{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-05006\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG (5 pages) Page 3\n37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL (9 pages) Page 9\n37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS (5 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 3\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n\u00e0 Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er\n ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services  \nde l'\u00c9tat\u00a0; \nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024  portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE  en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  9  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI  en  qualit\u00e9  de  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9gis CASTRO  en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet \nde Loches\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement  \net  de  gestion  des  personnels  administratifs  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Mme Florence GOUACHE,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le  \n2\u00a0d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nVu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat :\n- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des \nprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,\n- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u de  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que \nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. \nArticle 2\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine JAUMIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe .\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI,  \ndirecteur de cabinet.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, et de  \nM.\u00a0Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par  \nMme\u00a0Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, de  \nM.\u00a0Pierre-Ange SAVELLI et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconsentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. R\u00e9gis CASTRO, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nArticle 3 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de  \nDirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation \net l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsi que sur le  \nprogramme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de  \ncomp\u00e9tence du service .\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-Ange  SAVELLI,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera \nexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement \ndes  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  ne  pourront  d\u00e9passer  le  \nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre-Ange SAVELLI,  et  de M.  Vincent  BOCCARD,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M.  Aur\u00e9lien BARON,  dont  les engagements juridiques, la  \nliquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  \ndirection, ne pourront d\u00e9passer le montant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nArticle 4 :  D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de directrice de  \nl'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effet de signer s ur le programme 354 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 5\nles engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine  \nde comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.000 \u20ac TTC.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET,  la  d\u00e9l\u00e9gation de signature sera  \nexerc\u00e9e par M. Moustapha BA\u00a0. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle FERRANDON. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme  \nIsabelle FERRANDON , la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Etienne MAURE.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet \nde  signer  sur  les  programmes  354,  176  et  207 ,  les  engagements  juridiques,  la  liquidation  et  \nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  la  direction,  d'un  \nmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Violaine DE BOURMONT. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Violaine DE BOURMONT, \u00a0la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL\u00a0. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Violaine DE BOURMONT, et de \nMme  Marine  SOUIL,  \u00a0la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature qui  lui  est  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M.  Jean-Luc  \nLEFORT. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, directeur de la citoyennet\u00e9 et de \nla  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'effet  de  signer  sur  les  programmes  354,  216  et  232  les  engagements  juridiques,  la \nliquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  entrant  dans  le  domaine  de  comp\u00e9tence  de  sa  \ndirection, d'un montant maximum de 3.000\u00a0\u20ac TTC,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M.\u00a0Christophe BOUIX. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. Christophe \u00a0 \nBOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Christelle HAMON.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY \u00a0, de M. Christophe  \nBOUIX, et Mme \u00a0Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par  \nMme Isabelle HAENSEL.\nArticle 7 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence GOUACHE \u00e0 effet de  signer, toute \nd\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les  \nactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 \nl'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.\nArticle 8 :  Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1 er\n janvier 2014 au  \ncentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \nsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.\nArticle 9 :  Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'application  \nminist\u00e9rielle  CHORUS  FORMULAIRE,  il  est  confi\u00e9  aux  agents  dont  les  noms  figurent  dans  la  liste  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin  \nd'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes \nbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.