{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\n23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de PONTARION (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nLAVAUFRANCHE (4 pages) Page 8\n23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVIGEVILLE (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de PONTARION\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PONTARION 3\nPREFETDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 23-2026-04-17-00001\nPORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE PONTARION\nLe Pr\u00e9fet de la Creuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 225 \u00e0 L. 258\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2121-35 \u00e0 L. 2121-39\u00a0;\nVU  la  circulaire  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  n\u00b0INT1625463J  du  19  septembre  2016  relative  \u00e0  \nl'organisation des \u00e9lections partielles\u00a0;\nVU  la  circulaire  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  n\u00b0INTA2000661J  du  16  janvier  2020  relative  au  \nd\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel\u00a0;\nVU  la  circulaire  de  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  d\u00e9centralisation  \nn\u00b0ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative \u00e0 l'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs locaux des conseils municipaux  \net communautaires et au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 fixant pour les \u00e9lections au suffrage direct les lieux  \nd'ouverture de scrutin et la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de  \nPontarion\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'impossibilit\u00e9  de  constituer  un  conseil  municipal  faute  de  candidat  au  \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des 15 et 22 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse,\nARR\u00caTE\nTITRE I  \u00a0  :   CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS  \nARTICLE 1  ER\n  : Les \u00e9lecteurs de la commune de Pontarion sont convoqu\u00e9s le dimanche 7 juin 2026  \nafin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze (11) conseillers municipaux.\nLe second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.\n1/4\nDirection\ndes Collectivit\u00e9s\n et de la R\u00e9glementation\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PONTARION 4\nARTICLE 2 : LISTES \u00c9LECTORALES\nSeront  appel\u00e9s  \u00e0  voter,  les  \u00e9lecteurs  inscrits  sur  la  liste  \u00e9lectorale  principale  et  sur  la  liste  \ncompl\u00e9mentaire municipale issues du R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU). Ces listes pourront \u00eatre  \nmodifi\u00e9es jusqu'au vendredi 1er\n mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales.\nToute demande d'inscription d\u00e9pos\u00e9e sera examin\u00e9e par le maire, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es  \npar l'article L. 31 du code \u00e9lectoral. \nLa r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales fera l'objet d'un contr\u00f4le par la commission entre le 24\u00e8me et le  \n21\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026 . Un tableau \nindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours  \navant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.\nLes demandes d'inscription d\u00e9rogatoires sur la liste \u00e9lectorale (article L. 30) devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 \nla mairie au plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026. \nCes modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publi\u00e9 cinq jours avant  \nle scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Pontarion, au moins six  \nsemaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1er\n tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin \n2026 pour le 2e\n tour.\nLa cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le 1er\n tour de scrutin \net en cas de 2e\n tour, le samedi 13 juin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nTITRE II  \u00a0  :   OP\u00c9RATIONS \u00c9LECTORALES  \nARTICLE 4 :  Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se tiendront \u00e0 la salle polyvalente, 6 Route de Gu\u00e9ret \u00e0  \nPontarion pour le 1er\n et le 2e\n tour\u00a0, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025.\nLe scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures.\nARTICLE 5 :  Les op\u00e9rations \u00e9lectorales auront lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et  \nr\u00e9glementaires en vigueur.\nLe d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduit  \nsans  d\u00e9semparer  jusqu'\u00e0  son  ach\u00e8vement  complet.  Les  r\u00e9sultats  du  scrutin,  certifi\u00e9s  par  les  \nmembres du bureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote.\nTITRE III  \u00a0  :   MODE DE SCRUTIN  \nARTICLE 6 :  Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants  \nsont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 252, L.  \n260 et L. 262 du code \u00e9lectoral.\nPar d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si  \nelle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PONTARION 5\nAu 1 er\n tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un  \nnombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis  \nles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la  \nr\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5\u00a0% des voix.\nAu 2e\n tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de  \nsi\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis les autres  \nsi\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la  \nplus forte moyenne, sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5\u00a0% des voix.\nLa majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre des  \nsuffrages est un chiffre pair \u00a0; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorit\u00e9 se  \ncalcule en retenant la moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant une  \nunit\u00e9.\nTITRE IV  \u00a0  :   CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9  \nARTICLE 7 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire en vue du 1 er\n tour de scrutin. Elle est  \nd\u00e9pos\u00e9e  par  le  candidat  t\u00eate  de  liste  ou  son  repr\u00e9sentant  avec  l'ensemble  des  d\u00e9clarations  \nindividuelles et documents justificatifs.\nDans le cas d'un \u00e9ventuel 2e\n tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire sauf en cas de fusion \nde listes.\nIl en est d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nARTICLE 8 : Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lections  \nsont fix\u00e9es comme suit\u00a0:\nLa d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Creuse, Place Louis Lacrocq \u00e0  \nGu\u00e9ret, bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, b\u00e2timent Nadaud 2e\n \u00e9tage\u00a0:\npour le premier tour :\n- le mardi 19 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h\u00a0;\n- le mercredi 20 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h.