{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-04-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses\ninstallations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON (2 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\nSPT/CPR/Exploitation-circulation\n02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes\nNord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation\nsur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine\npublic routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives (8 pages) Page 6\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-De-France /\n02-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en\nd\u00e9sh\u00e9rence pour le d\u00e9partement de l'Aisne (2 pages) Page 15\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de gardien de\nfourri\u00e8re automobile et de ses installations sur\nles communes de HIRSON et de AUBENTON\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 235relatif au renouvellement de l'agr\u00e9mentde gardien de fourri\u00e8re automobile et de sesinstallations sur les communes de HIRSONet de AUBENTONLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-1 \u00e0 R.325-52 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.1331-10 et R.211-60 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 22 mars2024, par M. C\u00e9dric KALVAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 KALVAS POITAU ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section \u00ab agr\u00e9ment desgardiens et des installations de fourri\u00e8re \u00bb en date du 21 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le gardien de fourri\u00e8re n'exerce pas une activit\u00e9 de destruction ou de retraitement dev\u00e9hicules usag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les installations de fourri\u00e8re r\u00e9pondent aux dispositions de l'article R.325-24 du codede la route ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 M. C\u00e9dric KALVAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 KALVAS POITAU dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 43Bis rue Charles de Gaulle (02500), est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re automobile pour unedur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations de fourri\u00e8re, dont M. C\u00e9dric KALVAS sera le gardien, situ\u00e9es 43 Bis rue' Charles deGaulle (02500) et route de Brunehamel \u00e0 AUBENTON (02500), sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9ede deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne ra @Prefet02 (\\2, rue Paul Doumer - CS 2010402000 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 4\nArticle 2 \u2014 M. C\u00e9dric KALVAS devra enregistrer au fur et \u00e0 mesure de leurs arriv\u00e9es, les entr\u00e9es desv\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, leurs sorties, les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines ou \u00e0 une entreprise dedestruction dans le syst\u00e8me d'information national des fourri\u00e8res automobiles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.325-25 du code de la route.Article 3 \u2014 M. C\u00e9dric KALVAS devra \u00e9galement veiller au strict respect des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement.Article 4 \u2014 En cas de manquement aux obligations de gardien de fourri\u00e9re, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatreretir\u00e9, apr\u00e8s proc\u00e9dure contradictoire, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent renouvellement d'agr\u00e9ment est personnel et incessible. Le pr\u00e9fet doit \u00eatreinform\u00e9 de toute modification d'un des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial d'agr\u00e9ment.Toute demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la fin desa validit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Aisne,- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe.Article 7 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de VERVINS, le Colonel commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de la policenationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la protection de lapopulation, les procureurs de la R\u00e9publique des Tribunaux Judiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS, le maire de HIRSON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 \u00e0 M.C\u00e9dric KALVAS, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 KALVAS POITAU.\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL - BRGE - 2024 / 235 relatif au renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile et de ses installations sur les communes de HIRSON et de AUBENTON 5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n02-2024-04-05-00002\n Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses\nsubordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n6\n2.PR\u00c9FET Direction Interd\u00e9partementaleDE L'AISNE des Routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administrativesS_2024-01-Aila Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles,p\u00e9nales et administratives,Consid\u00e9rant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est n\u00e9cessaired'adapter l''arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nathalie DEGRYSE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par :e ... Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re\n! 23 (U) 2 20 439 03 46 www.dir.nord.developpement-durable. gouv.ir\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n7\nARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par les cadres de permanences d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)e \u2014 Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ing\u00e9nierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ing\u00e9nierie de |la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe \u00e0 la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e dans les domaines suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\ne ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5- C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation de- signature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A8-A.5-A12-C.7.e \u2014 Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :DA - D.2.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n8\n\u00b0 Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.\ne ... Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laon\u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les personnes sus-cit\u00e9esexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6\nARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-AS5.e \u2014 Madame \u00c9lisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone ... Monsieur St\u00e9phane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les d\u00e9cisions \u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure la correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rences etla nature des d\u00e9l\u00e9gations cit\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.\nARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 sa date de signature.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe seront transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aisne et prendront effet \u00e0compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n9\nAnnexeTableau de correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rence et les domaines de comp\u00e9tences.\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gationsTextes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\ngrande circulation.\nAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alin\u00e9a 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.A.3 |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglom\u00e9ration. routi\u00e8reAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par lesmaires en agglom\u00e9ration.A4 |Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.