\nA  ce  titre,  il  leur  est  donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  la  validation  des  actes  de  cr\u00e9ation  \nd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits et  \nde  transmission  des  ordres  de  payer  sign\u00e9s  par  les  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 6\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformes  \nCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  12  :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et  \ndont une copie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances \npubliques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 06 mai 2026\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application \nminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9\nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 147 - 177 \u2013 364- 380\nBA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 \u2013 119 \u2013 122 \u2013 177 - 364- 380\nBEJA MAELLE PRESCRIPTEUR 354 - 349\nDANEN MATTHIEU PRESCRIPTEUR 232\nDE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nDUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354\nFRANCIS ANNE PRESCRIPTEUR 216\nGANDINI CELINE PRESCRIPTEUR 354\nGANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216\nGERMAIN CHARLOTTE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 \u2013 754\nGUERIN MARINE PRESCRIPTEUR 216 - 129\nGUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354\nHAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAMON CHRISTELLE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nHAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207\nJOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 - 754\nJOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 7\nLEFORT\u00a0 JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207\nMEGHRAOUI SAMIR PRESCRIPTEUR 119 \u2013 122 \u2013 754\nMILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 147 - 177 - 364 - 380\nPATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 \u2013 364 - 380\nROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 \u2013 177 - 364 - 380\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ordonnacement secondaire SG 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-04-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH\nDirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2\u00b0)\u00a0; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de  \nl'article L.221-2\u00a0;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, \nde r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0:\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 janvier 2025 portant d\u00e9tachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de \nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du\u00a01er\u00a0\nf\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 10\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\n : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 \net  de  la  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents  relevant  des  attributions  de  la  direction \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9\u00a0: \n\u2013 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs  \n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),\n\u2013  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration  \nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n\u2013 les a ccus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision \u00a0: les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9s  \npour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions\u2026,\n\u2013 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par le directeur.\n2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales\u00a0:\n\u2013 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs  \net budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment les  \nconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\u00a0;\n\u2013 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9s  \nlocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.\n3-  Correspondance  et  documents  relevant  du  bureau  de  la  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  des  \n\u00e9lections et des associations\u00a0: \n\u2013\u00a0les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013\u00a0les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013\u00a0les laissez-passer mortuaires,\n\u2013\u00a0les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013\u00a0les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\n\u2013\u00a0les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 11\n\u2013\u00a0les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service  \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013\u00a0les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013\u00a0les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013\u00a0les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013\u00a0les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\n4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration\u00a0:\na \u2013 les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les juridictions judiciaires touchant au s\u00e9jour et \u00e0 la police  \ndes \u00e9trangers,\nb \u2013  les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les juridictions administratives touchant au s\u00e9jour et \u00e0 la  \npolice des \u00e9trangers,\nc -\u00a0les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\nd -\u00a0les laissez-passer europ\u00e9ens,\ne -\u00a0les prorogations de visas,\nf -\u00a0les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\ng -\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\nh -\u00a0les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\ni -\u00a0les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nj - l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement  \nen r\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration  \np\u00e9nitentiaire,\nk \u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\nl \u2013 les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,\nm  - les  demandes  de  communication  des  documents  d'\u00e9tat  civil  ou  de  voyage  permettant  \nd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de  \nl'article L 721-2 du Ceseda. \n5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-\nVal de Loire\u00a0:\na \u2013\u00a0les d\u00e9cisions portant classement sans suite,\nb \u2013\u00a0le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\nc \u2013 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\nd \u2013\u00a0la demande d'enqu\u00eates,\ne \u2013\u00a0la convocation \u00e0 l'entretien,\nf \u2013\u00a0l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,\ng \u2013 le\u00a0courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\nh \u2013\u00a0l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\ni \u2013\u00a0l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\nj \u2013\u00a0les courriers de mise en demeure,\n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 12\nk \u2013\u00a0les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et \npropositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre  \nVal de Loire ,\nl \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classement  \nsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\n6  \u2013  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel des agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Claire  \nLEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau ou adjoints suivants :\n-  Mme Cl\u00e9mentine CHAPUT,  adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes  \nmentionn\u00e9s aux points 1 et 4  de l'article 1.