{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10016\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n37-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Guillemette RABIN -\nDDETS37 (2 pages) Page 3\n37-2024-10-14-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s -\nDDETS37 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-10-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme\nGuillemette RABIN - DDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Guillemette RABIN - DDETS37 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du \n7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \n\u00e0 Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment les articles 20 et 21, le 2\u00b0 de\nl'article 43, le I de l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif a ux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans\nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour\nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Dans les limites fix\u00e9es par l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire, pour :\n- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,\nconclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la DDETS 37 ;\n- recevoir les cr\u00e9dits et proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nrelevant des programmes budg\u00e9taires (P) ci-apr\u00e8s :\nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n BOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1 \"relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)\n BOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6)\n BOP 147 Politique de la ville (titre 6)\n BOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6)\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n BOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6)\n BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Guillemette RABIN - DDETS37 4\nServices du premier ministre\n BOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 \"soutien\" (cr\u00e9dits DILCRAH \"d\u00e9l\u00e9gation\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6)\n BOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6)\nMinist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9\n BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)\n BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi que\nsur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes. Elle autorise \u00e9galement\nMme Guillemette RABIN\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rations de programmation, de r\u00e9servation et de priorisation des cr\u00e9dits\nde paiement dans l'application CHORUS.\nArticle 2 : Les engagements juridiques des d\u00e9penses dont les montants sont sup\u00e9rieurs aux seuils\nsuivants seront soumis \u00e0 ma signature :\nN\u00b0 du programme D\u00e9penses de\nfonctionnement\n(titre 3)\nD\u00e9penses\nd'investissement\n(titre 5)\nD\u00e9penses\nd'intervention\n(titre 6)\n119, 129, 147 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac 50.000 \u20ac\n104, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac 250.000 \u20ac\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Guillemette RABIN \u00e0 effet de signer dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et,\nd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et\nl'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la DDETS 37 .\nArticle 4 : En application du I de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 d u 29 avril 2004,\nMme Guillemette RABIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nUne copie de sa d\u00e9cision me sera transmise.\nArticle 5 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 par le responsable de BOP ,\nen cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information.\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\ncontr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9, en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur d\u00e9partemental des finances\npubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 11/10/2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Guillemette RABIN - DDETS37 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-10-14-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme\nGuillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s -\nDDETS37\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-14-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s - DDETS37\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S \nD\u00c9CISION \nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu  le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et  notamment  ses  articles  L.221-2 \n(second alin\u00e9a) et L.243-3 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans \nses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre-et-Loire pour \nune dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter du 3 juillet 2023 ; \nVu  \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire  en date du 11 octobre 2024  donnant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 \nMme  Guillemette RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de \nl'\u00c9tat, imput\u00e9es sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes  :\nBOP 104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (titres 5, 6) \nBOP 119 Dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales - action 1 \"relations avec les \ncollectivit\u00e9s territoriales\" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5) \nBOP 129 Coordination  du  travail  gouvernemental \u2013 action  10  \"soutien\"  (cr\u00e9dits  DILCRAH  \"D\u00e9l\u00e9gation \ninterminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT\") (titre 6) \nBOP 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (titres 3, 6) \nBOP 147 Politique de la ville (titre 6) \nBOP 157 Handicap et d\u00e9pendance (titres 5, 6) \nBOP 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables (titres 5, 6) \nBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6) \nBOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6) \nBOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6) \nVu  l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004 modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nD\u00c9CIDE \nArticle 1 \ner : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9e en ce qui concerne la comp\u00e9tence d'ordonnateur \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat \u00e0 : \n- M. Bruno P\u00c9PIN, directeur d\u00e9partemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs \u00e0 la DDETS \n- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur d\u00e9partemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs \u00e0 la DDETS\n- Mme Claire FRADET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 119, 147 \n- Mme Sandra FONTAINE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 119, 147 \n- Mme Sylvie JARLES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304 \n- M. Guilhem GALOD\u00c9, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177, 303, \n304 \n- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304 \n- M. Renaud VIEILLERIBI\u00c8RE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat pour les BOP 129, 135, 177 , 304 \n- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat pour le BOP 304 \n- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304 \n- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304 \n- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304 \n- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304 \n- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 \n- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304 \n- Mme C\u00e9line CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147 \n- Mme Maryl\u00e8ne SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147 \nsur toutes les \u00e9tapes de la mission d'ordonnancement secondaire. \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-14-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s - DDETS37\n7\nArticle 2 :  Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es. \nArticle 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 4 :  Les  agents  titulaires  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire. \nFait \u00e0 Tours, le 14/10/2024 \nLa directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nSIGN\u00c9 \nGuillemette RABIN \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-10-14-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s - DDETS37\n8","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-16T14:10:50+00:00","id":"5bea5a29435b70463e8e133f31abafb902602bb9de9dbf08abbbea393d1f0469","name":"2024-10-15-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation OS DDETS 37","pdf_creation_date":"2024-10-15T06:27:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43147/301964/file/2024-10-15-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gation%20et%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20OS%20DDETS%2037.pdf"}