{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-07-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques \nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3\n=NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9gyal\u00e8r\u00e9F3 28\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-07-08-00005portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu mardi 08juillet 2025 \u00e0 17h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00VU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment sers articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7oisSCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-05-26-00008 du 26 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;CONSID\u00c9RANT qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la Martinique de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9menturbanis\u00e9 impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et auxbiens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassembiement ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique apour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voiepublique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation abusive sur la voie publique et dans les lieux publics, desp\u00e9tards et autres pi\u00e8ces d'artifices, pr\u00e9sente des dangers et est de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues entre septembre 2024 et d\u00e9cembre 2024sur le territoire de la Martinique au cours desquelles des artifices de divertissement detype chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s entir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, ce type d'engins estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour lesfonctionnaires du service public et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l''extr\u00eame gravit\u00e9 et intensit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0I'issue des appels \u00e0 manifester contre la vie ch\u00e8re en Martinique, entre septembre etd\u00e9cembre 2024 ; t\u00e9moigne les 302 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 6 batiments publics incendi\u00e9s, 35b\u00e2timents priv\u00e9s incendi\u00e9s, les 179 cambriolages de locaux commerciaux et 334barricades enflamm\u00e9es entre septembre et d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5\nCONSID\u00c9RANT les jets d'engins incendiaires et tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des forces del'ordre les 2 et 5 d\u00e9cembre 2024 dans plusieurs communes de la Martinique, etnotamment \u00e0 Fort-de-de-France ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliersou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans ungrand nombre de communes du d\u00e9partement de la Martinique (notamment lescommunes de Fort-de-France, les Trois-llets, Le Robert) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobitiers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifices sur la voie publique sans autorisationest susceptible de provoquer des blessures ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions des\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8resd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afinde pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nARR\u00caTE:Article 1: Du mardi 08 juillet 2025 \u00e0 17h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00 sontinterdits l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la voie publique ou en direction de l'espace public surle territoire de la MartiniqueArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels,par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 ou d'un certificat de qualification pr\u00e9vu par l'article R.557-6-13 duCode de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. : Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique, le directeurterritorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le - 8 JUIL. 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nType d'arficle pyrotechnique destine au divertissement | Cat\u00e9gorie{s] concern\u00e9e s}\nBatierie F3 1|Batterie n\u00e9cessitant ur support externe F3 |\n| Combina\u00efson 3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe 3 |P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3 ||P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3 ||\nFusee F2etF3\n| Chandelle romaine F2etF3\n; Chandelle monocoup F2etF3|\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-07-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-28T15:42:50+00:00","id":"5badd67da6a84652463fea77e1961ebe4efe90596bd90b400cd540df7dabd0da","name":"recueil-r02-2025-241-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-09T01:07:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24372/189813/file/recueil-r02-2025-241-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}