{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0059-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-259-MOUGINS-Logt BOUZIDI-Cadastre BO1836 (5 pages) Page 3\n- AP 2026-260 VENCE-Insalubrit\u00e9-Cadastre F000 AA01-parc (6 pages) Page 9\n- AP 2026-261-LA TRINITE-modifi\u00e9-cadastre 115 FOOO AA01 (5 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026-262 - portant agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re - M Zunino - SEE\nHELP (2 pages) Page 22\n- AP 2026-263 - portant agr\u00e9ment gardien de fourri\u00e8re - M Millo -\nD\u00e9pannage MILLO (2 pages) Page 25\n- AP 2026-265 Cr\u00e9ation Cr\u00e9matorium Grasse (3 pages) Page 28\n- AP agrement domiciliation AAGIS (2 pages) Page 32\n- AP agrement domiciliation CICCA (3 pages) Page 35\n- AP agrement domiciliation SMVConseil (3 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026264 autorisant Missions CONDOR mars 2026 (4 pages) Page 43\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-259-MOUGINS-Logt BOUZIDI-Cadastre\nBO1836\n3\nEw Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 5.9de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 2?\"\u00b0 \u00e9tage gauchede l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ; (a)>) [=]Ca 2?RL:\nsi\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/5\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 6 janvier 2026concernant le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\"e \u00e9tage gauche de l'immeuble situ\u00e9 201 avenuede Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par la famille BOUZIDI et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le courrier de M. LIMAM re\u00e7u le 30 janvier 2026, exprimant ses observations dansle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 6 janvier 2026,constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :absence de ventilation dans le logement ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;- dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 oula s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;- fils \u00e9lectriques directement accessibles ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n5\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies : confort thermique, humidit\u00e9, pr\u00e9sence d'allerg\u00e8nes ;- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies, explosion.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tagegauche de l'immeuble situ\u00e9 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO1836, M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy \u00e0Mougins (06250), en leurs qualit\u00e9s de propri\u00e9taires du logement, ou leurs ayants droit,sont tenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables;- installer un moyen de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaquepi\u00e8ce de vie ;- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res demani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre causes de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantspar contact direct ou indirect.Article 2 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose solidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n6\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es a l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre dU \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortied'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect desr\u00e8gles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mougins et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme et M. Samir BOUZIDI.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n7\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mougins, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le ? 5 FEY, 2026\nC\u00e9line MAQUETAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-260 VENCE-Insalubrit\u00e9-Cadastre F000\nAA01-parc\n9\nEE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLigaliteFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 260de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 2\u00b0\": \u00e9tage de I'immeublesitu\u00e9 11 rue des Arcs \u00e0 VENCE (06140), cadastr\u00e9 F000 AA01 parcelles 104 et 108Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nESS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n1/6\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 5 novembre 2025concernant le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 11 rue des Arcs \u00e0Vence (06140), cadastr\u00e9 FOOO AA01 parcelles 104 et 108 ;VU le courrier du 20 novembre 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Anthony PARIS domicili\u00e912 rue Ganneron a Paris (75018), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9par M. J\u00e9r\u00e9my TOSTI et sa famille et lui demandant ses observations dans un d\u00e9laid'un mois;VU le courrier de r\u00e9ponse adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le 10d\u00e9cembre 2025 par M. Tanguy CARA, conseil de M. Anthony PARIS ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par ma\u00eetre Tanguy CARA, conseil deM. TOSTI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettreen cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 5 novembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- absence d'ouvrant sur l'ext\u00e9rieur et surface insuffisante de la pi\u00e8ce a usage dechambre pour la consid\u00e9rer comme habitable ;- suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n11\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tagede l'immeuble situ\u00e9 11 rue des Arcs \u00e0 Vence (06140), cadastr\u00e9 FOOO AA01 parcelles104 et 108, M. Anthony PARIS domicili\u00e9 12 rue Ganneron \u00e0 Paris (75018), en sa qualit\u00e9de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9laide TROIS MOIS, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles del'art, les travaux suivants :- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9soient respect\u00e9es (les pi\u00e8ces de configuration exigu\u00e9 et/ou d\u00e9pourvuesd'ouvrant sur l'ext\u00e9rieur ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8cesde vie), \u00e0 d\u00e9faut de modification, requalifier le bail ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9raleet permanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e8glementairesen mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables:- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 danschaque pi\u00e8ce de vie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res demani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles ne puissent \u00eatre causes de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants par contact direct ou indirect.