\npour le second tour :\n- le lundi 8 juin 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h.\nLa  d\u00e9claration  de  candidature  doit  \u00eatre  obligatoirement  \u00e9tablie  sur  un  imprim\u00e9  cerfa  dont  le \nmod\u00e8le est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse www.creuse.gouv.fr.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral\u00a0:\n- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus\u00a0;\n- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le des \ncontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1er\n janvier 2026\u00a0;\n-  sont  \u00e9ligibles  dans  les  m\u00eames  conditions,  les  ressortissants  des  \u00c9tats  membres  de  l'Union  \neurop\u00e9ennes autres que la France (L.O.228-1 du code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus ni  \nmaires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PONTARION 6\nTITRE V  \u00a0  :   PROPAGANDE \u00c9LECTORALE  \nARTICLE 9 :  La  tenue  des  r\u00e9unions  \u00e9lectorales  et  le  nombre  maximum  d'emplacements  des  \npanneaux \u00e9lectoraux, de m\u00eame que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires  \net bulletins de vote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE\nLes candidats sont enti\u00e8rement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la  \ndiffusion et dont l'impression est \u00e0 leur charge.\nLes circulaires ne r\u00e9pondent \u00e0 aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent  \nrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), \u00e0 l'exception, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, de la reproduction d'un embl\u00e8me d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.\nLes bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code \u00e9lectoral sont \u00e0 \nla charge des candidats.\nIl appartient aux candidats de d\u00e9poser leurs bulletins de vote en mairie au plus tard \u00e0 midi la veille  \ndu scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'\u00e9lection.\nTITRE VI  \u00a0  :   CONTENTIEUX DES \u00c9LECTIONS  \nARTICLE 11 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales  \nde la commune.\nLes r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dans  \nles cinq jours qui suivent le jour du scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture ou directement au greffe du tribunal  \nadministratif de Limoges.\nTITRE VII  \u00a0  :   DISPOSITIONS FINALES  \nARTICLE 12 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud  \n\u2013 87000  LIMOGES).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nGu\u00e9ret et  la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Pontarion  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat de la Creuse et affich\u00e9 dans la commune, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau de vote.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 17 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\u00a0: Ottman ZA\u00cfR\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PONTARION 7\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nLAVAUFRANCHE\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de LAVAUFRANCHE 8\nEe SOUS-PREFECTUREPREFETDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 23-2026-04-PORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVAUFRANCHE\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 225 \u00e0 L. 258;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2121-35 \u00e0 L. 2121-39 ;Vu le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Ana\u00efs GRASSIN, inspectrice de sant\u00e9 publiquev\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0INT1625463] du 19 septembre 2016 relative al'organisation des \u00e9lections partielles ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative aud\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;VU la circulaire de la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisationn\u00b0ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative \u00e0 l'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs locaux des conseils municipauxet communautaires et au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 fixant pour les \u00e9lections au suffrage direct les lieuxd'ouverture de scrutin et la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune deLavaufranche ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal faute de candidat aurenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des 15 et 22 mars 2026;CONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,\nARR\u00caTE\nTITRE | : CONVOCATION DES ELECTEURSARTICLE 1%: Les \u00e9lecteurs de la commune de Lavaufranche sont convoqu\u00e9s le dimanche 7juin 2026afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze (11) conseillers municipaux.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de LAVAUFRANCHE 9\nLe second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.ARTICLE 2 : LISTES ELECTORALESSeront appel\u00e9s a voter, les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale principale et sur la listecompl\u00e9mentaire municipale issues du R\u00e9pertoire Electoral Unique (REU). Ces listes pourront \u00eatremodifi\u00e9es jusqu'au vendredi 1\u00b0 mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales.Toute demande d'inscription d\u00e9pos\u00e9e sera examin\u00e9e par le maire, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9espar l'article L. 31 du code \u00e9lectoral.La r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales fera l'objet d'un contr\u00f4le par la commission entre le 24\u00e8me et le21\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt joursavant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.Les demandes d'inscription d\u00e9rogatoires sur la liste \u00e9lectorale (article L. 30) devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0la mairie au plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publi\u00e9 cing jours avantle scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Lavaufranche, au moinssix semaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1\" tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin2026 pour le 2\u00b0 tour.La cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le 1\" tour de scrutinet en cas de 2\u00b0 tour, le samedi 13 juin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nTITRE Il : OP\u00c9RATIONS ELECTORALESARTICLE 4 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se tiendront \u00e0 la salle communale, Rue des Hospitaliers \u00e0Lavaufranche pour le 1\" et le 2\u00b0 tour , conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 8 heures du matin et clos \u00e0 18 heures.ARTICLE 5 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales auront lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Le d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduitsans d\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par lesmembres du bureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote.\nTITRE Ill : MODE DE SCRUTIN\nARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitantssont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire a deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 252, L.260 et L. 262 du code \u00e9lectoral.Par d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9e complete sielle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de LAVAUFRANCHE 10\nAU 1\" tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s unnombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puisles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au 2\u00b0 tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desi\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis les autressi\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de laplus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.La majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre dessuffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorit\u00e9 secalcule en retenant la moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant uneunit\u00e9.\nTITRE IV : CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9ARTICLE 7 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire en vue du 1\" tour de scrutin. Elle estd\u00e9pos\u00e9e par le candidat t\u00eate de liste ou son repr\u00e9sentant avec l'ensemble des d\u00e9clarationsindividuelles et documents justificatifs.Dans le cas d'un \u00e9ventuel 2\u00b0 tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire sauf en cas de fusionde listes.Il en est d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.ARTICLE 8 : Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lectionssont fix\u00e9es comme suit :La d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson, 5 rue Saint-Jean \u00e0Aubusson :pour lepremier tour :- le mardi 19 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h;- le mercredi 20 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h.pour le second tour :- le lundi 8 juin 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre obligatoirement \u00e9tablie sur un imprim\u00e9 cerfa dont lemod\u00e8le est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse www.creuse.gouv.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral :- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus ;- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0\"janvier 2026 ;- sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Unioneurop\u00e9enne autres que la France (L.0.228-1 du code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus nimaires ou adjoints (L.O0.2122-41 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de LAVAUFRANCHE 11\nTITRE V : PROPAGANDE \u00c9LECTORALEARTICLE 9 : La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements despanneaux \u00e9lectoraux, de m\u00e9me que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaireset bulletins de vote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et reglements en vigueur.ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont enti\u00e8rement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est \u00e0 leur charge.Les circulaires ne r\u00e9pondent a aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), \u00e0 l'exception, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la reproduction d'un embl\u00e8me d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code \u00e9lectoral sont \u00e0la charge des candidats.Il appartient aux candidats de d\u00e9poser leurs bulletins de vote en mairie au plus tard \u00e0 midi la veilledu scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'\u00e9lection.\nTITRE VI : CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 11 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectoralesde la commune.Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dansles cinq jours qui suivent le jour du scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture ou directement au greffe du tribunaladministratif de Limoges.\nTITRE VIL: DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud- 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Lavaufranchesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse et affich\u00e9 dans la commune, dansles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureaude vote. Fait \u00e0 Aubusson, le 2 \u00ce AVR. 2026La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de LAVAUFRANCHE 12\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nVIGEVILLE\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de VIGEVILLE 13\n: SOUS-PREFECTUREPREFETDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 23-2026-04-PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE VIGEVILLE\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 225 aL. 258;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2121-35 a L. 2121-39 ;Vu le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Anais GRASSIN, inspectrice de sant\u00e9 publiquev\u00e9t\u00e9rinaire, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0INT1625463j du 19 septembre 2016 relative \u00e0l'organisation des \u00e9lections partielles ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative aud\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;VU la circulaire de la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisationn\u00b0ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative \u00e0 l'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs locaux des conseils municipauxet communautaires et au fonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 fixant pour les \u00e9lections au suffrage direct les lieuxd'ouverture de scrutin et la r\u00e9partition des \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune deVigeville;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal faute de candidat aurenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des 15 et 22 mars 2026;CONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection partielle int\u00e9grale ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,ARR\u00caTE\nTITRE | : CONVOCATION DES ELECTEURSARTICLE 1%: Les \u00e9lecteurs de la commune de Vigeville sont convoqu\u00e9s le dimanche 7juin 2026 afinde proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze (11) conseillers municipaux.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de VIGEVILLE 14\nLe second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 14 juin 2026.ARTICLE 2 : LISTES ELECTORALESSeront appel\u00e9s a voter, les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale principale et sur la listecompl\u00e9mentaire municipale issues du R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU). Ces listes pourront \u00eatremodifi\u00e9es jusqu'au vendredi 1\" mai 2026, date limite pour s'inscrire sur les listes \u00e9lectorales.Toute demande d'inscription d\u00e9pos\u00e9e sera examin\u00e9e par le maire, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9espar l'article L. 31 du code \u00e9lectoral.La r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales fera l'objet d'un contr\u00f4le par la commission entre le 24\u00e8me et le21\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit entre le jeudi 14 mai et le dimanche 17 mai 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt joursavant le scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.Les demandes d'inscription d\u00e9rogatoires sur la liste \u00e9lectorale (article L. 30) devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0la mairie au plus tard le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 28 mai 2026.Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publi\u00e9 cing jours avantle scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Vigeville, au moins sixsemaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 24 avril 2026 au plus tard.La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 pour le 1\" tour et s'il y a lieu le lundi 8 juin2026 pour le 2\u00b0 tour.La cl\u00f4ture de la campagne interviendra le samedi 6 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le 1\" tour de scrutinet en cas de 2\u00b0 tour, le samedi 13 juin \u00e0 z\u00e9ro heure.\nTITRE {I : OPERATIONS ELECTORALESARTICLE 4 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se tiendront a la salle des f\u00e9tes, 1 Le Bourg a Vigeville pour le\"et le 2\u00b0 tour , conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert a 8 heures du matin et clos a 18 heures.ARTICLE 5 : Les op\u00e9rations \u00e9lectorales auront lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Le d\u00e9pouillement des bulletins suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il devra \u00eatre conduitsans d\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par lesmembres du bureau, seront proclam\u00e9s par le pr\u00e9sident du bureau de vote.\nTITRE {11 : MODE DE SCRUTIN\nARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitantssont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 252, L.260 et L. 262 du code \u00e9lectoral.Par d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te sielle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu.\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de VIGEVILLE 15\nAu 1\" tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s unnombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi a l'entier sup\u00e9rieur puisles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au 2\u00b0 tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desi\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puis les autressi\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de laplus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.La majorit\u00e9 absolue est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 plus un des suffrages exprim\u00e9s, lorsque le nombre dessuffrages est un chiffre pair; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, la majorit\u00e9 secalcule en retenant la moiti\u00e9 du chiffre impair imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure, puis en y ajoutant uneunit\u00e9.\nTITRE IV : CANDIDATURES - \u00c9LIGIBILIT\u00c9ARTICLE 7 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire en vue du 1\u00b0 tour de scrutin. Elle estd\u00e9pos\u00e9e par le candidat t\u00eate de liste ou son repr\u00e9sentant avec l'ensemble des d\u00e9clarationsindividuelles et documents justificatifs.Dans le cas d'un \u00e9ventuel 2\u00b0 tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire sauf en cas de fusionde listes.Il en est d\u00e9livr\u00e9 un re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t provisoire, puis un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.ARTICLE 8 : Les modalit\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour ces \u00e9lectionssont fix\u00e9es comme suit :La d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson, 5 rue Saint-Jean \u00e0Aubusson :pour le premier tour :- le mardi 19 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h;- le mercredi 20 mai 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h.pour le second tour :- le lundi 8 juin 2026 de 9h \u00e0 12h et de 14h a 17h.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre obligatoirement \u00e9tablie sur un imprim\u00e9 cerfa dont lemod\u00e8le est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Creuse www.creuse.gouv.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral :- nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus ;- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au 1\" janvier 2026 ; |- sont \u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Unioneurop\u00e9enne autres que la France (L.0.228-1 du code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lus nimaires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de VIGEVILLE 16\nTITRE V : PROPAGANDE \u00c9LECTORALEARTICLE 9 : La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales et le nombre maximum d'emplacements despanneaux \u00e9lectoraux, de m\u00eame que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaireset bulletins de vote autoris\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 10 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont enti\u00e8rement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent ladiffusion et dont l'impression est \u00e0 leur charge.Les circulaires ne r\u00e9pondent \u00e0 aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doiventrespecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), \u00e0 l'exception, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de la reproduction d'un embl\u00e8me d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code \u00e9lectoral sont \u00e0la charge des candidats.Il appartient aux candidats de d\u00e9poser leurs bulletins de vote en mairie au plus tard \u00e0 midi la veilledu scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'\u00e9lection.\nTITRE V1 : CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 11 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectoralesde la commune.Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou d\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9, dansles cing jours qui suivent le jour du scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture ou directement au greffe du tribunaladministratif de Limoges.\nTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud- 87000 LIMOGES). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Vigeville sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse et affich\u00e9 dans la commune, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau devote. Fait \u00e0 Aubusson, le 2 1 AVR. 2026La sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nAna\u00efs GRASSIN\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de VIGEVILLE 17","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:33:28+00:00","id":"5bbee9afcf979da2d227b984655d2f42c5b3a209ecfe1db58ce4735377a11fab","name":"2026-021","pdf_creation_date":"2026-04-21T14:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/169695/file/2026-021.pdf"}