\nA.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels etdes personnels- des services de s\u00e9curit\u00e9- des administrations publiques- des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur le r\u00e9seaunational structurant.\nSignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0 grande circulationA.8 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 | Art. R411-4 du code de la route\nrrn -~ ralsanann - |www. dir.nord.cdeveioppement-au\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n10\nA.9 |Rel\u00e9vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration Art. R413-3 du code de la routesur les routes \u00e0 grande circulation.\nA0 |Avis sur arr\u00eat\u00e9s des maires r\u00e9glementant la police de la | Articles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411-circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du |8-1 du code de la router\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur lesprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.A:12 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnelsA.13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels dev\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, dev\u00e9hicules et ensemble dev\u00e9hicules comportant plusd'une remorque.Enqu\u00eates de circulation\nAl14 |Autorisation des enqu\u00eates de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirierouti\u00e8reB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICIT\u00c9B1 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Codede l'environnement\nC -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nC Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re -- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie\u00e9lectrique- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2\u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68\nWWW,dIr.NOrci.de /\u00ee;\u00ef'._)f'/'r,/'?tfi:;'.:\\L\u2014V'Jf:_:lDl'\u00bb.\u00ee.;\u00bb,.\"...w.l4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n11\nC.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. |interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du26/07/71 et N\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b066 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55,Circ. N\u00b086 du 12/12/60\nC.4 |D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.C.5 |D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des |Code de la voirie routi\u00e9re \u2014emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.\nC6 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routi\u00e8re \u2014limites des routes nationales. Articles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-1 \u00e0 R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entreI'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre I'Etat et un tiers relative \u00e0 Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le |modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.C.9 | Agr\u00e9ment relatif \u00e0 Un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des op\u00e9rations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'\u00c9tat;terrains affect\u00e9s au domaine routier. articles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ralRemise de terrain aux domaines. de copropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.C11 |D\u00e9classement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routi\u00e8re,dans la voirie d\u00e9partementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D \u2014- REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences en\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n12\nmati\u00e8re de contentieux routierD.2 |D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des | Circulaire du MTETM duint\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant |23/01/2007 relative \u00e0 lacl\u00f4ture d'instruction. r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\nLille,le \" '} AVR. 202'}< (l v //La Directricell artementaleNathalie [3 GNathalie DEGRYSE\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n13\nT\u00e9l : 33 (0) 3 204983 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.fr\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2024-04-05-00002 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nNathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs\nde gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u25a1\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et\nadministratives\n14\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des\nHauts-De-France\n02-2024-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence pour le\nd\u00e9partement de l'Aisne\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-De-France - 02-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence pour le d\u00e9partement de l'Aisne 15\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE L'AISNE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Somme\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024\nPr\u00e9fet de l'Aisne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2008-309 du 3  avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de  M. Pascal  FLAMME  dans  le  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23 d\u00e9cembre  2006  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  gestion  de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-18 du 3 avril 2024 du Pr\u00e9fet de l'Aisne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nSomme par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les\nactes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions  en d\u00e9sh\u00e9rence  dans  le\nd\u00e9partement de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M.  Pascal FLAMME, directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Somme par int\u00e9rim par l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 3  avril 2024, \u00e0\nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration  provisoire  des  successions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions\nvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de\nl'Aisne, sera exerc\u00e9e par  Mme \u00c9milie CHATRIE , inspectrice principale des finances publiques,\nresponsable de la division du domaine.\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mmes \u00c9milie WILLAEY et\nVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux\ndomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-De-France - 02-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence pour le d\u00e9partement de l'Aisne 16\nArt. 3 . - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires de\ncat\u00e9gorie B et  C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3 avril  2024  susvis\u00e9,  \u00e0  l'exception  de  la  signature  des\ncomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :\n- M. Yohan BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n- Mme Sarah ISORE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.\nArt. 4 . - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du\n4 avril 2024.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nSomme.\nFait \u00e0 Amiens, le 4 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques\npar int\u00e9rim,\nPascal FLAMME\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-De-France - 02-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFIP80/controledegestion n\u00b01/2024\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence pour le d\u00e9partement de l'Aisne 17","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-01-02T23:31:27+00:00","id":"5be63f94c1093a30f7647d955537340fdd5842fbb70f7f4084bb7790a04fd827","name":"RAA_Avril_02-2024-062","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:36:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42270/319475/file/recueil-02-2024-062-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}