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n12\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitationdans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.\nxLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de QUINZE jours avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant\u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-341 du code de la construction et de l'habitation(CCH).Le logement \u00e9tant manifestement suroccup\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, le relogement desoccupants incombe au repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose solidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n13\ncompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'a sa mainlev\u00e9e.Article5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortied'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect desr\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. J\u00e9r\u00e9my TOSTI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vence, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n14\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenueDuquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 25 FEV. 2026Le pr\u00e9fet des Ay itimesmissionSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-261-LA TRINITE-modifi\u00e9-cadastre 115\nFOOO AA01\n16\ngz 3s Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 6 1Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-581 du 30 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle situ\u00e9e 470 chemin de Terre d'Eze \u00e0 LA TRINITE(06340), cadastr\u00e9e 115 FOOO AAO.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V etles articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40ie]Dishttps://www.paca.ars.sante.fr/ io x 1/5\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-581 du 30 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle situ\u00e9e 470 chemin de Terre d'Eze \u00e0 LA TRINITE(06340), cadastr\u00e9e 115 FOOO AA01 ;VU l'attestation d'h\u00e9bergement du 04 juin 2025, accept\u00e9e par l'occupante, MmeVentugol.VU l'attestation de la R\u00e9gie Eau d'Azur du 30 juin 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable du 10 septembre 2025, \u00e9mis par M. Alexandre Emily,hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 par I'ARS \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, M. Cattani ;CONSIDERANT que l'occupante, Madame Patricia VENTUGOL, est h\u00e9berg\u00e9e depuisle 27juillet 2025 par le propri\u00e9taire ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 d'alimenter la maison individuelle situ\u00e9e 470 cheminde Terre d'Eze en eau potable, par le r\u00e9seau public ou par une ressource priv\u00e9e dansle cadre d'une autorisation ;CONSIDERANT d\u00e8s lors que cette maison ne peut pas \u00eatre mise \u00e0 disposition \u00e0 desfins d'habitation ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :\nARRETE\nArticle ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle situ\u00e9e 470chemin de Terre d'Eze \u00e0 La Trinit\u00e9 (06340), cadastr\u00e9e 115 FOOO AAO1, Mme Eug\u00e9nieCATTANI (usufruiti\u00e8re) et M. Dominique CATTANI (nu-propri\u00e9taire), domicili\u00e9s 10 ruePierre Bonnard \u00e0 Paris (75020), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un d\u00e9lai deTROIS mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de :- faire cesser la mise \u00e0 disposition de la maison \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par l'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ouon\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5\n18\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part du locataire.A compter du d\u00e9part de l'occupant, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression del'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5\n19\nCes personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettresremises contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Trinit\u00e9 et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Patricia VENTUGOL.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de La Trinit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5\n20\nsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,le 2 5 FEV, 2026\n14Le pr\u00e9fet des itimes' /':ous-Pr\u00e9f\u00e8Pifitique de la ue elses\nC\u00e9line MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-262 - portant agr\u00e9ment gardien de\nfourri\u00e8re - M Zunino - SEE HELP\n22\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- rows . 3 xMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du TransportArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 26 2 ARRETE PORTANT AGREMENTEN QUALITE DE GARDIEN DE FOURRIERE POUR VEHICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article R325-24 du code de la route ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima desfrais de fourri\u00e8re automobiles :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU la demande d'agr\u00e9ment initial de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le05 d\u00e9cembre 2025 par M. Philippe ZUNINO g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SEE HELPdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 chemin de la Lauvette, 06200, Nice ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment des gardiens des installations de fourri\u00e8res \u00bb \u00e9misle 29 janvier 2026 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : M. Philippe ZUNINO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SEE HELP, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9de gardien de fourri\u00e8re pour les installations sises \u00e0 l'adresse suivante :\u00a2 213 boulevard du Mercantour, 06200 Nice.