{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-262\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de\nl'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de\nla commune de Verfeil\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 3\nE3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'A69sur le territoire de la commune de VerfeilLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9giond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA en vue de la conception, de la construction, del'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A69 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et au-toroutes et des textes subs\u00e9quents ;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 juillet 2025 portant d\u00e9nomination de l'autoroute A69dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 4\nint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation d'ATOSCA en date du 04 mars 2026 ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 04 mars 2026 \u00e9labor\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9ATOSCA;Vu la consultation men\u00e9e sur le dossier d'exploitation sous chantier aupr\u00e8s du conseild\u00e9partemental de la Haute-Garonne et de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France ;Vu la convention entre ATOSCA et les Autoroutes du Sud de la France, pr\u00e9voyant uneprestation d'exploitation sur le barreau de Verfeil garantissant les modalit\u00e9sd'intervention en date du 16 mars 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e8res, en date du 11 mars 2026 :Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A69, sur leterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers del'autoroute et des personnels de l'entreprise ATOSCA charg\u00e9s des travaux de cr\u00e9ation del'autoroute et du demi-\u00e9changeur associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'avanc\u00e9e des travaux de cr\u00e9ation de l'autoroute A69 ainsi que lephasage mis en place rendent d'ores et d\u00e9ja possible la mise en circulation partielle desvoies en s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagerset d'optimiser les d\u00e9placements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi queles v\u00e9hicules de d\u00e9pannage en cas d'urgence, et de mettre en circulation de fa\u00e7onanticip\u00e9e certains tron\u00e7ons ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-018 du 10 avril 2026 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 5\nLa soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA r\u00e9alise les travaux de cr\u00e9ation de l'autoroute A69 et du demi-\u00e9changeur associ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en conformit\u00e9 avec ledossier d'exploitation sous chantier du 04 mars 2026 modifi\u00e9.Art. 2. : Contraintes de circulation et restrictions associ\u00e9es :Les sens de circulation sont d\u00e9finis comme suit : sens 1 pour le sens Toulouse \u2014 Castres,sens 2 pour le sens Castres \u2014 Toulouse.Phase 1bis : du 12/05/2026 au 03/06/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'\u00e9changeur n\u00b02 est autoris\u00e9e dans les deux sens decirculation, sur la voie lente uniquement.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-\u00e9changeur n\u00b03 est interdite.En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :la sortie au demi-\u00e9changeur n\u00b03 est obligatoire pour tous les usagers ;les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itin\u00e9raire habituel par laRD20.En provenance de Castres et en direction de l'A68 (sens 2), la circulation estautoris\u00e9e d\u00e8s l'entr\u00e9e sur l'A69 via la bretelle d'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur n\u00b03 (PR10+980).Seule la circulation sur la voie lente est autoris\u00e9e. La s\u00e9paration des voies est assur\u00e9e pardes panneaux K5c. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h en section courante, et sur lesbretelles, la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.Par ailleurs, le d\u00e9passement est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Phase 2 : du 04/06/2026 au 15/10/2026La circulation sur l'ouvrage d'art de l'\u00e9changeur n\u00b02 est autoris\u00e9e dans les deux sens decirculation.La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-\u00e9changeur n\u00b03 est interdite.En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation estautoris\u00e9e entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-apr\u00e8s :la sortie au demi-\u00e9changeur n\u00b03 est obligatoire pour tous les usagers ;les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itin\u00e9raire habituel par laRD20.En provenance de Castres et en direction de l'A68, la circulation est autoris\u00e9e d\u00e8sl'entr\u00e9e sur l'A69 via la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b03 (PR 10+980).\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 6\nLa circulation se fait sur les deux voies de circulation, dans chaque sens avec une vitesselimit\u00e9e \u00e0 110 km/h.En direction de Castres (sens 1) :un rabattement sur une voie pour les usagers facilite la sortie obligatoire au demi-\u00e9changeur n\u00b03. le d\u00e9passement est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules en approche de la sortiedu demi-\u00e9changeur n\u00b03, \u00e0 partir du P.R.9+600. La vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e090 km/h sur la portion courante, et \u00e0 50 km/h sur la bretelle de sortie du demi-\u00e9changeur n\u00b03.\nArt. 3.: Dans le cas d'\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus (accident, incident ou intemp\u00e9ries)n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dontl'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, celles-ci seront imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre pour lebon \u00e9coulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre, la DDT et les autresgestionnaires de voirie concern\u00e9s.La soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA informera la permanence de la DDT31, par t\u00e9l\u00e9phone (05.34.45.36.88)via l'adresse ddt-crise@haute-garonne.gouv.fr, dans le cas d'un \u00e9v\u00e9nement grave, desmesures prises.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre I, 8\u00e8me partie, signalisationtemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4ledes services de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA.Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA informent pr\u00e9alablement les forces de l'ordred'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voireson arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples: basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoirepour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre.En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9alisercette intervention.Art. 6.: La soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA garantit une bonne information des usagers sur lesrestrictions de circulation.Art. 7. : Toute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATOSCA.Art. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recoursdoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9ATOSCA, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne, et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 03 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires,Pour le directeur et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chefde l'unit\u00e9 ObservatR\u00e9glementation iepeAFS_\" aieibn\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-024 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la mise en\ncirculation provisoire de l'A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 8","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T13:35:41+00:00","id":"5bb56d81eda76ae86b50ecc0cced532ea76fe82f2a561c656e35b361eb7b5915","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-262 PUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T13:09:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63552/454146/file/recueil-31-2026-262-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}