{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\njuin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte\nrenforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement du Calvados (11 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nColleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu\nd'artifice le 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de\nColleville-Montgomery (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN\n2025-06-26 et 27 (2 pages) Page 22\n14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 (2\npages) Page 25\n14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3\npages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\njuin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de\nvigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise\net de mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire de certains usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n3\nEx Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPR\u00c9FETDU CALVADOS ' Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuvils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement du Calvados\nLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier les articles L.221-2 etL.411-2;VU le Code de la sant\u00e9 publique, en particulier l'article R1321-9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte,d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certainsusages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU la consultation du comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb du d\u00e9partement du Calvados organis\u00e9e du 15mai 2025 au 28 mai 2025 ;VU la consultation du public organis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1-1l du Code deI'Environnement, par voie \u00e9lectronique, du 29 mai 2025 au 18 juin 2025 et son rapport desynth\u00e8se du 23 juin 2025 ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n4\nCONSIDERANT que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau n\u00e9cessite, pourprot\u00e9ger la population et pr\u00e9server l'environnement, des mesures de pr\u00e9vention et de restrictionadapt\u00e9es des usages de l'eau pour faire face \u00e0 la menace ou aux cons\u00e9quences d'\u00e9pisodes des\u00e9cheresse;CONSID\u00c9RANT que de telles mesures doivent permettre de prioriser et optimiser un usageraisonn\u00e9 et coordonn\u00e9 de la ressource en eau ;CONSIDERANT que l'arr\u00e9t\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour \u00e9quilibrerles usages de l'eau au regard des besoins identifi\u00e9s dans le Calvados ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, am\u00e8ne \u00e0 faire \u00e9voluer lesprincipes et conditions de mise en \u0153uvre des mesures de restrictions applicables auxInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de modifier les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 relatif \u00e0 lad\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures delimitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement du Calvados en ce qui concerne les Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement.\nArticle 2 : Modification de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023Les dispositions de l'article 7 sont modifi\u00e9es comme suit :7-1 Situation de vigilanceEn cas de d\u00e9clenchement du seuil de vigilance, une campagne de sensibilisation et d'informationest mise en place par voie de communiqu\u00e9 de presse et relais internet afin d'inciter la population\u00e0 limiter ses usages de l'eau. Les membres du comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb re\u00e7oivent copie ducontenu du communiqu\u00e9 de presse et peuvent contribuer dans leur domaine \u00e0 la diffusion deI'information et au conseil de la mise en \u0153uvre de d\u00e9marches volontaristes de diminution desconsommations d'eau et de pratiques positives pour la pr\u00e9servation de la vie et des milieuxaquatiques.Pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), le personnel del'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 de mani\u00e8re accrue aux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eauselon une proc\u00e9dure \u00e9crite affich\u00e9e sur site.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre \u00e0 un niveau de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau :- soit impos\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- soit adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions devolumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint. \u00c0 cette fin, les exploitants ICPE d\u00e9terminentle volume de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque milieu de pr\u00e9l\u00e8vement, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-II del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 modifi\u00e9, \u00e0 partir duquel seront calcul\u00e9s lesr\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Levolume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n5\n7-2 Situations d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de criseLes mesures de surveillance, de sensibilisation et de limitation des usages sont prises de mani\u00e9reprogressive et graduelle \u00e0 chaque franchissement de seuil, sans pr\u00e9judice de l'application deI'article R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique. Elles sont fix\u00e9es selon les objectifs suivants :Seuil