{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-238\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nGHT /\n14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE (4 pages) Page 3\n14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE (6 pages) Page 8\n2\nGHT\n14-2025-07-01-00006\nDECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE\nGHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE 3\nDirection commune\nNy\u00e2 > \u00e4 Y, ;| & %f d Zi ] \u00c8 | carte| 3 63 VMo:pHallor| . D\u20ac Weso, \u00bboLa fa0\nla Moison11 desAin\u00e9sCARROUGES\n=T\ng  .\n\"y\nDECISION N\u00b0 2025-25PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Oph\u00e9lie LECOINTELE DIRECTEUR PAR INTERIM de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERSde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme H\u00e9l\u00e8ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu la lettre de mission du Directeur par int\u00e9rim g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGINLECREULX, en date du 26 mai 2025, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane PEAN,Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de Monsieur St\u00e9phane PEAN \u00e0 la direction du CentreHospitalier de Flers et les \u00e9tablissements associ\u00e9s sign\u00e9e le 12 juin 2025,\nP\nGHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE 4\nDECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE, Adjoint desCadres, Cadre RH CH de Flers, Responsable Centre de Paie GHT en l'absence ou en casd'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des RessourcesHumaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C.des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, et Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier deVire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge,tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite deses missions.Madame Oph\u00e9lie LECOINTE est habilit\u00e9e \u00e0 signer :- D\u00e9cisions de position de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de cong\u00e9 parental des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gories A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- D\u00e9cisions relatives au placement ou leur refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contract\u00e9e dans l'exercice de leurs fonctions, de cong\u00e9 de longuemaladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la position \u00e0 temps partiel ou de temps non-complet des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie \u00c0 ou B ou C titulaires et stagiaires et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet etleurs refus- D\u00e9cisions de prolongation d'activit\u00e9- D\u00e9cisions d'autorisation de cumuls de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions ou refus de mutation aupr\u00e8s des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA ou B ou C en position de disponibilit\u00e9, quels qu'en soient la dur\u00e9e et le motif (\u00e0 l'exclusion de la disponibilit\u00e9pour raison de sant\u00e9 apr\u00e8s \u00e9puisement des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie et de cong\u00e9 post-natal) ainsique les arr\u00eat\u00e9s de renouvellement de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refus- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition despersonnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C aupr\u00e8s desorganismes humanitaires, pour une dur\u00e9e de moins de 15 jours- D\u00e9cisions d'acceptation ou refus de d\u00e9mission des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (& l'exceptiondes personnels de direction) ou B et C, y compris pour int\u00e9grer un autre \u00e9tablissement public de sant\u00e9- D\u00e9cisions d'admission ou de refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnelsde direction) ou B ou C \u00e0 faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure pr\u00e9alable dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinaire aux personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de personnes \u00e9trang\u00e8res aux Centres Hospitaliers du GHT- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des personnels contractuels non m\u00e9dicaux de niveau A ou B ou C :e Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refuse Notification de fin de contrat, d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciementD\u00e9cisions de travail \u00e0 temps non-complet et \u00e0 temps partiel, r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps non complet ou leurs refus\nF\nGHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE 5\ne D\u00e9cisions de cong\u00e9s sans r\u00e9mun\u00e9ration, de renouvellement et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refuse D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de grave-maladie ou leurs refuse D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refuse Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinairee D\u00e9cisions portant acceptation ou refus de d\u00e9missione Lettres de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contr\u00f4le pour les personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de nominations ou refus des membres de la commission de s\u00e9lection des candidats aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s de toute nature aux personnels nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- D\u00e9cisions de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie A ou B ou C, sur le territoire m\u00e9tropolitain de la FranceD\u00e9cisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 aux personnels nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou CARTICLE 2 : Le d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur par int\u00e9rim de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges desactes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 saconnaissance.ARTICLE 3 : Lasignature de la d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision est jointe en annexe.Elle devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab Pour le Directeur par int\u00e9rim de la Directioncommune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation\u00bb.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9par voie d'affichage sur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera \u00e9galement transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des\u00e9tablissements membres du G.H.T. 'Les Collines de Normandie\"'. Une information concernantcette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision duDirecteur par int\u00e9rim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, duC.H.I.C. des ANDAINES et de 'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\"\"juillet 2025. Elle annule et remplacetoute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae,elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9guant.