{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-08-016\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-08-25-00002\nAREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR -\n2B-2025-08-016 - 25/08/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 180\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de \nAREGNO pour l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 PREF2B n\u00b02014-177-13 du 26 juin 2014,\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR -\n2B-2025-08-016 - 25/08/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B n\u00b02014-177-13 du 26 juin 2014 portant attribution d'une subvention de  411 369 \u20ac  \n\u00e0  la  commune  de  Aregno,  au  titre  de  la  Dotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux,  pour  la \nconstruction d'un groupe scolaire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ar-\nnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ar-\nnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re d'ordonnance-\nment secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande de paiement de solde pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Aregno le 25 f\u00e9vrier 2025, en vue  \nde b\u00e9n\u00e9ficier du versement de l'aide allou\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Aregno pour  la construction d'un groupe scolaire  \nqui a connu un commencement d'ex\u00e9cution le 13 juin 2017 et un ach\u00e8vement le 12 janvier 2021.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n\" Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pas d\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de \nquatre ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme  \ntermin\u00e9e. Le pr\u00e9fet liquide l'op\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es au I de l'article R. 2334-30 et au  \ndernier alin\u00e9a de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut  \nintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai. \"  ; et qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que, pour la recevabilit\u00e9  \nde la demande de paiement, celle-ci doit \u00eatre intervenue avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le  \nsoutien financier de l'\u00c9tat  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e est un facteur d'attractivit\u00e9 pour la commune  ; \nqu'eu  \u00e9gard aux  circonstances locales  et  \u00e0  l'enjeu  de  s\u00e9curit\u00e9  qui  s'attache  au  projet,  il  y  a lieu \nd'accorder la d\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la \ndemande de paiement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Aregno le 25 f\u00e9vrier 2025, dans le cadre de  \nl'op\u00e9ration de  construction d'un groupe scolaire, subventionn\u00e9e au titre de la dotation d'\u00e9quipement \ndes territoires ruraux 2014, est recevable nonobstant l'expiration du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de r\u00e9ception  \nde cette demande.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR -\n2B-2025-08-016 - 25/08/2025 5\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Bastia, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww. telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR -\n2B-2025-08-016 - 25/08/2025 6","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-08-25T14:11:20+00:00","id":"5bd8f3612949fef36eca73dc0765e60c7fbd0d99655f379c94ec819d17fdc2d5","name":"RAA N\u00b016 du 25 ao\u00fbt 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-08-25T13:11:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12873/104303/file/RAA%20N%C2%B016%20du%2025%20ao%C3%BBt%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}