d'alerte: des efforts cordonn\u00e9s de restriction et d'interdiction des usages non-productifs,correspondants \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 30 % des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans leseaux souterraines (hors AEP, sant\u00e9 et d\u00e9rogations pour les installations class\u00e9es pourl'environnement d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ).Sevil d'alerte renforc\u00e9e: les restrictions sont renforc\u00e9es, correspondent \u00e0 une r\u00e9duction d'aumoins 50 % des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP, sant\u00e9 etd\u00e9rogations pour les installations class\u00e9es pour I'environnement d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ).Seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assur\u00e9s.Tous les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux de surface et en eaux souterraines sont r\u00e9duits \u00e0 leur minimum(hors AEP, sant\u00e9 et d\u00e9rogations pour les installations class\u00e9es pour I'environnement d\u00e9finis dansle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ).Pour atteindre ces objectifs, des mesures de restriction des usages de l'eau seront appliqu\u00e9es en\u00b0cas de d\u00e9passement des seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6, sans pr\u00e9juger d'\u00e9ventuelles dispositionssp\u00e9cifiques plus contraignantes d\u00e9finies dans le cadre d'autres r\u00e9glementations.Les restrictions d'usage correspondant \u00e0 tout ou partie des mesures inscrites au tableau suivantseront appliqu\u00e9es sur les communes concern\u00e9es par les franchissements de seuils pr\u00e9vus \u00e0l'article 6.Les arr\u00eat\u00e9s de restrictions d'usages pr\u00e9cisent les jours d'interdiction et les horaires d'applicationafin de garantir la contr\u00f4labilit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n6\nMESURESUsages de l'eauconcern\u00e9s Interdiction sauf pour :- les cultures de l\u00e9gumes deplein champ,- les jeunes pousses de plans_ mara\u00eechers,- les cultures mara\u00eech\u00e8res ethorticoles sousIrrigation par abris,aspersion des ' - les cultures horticoles encultures conteneurs,: - les cultures des arbres etLa tenue d'un Autoris\u00e9e entre 18h et Autoris\u00e9e entre 20h et 9h ; arbustes plaqtes ;registre de T1h en pleine terre depuis moins depr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un 2 ans.rythmehebdomadaire est L'arrosage des cultures list\u00e9es ci-exig\u00e9e. dessus est pratiqu\u00e9 entre20h et 9hLa r\u00e9ponse pourra \u00eatre gradu\u00e9ederestrictions d'horaires, de joursjusqu'\u00e0l'interdiction.Interdiction sauf pour :- les cultures de l\u00e9gumes deIrrigation des plein champ,cultures par - les jeunes pousses de planssyst\u00e8me mara\u00eechers,d'irrigation - les cultures mara\u00eech\u00e8res etlocalis\u00e9e (goutte horticoles sous\u00e0 goutte, micro- abris,aspersion, - les cultures hors sol,rampes Sprinkler Autoris\u00e9 - les cultures horticoles enou autre moyen conteneurs,\u00e9quivalent) _ - les cultures des arbres etarbustes plant\u00e9sLa tenue d'un en pleine terre depuis moins deregistre de 2 ans.pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0un rythme La r\u00e9ponse pourra \u00eatre gradu\u00e9ehebdomadaire deest exig\u00e9e. restrictions d'horaires, de joursjusqu'al'interdiction.Autres usages L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygi\u00e8ne des animaux desagricoles b\u00e2timents d'\u00e9levage sont autoris\u00e9s.Ces restrictions ne s'appliquent pas d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir deretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n7\nUsages desmilieuxaquatiques\nPr\u00e9l\u00e8vementspourl'alimentationde plans d'eaudont les maresde gabion\nMESURES\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau envue du remplissage ou dumaintien du niveau desplans d'eau de loisirs \u00e0usage priv\u00e9 est interdit en\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vuedu remplissage ou dumaintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue duremplissage ou du maintien duniveau des plans d'eau de loisirsjourn\u00e9e. est interdit. ; ey ] ACependant, a usage priv\u00e9 est interdit.I'approvisionnement des Cependant,Cependant, l'approvisionnementdes mares dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5 estautoris\u00e9 dans la p\u00e9riode de troisjours avant et trois jours apr\u00e8s lamar\u00e9e de plus grand coefficientdu mois, entre pleine mer moins2h et pleine mer plus 2h.\nl'approvisionnement desmares dont la liste estaccessible depuis l'annexe 5est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riodede trois jours avant et troisjours apr\u00e8s la mar\u00e9e de plusgrand coefficient du mois,entre pleine mer moins 2h etpleine mer plus 2h.\nmares dont la liste estaccessible depuisl'annexe 5 est autoris\u00e9dans la p\u00e9riode de troisjours avant et trois joursapr\u00e8s la mar\u00e9e de plusgrand coefficient dumois, entre pleine mermoins 2h et pleine merplus 2h.Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du service policede l'eau concern\u00e9.Pr\u00e9l\u00e9vementsd'eau en coursLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau peuvent \u00eatre interdits hors abreuvement desanimaux et alimentation en eau potable.d'eauVidanges de Vidange de plans d'eau de toute nature interdite sauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par leplan d'eau pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau).Gestion desouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques install\u00e9s sur le cours d'eau concern\u00e9 ou ses brassecondaires doivent obtenir I'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service charg\u00e9 de la police de l'eau)avant toute man\u0153uvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le d\u00e9bit ducours d'eau, sauf si celle-ci est n\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains amont, - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit \u00e0l'amont\nTravaux encours d'\u00e9auLes travaux en cours d'eau (travaux dans le lit mineur, faucardage...) restent soumis \u00e0autorisation au titre de la loi sur l'eau et doivent obtenir un accord pr\u00e9alable etcirconstanci\u00e9 de l'\u00c9tat (service en charge de la police de l'eau) au titre du respect de l'arr\u00eat\u00e9de restriction d'usage. Un dossier sera d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment lalocalisation et la nature des travaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.\nRejets dans lemilieu naturel\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Mise en place si n\u00e9cessaire d'un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 des rejets enaccord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau (stations d'\u00e9puration, piscicultures,industries...). Au vu des constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptions compl\u00e9mentairespourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s individuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents est renforc\u00e9e, lesr\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantit\u00e9suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur lesyst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel, 'augmentation des fr\u00e9quences desurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re pourra \u00eatre exig\u00e9epar l'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux.Les travaux n\u00e9cessitant le d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur ainsi que les d\u00e9lestagesdirects par temps sec concernant les rejets des stations d'\u00e9puration et les collecteurspluviaux sont soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service charg\u00e9 de la police de I'eau) etpeuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Pratiques(::;g;';::' Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.marche...)P\u00e9che Interdiction possible sur tout ou partie(s) des cours d'eau.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n8\nUsagesdomestiques,des collectivit\u00e9set desentreprisesLavage dev\u00e9hicules pardesprofessionnels\nMESURES\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70%d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.Interdiction.\nLavage dev\u00e9hicules chezles particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLe nettoyage des fa\u00e7ades, Le nettoyage des fa\u00e7ades, | Le nettoyage des fa\u00e7ades, murs,Nettoyages des murs, toits et terrasses murs, toits et terrasses peut toits et terrasses peut \u00eatrefa\u00e7ades, murs, peut \u00eatre interdit. \u00eatre interdit. interdit.toits, terrasses Les travaux les plus Les travaux les plus Les travaux les pluset travaux consommateurs d'eau consommateurs d'eau consommateurs d'eau peuventpeuvent \u00eatre interdits. peuvent \u00eatre interdits. \u00eatre interdits.Remplissagedes piscines Le remplissage des piscines peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.priv\u00e9esRemplissage etvidange depiscines Soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fetouvertes aupublicAlimentationGs* foptames L'alimentation en eau des fontaines publiques d'ornement peut \u00e9tre interdite.publiquesd'ornementAlimentationdes douches de L'alimentation en eau des douches de plage peut \u00eatre interdite.plageLe lavage des voiries peut\u00eatre interdit en journ\u00e9e _Lavage des sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 | Le lavage des voiries peut \u00e9tre interdit sauf imp\u00e9ratif sanitairevoiries l'exclusion des balayeuses et \u00e0 I'exclusion du lavage des march\u00e9s.laveuses automatiques etdu lavage des march\u00e9s.Cr\u00e9ation de La r\u00e9alisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eaupr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation en eau potable peuvent \u00e9tre interdites.\nPr\u00e9l\u00e8vements\u00e9nerg\u00e9tiques\nLes pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre interdits ; une d\u00e9rogation pourra \u00eatre demand\u00e9e au pr\u00e9fetpour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la temp\u00e9rature de rejet est inf\u00e9rieure \u00e0 25degr\u00e9s et n'entraine pas une augmentation amont/aval de la temp\u00e9rature de l'eau de plusde 2 degr\u00e9s \u00e0 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval du point de rejet et si la concentration en mati\u00e8res ensuspension est inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l et n'entraine pas une augmentation amont/aval de laconcentration en mati\u00e8res en suspension de plus de 2 mg/l \u00e0 50 m\u00e9tres \u00e0 l'aval du point derejetPr\u00e9vention oulutte contre lesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendiessont autoris\u00e9s ; les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices peuvent \u00eatre interdits.incendiesL'arrosage des pelouses, ;. L'arrosage des pelouses,espaces verts publics et ;Arrosage des e e espaces verts publics etpriv\u00e9s, des jardins peut o N o \u00bb ;pelouses, priv\u00e9s, des jardins peut \u00eatre | L'arrosage des pelouses, espacesespaces verts etjardins publics\u00eatre r\u00e9glement\u00e9 \u00e0l'exception desplantations de moins de verts publics et priv\u00e9s, desjardins peut \u00eatre interdit.interdit \u00e0 I'exception desplantations de moins deet priv\u00e9s , deux ans d'arbres etdeuxd\u00eegrsb\u00ee:trebsres et d'arbustes.Arrosage des Le'l::\u00e4\u00ee\u00ebop\u00e9d\u00efm\u00ee\u00eff\u00e9g; :n L'irrigation des potagers L'irrigation des potagers peutpotagers p 8 peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e. \u00eatre interdite.journ\u00e9e.6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n9\nArrosage desterrains desport deshippodromes\nInterdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation\nInterdiction(sauf autorisation du servicepolice de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8resignificative pour les terrainsd'entrainement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou international avecinterdictionde 9h \u00e0 20h) (*)L'arrosage par utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut\u00eatre pratiqu\u00e9 sans limitation\nArrosage desgolfs\nInterdit pour les golfsException :Sous condition pour lesgolfs qui respectent lacharte nationale \u00ab golf etenvironnement \u00bb :Interdiction d'arroser lesterrains de golf de 8 heures\u00e0 20 heures de fa\u00e7on \u00e0diminuer la consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15 \u00e0 30%\nInterdit pour les golfsException :Sous condition pour les golfsqui respectent la chartenationale \u00ab golf etenvironnement \u00bb :R\u00e9duction des volumes d'aumoins 60 % par uneinterdiction d'arroser lesfairways 7j/7. Interdictiond'arroser les terrains de golf \u00e0I'exception des \u00ab greens etd\u00e9parts \u00bb.\nInterdit pour les golfsException :Sous condition pour les golfs quirespectent la charte nationale\u00ab golf et environnement \u00bb :Interdiction d'arroser les golfs \u00e0l'exception des greens quipourront toutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable, par un arrosage\u00ab r\u00e9duit au strict n\u00e9cessaire \u00bbentre 20h00 et 8h00, et qui nepourra repr\u00e9senter plus de 30 %des volumes habituels.(*): les f\u00e9d\u00e9rations de sport de pelouse transmettront chaque ann\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9 la liste des comp\u00e9titionsaupr\u00e8s de la DDTM.\n7M1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n10\nUsage industriel\nindustries y\nMESURES\nL'arrosage des espaces verts connexes et le lavage des v\u00e9hiculessont interdits sauf pour motif sanitaire.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.La surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents est renforc\u00e9e.\u00ee\u00ca:'\u00cb:ts Les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantit\u00e9Stations ; . Ls sufflsantfa. ;d'\u00e9puration Le syst\u00e8me \u00e7ie traitement d0|!'. rester_ oper\u00eeltloqnel. !En_ cas de consthat' d'undysfonctionnement, les rejets doivent \u00e9tre imm\u00e9diatement arr\u00e9t\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quencessup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re pourra \u00e9tre exig\u00e9e par I'inspection des installations class\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs deconfinement des r\u00e9seaux.R\u00e9duction des R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements | R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements enpr\u00e9l\u00e8vements en eau en eau d'au moins10 % par | eau d'au moins 20 % par rapportd'au moins 5 % par rapport au volume de - au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*); rapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisationlnstal!atlons r\u00e9f\u00e9rence (*) et d'un plan d'action,fi\u00e9:?i::rsm:::\\:nt r\u00e9alisation d'un plan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1, Si n\u00e9cessaire, le pr\u00e9fet peutr\u00e9duire au-del\u00e0 de 20 % ou en(ICPE) soumisesau r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrementou ded\u00e9clarationn'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions devolumes deconsommationsd'eau en cas des\u00e9cheresseadapt\u00e9esindividuellement\u00e0 leur site dansleurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectorauxprises ou revuesdepuis janvier2024\npermettant de r\u00e9duire leurspr\u00e9l\u00e8vements en eau d'aumoins 20 %d'action, mentionn\u00e9 \u00e0l'article 7-1, permettantde r\u00e9duire leurspr\u00e9l\u00e8vements en eaud'au moins 10 %\ntotalit\u00e9 les autorisations d'usagede l'eau\n(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9esUn suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspection desinstallations class\u00e9es. Les ICPE dont la consommation moyenneannuelle sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m3/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et par la voiequ'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.