{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-03-07-00003\nAP interdiction de rassemblement automobile\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile 3\nesPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\n  Grenoble, le 7 mars 2025\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques\npubliques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-03-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du samedi 8 mars 2025 \u00e0 8H00 au lundi 10 mars \u00e0 18H00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il  appartient  \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9  \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des  \ninfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte  \nexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nd\u00e9partement peut prendre tout mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire \nd'une commune ; \nConsid\u00e9rant  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est  \nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sur la p\u00e9riode allant du samedi 8 mars  \n2025 au lundi 10 mars 2025 regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'en \neffet un rassemblement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne pour le samedi 8 mars 2025  \net qu'en raison de son interdiction il est susceptible de se d\u00e9localiser dans le d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement pr\u00e9vu a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par une dizaine d'organisations venant de  \nFrance, Suisse, Belgique, Portugal et Angleterre  ; que le rassemblement annonc\u00e9 est susceptible de  \nr\u00e9unir 900 v\u00e9hicules en simultan\u00e9 ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \ntoutes manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux par des collectifs  \nn'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de  \ns\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules  \net plusieurs milliers de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublics : \u00ab  drifts (d\u00e9rapages) et \u00ab  burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus)  \ndangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de  \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re  ; \nque le 14 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le centre  \ncommercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs convois ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s \npour  rejoindre  le  lieu  de  rassemblement,  occasionnant  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  \npublics ; que des infractions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et relev\u00e9es par les services  \ncomp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant d'autre part qu'au cours de la journ\u00e9e et de la soir\u00e9e du 8 mars 2025, la circulation  \nrouti\u00e8re peut possiblement s'av\u00e9rer \u00eatre importante en raison de la journ\u00e9e internationale des  \ndroits des femmes et qu'il est possible qu'un nombre important de v\u00e9hicules emprunte les axes  \nroutiers pour se rendre sur les lieux de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'au cours du week-end d\u00e8s 8 et 9 mars, la circulation routi\u00e8re sera  \nimportante sur les axes de l'Is\u00e8re du fait de la fin des vacances scolaires et qu'un nombre important \nde v\u00e9hicules en provenance des stations alpines sont susceptibles de congestionner davantage la  \ncirculation ; que les axes secondaires seront \u00e9galement tr\u00e8s utilis\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour assurer le  \nbon d\u00e9roulement de la manifestation pr\u00e9vue la journ\u00e9e du 8 mars en centre-ville de Grenoble,  \nqu'elles sont quotidiennement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les quartiers sensibles de  \nl'agglom\u00e9ration  grenobloise  ;  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  du  d\u00e9partement  seront  \u00e9galement  \nmobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 l'afflux touristique et faciliter la circulation routi\u00e8re sur l'ensemble du  \nd\u00e9partement ; que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien  \nde l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du samedi 8 mars 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 10 mars 2025 \u00e0 18h00.\nARTICLE 2     : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile 5\nARTICLE 3     :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 4     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  \net d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013  \nBP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Le tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5     :   le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise  \n\u00e0 Messieurs les Procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de  \nla R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n     La Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nsign\u00e9\nAfif LAZRAK \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-03-07-00003 - AP interdiction de rassemblement automobile 6","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-08T14:12:36+00:00","id":"5bbe288d3f41df243a92120195f8287bf51ffd7bdc28e6884406c2ee002aaac4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b054 du 7 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T17:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/77163/602275/file/recueil-38-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}