{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-1645 du 13 novembre 2025\nportant enregistrement de l'extension de la d\u00e9chetterie situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les\nGarennes \u00bb, route de Sancerre sur le territoire de la commune de Vinon et exploit\u00e9e\npar le Syndicat mixte de collecte et de traitements des r\u00e9sidus m\u00e9nagers (SMICTREM)\ndes r\u00e9gions de L\u00e9r\u00e9, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre\nLe pr\u00e9fet Cher\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la  directive  2011/92/UE  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  13  d\u00e9cembre  2011  codifi\u00e9e\nconcernant  l'\u00e9valuation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  priv\u00e9s  sur  l'environnement,\nnotamment son annexe III ;\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L.  512-7-7 , R. 512-46-1 \u00e0            R.  512-\n46-30 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et notamment les\nrubriques 2710-1-b) et 2710-2-a) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L.  512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique\nn\u00b0 2710-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (installa -\ntions de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L.  512-7) du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9cla-\nration sous la rubrique n\u00b0  2710-1 (installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par leur pro -\nducteur initial) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2020  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de\nd\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes  eaux  du  bassin  (SDAGE)  Loire-Bretagne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de  mesures\ncorrespondant pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin versant Cher Amont ;\n1/6\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  monsieur\n Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025 par le\nSMICTREM L\u00e9r\u00e9 Sancerre Vailly-sur-Sauldre dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Boulleret (18240) 11 place des\nTilleuls pour l'enregistrement d'installation de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial de\nces d\u00e9chets (rubrique n\u00b0 2710-2 a) de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la\ncommune de Vinon ;\nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la\nconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dont\nl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;\nVu les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des 13 juin 1997 et du 21 juin 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2025-938 du 8 juillet 2025, prescrivant une consultation du public sur la\ndemande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par le SMICTREM des r\u00e9gions de L\u00e9r\u00e9, Sancerre et Vailly-sur-\nSauldre relative \u00e0 l'extension de la d\u00e9chetterie exploit\u00e9e au lieu-dit \u00ab  Les Garennes\u00bb sur le territoire de\nla commune de Vinon ;\nVu les observations du public recueillies entre le 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 9h00 (date d'ouverture) et le 23\nseptembre 2025 \u00e0 12h00 (date de fermeture) ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 octobre 2025 ;\nVu  la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date du 23 octobre\n2025, au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient r\u00e9glementairement impartis ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  d'enregistrement  justifie  du  respect  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  des\narr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection\ndes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0\nun usage \u00e9conomique compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de Vinon, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un\ndiagnostic de pollution des sols permettant de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles mesures de gestion \u00e0 mettre\nen place (mesures de ma\u00eetrises des risques li\u00e9s aux sols, aux eaux souterraines, aux eaux superficielles,\nsurveillance \u00e0 exercer, servitudes ou restrictions d'usage) ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe de\nl'article  R. 122-3-1,  notamment  par  rapport  \u00e0  la  localisation  du  projet  et  \u00e0  la  sensibilit\u00e9\nenvironnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences\ndu projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la\nn\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s,\nouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure\nde l'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant les objectifs du S ch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable, d'\u00c9galit\u00e9\ndes Territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET), approuv\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020 ;\nConsid\u00e9rant les objectifs pr\u00e9vus par le S ch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant les objectifs du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant\nCher Amont  ;\n2/6\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1.     : B  \u00c9  N  \u00c9  FICIAIRE ET PORT  \u00c9  E  \nArticle 1.1.1.     : exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remption  \nLes installations du syndicat mixte de collecte et de traitements des r\u00e9sidus m\u00e9nagers (SMICTREM) des\nr\u00e9gions de L\u00e9r\u00e9, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien BARBEAU dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 \u00e0 Boulleret (18240) 11 place des Tilleuls, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 22 avril 2025,\ncompl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025, sont enregistr\u00e9es.\nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Vinon, \u00e0 l'adresse route de Sancerre\nlieu-dit Les Garennes. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a\npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nCHAPITRE 1.2.     : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS  \nArticle  1.2.1.     :  liste  des  installations  concern\u00e9es  par  une  rubrique  de  la  nomenclature  des  \ninstallations class\u00e9es\nL'installation  projet\u00e9e  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  512-7  du  code  de\nl'environnement au titre de la rubrique list\u00e9e dans la tableau ci-dessous :\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation Volume\n2710-2 a) Installation  de  collecte  de  d\u00e9chets\napport\u00e9s  par  le  producteur  initial  de\nces  d\u00e9chets,  \u00e0  l'exclusion  des\ninstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719\n2. Collecte  de  d\u00e9chets  non\ndangereux ;\nLe  volume  de  d\u00e9chets  susceptibles\nd'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant\n:\na) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m\u00b3\nD\u00e9chetterie 700 m3\nVolume :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations\nclass\u00e9es.\nArticle 1.2.2.     : situation de l'\u00e9tablissement  \nLes installations enregistr\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\n3/6\nCommune\nCoordonn\u00e9es\nLambert RGF 93 Lieu-dit Parcelles  cadastrales\n(section et num\u00e9ro)\nX Y\nVinon 688773 6693620 Les Garennes OB 0900 et OB 0919\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur\nun  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  et  tenu  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 1.2.3.     : information d'avancement du projet  \nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es de la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9marrage du\nchantier d'am\u00e9nagement.\nDe m\u00eame, d\u00e8s la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3.     : CONFORMIT  \u00c9   AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT  \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,\naccompagnant sa demande du 22 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2025 et le 23 juin 2025.\nElles  respectent  les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  mars  2012  relatif  aux  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur\ninitial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nCHAPITRE 1.4.     : MISE   \u00c0   L'ARR\u00caT D  \u00c9  FINITIF   \nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande\nd'enregistrement, pour un usage industriel.\nCHAPITRE 1.5.     : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES  \nArticle 1.5.1.     : prescriptions des actes ant\u00e9rieurs  \nLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se substituent \u00e0 celles des actes administratifs ant\u00e9rieurs\nqui sont abrog\u00e9es :\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 6834 du 13 juin 1997 ;\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 21 juin 2013.\n4/6\nTitre 2 : MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 2.1.     : frais  \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2.2.     :  sanctions  \nFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 2.3.     : publicit\u00e9  \nEn  vue  de  l'information  des  tiers,  l'arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  des  mesures  de  publicit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\nR. 512-46-24 du code de l'environnement :\n\u2022 une  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'enregistrement  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  de  Vinon,  commune\nd'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vinon pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du\nmaire  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Cher-  direction  des  collectivit\u00e9s  locales  et  de  la  coordination\ninterminist\u00e9rielle-bureau des ICPE- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020 Bourges Cedex ;\n\u2022 une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux conseils municipaux de Vinon et de Sancerre qui ont \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9s ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle 2.4.     : d\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 514-6  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, aupr\u00e8s du\ntribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1  :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie de Vinon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\n5/6\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe  recours  gracieux  est  adress\u00e9  \u00e0  monsieur  le  pr\u00e9fet  du  Cher  \u2013  service  de  la  coordination\ninterminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant CS 60022 \u2013 18020\nBourges Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique, biodiversit\u00e9 et\ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature -direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - arche de la d\u00e9fense - paroi nord \u2013 92055 La D\u00e9fense Cedex. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nArticle 2.5.     : ex\u00e9cution  \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Vinon et le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera\nadress\u00e9e ainsi qu'au SMICTREM des r\u00e9gions de L\u00e9r\u00e9, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre .\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nP 6/6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'extension de la d\u00e9chetterie situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab  les Garennes \u00bb, route de\nSancerre sur le territoire de la commune de Vinon et exploit\u00e9e par le Syndicat mixte de collecte et de traitements des r\u00e9sidus\nm\u00e9nagers (SMICTREM) des r\u00e9gions de L\u00e9r\u00e9, Sancerre et Vailly-sur-Sauldre\n6/6","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T15:13:12+00:00","id":"5be9e782e1641dbc4db1da1d91f33fcf7427797fe2243f9359271df81ef2c1da","name":"AP - EXTENSION DECHETTERIE VINON","pdf_creation_date":"2025-11-13T12:21:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42480/326164/file/2025-11-13_AP_VINON_mention_signe.pdf"}