{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nDDFIP /\n90-2024-04-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal (3 pages) Page 3\n90-2024-04-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0M\u00e9tiers\u00a0de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du\nTerritoire de Belfort (2 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort /\n90-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de l'auto-\u00e9cole\nKENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000\nBELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30 (3 pages) Page 10\n2\nDDFIP\n90-2024-04-15-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal\nDDFIP - 90-2024-04-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU TERRITOIRE DE BELFORT\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ; \nArr\u00eate\u00a0:\nArticle\u00a01er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Lise GOASDOU\u00c9, administratrice des Finances publiques adjointe, \u00e0  \nl'effet de signer :\n1. en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les  \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle \net de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur  \najout\u00e9e, sans limitation de montant ; \n3. les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es  \nsur  les  dispositions  du  II  de  l'article  1691  bis  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  sans  limitation  de \nmontant ;\n4. en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac ; \n5. les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.  \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \n7 . les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans  \nlimitation de montant ; \n8. les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou  \njudiciaires.\nArticle\u00a02\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Sandrine  BOONE,  inspectrice  principale  des  Finances  publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1. en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou  \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, la limite de 100 000 \u20ac ;\n2. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les  \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limitation de montant ;\n1/3\nDDFIP 2024-09\nDDFIP - 90-2024-04-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 4\n3. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n4. les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les \ndispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n5. en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite  \nde 100 000 \u20ac ;\n6. les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n7 . les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes imp\u00f4ts ;\nLa d\u00e9l\u00e9gation ne visera que les d\u00e9cisions remplissant les trois conditions suivantes : \n- accorder le d\u00e9lai d'un an demand\u00e9 ;\n- faire suite \u00e0 une premi\u00e8re demande de prorogation d'un an (demande produite \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e qui  \nsuit l'expiration du d\u00e9lai de 4 ans) ;\n- ne pas \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l'avis des services d\u00e9partementaux du Minist\u00e8re de l'Urbanisme, du Logement \net des Transports (ensembles \u00e0 r\u00e9aliser par tranches successives).\n8. les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans \nlimitation de montant ; \n9. les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions  administratives  ou  \njudiciaires.\nArticle\u00a03\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Sandrine  BOONE,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  \nAnne Sophie CALMET, inspectrice principale des Finances publiques.\nArticle\u00a04\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Manuelle  BRUN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1. les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 60 000 \u20ac\n2. les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du  \nlivre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes imp\u00f4ts .\nArticle\u00a05\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-apr\u00e8s :\n- Jean-Patrick BAUDIN - Pascale COLIN - Chlo\u00e9 DOURNEL - H\u00e9lian SIEK - Anne KOPFHAMMER\n\u00e0 l'effet de signer :\n1. en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 \u20ac ;\n2. les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de  r\u00e9coltes,  les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de  \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la \nlimite de 65 000 \u20ac ; \n2/3\nDDFIP - 90-2024-04-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 5\n3. en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite  \nde 25 000 \u20ac ; \n4. les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes imp\u00f4ts.\nArticle\u00a06\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Territoire de Belfort.\nA Belfort, le 15 avril 2024.\nVal\u00e9rie USSON\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques\ndu Territoire de Belfort\n3/3\nDDFIP - 90-2024-04-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal 6\nDDFIP\n90-2024-04-15-00002\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0M\u00e9tiers\u00a0de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Territoire de Belfort\nDDFIP - 90-2024-04-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\u00a0M\u00e9tiers\u00a0de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Territoire de Belfort 7\n2024-08\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU TERRITOIRE DE BELFORT\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers \nde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier  2009 relatif au statut particulier  des administrateurs des Finances  \npubliques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du  \nTerritoire de Belfort ;\nVu le d\u00e9cret du 13 avril 2023 nommant de Mme Val\u00e9rie USSON dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale  \ndes Finances publiques du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 15 avril 2023 ; \n \nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de  \nleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,  \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nA. Pour la division des collectivit\u00e9s locales :\n\ue00c Christophe  GALICHET-COHARDE,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  de  la \ndivision ;\n\u2022 Estelle ALFRED, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Dominique CLOUET, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Denis CROENNE, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Estelle KRIL, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Florence VU, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Jocelyne LOISEAU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Fatima PANICALI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nB. Pour la division des missions fiscales et du contentieux :\n\ue00c Sandrine BOONE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;\n\u2022 Jean-Patrick BAUDIN, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Pascale COLIN, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Chlo\u00e9 DOURNEL, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 Anne KOPFHAMMER, inspectrice des Finances publiques ;\n\u2022 H\u00e9lian SIEK, inspecteur des Finances publiques ;\nC. Pour la division du Recouvrement, du contr\u00f4le fiscal, des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res :\n\ue00c Manuelle BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;\n\u2022 Mounir JAOUDI, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Antoine MANZINELLO, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Christophe PANICALI, inspecteur des Finances publiques ;\n\u2022 Tristan TETOT, huissier des Finances publiques ;\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour signer  les pi\u00e8ces,  documents  et  correspondances  entrant  dans les attributions \ncourantes du service ;\n.