\n23\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode d'unan, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au moins trois mois avant l'expirationde cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :*__au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;\u00b0 au maire de Nice;\u00b0__ \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nElisabeth MERCIER\n24\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-263 - portant agr\u00e9ment gardien de\nfourri\u00e8re - M Millo - D\u00e9pannage MILLO\n25\n=mPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- roa . x .MARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le des Activit\u00e9s du TransportArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 263ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENTEN QUALIT\u00c9 DE GARDIEN DE FOURRI\u00c8RE POUR V\u00c9HICULESLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'article R325-24 du code de la route ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relativeau renforcement de la r\u00e9glementation des fourri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re automobiles modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le31 d\u00e9cembre 2025 par M. Rapha\u00ebl MILLO g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9D\u00e9pannage Millo dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 impasse Anatole France,06340, La Trinit\u00e9 ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment des gardiens des installations de fourri\u00e8res \u00bb \u00e9misle 29 janvier 2026;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Rapha\u00ebl MILLO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9pannage Millo, est agr\u00e9\u00e9 enqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour les installations sises aux adresses :\u00a2 _1impasse Anatole France, 06340, La Trinit\u00e9* Quartier du plan de Peille, 06340, Drap+ RN 202 Baus Roux, 06670, La Roquette-sur-Var\n26\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode decing ans, \u00e0 compter du 03 octobre 2022. Au moins trois mois avant l'expiration decette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra solliciter son renouvellement.Article 3 : L'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informersans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment telsla cessation d'activit\u00e9, le transfert d'exploitation, la modification des installations,des moyens en personnel et en mat\u00e9riel.Article 4 : \"Un tableau de bord\" enregistrant journellement les entr\u00e9es et sorties dev\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re et pour chacun d'eux les renseignements r\u00e9glementaires,devra \u00eatre constamment tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition du pr\u00e9fet ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9qui pourra \u00e0 tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contr\u00f4lerla teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pi\u00e8ces justificatives aff\u00e9rentes \u00e0la gestion de la fourri\u00e8re devront \u00eatre conserv\u00e9s en archives par le gardien defourri\u00e8re pendant une p\u00e9riode de dix ans.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont une ampliation sera notifi\u00e9e :\u00b0 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\u00a2 au maire de Drap;\u00b0 au maire de La Roquette-sur-Var* au maire de La Trinit\u00e9\u00b0 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nNice, le 026ParLa directrice/de la r\u00e9: \u00e9mentationde l'int\u00e9gratlon etes MigrationsURIM-4714 rv\n'Elisabeth MERCIER\n27\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-265 Cr\u00e9ation Cr\u00e9matorium Grasse\n28\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrationsMARITIMES Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Libert\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 RAA 2026/265ARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET D'EXPLOITATIOND'UN CREMATORIUM SUR LA COMMUNE DE GRASSELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2223-40et D2223-99 \u00e0 D2223-109 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-1 \u00e0 L123-16 etR122-7 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1311-1 et 2, L1312-2 etR1335-1 a R1335-98 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e descr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gazrejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Grasse en date du8 d\u00e9cembre 2020 approuvant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium communal ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Grasse en date du27 septembre 2022 d\u00e9cidant de pr\u00e9voir l'exploitation en r\u00e9gie directe du futurcr\u00e9matorium ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 AE-F0923P0275 du 10 novembre 2023, pris par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPACA, disposant que le projet d'am\u00e9nagement du cr\u00e9matorium n'est passoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de la section premi\u00e8re duchapitre II du titre Il du livre premier du Code de l'environnement;VU le dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'uncr\u00e9matorium transmis par la commune de Grasse en date du 28 ao\u00fbt 2025;VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 24 juin au 24juillet 2025 ;\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n29\n-2-\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du28juillet 2025 ;VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en date du 6 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le cr\u00e9matorium de Grasse devra respecter les prescriptionstechniques