\nLes donn\u00e9es sonttenues \u00e0 la dispositionde l'inspection desinstallations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'auxusages permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique,de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation en eau potable de la population et I'abreuvement desanimaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n11\nArticle 3 : Modification de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023Les dispositions de l'article 9 sont modifi\u00e9es comme suit :9.1 Cas d'un usager ou groupe d'usagers\u00c0 la demande d'un usager ou d'un nombre limit\u00e9 d'usagers, le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel,adapter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant \u00e0son usage. Cette d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e\u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat du d\u00e9partement concern\u00e9.Les volumes concern\u00e9s par ces adaptations sont restreints le plus possible. La d\u00e9cision encadreles conditions d'accord de ces adaptations en pr\u00e9cisant \u00e0 minima la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement etl'usage pr\u00e9cis. _Un bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permisces adaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par le pr\u00e9fet.9.2 Cas des ICPELes justifications d'une demande de d\u00e9rogation par rapport aux niveaux de gravit\u00e9 alerte, alerterenforc\u00e9e et crise, qu'elle soit totale ou partielle, doivent \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un \u00ab auditeau\u00bb r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration\u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte,10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuisle 1\u00b0\" janvier 2018,- et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.N\u00e9anmoins, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse \u00ab crise \u00bb, un effort der\u00e9duction de consommation en eau minimal de\u2014- 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9d'une d\u00e9rogation (sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommationsp\u00e9rennes en eau via la production d'un audit eau).\u00c0 la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9, justifiantde la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de maintenir leur activit\u00e9, une d\u00e9rogation exceptionnelle aux mesuresde limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre accord\u00e9e, au cas parcas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 : Modification de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023L'annexe 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 est modifi\u00e9e telle que figurant en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle S : Publication et informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture duCalvados pendant six mois au moins.Une copie sera adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, aux membres du comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb,aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements o\u00f9 se trouvent des bassins versants situ\u00e9s en amont et en aval deceux faisant l'objet de restrictions, ainsi qu'aux Commissions Locales de I'Eau des SAGEconcern\u00e9s.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n12\nArticle 6 : D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- ou d'un recours administratif :- soit sous la forme d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Calvados,rue Daniel Huet, 14000 Caen ;- soit sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard SaintGermain, 75007 Paris.- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. Cette juridiction peut\u00eatre saisie depuis le site wwww.telerecours.fr.Lorsque le d\u00e9lai initial du recours contentieux est exerc\u00e9 en recours administratif, le d\u00e9lai derecours contentieux est interrompu et ne recommence \u00e0 courir que lorsque ce recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours ferana\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunaladministratif de Caen.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, leDirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, leDirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, les maires des communes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 26 J'w\u2014 rous.\nSt\u00e9phane BREDIN\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n13\nAnnexeANNEXE 5Mares de gabion dont I'approvisionnement est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode de trois jours avant ettrois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h etpleine mer plus 2 h.\nLa liste des mares de gabion concern\u00e9es est accessible depuis le site des services de l'\u00c9tathttos://www.calvados.gouv.fr/ dans la rubrique :Actions de l'\u00c9tat /Environnement, risques naturels et technologiques /Eaux et milieux aquatiques /S\u00e9cheresse /Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral concernant les usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le Calvados\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n27 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour\nl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le\n1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de\nColleville-Montgomery\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n15\nEN Direction d\u00e9partementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merFfammu Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomerypour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 