{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b038\nDu 04 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 38\n  Du 04 mars 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00812 04/03/2025 relatif aux tarifs des courses de taxis dits \u00ab communaux \u00bb 4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00805 04/03/2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux  \nde  nuit  de  s\u00e9curisation  du  quai  n\u00b03  de  la  gare  de  \nMaisons-Alfort/Alfortville\n8\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\n| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR\nT\u00e9l. : 01.49.56.63.40\nCourriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n                                                                                                                 Cr\u00e9teil, le 4 mars 2025          \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/00812\nrelatif aux tarifs des courses de taxis dits \u00ab communaux \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ; \nVu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;\nVu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifi\u00e9e par la loi n\u00b02016-1321 du  \n7 octobre 2016, notamment son article 88 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2001-387  du  3  mai  2001  relatif  au  contr\u00f4le  des  instruments  de  mesure,  et  son  arr\u00eat\u00e9 \nd'application du 18 juillet 2001, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du  \nVal-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, modifi\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL.3121-11 du code des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix des courses de  \ntaxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/00661  du  1 er mars  2024  relatif  aux  tarifs  des  courses  de  taxis  dits \n\u00ab communaux \u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne,\n21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -  94 038 CR\u00c9TEIL \u2013 01.49.56.60.00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr   \n\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nL'information  du  consommateur  sur  les  prix  des  courses  de  taxi  est  effectu\u00e9e  au  moyen  de \nl'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et de la remise d'une note dans les  \ncas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nLes tarifs limites , toutes taxes comprises, des taxis dits \u00ab  communaux \u00bb autoris\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0  \nprendre en charge des voyageurs dans les communes d'ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT LEGER,  \nCHENNEVIERES-SUR-MARNE,  LA  QUEUE-EN-BRIE,  LE  PLESSIS-TREVISE,  LIMEIL-BREVANNES,  \nMANDRES-LES-ROSES,  MAROLLES-EN-BRIE,  NOISEAU,  ORMESSON-SUR-MARNE,  PERIGNY-SUR-\nYERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-\nSAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l'a\u00e9roport d'ORLY, sont fix\u00e9s aux montants  \nlimites suivants :\n\uf0d8 Prise en charge : 2,83 \u20ac ;\n\uf0d8 Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0  \n8,00\u20ac ;\n\uf0d8 Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente  : 40,80  \u20ac soit une chute de 0,10  \u20ac \ntoutes les 8,82 secondes ;\n\uf0d8 Tarifs kilom\u00e9triques :\nTarifs Plage horaire \nd'application Prix au kilom\u00e8tre Distance correspondant \n\u00e0 une chute de 0,10 \u20ac\nA 7 h \u00e0 19 h 0,97 \u20ac 103,09 m \nB 19 h \u00e0 7 h 1,26 \u20ac 79,37 m\nC 7 h \u00e0 19 h 1,94 \u20ac 51,55 m\nD 19 h \u00e0 7 h 2,52 \u20ac 39,68 m\nArticle 3 :\na) Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des \nbagages suivants :\n- \u00ab 1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et  \nn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\n- 2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de  \ntaille \u00e9quivalente, par passager. \u00bb\nb) Un  suppl\u00e9ment  de  4,00 \u20ac  pour  la  prise  en  charge  de  passagers  suppl\u00e9mentaires  est \napplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.\nc) Uniquement pour les taxis ayant une autorisation de stationnement sp\u00e9cifique \u00e0 l'emprise  \nde l'a\u00e9roport d'Orly et dans le cas des courses forfaitis\u00e9es, seuls les suppl\u00e9ments suivants  \npeuvent \u00eatre applicables : \n-  un  suppl\u00e9ment  de  5,50 \u20ac  pour  la  prise  en  charge  de  passagers  suppl\u00e9mentaires  pour \nchaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me ;\n- un suppl\u00e9ment de 4,00  \u20ac dans le cadre d'une r\u00e9servation imm\u00e9diate, lorsque le client  \ndemande un taxi au plus vite, sans pr\u00e9ciser l'heure de rendez-vous ;\n- un suppl\u00e9ment de 7,00  \u20ac en cas de r\u00e9servation \u00e0 l'avance, lorsque le client demande un  \ntaxi \u00e0 une heure fixe.\nd) Les frais \u00e9ventuels de parc de stationnement et de p\u00e9ages restent \u00e0 la charge du client d\u00e8s  \nlors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par une demande de celui-ci.\ne) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.\n2/4\nArticle 4 :\nLe prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur route  \nenneig\u00e9e ou verglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatre cumul\u00e9e  \navec la majoration au titre de la course de nuit. \nL'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ; \n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les  \nconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 5 : \nSont affich\u00e9s dans le taxi, en caract\u00e8res lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs : \n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom \nainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n7\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX\nLe client est inform\u00e9 de tout changement de tarif pratiqu\u00e9 durant la course.\nLa lettre majuscule E de couleur bleue est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux  \ntarifs pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 6 :\nUne note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de  \nla course est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac.\nPour les courses de taxis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, \nmais celle-ci doit \u00eatre remise au client si celui-ci la demande.\nLa note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une  \ndur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 du code \ndes transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de la \nprotection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94 046 CR\u00c9TEIL CEDEX;\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ce \nd\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n3/4\nArticle 7 :\nI. Tout v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :\n- un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es \npar le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge  \nlorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9;\n- Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de  \nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  \npour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n- Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 (ou taxim\u00e8tre), install\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, qui  \naffiche le tarif appliqu\u00e9 et le montant de la course ;\nII. Il est, en outre, muni de :\n\uf02d Une  imprimante,  connect\u00e9e  au  taxim\u00e8tre,  permettant  l'\u00e9dition  automatis\u00e9e  d'une  note \ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article  \nL.112-1 du Code de la consommation ;\n\uf02d Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.3121-1 du code des transports,  \nen \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au  \nprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nIII. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un  \ntaxi,  quel  que  soit  le  montant  du  prix,  le  passager  peut  payer  dans  le  v\u00e9hicule  par  carte \nbancaire.\nArticle 8 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00661 du 1er mars 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : \nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations du Val-de-Marne, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.450-1 du Code de commerce, le directeur  \nde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris ainsi que le directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\nFrance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nSIGN\u00c9 : Etienne STOSKOPF\n4/4\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00805 du 04 mars 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit\nde s\u00e9curisation du quai n\u00b03 de la gare de Maisons-Alfort/Alfortville\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivans et R.  \n1336-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code P\u00e9nal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit  \nde voisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autoris\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des \nchantiers de travaux publics et priv\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/00301  du  27  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation exceptionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SNCF \nGares et Connexions  le 27 janvier 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une  \nd\u00e9rogation  aux  horaires  prescrits  \u00e0  l'article  10 de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2003/2657  susvis\u00e9,  \u00e0 \ncompter du 10 mars 2025 pour une dur\u00e9e de 4 mois, dans le cadre des travaux de  \ns\u00e9curisation du quai 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur la commune de  \nMaisons-Alfort ;\nVU l'avis favorable \u00e0 cette demande de d\u00e9rogation, rend u le 24 f\u00e9vrier 2025 par  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne ; \nVU le dossier fourni par SNCF R\u00e9seau \u00e0 l'appui de sa demande du 27 janvier 2025;\nCONSIDERANT que l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a,  \nqu'en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintien  d'un  service  public,  des  d\u00e9rogations  \nexceptionnelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux en dehors des  \njours et heures autoris\u00e9s ;\n1/3\n\nCONSIDERANT que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation  \nafin  de  garantir  tant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  que  celle  du  personnel  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nCONSIDERANT qu'afin de permettre la continuit\u00e9 de desserte de la ligne en journ\u00e9e,  \nles travaux doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partie de nuit ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARRETE :\nArticle 1er - D\u00e9rogation aux horaires de chantier\nLa  soci\u00e9t\u00e9  SNCF  Gares  et  Connexions est  autoris\u00e9e  \u00e0  proc\u00e9der  aux  travaux  de \ns\u00e9curisation du quai 3 de la gare de Maisons-Alfort / Alfortville sur les communes de  \nMaisons-Alfort et Alfortville :\n\u2022 entre le 10 mars 2025 et le 19 juillet 2025 inclus, du lundi au vendredi, y compris  \nles jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22h00 le soir \u00e0 05h00 le lendemain ;\n\u2022 le week-end du vendredi 09 mai 2025 \u00e0 22h00 au lundi 12 mai 2025 \u00e0 05h00 ;\n\u2022 le week-end du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 22h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 05h00 ;\n\u2022 le week-end du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 22h00 au lundi 26 mai 2025 \u00e0 05h00.\nArticle 2 - Prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF Gares et Connexions devra respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 les  riverains  devront  \u00eatre  avis\u00e9s  par  affichage  par  l'entrepreneur  des  \ntravaux au moins 48 heures avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u2022 la d\u00e9rogation horaire (22h-05h) devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;\n\u2022 les  engins  de  chantiers  devront  r\u00e9pondre  \u00e0  la  r\u00e9glementation  sp\u00e9ciale  \nconcernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;\n\u2022 toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour limiter au maximum le bruit \nengendr\u00e9.\nDe plus, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera de plein droit si le chantier entra\u00eene un trouble \nou une g\u00eane excessive pour le voisinage.\nLes  agents  de  l'Etat  et  des  communes  commissionn\u00e9s  et  asserment\u00e9s  pourront  \nproc\u00e9der  \u00e0  tout  moment  \u00e0  la  recherche  et  \u00e0  la  constatation  des  infractions  aux \ndispositions relatives \u00e0 la lutte contre le bruit.\n2/3\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de  \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit le recours vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde MELUN, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, de sa  \npublication ou de la r\u00e9ponse de l'administration au recours pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9  \naupr\u00e8s d'elle.\nArticle 4 - Information des riverains\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, qui en affichera, pour l'information des  \nriverains, une copie \u00e0 proximit\u00e9 des chantiers de travaux, et ce, durant toute la dur\u00e9e  \ndesdits travaux. \nIl fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes  \nd'Alfortville et de Maisons-Alfort et le pr\u00e9sident du groupe SNCF sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  \nSNCF Gares et Connexions, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Val-de-Marne et  dont une copie sera adress\u00e9e pour information  aux maires des  \ncommunes pr\u00e9cit\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T15:20:45+00:00","id":"5bbf0e6dfaef93a3ab7e45bf2ff0a8698b6de227fc14ea9f8e6dacfc30a49e0a","name":"RAA n\u00b038 du 04 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-04T14:51:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25161/193940/file/RAA%20n%C2%B038%20du%2004%20mars%202025.pdf"}