{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-262\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Prolongation du d\u00e9lai d'instruction\nde la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire\nde la commune de Najac (2 pages) Page 3\n12-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres,\nexploitant une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI\n(12300) (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 de Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de\nla demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par\nl'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation\nd'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la\ncommune de Najac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    du 02 juin 2025\nObjet\u00a0: Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement  \nd\u00e9pos\u00e9e  par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de  \nchiens sur le territoire de la commune de Najac\n                              \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 27 janvier 2025,  \npar la soci\u00e9t\u00e9 EARL CHARMES concernant  la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le  \nterritoire de la commune de Najac\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9cision d\u00e9finitive ne peut \u00eatre prise dans un d\u00e9lai de cinq mois suivant la  \nr\u00e9ception le 27 janvier 2025, par la pr\u00e9f\u00e8te, du dossier complet et r\u00e9gulier, et que, compte  \ntenu des formalit\u00e9s restant \u00e0 accomplir, il convient de prolonger ce d\u00e9lai ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er  :  Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 512-46-18 du code de l'environnement,  relatif aux  \ninstallations class\u00e9es et applicable \u00e0 la demande d'enregistrement faite par l a Soci\u00e9t\u00e9 \nEARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de \nla commune de Najac,  expirant le 27 juin 2025, est prolong\u00e9 de deux mois, soit  \njusqu'au 27 ao\u00fbt 2025.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 4\nArticle 2     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron\nArticle 3     :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge du logement, soit d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse.\nArticle 4     :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera adress\u00e9 \u00e0 l'EARL CHARMES  et au maire de Najac.\nFait \u00e0 Rodez, le 02 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e par l'EARL CHARMES concernant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9levage de chiens sur le territoire de la commune de Najac 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres,\nexploitant une installation de stockage de\nd\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI\n(12300)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et\nPierres,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300)\n6\nEXPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                               du 02 juin 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes\nsise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300)\nLA PR\u00c9FETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  03  mars  2025,  faisant  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9alis\u00e9e  le  27  f\u00e9vrier  2025,  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du  19 mars 2025, conform\u00e9ment aux articles  \nL. 171- 6  et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations  \ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence  d'observation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Firminoise  Cr\u00e9ation  Arts  et  Pierres\npendant la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 27 f\u00e9vrier 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9  \nque la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres  exploitait, sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI  (parcelles AB \n206, 211, 343, 344, 345 et 346 ), une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sans l'autorisation  \npr\u00e9fectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique 2760-3 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et\nPierres,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300)\n7\nConsid\u00e9rant que lors de cette m\u00eame visite, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t  \nde d\u00e9chets dangereux et non dangereux diss\u00e9min\u00e9s sur le site ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres \nde r\u00e9gulariser sa situation administrative et d'\u00e9vacuer les d\u00e9chets non dangereux et dangereux,  afin \nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L. 171-7  susvis\u00e9  dispose  que  la  mise  en  demeure  peut  par  le  m\u00eame  acte \nsuspendre le fonctionnement de l'activit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets inertes, afin d'assurer la protection  \ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     : Suspension\nL'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets inertes, exerc\u00e9e sans autorisation administrative  sur les parcelles  \ncadastrales AB 206, 211, 343, 344, 345 et 346 sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nFirminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres, est suspendue \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation administrative des installations.\nArticle 2 : Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres exploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets \ninertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative \nsoit :\n\u2022 en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 en cessant son activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat des parcelles telle que pr\u00e9vu par l'article \nR.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres fera conna\u00eetre laquelle des \ndeux options elle retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres  opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de  \ndemande d'enregistrement, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai \nde six mois maximum ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-\nci doit \u00eatre effective dans les trois mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres stockant de mani\u00e8re non conforme des d\u00e9chets non  \ndangereux et dangereux sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI  (12300), est mise en demeure de faire \u00e9vacuer ces \nd\u00e9chets dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es.\nArticle 4 :\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1,  2  et  3  ne  serait  pas  satisfaite,  et \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de \nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et\nPierres,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300)\n8\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 6 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Firmi pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Firmi sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et Pierres.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Firminoise Cr\u00e9ation Arts et\nPierres,\nexploitant une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sise 9, rue du Bassin \u00e0 FIRMI (12300)\n9","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-09-20T01:07:09+00:00","id":"5bd2e96eed0a2dd60ba35439f3aa7e31a6fff9990c0e4bd87f40f29aef8e051c","name":"RAA N\u00b012-2025-262 du 02 juin 2025-1","pdf_creation_date":"2025-06-02T14:55:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-02T15:56:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28261/227661/file/RAA%20N%C2%B012-2025-262%20du%2002%20juin%202025-1.pdf"}