1\u00b0' ao\u00fbt 2025au profit de la commune de Colleville-Montgomery\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Colleville-MontgomeryRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD, le maire3 Grande Rue14880 COLLEVILLE-MONTGOMERYN\u00b0 SIRET : 211 401 666 00014Dossier n\u00b0 : 166-25-01LE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l''article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime d\u00e9pos\u00e9e par lemaire de Colleville-Montgomery pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique, en date du20 mai 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 20 juin 2025 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 24 juin 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n16\nCONSIDERANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0- OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Colleville-Montgomery repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD,domicili\u00e9e 3 Grande Rue \u00e0 Colleville-Montgomery (14880), SIRET n\u00b0211 401 666 00014 , est autoris\u00e9e \u00e0occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de l\u00e0 commune de Colleville-Montgomery,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le1\u00b0\" ao\u00fbt 2025.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence oul'absence de cet oiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations.Cet avis est transmis au plus tard le mardi 31 juillet \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.L'\u00e9mission de cet avis est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la manifestation. Dans le cas o\u00f9 cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est n\u00e9cessaire.< Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0I'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e9res plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n17\n- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.- \u2014 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.< Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1\" ao\u00fbt 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-douze euros (92 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance. 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n18\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; '* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9essur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00bb les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n19\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nxS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Colleville-Montgomery ;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Colleville-Montgomery sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 2.7 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-LagreDE ROSA\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n20\nAnnexe\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Colleville-Montgomery pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice\nle 1er ao\u00fbt 2025 au profit de la commune de Colleville-Montgomery\n21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-26-00009\nAP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique\nCAEN 2025-06-26 et 27\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 22\nEx CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS ; Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-265 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIFDE BROUILLAGE DESTIN\u00c9 \u00c0 RENDRE INOP\u00c9RANT UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANSPERSONNE \u00c0 BORD \u00c0 L''OCCASION DU WEEK-END MARITIMELES 27 ET 28 JUIN 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fense,des articles R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 26juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le vendredi 27 juin2025 et le samedi 28 juin 2025, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du week-end maritime de CAEN ;CONSIDERANT le rapport d'\u00e9tude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados \u00e9mis le 5 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justiceou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curisation du week-end maritime de CAEN organis\u00e9 le vendredi 27 juin 2025et le samedi 28 juin 2025, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences oubandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques \u00e9mises par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison de l'importance del'\u00e9v\u00e9nement et que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT le risque terroriste ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1** : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord sur la zone du port et la Presqu'\u00eele de CAEN ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 23\nLe dispositif sera mis en place selon les coordonn\u00e9es Global Navigation Satellite System-GPS49\u00b011'00,58 et 0\u00b020\u00b057,97W ; 'ARTICLE 2 : La d\u00e9cision de brouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques et ladur\u00e9e effective du brouillage devront \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la menace identifi\u00e9e et prendre encompte les conclusions contenues dans le rapport d'\u00e9tude d'impact du 5 mai 2025.Article 3: Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit : Fusil WATSONPistolet WILSONArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode courant du vendredi 27 juin 2025 7h00et le samedi 28 juin 2025 23h59 ;Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres.Article 6: Tout incident devra \u00eatre notifi\u00e9 au commissariat aux communications \u00e9lectroniques ded\u00e9fense (CCED) \u00e0 l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et \u00e0 l'agence nationale desfr\u00e9quences (ANFR) \u00e0 l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados, le maire de la commune mentionn\u00e9e ci-dessus sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\n- 7Fait \u00e0 Caen, le ,Q\u00e9 V/' ,QE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT \u2014\u2014\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00009 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage we nautique CAEN 2025-06-26 et 27 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-27-00001\nAP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest\n2025-06-29\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 25\nEZ | CABINETPR\u00c9FET RDU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2025-271 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGE\u00c0 BORD LE DIMANCHE 29 JUIN 2025 \u00c0 15H00 A 18H00SUR LE SECTEUR DE LUC-SUR-MER POUR L'\u00c9V\u00c9NEMENT \u00ab TRIBUTE FEST\u00bbLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 26 juin 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer un appui aux moyens terrestres de contr\u00f4le dispos\u00e9s sur les axes entourant la zone du festi-val \u00ab Tribute Fest \u00bb ;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de I'\u00e9tendue de ce rassemblement festif, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n''existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 26\nARR\u00caTE :ARTICLE 1** : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s le dimanche 29 juin 2025 de 15h00 a 18h00,sur le secteur de LUC-SUR-MER dans le cadre du festival \u00ab Tribute Fest \u00bb, aux fins d'assurer un appui auxmoyens terrestres de contr\u00f4le dispos\u00e9s sur les axes entourant la zone du festival.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9. 'ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1%,ARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture. 'ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le /g; fi es Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-27-00001 - AP CAPTAGE IMAGES GN Tribute fest 2025-06-29 27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-24-00005\nAP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 28\nEZ CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ETLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUXA\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILL\u00c9NAIREDE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 19 juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour l'ensemble dud\u00e9partement du Calvados au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que les missions mentionn\u00e9es ci-dessus impliquent par nature I'engagement de moyenscons\u00e9quents, sans pr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'unsoutien m\u00e9dical d'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un p\u00e9rim\u00e8treplus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manceuvres et du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 ainsique le suivi de l'\u00e9v\u00e8nement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 29\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme et le secours \u00e0 personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide etn\u00e9cessitent l'engagement de moyens cons\u00e9quents dans l'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'avenue de la Libert\u00e9 \u00e0CAEN, la rue Basse, la rue des Sources \u00e0 H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc deCalix) \u00e0 MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) \u00e0 MONDEVILLE, la route de Trouville \u00e0 CAEN, la rued'Auge, la rue de la Gare et I'avenue du 6 juin . Ce p\u00e9rim\u00e8tre est indiqu\u00e9 ci-dessous :\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 202512h00. 'Article 5: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, publications via les r\u00e9seaux sociaux de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Calvados et de la pr\u00e9fecture du Calvados. Toute mise en \u0153uvre ult\u00e9rieure de cettecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord fera I'objet d'une information du public via cesm\u00eames r\u00e9seaux sociaux.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 30\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados, les maires des communes mentionn\u00e9es ci-dessus sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le O  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le directeur de Cabinet\n< Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00005 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 31","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-14T02:32:41+00:00","id":"5bd6fbe9fae224580a67e9e820f83fdcd970446742cb5b504e0aeb99d762d549","name":"recueil-14-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-27T12:27:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28215/206643/file/recueil-14-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}