{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppressions des concentrations de\nsangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la\nSous, situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de\nr\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s (4 pages) Page 4\n36-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses aux fins de comptages nocturnes du gibier dans le\nd\u00e9partement de l'Indre - F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre (2\npages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN\nlieu-dit 2 \"Chaillots\" (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry (6 pages) Page 17\n36-2025-01-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant\nd\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de\nterrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des\nsols\u00a0\u00bb du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de :\nArdentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux,\nChezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet,\nLuant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur,\nSassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres. (4 pages) Page 24\n36-2025-01-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 08 janvier 2025\nportant mise en\ndemeure\nle Syndicat des Eaux de la Grave d'ARGENTON-SUR-CREUSE\n(4 pages) Page 29\n36-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9prescription\ndu plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de terrain\ndiff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des\nsols\u00a0\u00bb du Pays de La Ch\u00e2tre en Berry, pour les communes de :\nAigurande, Cluis, Gournay, La Berthenoux, La Ch\u00e2tre, Lacs, Le Magny,\nMaillet, Malicornay, Montgivray, Montipouret, Montlevicq, N\u00e9ret,\nNeuvy-Saint-S\u00e9pulchre, Nohant-Vic, Saint-Chartier, Sarzay,\nThevet-Saint-Julien, et Verneuil-sur-Igneraie (4 pages) Page 34\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 convocation \u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire Mers sur indre 2302 et 020325 (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2020-10-30-002 \ndu 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des \u00e9lus\nde la DETR (2 pages) Page 44\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppressions des\nconcentrations de sangliers dans les bois de\nCh\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous,\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre)\net de r\u00e9gulation des populations de ragondins et\nrats musqu\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9s dans la\nr\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s\n4\n- . Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00e9t - ChasseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant l'organisati'on d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppression desconcentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 I'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9sdans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et ratsmusqu\u00e9sLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier.de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de |'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20111090 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la r\u00e9servenaturelle de Ch\u00e9rine (Indre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant; en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9 nuisibles sur I'ensembledu territoire m\u00e9tropolitain ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1* juillet2024 au 30juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Nu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve en date du 23 novembre 2021, ayant valid\u00e9 le principe de lareconduction des chasses particuli\u00e8res \u00e0 l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 7janvier 2025 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'indre en date du 8 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de sangliers'en sur-densit\u00e9 sur la r\u00e9serve naturelle de 'Ch\u00e9rln_e estincompatible avec la vocation premi\u00e8re de cet espace prot\u00e9g\u00e9 et que les r\u00e9suitats des premi\u00e8resexp\u00e9rimentations men\u00e9es au cours des campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2004-05 \u00e0 2023-24 sont concluants ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les ragondins et rats musqu\u00e9s sur la v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire des\u00e9tangs de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine ; 'Consid\u00e9rant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site internct : www.indre.pref. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9s dans la\nr\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s\n5\nARRETE:Article 1*; Une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc est autoris\u00e9e le samedi 11 janvier 2025 dans le p\u00e9rim\u00e8trede la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, notamment dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'a l'\u00e9tangde la Sous, sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENN E, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorableexprim\u00e9 par les membres du conseil scientifique de la r\u00e9serve r\u00e9uni le 23 novembre 2021. -La destruction de sangliers est autoris\u00e9e sans \u00eatre limit\u00e9e en nombre. Il en va de m\u00eame pour lepr\u00e9l\u00e8vement des ragondins et rats musqu\u00e9s qui pourront \u00eatre tir\u00e9s par opportunit\u00e9 et selon lesm\u00eames conditions lors des interventions men\u00e9es contre les sangliers.Article2 : L'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est d\u00e9sign\u00e9e pour mener cettechasse \u00e0 titre gracieux, en \u00e9troite coordination avec le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. Cetteintervention se d\u00e9roulera dans le cadre du r\u00e8glement convenu et sign\u00e9 le 28/10/2004 entreI'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la R\u00e9serve Naturelie de Ch\u00e9rine(repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de la R\u00e9serve) et vis\u00e9 par la DDAF de l'indre.Article3: L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e par tir \u00e0 l'arc \u00e0 l'aff\u00f4t et/ou \u00e0 l'approche combin\u00e9e \u00e0 despouss\u00e9es silencieuses. L'emploi de chiens: d'arr\u00e9ts ou de petits pieds peut \u00eatre autoris\u00e9 avecI'accord du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine.Outre les personnels gestionnaires de la r\u00e9serve et agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse,-seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette op\u00e9ration les adh\u00e9rents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse \u00e0 l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent \u00eatre\u00e0 jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser valid\u00e9, de l'attestation ou de la capacit\u00e9 de chasse \u00e0 l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e, sont ceux relevant de la r\u00e9serve naturellede Ch\u00e9rine. Certaines zones peuvent \u00eatre temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette d\u00e9cision est du ressort de la DDT;Les animaux bless\u00e9s au cours de cette op\u00e9ration devront \u00eatre recherch\u00e9s par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9. 