\n- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration pour les  \nactes mentionn\u00e9s aux points 1 et 4 de l'article 1.\n\u2013\u00a0 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales,  pour les actes mentionn\u00e9s  \naux points 1 et 2 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY\u00a0et de \nMme\u00a0Christelle  HAMON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  consentie  \u00e0  Mme  Isabelle  HAENSEL, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\n\u2013\u00a0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et  \nde M.\u00a0Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. Matthieu DANEN, charg\u00e9  \nde mission.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY,  et de Mme  \nNathalie GANGNEUX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. \u00a0Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la  \ncheffe  de  la  plateforme  naturalisation  de  la  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire  et  \u00e0  Mme  Marion  \nGAUTHIER, attach\u00e9e d'administration pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 5 de l'article 1.\nArticle 3\u00a0: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s  \nlocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet d e signer, dans le cadre des  \nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n-\u00a0les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n-\u00a0les bordereaux d'envois et fiches de transmission,\n-\u00a0les communiqu\u00e9s pour avis,\n-\u00a0les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 13\n-\u00a0la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00a0Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe \u00e0 la  \ncheffe de bureau, chef du p\u00f4le finances et commande publique.\nArticle 4\u00a0: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce \nbureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013\u00a0les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013\u00a0les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013\u00a0les laissez-passer mortuaires,\n\u2013\u00a0les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013\u00a0les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013\u00a0 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\n\u2013\u00a0les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\n\u2013\u00a0les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service  \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013\u00a0les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013\u00a0les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013\u00a0les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013\u00a0les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013\u00a0les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013\u00a0les PV de restitution des CNI et des passeports.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nlui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Matthieu DANEN, charg\u00e9 de  \nmission.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n-\u00a0les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 14\nArticle 5\u00a0: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau \nde l'immigration, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-\u00a0accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des  \narticles  L.112-3  et  suivants  du  code  des relations entre l'administration  et  le public,  soit  des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n-\u00a0titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n-\u00a0laissez-passer europ\u00e9ens,\n-\u00a0prorogations de visa,\n-\u00a0titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n-\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n-\u00a0autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n-\u00a0documents de circulation pour enfants mineurs,\n- information aux parquets et aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives aux d\u00e9cisions de  \nplacement en r\u00e9tention et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention administrative,\n- demandes de laissez-passer consulaire,\n- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir  \nla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L  \n721-2 du C\u00a0;\n- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s\u00a0;\n- les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les juridictions administratives touchant au s\u00e9jour et \u00e0 la police \ndes \u00e9trangers.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mmes Cl\u00e9mentine CHAPUT et Virginie  \nLAMANDE-MORANT,  adjointes \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0Mme Nathalie CHANTIER, r\u00e9dactrice,\n\u2013\u00a0Mme \u00c9lodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013\u00a0Mme Samia SEDDIKI, r\u00e9dactrice,\n\u2013\u00a0Mme Vicky BAUET, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme C\u00e9line BABO, r\u00e9dactrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2013\u00a0les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n\u2013\u00a0l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration  \np\u00e9nitentiaire,\n\u2013\u00a0les demandes de laissez-passer consulaire,\n\u2013\u00a0les  autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour,  attestations  de  demandeur  d'asile  et  convocations  \nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nIV. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0\u00a0:\n- Mme Marie-Astrid BERNET, cadre de proximit\u00e9 sur le s\u00e9jour r\u00e9gulier, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 15\n-\u00a0accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s  soit  en  application  des  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et  \nle public, soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n-\u00a0titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n-\u00a0laissez-passer europ\u00e9ens,\n-\u00a0prorogations de visa,\n-\u00a0titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n-\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n-\u00a0autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n-\u00a0documents de circulation pour enfants mineurs,\n-  courriers  d'enregistrement  au  fichier  d'aide  \u00e0  l'\u00e9valuation  des  mineurs  non  \naccompagn\u00e9s\u00a0;\n- Mme Gwenaelle JOOS, cadre de proximit\u00e9 sur la demande exceptionnelle au s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de  \nsigner\u00a0:\n-\u00a0accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s,  soit  en  application  des  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et  \nle public, soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n-\u00a0titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n-\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n-\u00a0autorisations provisoires de s\u00e9jour.