\nF\nGHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE 6\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoirdevant le Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nOph\u00e9lie LECOINTECadre RH \u2014 CH de FlersResponsabla Centre de Paie GHT\nP\nDIRECTION COMMUNE\nFlers, le 1\" juillet 2025St\u00e9phane PEANDirecteur par int\u00e9rim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers du CHICdes Andaines et de\nRECTION COMMUNEEHPAN 77 CARROUCESFLER:\nCentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 \u2014 direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue \u00c9mile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERT\u00c9-MAC\u00c9/ @ 02 33 30 50 50 \u2014 direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 \u2014 direction.chic@ght-cdn.fr\nF\nGHT - 14-2025-07-01-00006 - DECISION N\u00b0 2025-25\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Oph\u00e9lie LECOINTE 7\nGHT\n14-2025-07-01-00005\nDECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 8\nDirection communeE - ;s t | l: \u0178 'acve | 3\u00e2 i Hospitaller la Maison! ) ' , o | 11 des Ain\u00e9sCARROUGES\nw\ney\nDECISION N\u00b0 2025-45PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Anne BERTHELE DIRECTEUR par int\u00e9rim de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERSde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 I'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif\u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE,directrice d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliersde FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE(ORNE), et \u00e0 l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu la lettre de mission du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, endate du 26 mai 2025, adress\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane PEAN,Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de Monsieur St\u00e9phane PEAN \u00e0 la direction du CentreHospitalier de Flers et les \u00e9tablissements associ\u00e9s sign\u00e9e le 12 juin 2025,\nh\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 9\nDECIDE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Madame Anne BERTHE, Directrice des AffairesFinanci\u00e8res, des Achats, du Contr\u00f4le de Gestion et des Syst\u00e8mes d'information sur la DirectionCommune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a lacharge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatives \u00e0 laconduite de ses missions.A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilit\u00e9e \u00e0 signer :- les actes de gestion de la tr\u00e9sorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'ex\u00e9cution d'emprunts- la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00e9ts et taxes g\u00e9r\u00e9s par la Direction des Finances- les \u00e9l\u00e9ments de tarification d\u00e9pendant de l'\u00e9tablissement- la communication des documents budg\u00e9taires, ainsi que la transmission de I'EPRD et des d\u00e9cisions modificatives\u00e0 des tiers- les actes et documents relatifs \u00e0 la facturation et \u00e0 la gestion administrative des patients notamment lesconventions de mise en place de la proc\u00e9dure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs f\u00e9d\u00e9rations permettantune dispense de paiement des frais par les patients- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac, qu'ilssoient ou non issus d'un march\u00e9- les certificats de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es- les lettres de notifications, ordres de service, toutes d\u00e9cisions, attestations, correspondances et tous certificatset documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des op\u00e9rations de v\u00e9rifications et d'admissions- les autorisations d'absences et cong\u00e9s des agents relevant de sa Direction- les conventions de stage\nEn sa qualit\u00e9 de Directrice des Achats, Madame Anne BERTHE est habilit\u00e9e \u00e0 signer :- les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins de tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Communeint\u00e9ressant l'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les march\u00e9s de fournitures et deservices, et dans la limite du montant des seuils europ\u00e9ens pour les march\u00e9s de travaux- les march\u00e9s subs\u00e9quents issus des accords-cadres conclus par l'\u00e9tablissement support du GHT, pour r\u00e9pondreaux besoins sp\u00e9cifiques de tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune- les march\u00e9s publics n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiquesde tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence imp\u00e9rieuser\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles et ext\u00e9rieures ne permet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9spar les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (cf art.30-1-1 du d\u00e9cret N\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9spublics), int\u00e9ressant tous les segments d'achats- les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une Centrale d'Achat agissant en tantque grossiste au sens du 1\u00b0 du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquementaux besoins de tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune\nF\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 10\n- les accords-cadres de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant quegrossiste au sens du 1\u00b0 du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 r\u00e9pondant aux besoins de tout oupartie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune et int\u00e9ressant tous les segments d'achat dans lalimite de 100 000 \u20ac pour les march\u00e9s de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuilseurop\u00e9ens pour les march\u00e9s de travaux.les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une Centrale d'Achats agissant en tantqu'interm\u00e9diaire au sens de l'article 26-1-2\u00b0 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publicsles conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achataux fins de permettre \u00e0 tout ou partie des \u00e9tablissements membres de la Direction Commune de b\u00e9n\u00e9ficier d'unaccord-cadre pass\u00e9 par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,les courriers hors pi\u00e9ces contractuelles des march\u00e9sl'ensemble des courriers relatifs \u00e0 la fonction achat mutualis\u00e9eARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur par int\u00e9rim de la Directioncommune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges, les fonctions d'ordonnateur sont exerc\u00e9es par Madame Anne BERTHE.ARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne BERTHE, Administratrice Adjointedu G.C.S. I.F.P. G.H.T. Les Collines de Normandie (d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11 juillet 2024)en qualit\u00e9 d'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du Groupement.ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne BERTHE, pour signer au nom deMonsieur le Directeur par int\u00e9rim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,du C.H.1.C. DES ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES, pendant les p\u00e9riodes de garde administratived\u00e9finies au tableau de garde, selon le planning \u00e9tabli et disponible aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de direction,toute d\u00e9cision et mesure rev\u00eatant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers oudans l'int\u00e9r\u00eat des patients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- dela mise en \u0153uvre du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- - de l'admission des patients- des d\u00e9cisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes d\u00e9cisionsse rapportant \u00e0 la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soinspsychiatriques en application de la loi N\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge- du s\u00e9jour des patients- de la sortie des patients- du d\u00e9c\u00e8s des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement multi-organes et de tissus- dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- dela gestion des personnelsARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne BERTHE :- Madarpe S\u00c2NDRA PLESSARD, Contr\u00f4leur de gestion, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les bordereaux demandats et de titres de recettes, les actes d'ex\u00e9cution d'emprunts, la d\u00e9claration et le paiementdes imp\u00f4ts et taxes g\u00e9r\u00e9s par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant duchamp de responsabilit\u00e9 de la Direction des Finances communes aux \u00e9tablissements partie duGHT Les Collines de Normandie.\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 11\n- Mme Marl\u00e9ne MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilit\u00e9e a signer lesdevis, les bons de commande d'ex\u00e9cution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 \u20ac- Mr Maxime BONNEL, Adjoint \u00e0 la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilit\u00e9 \u00e0signer les devis, les bons de commande d'ex\u00e9cution et d'approvisionnement dans la limite de5 000 \u20ac et de 20 000 \u20ac pour les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de l'UGAP, ainsi que tous les courriersrelatifs \u00e0 la fonction Achats du CHIC des Andaines.ARTICLE 6 : La d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur par int\u00e9rim de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrougesdes actes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0sa connaissance.ARTICLE 7 : Lasignature de la d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e dela mention : \u00ab Pour le Directeur par int\u00e9rim de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation\u00bb.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9par voie d'affichage sur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de 'EHPAD de Carrouges. Elle sera\u00e9galement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'auxcomptables publics des \u00e9tablissements membres du G.H.T. 'Les Collines de Normandie\". Uneinformation concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissancede I'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision duDirecteur par int\u00e9rim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, duC.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\"\" juillet 2025. Elle annule et remplacetoute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00e9me nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae,elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exces depouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublicationFlers, le 1\u00b0\" juillet 2025St\u00e9phane PEANDirecteur par int\u00e9rim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de 'EHPAD de Carrouges\ni LE DIRECTHUR\nFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES\nF\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 12\nANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2025-45A Madame Anne BERTHEPersonnes habilit\u00e9es a signerNom FonctionMention reprise del'article 6 Signature et ParapheDirectrice des AffairesFinanci\u00e8res, des Achats, duContr\u00f4le de Gestion et desSyst\u00e8mes d'information surla Direction Commune desCentres Hospitaliers deFlers, de Vire, du CHIC desAndaines et de l'EHPAD deCarrouges\nAnne BERTHE \"Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDA/N\u00cb'et de l'EHPADde &_\u2014|CARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nSandra PLESSARD Contr\u00f4leur de gestion\n\"Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINESet de l'EHPAD deCARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nResponsable Territoriale desachats du GHT Les Collinesde NormandieMarlene MORIN \"Pour le Directeur parint\u00e9rim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINE.et de l'EHPAD deCARROUGES et par d\u00e9l\u00e9gation\"\n\u00c6__P%\nAdjoint \u00e0 la ResponsableTerritoriale des achats duGHT Les Collines deNormandieMaxime BONNEL\n'Pour le Directeur parinterim de la Directioncommune des CentresHospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINESet de l'EHPAD de\n)L-CARROUGESet par d\u00e9l\u00e9gation\"Fait \u00e0 Flers, le 1\u00b0\"juillet 2025St\u00e9phane PEANDirecteur par int\u00e9rim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers dedes Andain\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges\nDIRECTIONFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEH: DE CARROUGES\ne Vire, du CHIC\nCOMNUNE\nCS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 \u2014 direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERT\u00c9-MAC\u00c9 / % 02 33 30 50 50 \u2014 direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ % 02 33 81 75 60 \u2014 direction.chic@ght-cdn.fr\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 13\nGHT - 14-2025-07-01-00005 - DECISION N\u00b0 2025-45\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n\u00e0 Madame Anne BERTHE 14","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-14T01:20:42+00:00","id":"5bdad5999a5a1812258ced647af3f62ef93e9edc1e21c51bec8e13dc030e067d","name":"recueil-14-2025-238-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:39:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28360/207675/file/recueil-14-2025-238-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}