'Toute nouvelie intervention devra \u00eatre motiv\u00e9e par l'observation de d\u00e9g\u00e2ts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.\nArticle4; Les sangliers abattus reviennent au repr\u00e9sentant de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine.ll'proc\u00e8de \u00e0 I'information des personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie 'desanimaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas\u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif sans une analyse pr\u00e9alablerelative \u00e0 la trichine.Les ragondins et les rats musqu\u00e9s \u00e9limin\u00e9s pourront \u00eatre enfouis avec de la chaux.Article5; Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine signalera \u00e0 la DDT touteconcentration de sangliers anormalement \u00e9lev\u00e9e et prolong\u00e9e qui surviendrait malgr\u00e9 l'op\u00e9rationpr\u00e9vue, afin de rendre possible, dans les meilleurs d\u00e9lais, une r\u00e9vision du mode d'intervention.Article6: L'accueil du public dans la r\u00e9serve de Ch\u00e9rine devra \u00eatre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 et de ne pas porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le gestionnaire de lar\u00e9serve de Ch\u00e9rine est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard, enconcertation avec les archers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9s dans la\nr\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s\n6\nArticle7 : L'ACABB d\u00e9signera par \u00e9crit \u00e0 la DDT et au gestionnaire de la r\u00e9serve un responsable del'op\u00e9ration qui devra enregistrer la liste des participants et.leur r\u00f4le (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'op\u00e9ration, en lien \u00e9troit et en accord permanent avec le personnel de lar\u00e9serve naturelle, avec qui il aura pr\u00e9alablement d\u00e9fini le nombre de participants. Il pr\u00e9cise et donneles consignes relatives au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration (placement, signaux, s\u00e9curit\u00e9). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, vis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 si besoin par le gestionnaire de la r\u00e9serve afin de lecommuniquer \u00e0 la DDT.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration dress\u00e9 par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (sign\u00e9e) despersonnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s de conduite de celle-ci, le biland\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et les observations sur le comportement des animaux soumis \u00e0l'op\u00e9ration. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, \u00e0 la DDT.Article8 ; La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissementdu Blanc, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Indre, le Gestionnairede la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, le Pr\u00e9sident de l'Association des Chasseurs \u00e0 I'Arc Berry-Brennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb et dont uneampliation sera adress\u00e9e au lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent, au Commandantdu groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre.\nCh\u00e2teauroux, le 9 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Po/Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturees recours suivants peuvent \u00eatre Introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justidministrative :Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de I'indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 - 36019 Ch\u00e2teauroudex) ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement:;ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.pr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours. 'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges). Ce recourseut \u00eatre formui\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 Fadresse www.telerecours.fr). _recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9s dans la\nr\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0\ndes fins de suppressions des concentrations de sangliers dans les bois de Ch\u00e9rine et de Las ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tang de la Sous, situ\u00e9s dans la\nr\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre) et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de\nsources lumineuses aux fins de comptages\nnocturnes du gibier dans le d\u00e9partement de\nl'Indre - F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux\nfins de comptages nocturnes du gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre - F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre 9\n' J Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET \" Service d'Appul aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00eat - ChasseL\u00e9bert\u00e9 |Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'utilisation de sources lumineusesaux fins de comptages nocturnesde gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLEPR\u00c9FETDEL'INDRE;, .Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9gle'menta\u00eere FVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprisedu gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-1 0-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Indre ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Indre en date du 6janvier 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des comptages nocturnes pour conna\u00eetre les niveauxd'abondance des populations de gibier pour assurer une bonne gestion et que cette activit\u00e9 est une-mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;'Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE:Article1\u00b0\" ; Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre ainsi que.l'ensemble des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser dessources lumineuses afin d'effectuer des comptages nocturnes de gibier dans l'ensemble, dud\u00e9partement de l'Indre.Article2: Le responsable de chaque op\u00e9ration de comptage avec sources lumineuses devrapr\u00e9venir 48 heures-\u00e0 l'avance le Directeur. d\u00e9partemental des territoires, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ie Commandant de groupement dePLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00- T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre. pref.