{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 27/08/2025 au projet\nd'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER (5 pages) Page 3\n74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 27/08/2025 au projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE (6 pages) Page 9\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-08-00004\n avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du\n27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble\ncommercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 3\nE = oo,PREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIE\n'raternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 27 AO\u00dbT 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 27 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme La Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 074264250013 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 4 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la SCIHEPHAISTOS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 avenue Alphonse BAUDIN 01000 BOURG-EN-BRESSEen vue du projet d'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Val d'Arve parcr\u00e9ation de deux cellules commerciales situ\u00e9es 662 rue C\u00e9sar Vuarchex -74950 SCIONZIER dans lesconditions suivantes :Surfaces de vente Surfaceactuelle projet de vente totaleSurface de vente de ceMagasin \u00e9quipement de lal'ensemble : 2' maison 1100 mcommercial 16 367 m? 18 467 m?Magasin de biens culturels | 1000 m?\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0072 du 29juillet 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Julien DUSSAIX, adjoint au maire de SCIONZIER, commune d'implantation ;Mme Chantal VANNSON,vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Cluses Arve etMontagnes, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e9res, repr\u00e9sentant desintercommunalit\u00e9 au niveau d\u00e9partemental ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentant des maires de Haute-Savoie;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifi\u00e9au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assist\u00e9s de :M. Elois DIVOL, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans une zone UX du plan local d'urbanisme de SCIONZIER, quiautorise les b\u00e2timents \u00e0 usages commerciaux ;Consid\u00e9rant que le projet ne g\u00e9n\u00e8re pas de nouvelle construction ou d'artificialisation de sol,s'inscrivant dans la reconversion du b\u00e2timent vacant de l'entreprise Payraud et plus largement danscelle du d\u00e9colletage \u00e0 Scionzier, dont une partie des b\u00e2timents en friche ou en cessation ont \u00e9t\u00e9reconvertis en commerces dans une d\u00e9marche de reconversion progressive de locaux industrielsferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant que bien que le projet soit situ\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre et des secteurs d'intervention del'Op\u00e9ration de revitalisation du Territoire (ORT) de SCIONZIER :-il est r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec les \u00e9lus locaux et implant\u00e9 au sein de la principale zonecommerciale de la commune, en position centrale dans l'agglom\u00e9ration Cluses Scionzier,-il n'est pas de nature \u00e0 concurrencer les commerces de centre-ville mais \u00e0 compl\u00e9ter l'offre de lazone commerciale Val d'Arve et lutter contre l'\u00e9vasion commerciale tout en consolidant la client\u00e8lede la zone de chalandise et ainsi \u00e9viter les d\u00e9placements source de pollution atmosph\u00e9rique ;Consid\u00e9rant que la zone commerciale Val d'Arve est desservie par la rue C\u00e9sar Vuarchex depuis legiratoire de l'avenue des Lacs, sortie de l'A 40 autoroute Blanche et ne pr\u00e9sentera pas d'impactpour la collectivit\u00e9 sur les infrastructures ou les modes de transports ;Consid\u00e9rant que le parking compte 10 places de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques dont 1accessible aux PMR, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 am\u00e9liorer les aspects ext\u00e9rieurs notamment avec des espaces destationnements qualitatifs ou encore des nouvelles plantations ;Consid\u00e9rant que l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les parkings neufs ou r\u00e9nov\u00e9slourdement de plus de 500m? ont l'obligation de couvrir 50% de la surface par des ombri\u00e9res deparking photovolta\u00efques et que la surface de stationnement s'\u00e9levant \u00e0 1225m\u00b0, les 367m?d'ombri\u00e8res pr\u00e9vues ne suffisent pas, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 implanter 3 arbres suppl\u00e9mentairesen vue de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation par un mix