{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-08-06-00003 - AP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction d'acc\u00e8s\net de circulation sur la commune de MASSINGY (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-08-06-00003\nAP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction\nd'acc\u00e8s et de circulation sur la commune de\nMASSINGY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00003 - AP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur\nla commune de MASSINGY 3\nPREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 6 ao\u00fbt 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BPA-2025-482portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulationsur la commune de Massingy\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et L3221-5 :VU le code p\u00e9nal et notamment l'article R610-5 ;VU le code de la route ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Vu le message par lequel le maire de la commune de Massingy demande \u00e0 ce que la pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Savoie se substitue a ses pouvoirs de police ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans uneexploitation bovine sur la commune de Massingy ; que la r\u00e9glementation en vigueur impose l'abattagedu cheptel ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server \u00e9galement l'ordre public, compte tenu des risquesd'intrusion, d'obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ou de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0l'existence de nombreux opposants aux abattages des bovins ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00003 - AP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur\nla commune de MASSINGY 4\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,\nARRETE\nArticle 1: Le jeudi 7 ao\u00fbt 2025 de 6h a 21h est interdit au stationnement et a la circulation, la zonefigurant sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 savoir :+ Route du Sapenay intersection Route des Sapins+ Route des Sapins intersection Chemin Rural Dit de Perret Dessus\nL'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 sera appos\u00e9 par tous moyens en tous points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone interdite, routierset pi\u00e9tons.Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifi\u00e9es pour mettre en \u0153uvre la pr\u00e9senteinterdiction d'acc\u00e8s au public.Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les riverains;- l'ensemble des services d'urgence;- l'ensemble des services concourant \u00e0 l'op\u00e9ration.Article 4: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Savoie, monsieur le maire de Massingy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur site et dans les mairies concern\u00e9es.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,la directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00003 - AP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur\nla commune de MASSINGY 5\nPr,\n0\nANNEXE\nPERIMETRE BOUCLAGE\nGAEC LA BELLE VUE\n113 chemin des sapins \u00e0 MASSINGY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00003 - AP CAB-BPA-2025-482 portant interdiction d'acc\u00e8s et de circulation sur\nla commune de MASSINGY 6","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T20:19:35+00:00","id":"5bb5223482ec5f642a4ac59818aa6425d56edb59e9e83de918c891dfbc1d29c3","name":"recueil-74-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T19:03:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49048/310920/file/recueil-74-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}