fix\u00e9es aux articles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caTE\nLa commune de Grasse est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et exploiter en r\u00e9gie directeun cr\u00e9matorium communal situ\u00e9 le long du vallon de Saint-Antoine \u00e0Grasse (06130). Le site est \u00e0 cheval sur les parcelles cadastr\u00e9es section EOn\u00b0 68, 130 et 131, adress\u00e9es sur la route de P\u00e9gomas, ainsi que sur les zonesUP et N du plan local d'urbanisme.La commune de Grasse devra tenir un registre retra\u00e7ant toutes lesop\u00e9rations concernant les rejets solides du traitement des fum\u00e9es,notamment leur nature, quantit\u00e9, nom et adresse du collecteur final, en susdes bordereaux de suivi des d\u00e9chets exig\u00e9s par la r\u00e9glementation.L'ensemble de ces documents devra \u00eatre conserv\u00e9 en vue de justifier latra\u00e7abilit\u00e9 mise en place.Une campagne de mesures permettant de v\u00e9rifier le respect desprescriptions r\u00e9glementaires doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les trois mois suivantla mise en service de l'installation. Les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s, dansles trois mois, au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9l'attestation de conformit\u00e9.Toute difficult\u00e9 de fonctionnement des installations de cr\u00e9mation devra lui\u00eatre signal\u00e9e.Toute modification substantielle des installations ou de leur capacit\u00e9 devrafaire l'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.Le cr\u00e9matorium est soumis au contr\u00f4le des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents.En cas de manquement, le pr\u00e9fet peut prescrire toute mesure n\u00e9cessaire, ycompris la suspension ou le retrait de l'autorisation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2223-40 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n30\n-3-\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Grasse, affich\u00e9 en mairie deGrasse et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.Article8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4 7 FEV. 2026\n/7/\nPour le Pr\u00e9fet,L\u00e9 Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nfee  \u2014SVPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3htto://www.aiariti .pref. fr\n31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP agrement domiciliation AAGIS\n32\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 de I'int\u00e9gration et des migrationst\u00e9 Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 a R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le13 mars 2017 sous le num\u00e9ro 2016/17 \u00e0 la SARL AAGIS ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Chrystelle CHEVAUCHERagissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rante pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SARL AAGIS sise \u00e0Nice 06284 - Parc d'activit\u00e9 logistique Saint Isidore, en date du 15juin 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 29 janvier 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le06 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SARL AAGIS dispose d'un \u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice06284 - Parc d'activit\u00e9 logistique Saint Isidore ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL AAGIS dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8cepropre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 dispositiondes personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n33\n-2-\norganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis a Nice 06284 - Parc d'activit\u00e9 logistique Saint Isidore ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL AAGIS est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliationsous le num\u00e9ro 2026/007Article 2: La SARL AAGIS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice 06284 -\u2014 Parc d'activit\u00e9 logistiqueSaint Isidore.Article3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du13 mars 2023.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.Article 5: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Article6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Nice, le 17 FEV. 2026\nA]APourle Pr\u00e9tet, |Le Secr\u00e9t\u00e4ire RE | /SYLY SG 4899\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n34\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP agrement domiciliation CICCA\n35\nPREFETDES ALPES- Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsaie Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9Fraternit\u00e9 Pdle de la r\u00e9glementation et des usagers\nARRETEportant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code decommerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fabrice ALBRECHT, agissant en qualit\u00e9 dePr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS CICCA sise \u00e0 Nice (06000) -34 rue Caffarelli - R\u00e9sidence des Arts, en date du 6 ao\u00fbt 2025 :VU la d\u00e9claration de la SAS CICCA en date du 06 ao\u00fbt 2025 ;VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Fabrice ALBRECHT en date du06 ao\u00fbt 2025:VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9sd\u00e9tenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 26 janvier 2026 ;\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n36\n-2-\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le3 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS CICCA dispose d'un \u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice(06000) \u2014 34 rue Caffarelli - R\u00e9sidence des Arts ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAS CICCA dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8cepropre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 dispositiondes personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re desorganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Nice (06000) \u2014 34 rue Caffarelli - R\u00e9sidence des Arts;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er: La SAS CICCA