ombri\u00e8res/arbres \u00e0 canop\u00e9e large (\u00e0 raison d'un arbre \u00e0canop\u00e9e large pour 3 places de parking) ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 5\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE par 6 voix pour et une abstentionOnt vot\u00e9 POUR : S'est abstenuM. Julien DUSSAIX St\u00e9phane VALLIMme Chantal VANNSONM. Fabrice GYSELINCKM. Jean-Marc LOUCHEM. Eric LIBESM. Michel BIBIER COCATRIX\nEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI HEPHAISTOSd'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Val d'Arve par cr\u00e9ation de deuxcellules commerciales d'une surface de vente de 1000 m? et 1100 m\u00b0, pour porter la surface devente de l'ensemble commercial \u00e0 18 467 m? sis 662 rue C\u00e9sar Vuarchex -74950 SCIONZIER.Pour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taj n\u00e9ral\nCarl ACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :\u00ab pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;\u00ab pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC;* pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jourssuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6006 m2Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)000C41\nl'article R. 752-6)\nPoints d'acc\u00e9s (A) Aus Nombre de Aet de sortie (S) : Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 . Nombre de Adu | de l'article Apr\u00e8s Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/S iSuperficie du terrain consacr\u00e9e 765 m2 espaces verts enEspaces verts et | aux espaces verts (en m?) pleine terresurfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esperm\u00e9ables (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)(cf. b du 2\u00b0etd | Autres surfaces nondu 4\u00b0 du | de imperm\u00e9abilis\u00e9es :m2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s 784 m? - 69 places perm\u00e9ables evergreenutilis\u00e9s\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :Ms 367 m? ombri\u00e8res photovolta\u00efquesm? et localisation P qEoliennes (nombre et localisation) 0Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU Sad\u00e9cision\nLe p\u00e9titionnaire s'engage a planter 3 arbres suppl\u00e9mentaires sur le parkingpour r\u00e9pondre aux dispositions de l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 7\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 0Surface de vente(cf. a, b, dove \u2014  | 5du 1\u00b0 du I de projet Magasins Farv\u00e8rel'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin? 0Et SecteurSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 2100(cf. a, b, detedu 1\u00b0 du | de Apr\u00e8s Magasins \u2014  2l'article R.752-6) projet de SV\u20ac SV/magasin\u00ae 21002300 m? Secteur 2Total\u00c9lectriques/hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturageAuto-partCapacit\u00e9 de uro\"partagestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article Total 97R.752-6) \u00c9lectriques/ '0hybridesApr\u00e8s Nombre c it 0projet | de places llaAuto-partage 0Perm\u00e9ables 69POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de =ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des =marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.3 cf.)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00004 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet d'extension de l'ensemble commercial Val d'Arve \u00e0 SCIONZIER 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-08-00005\n avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du\n27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin\nLIDL \u00e0 DOUVAINE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 9\nE 3 o.oo,PREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 27 AO\u00dbT 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 27 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme La Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :\nVU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portantrenouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire n\u00b0PC 074 105 25 00011 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial le 15juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDL, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 1 rue de Hanovre- 92298 CHATENAY-MALABRY cedex, en vue du projet de cr\u00e9ation d'unmagasin \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1523,33 m\u00b0 sis all\u00e9e des Troches -74140DOUVAINE;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0071 du 28juillet 2025 fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Pascal WOLF, adjoint au maire de DOUVAINE, commune d'implantation ;M. Claude MANILLIER, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Thononagglom\u00e9ration, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;Mme