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux\nfins de comptages nocturnes du gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre - F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre 10\ngendarmerie de l'Indre, les maires des communes o\u00f9 se d\u00e9rouleront les op\u00e9rations, ainsi que lespropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s dans la mesure du possible. -Article3; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025 et pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Aglglsj_' Un compte-rendu des op\u00e9rat|ons autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 avant le 20janvier 2026 au Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre.Article5: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'lndre, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service. d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de I'indre et tout agent en charge de la forcepublique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'indre, publi\u00e9 sur le siteinternet des services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrlque \u00ab Recueil des Actes Administratifs\u00bb etaffich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\nCh\u00e2teauroux, le 7 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,/ylvain'BUjEON\nans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,es recours suivants peuvent \u00eatre Introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justidministrative : ; jUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s- BP 583\u2014 36019 Ch\u00e2teaurodex);un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;ans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet Implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.pr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentleux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergmaud- 87000-Limoges). Ce recoursut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).es recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIs n'ont pas d'effet suspensif. .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux\nfins de comptages nocturnes du gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre - F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-01-08-00003\nOuverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'un parc photovolta\u00efque sur la\ncommune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\" 12\n'lPREFETDE L'INDRE NLibert\u00e9 ; leec_tlon\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit2 \u00abChaillot\u00bb sur la commune de REBOURSIN\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre Il du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre 1l du Livre ! ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del''Environnement ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 170 23 N0002, d\u00e9pos\u00e9e le 27Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement duCher \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur LANDRY Laurent en qualit\u00e9 decommiissaire-enqu\u00eateur titulaire et de Monsieur POURAILLY Jacques en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\" 13\nVu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-12-13-0003 en date du 13/12/2024 portant interruption del'enqu\u00eate publique du 19 novembre 2024 au 19 d\u00e9cembre 2024 ;ARRETEArticle 1\": |l sera proc\u00e9d\u00e9 du Lundi 17 F\u00e9vrier 2025 \u00e0 14h00 au Jeudi 20 Mars 2025 \u00e016h00 sur la commune de REBOURSIN \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0Iimplantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 5,37 hacl\u00f4tur\u00e9s au lieu-dit 2, \u00abChaillot\u00bb.Article 2: Monsieur LANDRY Laurent, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie deReboursin:- le Lundi 17 F\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 16h00- le Jeudi 27 F\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 16h00- le Mardi 4 Mars 2025 de 14h00 \u00e0 16h00- le Vendredi 14 Mars 2025 de 14h00 \u00e0 16h00- le Jeudi 20 Mars 2025 de 14h00 \u00e0 16h00Article 3 : Le dossier d'enqu\u00e9te publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact etde l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Reboursin o\u00f9 lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au mardi de 13h30 \u00e0 16h00- du jeudi au vendredi de 13h30 \u00e0 16h00.Un registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de Reboursin dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consignerdes observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SAS GY PV 102 (SAS. GREENYELLOW) - Monsieur BOUYER Yohan, 1Cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE ou par e.mail ybouyer@greenyellow.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de Reboursin \u00e0 l'adresse suivante: Le Bourg 36150REBOURSIN \u00e0 lattention de Monsieur LANDRY Laurent, commissaire-enqu\u00eateur qui lesvisera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-reboursin@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le Jeudi 20Mars 2025 jusqu'a 16h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de |'Etat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\" 14\n- sur UN ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de I'Indre- Cit\u00e9 Administrative \u2014- B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateurLe commissaire enqueteur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de Reboursin sera ensuite transmis par lecommissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'AppuiTransversal et Transition \u00c9nerg\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9de son rapport d'enqu\u00eate et de ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00e9teur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Reboursin et \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Prefecture de l'indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de Reboursin et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etatde la Pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\" 15\nArticle 7: Au terme de cette enqu\u00e9te, le Pr\u00e9fet de I'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune deREBOURSIN, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresJ ...Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-08-00003 - Ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate publique pour l'implantation\nd'un parc photovolta\u00efque sur la commune de REBOURSIN lieu-dit 2 \"Chaillots\" 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 17\n- DirectionPRE EET _ _ D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de crapaud calamite, grenouille rieuse,grenouille verte ind\u00e9termin\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude Synergis pour le compte de GreenberryLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14, R.412-11 et R. 422 \u00e0 29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es,menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 04 novembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Baywa r.e;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gion Centre-Val deLoire (CSRPN) du 25 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementCentre \u2014 Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re\u00e7ue en date du 27 novembre 2024;Vu l'absence de remarques de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 06 d\u00e9cembre au 27d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable despopulations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article L. 411-2 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sontconformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\n36-2025-01-09-00001 du 09 janvier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 18\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est Greenberry SAS repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Beno\u00eet Roux est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.Mais les captures seront effectu\u00e9es par le personnel sur site du bureau d'\u00e9tudes \u00e9cologue SynergisEnvironnement. 'Article 2 : Esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogationLa ou les personne(s) mentionn\u00e9e(s) \u00e0 l'article 1, sous couvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire, est(sont) autoris\u00e9e(s) \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture et de rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :Crapaud calamite (Epidalea calamita)Grenouille agile (Rana dalmatina)Grenouille verte ind\u00e9termin\u00e9e (Pelophylax kl esculentus)Grenoville rieuse (Pelophylax ribibundus)Article 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9\u00e2ente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre des travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc photovoltaique.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre des mesures suivantes:\u00ab La cr\u00e9ation de 2 mares de 9 m? afin d'augmenter les surfaces d'habitat et de reproduction,conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques propos\u00e9es dans le dossier. Pour la gestion, il faudraprivil\u00e9gier une v\u00e9g\u00e9tation rase et clairsem\u00e9e sur au moins l'une des deux mares pour favoriser iecrapaud calamite, qui est une esp\u00e8ce pionni\u00e8re et qui pr\u00e9sente un enjeu de conservation plusfort.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes ou de tout mat\u00e9riel appropri\u00e9, lesindividus captur\u00e9s seront plac\u00e9s dans des seaux jusqu'a leur endroit du rel\u00e2cher, tout sera mis en placeafin d'\u00e9viter au maximum la destruction d'individus, tout en consid\u00e9rant que la destruction potentielled'individus reste possible.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.\n-\nArticle 5 : Protocole utilis\u00e9Le protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en Annexe | sera mis en\u0153uvre.\nArticle 6: Modalit\u00e9s de reldcherLes individus captur\u00e9s y compris au stade larvaire seront rel\u00e2ch\u00e9s hors site du parc, mais \u00e0 proximit\u00e9dans un milieu favorable \u00e0 proximit\u00e9.Si des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel.Article 7 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9sL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jUsqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 surl'ensemble des communes de D\u00e9ols- Diors et Etrechet \u00e0 proximit\u00e9 du parc photovolta\u00efque.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 19\nArticle 8 : Compte \u2014rendu des op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 :e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS 60616,36020 Ch\u00e2teauroux Cedex o\u00f9 par courriel : ddt-un-spren@indre.gouv.fr\u00ab \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Centre - Valde Loire (DREAL Centre-Val de Loire) :sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.frIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vementset de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des op\u00e9rations.Article 9 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Codede l'environnement. |Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les articlesL171-6 et suivants du Code de I'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec 'accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |s n'ont pas d'effet suspensif.Article 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Commandant dugroupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet Rouxrepr\u00e9sentant Greenberry SAS, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\ne Directeur D\u00e9partemental) des Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 20\nANNEXE 1\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae \u00e0 1 %. Le produit devient meffica-ce lorsque la coloration rose dispara\u00eet. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e9re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyerle mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette) \u00e0 Paide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcooi \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9's_infect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 21\nREGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae_ Le rejetde ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s dorvent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDEP Greenberry 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-01-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du\nrisque \u00ab\u00a0mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols\u00a0\u00bb\ndu Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les\ncommunes de : Ardentes, Arthon,\nBuxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux,\nChezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet,\nJeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron,\nMontierchaume, Neuillay-les-Bois, Niherne,\nSaint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et\nVendoeuvres.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la\nr\u00e9hydratation des sols\u00a0\u00bb du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais,\nCh\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,\nNiherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.\n24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE Service Planification, Risques, Eau, NatureLibert\u00e9 Unit\u00e9 Risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025portant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab mouvements de terraindiff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols \u00bb du Pays Castelroussin -Val del'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, _Ch\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant,M\u00e2ron, Montierchaume, Nevillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain etVendoeuvres.