\nDDFIP - 90-2024-04-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\u00a0M\u00e9tiers\u00a0de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Territoire de Belfort 8\nD. Pour le service \u00ab Comptabilit\u00e9-D\u00e9pense-Produits divers-D\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor \u00bb :\n\ue00c Fabrice PARMENTIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour  \nsigner les pi\u00e8ces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service,  \ndont :\n\u2022 les ordres de paiement,\n\u2022 les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieur \u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 euros,\n\u2022 les actes et \u00e9tats de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les mainlev\u00e9es y  \naff\u00e9rent,\n\u2022 les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\n\u2022 les remises de majoration inf\u00e9rieures \u00e0 1 000 euros,\n\u2022 les admissions en non-valeur inf\u00e9rieures \u00e0 1 000 euros,\n\u2022 les pi\u00e8ces, documents et correspondances de l'activit\u00e9 d\u00e9p\u00f4ts de fonds et caisse des d\u00e9p\u00f4ts, ainsi  \nque les quittances de caisse.\n\ue00c Laure BOILLOT et Francine VARNEROT, contr\u00f4leuses des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour  \nsigner les pi\u00e8ces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service, dont :\n\u2022 les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieur \u00e0 12 mois pour des dettes inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 euros,\n\u2022 les actes et \u00e9tats de poursuites par voie de commandement et saisie ainsi que les mainlev\u00e9es y  \naff\u00e9rent,\n\u2022 les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,\n\u2022 les remises de majoration inf\u00e9rieures \u00e0 500 euros,\n\u2022 les pi\u00e8ces, documents et correspondances de l'activit\u00e9 d\u00e9p\u00f4ts de fonds et caisse des d\u00e9p\u00f4ts, ainsi  \nque les quittances de caisse.\n\ue00c St\u00e9phanie PUSCAS, agente administrative principale des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer  \nles pi\u00e8ces, documents et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et pour assurer la  \ncontinuit\u00e9 du service, ainsi que les pi\u00e8ces, documents et correspondances de l'activit\u00e9 d\u00e9p\u00f4ts de fonds et  \ncaisse des d\u00e9p\u00f4ts, et les quittances de caisse.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Belfort, le 15 avril 2024.\nVal\u00e9rie USSON\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques \ndu Territoire de Belfort\nDDFIP - 90-2024-04-15-00002 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\u00a0M\u00e9tiers\u00a0de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques du Territoire de Belfort 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du\nTerritoire de Belfort\n90-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de l'auto-\u00e9cole\nKENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie -\n90000 BELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de\nl'auto-\u00e9cole KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30\n10\nEN e  0PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE | qDE BELFORT | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0d'agr\u00e9ment quinquennal de l'auto-\u00e9cole KENNEDY25 Avenue Capitaine de la Laurencie90000 BELFORTAgr\u00e9ment n\u00b0 E 240 90 000 30\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le code de la route, notamment'\u00e8es articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 \u00e0 R.213-1 \u00e0 R.213-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1537 du 25 novembre 2015 portant dlverses dlsposmons relatives \u00e0la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation .du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier -ministe du 20 octobre 2023 nommantmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au directeur d\u00e9partemental des territoires, du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-20-00001 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant 'subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires, duTerritoire de Belfort ;VU la demande d'agr\u00e9ment quinquenna!, d\u00e9pos\u00e9e | parmonsieur Jean-Christophe CATORC, le 25 avril 2023 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 15 avril 2024,1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de\nl'auto-\u00e9cole KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30\n11\ng\u00e9rant de l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la c\u00f4nduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routiere d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE KENNEDY\u00bb, situ\u00e925 Avenue Capitaine de la LAURENCIE - 90000 BELFORT ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":Monsieur Jean-Christophe CATORC, est a'utoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 240 90 000 30l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE KENNEDY\u00bb, situ\u00e9 25 Avenue de la LaurenCIe -90000 BELFORT.ARTICLE 2 :Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditionsrequises sont remplies.ARTICLE 3:L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser laformation pour la cat\u00e9gorie de permis suivante : BARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. :ARTICLE 5 :En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeurp\u00e9dagogique, tout abandon ou toute extension d'une formatnon l'exploitant est tenu- d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans les locaux del''auto-\u00e9cole, y compris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 15.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de\nl'auto-\u00e9cole KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30\n12\nARTICLE 8 :L'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le reglstre natlonal de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Service Appui Connaissanceet S\u00e9curit\u00e9 des Territoires, de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Territoire deBelfort.ARTICLE 10 :Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, du Territoire de Belfort, estcharg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr. L'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal del'\u00e9tablissement . | | 1\nFait \u00e0 Belfort, le J \u0178 ex F& L'D\u00ce\u00d9\u2014%Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service Appui, Connaissance etS\u00e9curit\u00e9 des Territoires,\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un delal de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois. | -- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment quinquennal de\nl'auto-\u00e9cole KENNEDY - 25 Avenue capitaine de la Laurencie - 90000 BELFORT\nAgr\u00e9ment n\u00b0E 240 90 000 30\n13","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-08-18T15:10:54+00:00","id":"5bd9305c518030c18e03312a937caeb4ae1ec8685cc95fcc38786919cf452614","name":"recueil-90-2024-045- publi\u00e9 le 17-04-2024","pdf_creation_date":"2024-04-17T14:23:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32412/263069/file/recueil-90-2024-045-%20publi%C3%A9%20le%2017-04-2024.pdf"}