\nV. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie dans le cadre de l'astreinte hors jours ouvr\u00e9s (week-end  \net jours f\u00e9ri\u00e9s) \u00e0 :\n- M. Christophe BOUIX, chef de bureau,\n- Mme Nathalie GANGNEUX, cheffe de la plateforme des naturalisations,\n- Mme Marine HERLEM, adjointe \u00e0 la directrice du SGCD, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2013\u00a0les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n\u2013\u00a0l'information  aux  parquets  et  aux  juridictions  judiciaires  relatives  aux  d\u00e9cisions  de  \nplacement en r\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de  \nl'administration p\u00e9nitentiaire,\n\u2013\u00a0les demandes de laissez-passer consulaire.\nArticle  6\u00a0:  I.  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nathalie  GANGNEUX, cheffe  de  la  plateforme  \nnaturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions  \nde ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013\u00a0d\u00e9cision de classement sans suite\n\u2013\u00a0correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013\u00a0courrier de mise en demeure,\n\u2013\u00a0demande d'enqu\u00eates,\n\u2013\u00a0convocation,\n\u2013\u00a0courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,\n\u2013\u00a0attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u2013\u00a0attestation de d\u00e9p\u00f4t,\n\u2013\u00a0attestation provisoire d'identit\u00e9,\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 16\n\u2013\u00a0compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\n\u2013\u00a0rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite par  \nd\u00e9claration  (articles 21-2, 21-13-1 et  21-13-2 du code civil).\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie GANGNEUX, cheffe de la plate-forme  \nnaturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie aux \ntermes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M. Olivier PEZIERE, adjoint.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme  Nathalie GANGNEUX , cheffe de la  \nplateforme naturalisation et de M. Olivier PEZIERE, adjoint \u00e0 la cheffe de service, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui leur est consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par \u00a0Mme Marion  \nGAUTHIER, attach\u00e9e d'administration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\n- Mme Sandra CATALANO, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Marion GAUTHIER\u00a0, charg\u00e9e de mission,\n\u2013\u00a0Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\n- Mme Auc\u00e9ane LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Claire MAGUET, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Katleen MAGLOIRE\u00a0, agent instructeur,\n- Mme Priscilla PLAT, agent instructeur,\n- Mme Laurence RINEAU, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\n\u2013\u00a0Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\n- Mme Alice XIONG, agent instructeur,\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013\u00a0toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013\u00a0les courriers de mise en demeure,\n\u2013\u00a0la demande d'enqu\u00eates,\n\u2013\u00a0la convocation, \n\u2013\u00a0le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),\n\u2013\u00a0l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7  :  Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\u00a0:\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services,  \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0  \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\u00a0;\n8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 17\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00a0;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes  \nindemnitaires pr\u00e9alables\u00a0;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\n- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet\u00a0:\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'\u00c9tat (article R.213-5 du code de justice administrative)\u00a0;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice  \nadministrative).\nArticle 8\u00a0: Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyennet\u00e9  \net de la l\u00e9galit\u00e9, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau \ndes collectivit\u00e9s locales,  le chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, et le chef  de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 04 mai 2026\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-04-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DCL 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-05-06-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 19\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE\nDIRECTEUR DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de  \nl'article L.221-2 \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013  modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la d\u00e9cision en date du 1 er\n septembre 2022  portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,  \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025\u00a0portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nARR\u00caTE\n  \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Cyprien LANOIRE, directeur des  s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de  \nsigner les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n-  l es  d\u00e9cisions  de  communication  ou  de  refus  de  communication  des  documents  \nadministratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)  \nou  d'informations  relatives  \u00e0  l'environnement  (articles  L,124-1  et  suivants  du  code  de  \nl'environnement),\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 20\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L.121-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n- les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s  soit  en  application  des  dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le  \npublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n1) Au titre du bureau de l'ordre public\u00a0:\n- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'une \nd\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  et  reconnaissance  de  l'aptitude  technique  d'un  garde-\nparticulier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique\u00a0;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits  \nde voisinage ;\n- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes\u00a0;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes\u00a0;\n- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de \nchasse et de cartouches\u00a0;\n- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons;\n- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.