\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0R. 562-10 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le code des assurances;Vula loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'\u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;VU larticle 68 de la loi ELAN faisant \u00e9voluer la pr\u00e9vention des risques des mouvements deterrain li\u00e9s au retrait-gonflement des argiles lors des constructions d'un ou plusieursimmeubles \u00e0 usage d'habitation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 fixant les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la prise en charge des frais derelogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 125-1 du code des assurances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan depr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation des sols \u00bb pour les communes du d\u00e9partement de l'Indre, sur le territoire de117 communes vis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-E-62 du 13 janvier 2003 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plande pr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation -des sols\u00bb en compl\u00e9ment des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe de larr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2001-1600 du 18 juin 2001, sur le territoire de 7 nouvelles communes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-E-313 du 11 f\u00e9vrier 2004 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un Plande Pr\u00e9vention des Risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation des sols\u00bb en compl\u00e9ment des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2001-1600 du 18juin 2001, sur le territoire de 3 nouvelles communes ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la\nr\u00e9hydratation des sols\u00a0\u00bb du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais,\nCh\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,\nNiherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.\n25\nConsid\u00e9rant que les nouvelles dispositions mises en place par la loi ELAN satisfont auxn\u00e9cessit\u00e9s de pr\u00e9vention des risques des mouvements de terrain li\u00e9s au retrait-gonflementdes argiles, par une nouvelle carte \u00ab Retrait-Gonflement des Argiles \u00bb (RGA), avec le niveau derisque identifi\u00e9 par zone et de la prescription de r\u00e8gles de construction obligatoires par zones\u00e0 risque moyennement expos\u00e9es (zone orange) et fortement expos\u00e9es (zone rouge) ;Consid\u00e9rant qu'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les troisans qui suivent l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration; ce d\u00e9lai pouvant \u00eatreprorog\u00e9 une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si lescirconstances l'exigent, selon les dispositions de l'article R.562-2 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la modulation des franchises ne s'applique plus aux particuliers en l'absencede plan de pr\u00e9vention des risques naturels prescrit ou approuv\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terraindiff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols \u00bb du Pays Castelroussin-Val del''Indre est \u00e9chue ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont d\u00e9prescrits partiellement, \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-2001-1600 du 18 juin 2001 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan depr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation des sols \u00bb, pour les communes suivantes (17 sur les 117): Ardentes, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, LePoin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuvillay-les-Bois, Saint-Maur et Sassierges-Saint-Germain,* l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-E-62 du 13 janvier 2003 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un plan depr\u00e9vention des risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation des sols \u00bb, pour les communes suivantes (2 sur les 7) : Arthon et Vendoeuvres,* l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-E-313 du 11 f\u00e9vrier 2004 prescrivant l'\u00e9tablissement d'un Plan dePr\u00e9vention des Risques \u00ab mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 lar\u00e9hydratation des sols \u00bb, pour la commune suivante (1 sur les 3) : Niherne.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :* aux maires des communes d'Ardentes, Arthon, Buxi\u00e9res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais, Ch\u00e2teauroux,Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, Maron,Montierchaume, Nevillay-les-Bois, Niherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain etVendoeuvres,* aux pr\u00e9side'nts de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communes Val de l'Indre-Brenne et de la communaut\u00e9 de communes Val de Bouzanne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la\nr\u00e9hydratation des sols\u00a0\u00bb du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais,\nCh\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,\nNiherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.\n26\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant au moins 1 mois :* dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9te,* aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 562-2 du code de l'environnement, cet affichage seramentionn\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9:* sur le site internet des services de l'\u00c9tat. dans l'indre, \u00e0 l'adresse suivante:L couvfr.,* au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partem'ent' de l'indre.Article 4 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges - 2 Cour Bugeaud, 87000 LIMOGES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Article 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwLThibauit LANXADE\nCit\u00e9 administiative - Boulevard Gearge Sand - CS 50616- 35020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt\u00e6ingre gouv.fr - wwwindre.gouyft\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-01-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2025\nportant d\u00e9prescription du plan de pr\u00e9vention du risque \u00ab\u00a0mouvements de terrain diff\u00e9rentiels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la\nr\u00e9hydratation des sols\u00a0\u00bb du Pays Castelroussin -Val de l'Indre, pour les communes de : Ardentes, Arthon, Buxi\u00e8res-d'Aillac, Buzan\u00e7ais,\nCh\u00e2teauroux, Chezelles, Coings, D\u00e9ols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Le Poin\u00e7onnet, Luant, M\u00e2ron, Montierchaume, Neuillay-les-Bois,\nNiherne, Saint-Maur, Sassierges-Saint-Germain et Vendoeuvres.\n27\no o S q.t-s-. 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