{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne / SIDSIC31\n31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion de la\nretransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade\ntoulousain au Leinster Rugby le samedi 25 mai 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne\n31-2024-05-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de la retransmission de la finale de la\nChampions cup opposant le Stade toulousain au\nLeinster Rugby le samedi 25 mai 2024\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20243\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux  abords  de la place  du Capitole\n\u00e0 l'occasion  de la retransmisison  de la finale  de la Champions  Cup\nopposant  le Stade  Toulousain  au Leinster  Rugby  le samedi  25 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.226-1  et suivants  :\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  16, 20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque\nd'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampieur  de sa fr\u00e9quentation,  instituer  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet\narr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous\nla responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du\nm\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant\nl'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  pailpations  de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,\nainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  :\nConsid\u00e9rant  que,  en application  l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les personnes  physiques\nexer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du m\u00eame  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0 cet effet  et\nagr\u00e9\u00e9es  par le pr\u00e9fet  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  en application  de l'article\nL.226-1  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9!.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20244\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau\n\u00ab Alerte  Attentat  \u00bb : qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars\n2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  25 mai 2024,  \u00e0 l'occasion  de la finale  de la Champions  Cup,  l'\u00e9quipe  du Stade\nToulousain  rencontrera  celle  du Leinster  Rugby  au Tottenham  Hotspurs  Stadium  de Londres,  \u00e0 15h45  ;\nqu'\u00e0  cette  occasion,  la mairie  de Toulouse  a d\u00e9cid\u00e9  d'installer  un \u00e9cran  g\u00e9ant  sur la place  de Capitole  afin\nde diffuser  la rencontre  sportive  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  retransmission  peut  rassembler  jusqu'\u00e0  18 000  personnes  sur la place  du Capitole,\nrendant  n\u00e9cessaire  une  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire,  dans  un contexte  national  ayant\njustifi\u00e9  l'instauration  du plan  Vigipirate  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, se traduit  par des risques  d'attentats  terroristes\nautour  de cet \u00e9v\u00e8nement  d'ampleur  imposant  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  impose  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ; que  des\nmesures  exceptionnelles  doivent  \u00eatre  mises  en place,  notamment  un contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des personnes\net des v\u00e9hicules  susceptibles  d'acc\u00e9der  \u00e0 la zone  de retransmission  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'ainsi,  il y a lieu\nd'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  des  lieux  o\u00f9 se d\u00e9roulera  cet \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  comprenant\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nTitre  1 : institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nArticle  1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est instaur\u00e9  autour  de la place  du Capitole  le samedi  25 mai 2024  de\n11h00  jusqu'\u00e0  19h00.\nAu sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  et des  v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas incluses,  conform\u00e9ment\nau plan  joint  en annexe  :\n- rue du Coll\u00e8ge  de Foix,\n- rue des  P\u00e9nitents  Gris,\n- rue du Taur,\n- rue du S\u00e9n\u00e9chal,\n- rue de R\u00e9musat,\n- rue Lafayette,\n- rue Ernest  Roscach,\n- rue du Poids  de l'Huile,\n- rue de la Pomme,\n- rue Saint-Pantal\u00e9on,\n- rue Baour  Lormian,\n- rue Saint-Rome,\n- rue des  Gestes.\n- rue L\u00e9on  Gambetta,\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20245\n- rue de Mirepoix,\n- rue Jean-Antoine  Romigui\u00e8res,\n- rue Antoine  Deville,\n- rue du Coll\u00e8ge  de Foix.\nArticle  3 : Les  points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de filtrage  sont  mis en place,\nsont  situ\u00e9s  :\n\u00b0 rue Pargamini\u00e8res,\n\u00b0 rue du Taur,\n> rue Lafayette,\n* rue Saint-Rome.\nTitre  2 : mesures  de police  applicables  a l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  4: Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  a l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  durant  les horaires\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  1* :\ne tous  rassemblements  et manifestations  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\u00a2 le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou\nfactices,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la circulation  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et suivants\ndu code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la 1\u00b0 et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie  ;\n* le transport  de carburant  ou de tout  autre  liquide  inflammable  en r\u00e9cipient.\nArticle  5 : Toute  personne  souhaitant  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou circulant  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  de la mani\u00e8re  suivante  :\nPour  les pi\u00e9tons  :\n* palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0\nbis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de ces  op\u00e9rations,  ces\nagents  peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article\nL.611-1  du pr\u00e9sent  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9es  par le rer\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier\nde police  judiciaire.\nPour  les v\u00e9hicules  :\ne visite  du v\u00e9hicule  par des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de larticle  16 du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  ia responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  circuler  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\navec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de leurs\nbagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se\nvoir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1% ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20246\nTitre  3 : dispositions  finales\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le maire  de Toulouse  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 24 MAI 2024\n\u2014\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\n(Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20247\nFILASIIPLTPAPFANITINNOWYS\"ALNVH W14013134d\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du\nCapitole \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi\n25 mai 20248","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2024-05-24T16:04:38+00:00","id":"5bc4329fc578d7a99670d035634194cb27e44437cbbd097862a171811c17f854","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-205 publi\u00e9 le 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T15:20:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52452/384774/file/recueil-31-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}