\n2) Au titre du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n- les lettres d'accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avis  \nd\u00e9favorable\u00a0;\n- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires\u00a0;\n- les bordereaux d'astreinte du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- les dipl\u00f4mes de secourisme\u00a0;\n- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour\u00a0;\n- les autorisations d'emploi de la poudre de mine\u00a0;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.\n3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0:\na - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre du \npermis de conduire\u00a0;\nb - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route\u00a0;\nc - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.  \n44) ;\nd -   les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de  \npermis de conduire ;\n4)  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  \ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des agents de la direction de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  2  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Cyprien  LANOIRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les  \nchefs de bureau suivants ou adjoints :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 21\n-  Mme  Violaine  de  BOURMONT ,  cheffe  du  bureau  de  l'ordre  public  pour  les  actes  \nmentionn\u00e9s au point 1 de l'article 1.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Cyprien  LANOIRE  et  de  \nMme\u00a0Violaine de BOURMONT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Marine GUERIN,  \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public.\n-  Mme Marine SOUIL, cheffe du  service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \npour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Cyprien  LANOIRE  et  de  \nMme\u00a0Marine\u00a0SOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Coline MASSIN,  adjointe \u00e0 la  \ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s au  \npoint 3 a,b et c (\u00e0 l'exception du d) de l'article 1.\nArticle 3\u00a0: I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Violaine de BOURMONT, cheffe du bureau de l'ordre \npublic \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-\napr\u00e8s\u00a0:\n- les demandes de renseignements\u00a0;\n- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B\u00a0;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D\u00a0;\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission\u00a0; \n- les communiqu\u00e9s pour avis\u00a0;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception\u00a0;\n- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser\u00a0;\n- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\u00a0;\n- les avis sur les structures accueillant des personnes effectuant un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \nau titre d'une condamnation judiciaire\u00a0;\n- les cartes d'agr\u00e9ments des gardes particuliers\u00a0;\n- les autorisations de l\u00e2cher de ballons, de mise en ascension des cerfs-volants et des  \nballons captifs\u00a0;\n- les refus d'autorisation de l\u00e2cher de lanternes\u00a0;\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision\u00a0;\n- les ordres de mission des personnels du service\u00a0;\n- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\nII. En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Violaine  de  BOURMONT,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Marine  \nGUERIN,  adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public.\nArticle 4 \u00a0:  I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de  \nd\u00e9fense et de protection civiles,   \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,  \nles documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- les demandes de renseignements\u00a0;\n- les  correspondances  ne  comportant  pas  de  d\u00e9cision,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \nservice\u00a0;\n- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles ou  \ndangereuses\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 22\n- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,\n- les communiqu\u00e9s pour avis\u00a0;\n- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme\u00a0;\n- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme\u00a0;\n- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\n- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et  \nimmeubles  de  grande  hauteur  ainsi  que  ceux  relevant  des  commissions  de  s\u00e9curit\u00e9  \nd'arrondissement\u00a0;\n- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour\u00a0;\n- les demandes d'extraits de casiers judiciaires\u00a0;\n- les ordres de mission des personnels du service\u00a0;\n- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marine SOUIL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Coline MASSIN,  adjointe  \u00e0 la \ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 5\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des poids-lourds\n- les demandes de renseignements\u00a0;\n- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et \nde transport de personnes \u00e0 moto\u00a0;\n- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission\u00a0;\n- les communiqu\u00e9s pour avis\u00a0;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception\u00a0;\n- les mesures de suspension du permis de conduire\u00a0;\n- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.\nArticle 6   Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\u00a0:\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services,  \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale\u00a0;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0  \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\u00a0;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\u00a0;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables\u00a0;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet\u00a0:\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative)\u00a0;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice  \nadministrative).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 23\nArticle 7\u00a0: Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale , le Directeur de Cabinet, le D irecteur des S\u00e9curit\u00e9s, et les chefs \nde bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 06 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-06-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la DS 24","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T10:37:46+00:00","id":"5bea479c8c73a4e067d4356052f78122598df9b810d21e321d2764aade6fdbca","name":"2026.05.07 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation de signature DCL - DS - OS SG","pdf_creation_date":"2026-05-07T07:34:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50375/377640/file/2026.05.07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20DCL%20-%20DS%20-%20OS%20SG.pdf"}