Marie-Pierre BERTHIER, vice-pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement duChablais, charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 lacommune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentant des maires deHaute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;\nAssist\u00e9s de :M. Elo\u00efs DIVOL, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre de celui de l'am\u00e9nagement du secteur duMaisse comprenant la cr\u00e9ation d'un lyc\u00e9e, d'une piscine, d'un gymnase et d'une gare routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de la CDAC du 21 juin 2023 \u00e0une premi\u00e8re demande au motif suivant :1) le projet, situ\u00e9 en dehors de la zone commerciale de Douvaine identifi\u00e9e par le SCoT duChablais, n'\u00e9tait pas compatible avec son document d'orientation et d'objectifs (DOO),2) la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDL \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e avec la n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e9alable de ladouble mise en compatibilit\u00e9 PLUi/SCoT, (approuv\u00e9e depuis) pour faire \u00e9voluer la localisationpr\u00e9f\u00e9rentielle des activit\u00e9s \u00e9conomiques en p\u00e9riph\u00e9rie de la commune de Douvaine,3) le projet induisant la r\u00e9alisation de nouveaux acc\u00e8s, d'am\u00e9nagements et d'\u00e9quipementscompl\u00e9mentaires, une contractualisation financi\u00e8re via une convention de Projet UrbainPartenarial (PUP) sign\u00e9e entre le p\u00e9titionnaire, la commune de Douvaine et ThononAgglom\u00e9ration devait \u00eatre fournie,4)la l\u00e9galit\u00e9 non certifi\u00e9e de la proposition de compensation de l'artificialisation de 6062 m?induite par le projet ;Consid\u00e9rant que la double mise en compatibilit\u00e9 PLUi du Bas-Chablais (approuv\u00e9e le 24octobre 2024) et du SCoT du Chablais (approuv\u00e9e le 10 octobre 2024) a permis-de faire \u00e9voluer la localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle des activit\u00e9s \u00e9conomiques en p\u00e9riph\u00e9rie de lacommune de Douvaine pour permettre la relocalisation du magasin LIDL, en apportant ledispositif r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 la concr\u00e9tisation du projet global d'am\u00e9nagement dusecteur du Maisse,- dejustifier le projet dans son ensemble et d'en d\u00e9montrer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tout en l\u00e9gitimantla relocalisation potentielle de l'actuel Lidl, rendue n\u00e9cessaire par la r\u00e9alisation de la garerouti\u00e8re du lyc\u00e9e ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 11\nConsid\u00e9rant que :-le projet conduisant \u00e0 une artificialisation des sols au sens de l'article L101-2-1 du code del'urbanisme, avec une surface de vente comprise entre 1000 et 2999 m\u00b0, une d\u00e9rogation doit\u00e9tre d\u00e9livr\u00e9e par la CDAC-et qu'\u00e0 ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-6, Il, 4\u00b0 du code de commerce, au vu de lajustification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante et de la contribution duprojet aux besoins du territoire, son insertion dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sein d'unespace d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 peut \u00eatre retenu comme un cas d\u00e9rogatoire d'artificialisation des sols etn'est donc pas soumis \u00e0 compensation ;Consid\u00e9rant qu'une \u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9claration du projet/mise encompatibilit\u00e9 n\u00b03 du PLUI du Bas Chablais \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE)sur l'ensemble du projet d'am\u00e9nagement du secteur du Maisse (LIDL, Lyc\u00e9e, gare routi\u00e8renotamment) est jointe \u00e0 la demande de permis de construire ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de trafic sur l'ensemble du Quartier du Maisse int\u00e9grant le projet LIDLconclut \u00e0 une croissance globale de + 28% du trafic sans analyse sur l'impact r\u00e9el de l'ensemblede ces projets sur les conditions de circulation et en particulier sur la RD1206, qui supported\u00e9j\u00e0 un trafic \u00e9lev\u00e9 avec des probl\u00e8mes r\u00e9currents de congestion, ni proposition sur sonam\u00e9nagement, mais qu'un travail avec le conseil d\u00e9partemental sur le carrefour d'acc\u00e8s \u00e0 lafuture gare routi\u00e8re du lyc\u00e9e, qui est \u00e9galement l'intersection permettant d'acc\u00e9der au LIDLdepuis la RD1206, est pr\u00e9vu dans les prochaines \u00e9tapes ;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une voie douce ou piste cyclable sur l'all\u00e9e desTroches permettant d'am\u00e9liorer et s\u00e9curiser