est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nsous le num\u00e9ro 2026/006.La SAS CICCA est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice (06000) - 34 rue Caffarelli -R\u00e9sidence des Arts ;Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n37\n-2-\nArticle6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Nice, le 17 FEV, 2026\n4}\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fet,Le Seof\u00e9taire G\u00e9n\u00e9fal4 \u00a7G 4899 /\n/Patrick AMOU SSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n38\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP agrement domiciliation SMVConseil\n39\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 de l'int\u00e9gration et des migrationsele Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code decommerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ALBRECHT Fabrice, agissant en qualit\u00e9 dePr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS SMV CONSEIL sise \u00e0 SaintMartin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins - R\u00e9sidence le Colbert, en date du18 d\u00e9cembre 2024;VU la d\u00e9claration de la SAS SMV CONSEIL en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur ALBRECHT Fabrice en date du 118 d\u00e9cembre 2024 ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9sd\u00e9tenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 21 janvier 2026 ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n40\n-2-\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS SMV CONSEIL dispose d'un \u00e9tablissement principal sis\u00e0 Saint Martin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins - R\u00e9sidence le Colbert ;CONSID\u00c9RANT que la SAS SMV CONSEIL dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8cepropre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 dispositiondes personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re desorganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Saint Martin du Var 06670 - 5 avenue des Moulins R\u00e9sidenceLe Colbert.SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SAS SMV CONSEIL est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\ndomiciliation sous le num\u00e9ro 2026/005.La SAS SMV CONSEIL est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Saint-Martin-du-Var 06670 - 5 avenuedes Moulins R\u00e9sidence le Colbert;Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n41\nArticle 6:\n-3-\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Saint-Martin-du-Var,et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\nv\nBrick AMOUSSOU-ADEBLE\nFait \u00e0 Nice, le 47 FEV, 2026\n/Pour'le Pr\u00e9fet,Le Secf\u00e9taire\n42\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026264 autorisant Missions CONDOR mars\n2026\n43\nPRE ET ce Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026 - malArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord,les 12, 18 et 25 mars 2026, ainsi que le 02 avril 2026, sur l'ensemble des communesde Menton, Castellar, Sospel, Breil-sur-Roya,Saorge, Fontan, La Brigue jusqu'au col de Tende, ainsi que surle r\u00e9seau autoroutier A8 de Nice \u00e0 la fronti\u00e8re italienne\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par le service d\u00e9partemental dela police aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9qui-page \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, les 12, 18 et 25 mars2026, ainsi que le 02 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9esur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, les sentiersp\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s sur leterritoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya, deSaorge, de Fontan et de la Brigue et jusqu'au col de Tende; que le flux migratoireen provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu; qu'\u00e0 titre illustratif, en2025, plus de 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ; |Consid\u00e9rant que la demande de la police aux fronti\u00e8res vise, dans le cadre de lasurveillance des fronti\u00e8res, \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 effectuer des lev\u00e9es de doute surd'\u00e9ventuels campements sauvages ainsi que sur les d\u00e9poses et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es;\n45\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande du Service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resporte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelde Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es et l'ensemble autoroutier del'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienne o\u00f9 est susceptible d'avoir lieu le passaged'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nARR\u00caTE\nArticle TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord par le Serviced\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillancedes fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9publique.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. II s'agit d'un appareil photoavec zoom.\n46\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux jours suivants :le 12 mars 2026 de 14h00 \u00e0 17h00le 18 mars 2026 de 13h00 a 16h00Le 25 mars 2026 de 11h00 a 14h00Le 02 avril 2026 de 16h00 \u00e0 19h00\nVV VV\nCette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Briguejusqu'au col de Tende, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voiesferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es et sur ler\u00e9seau autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re italienne.Article 4 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 25 ery 2026\nat\u00e9ie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n47","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T15:06:43+00:00","id":"5bc6e74285f12c5959b79ecccacb1c07151f7f6e1cf1f4cbccfc9bbba339917b","name":"Recueil 059-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-25T14:32:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58916/450233/file/recueil-059-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}