produits ni \u00e0 la vente de gaz aux particuliers.\nArticle 3: Le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etd'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits :\ndu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 0h00 au jeudi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 06h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leurmission.\n\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et reglements en vigueur.\nArticle 5: Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ie directeur decabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de LaR\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communesdu d\u00e9partement de La R\u00e9union, les g\u00e9rants de station-service sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les commerces concern\u00e9s et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.\nLe Pr\u00e9fet,\nPatrice ae\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :\n-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T09:49:01+00:00","id":"5babcf7ba0ff1955f68d29c7acac8136f65a479a6ed4c40d7a343abaa8e6c2ac","name":"\u00c2rr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire carburant et armes","pdf_creation_date":"2025-12-30T11:37:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50386/379803/file/%C3%82rr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20temporaire%20carburant%20et%20armes.pdf"}