les d\u00e9placements en v\u00e9lo, et que desam\u00e9nagements modes doux sont \u00e9galement projet\u00e9s dans le projet global du quartier duMaisse;Consid\u00e9rant qu'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le p\u00e9titionnaire, lacommune de Douvaine et Thonon Agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 25 mars 2025;Consid\u00e9rant qu'en pr\u00e9voyant de solariser la toiture sur une surface de 1119 m\u00b0 soit 41%, lademande r\u00e9pond \u00e0 l'obligation de solarisation avec un taux minimum de couverture de 30%auxquelles sont soumis les b\u00e2timents \u00e0 usage commercial neufs selon les dispositions de la loiClimat & r\u00e9silience (article 101) ;Consid\u00e9rant qu'une ombri\u00e9re est pr\u00e9vue sur 17 places de stationnement pour une surface de263 m\u00b0 soit 9%, l'obligation de solariser et perm\u00e9abiliser le parking ext\u00e9rieur associ\u00e9 de plus de500 m? (article L11119-1 du CU), avec un taux minimum de couverture est de 30% avant le 1juillet 2026, sera remplie \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par la mise en place d'ombrage par v\u00e9g\u00e9tation etque le p\u00e9titionnaire s 'engage \u00e0 planter 5 arbres suppl\u00e9mentaires en plus des 12 pr\u00e9vuesinitialement sur le parking;Consid\u00e9rant que l'emplacement du futur magasin situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'actuelpermettra \u00e0 la client\u00e8le de conserver ses habitudes, tout en limitant les impacts sur les flux ;Consid\u00e9rant que le projet doit permettre d'augmenter \u00e0 la fois le confort d'achat des clients etd'am\u00e9liorer les conditions de travail des employ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6du Code de commerce ; AVIS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 12\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents.En cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDL decr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1523,33 m\u00b0 sis all\u00e9e desTroches -74140 DOUVAINE. Pour la pr\u00e9f\u00e9teLe secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :+\u00bb pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jourssuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 13\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0)7911Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)C 891 669 875 889 872 880 877\nPoints d'acc\u00e8s (A) | yang Nombre de Aet de sortie (S) > Nombre de Sdu site PIGIEf Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de Adu | de l'article os Nombre de SrojeR. 752-6) pro) Nombre de A/S 1\nEspaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9eaux espaces verts (en m?) 2122 +2,50 m\u00b0correspondant aux 5 arbressuppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus soitun total de 2124,5Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisation1119 en toiture et 263 sur ombri\u00e9res parking\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis O\u00d9 sad\u00e9cision\nle p\u00e9titionnaire s 'engage \u00e0 planter 5 arbres suppl\u00e9mentaires en plus des 12 pr\u00e9vuesinitialement sur le parking en vu de r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 14\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b, dove Adankdu 1\u00b0 du! de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 1523,33(cf. a, b, d etedu 1\u00b0 du | de Apr\u00e8s Magasins D 1l'article R.752-6) projet de SV .. SV/magasin\u00ae 1523,332300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total\u00c9lectriques/hybridesAvant Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de PREstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article Total 124R.752-6) \u00c9lectriques/ 8 \u00e9quip\u00e9eshybrides 18 pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombre |projet | de places Conrorurage 2Auto-partage 0Perm\u00e9ables 67POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de |ravitaillement Apr\u00e8s 0projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des |marchandises Apr\u00e8s 0(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m* sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m \u00bb.3 cf.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-08-00005 -  avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 27/08/2025 au projet de cr\u00e9ation d'un magasin LIDL \u00e0 DOUVAINE 15","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T15:35:11+00:00","id":"5bcff65b0d033223e7ecab3ae9de8bfc80d3f21dc422f0c76921a4128f03e10a","name":"RAA_etat74_20250910_307","pdf_creation_date":"2025-09-10T14:46:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T15:47:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49298/312390/file/RAA_etat74_20250910_307.pdf"}