{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-415\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (15 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00008\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 3\nDEL-25-0282\ntoulouse ExPR\u00c9FETm\u00e9tropOie DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nEntreToulouse M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc MOUDENC, Pr\u00e9sidentetl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1du Code de la construction et de l' habitation en date du 14 juin 2018 et de ses avenants ;Vu la convention de gestion des aides a l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah en date du 14 juin2018 et ses avenants du 17 septembre 2018, du 21 juin 2019, du 28 septembre 2020, du 12mai 2021, du 31 mai 2022, du 6 juin 2023 et du 3 juillet 2024.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la M\u00e9tropole en date du 10 avril 2025 autorisant le Pr\u00e9sident\u00e0 signer l'avenant,Vu le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CDHH) du 18 d\u00e9cembre2018 sur les adaptations locales ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 27 mars 2025 sur lar\u00e9partition des cr\u00e9dits.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :A \u2014 Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logementsA.1\u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'ann\u00e9e 2025 doit permettre :\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 1/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 4\nde d\u00e9velopper |' offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuveou de l'acquisition-am\u00e9lioration de logements occup\u00e9s ou non occup\u00e9s ;de maintenir l'effort de d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale sur les communessoumises \u00e0 un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titre de laloi SRU ;de mettre en \u0153uvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, end\u00e9veloppant l'offre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adapt\u00e9s en logement familial,puis en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation de logements en pensions de familles ou de r\u00e9sidencesaccueil. Une enveloppe financi\u00e8re sp\u00e9cifique est d\u00e9di\u00e9e au financement du PLAi adapt\u00e9.Chaque d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0 faire respecter ces crit\u00e8res et devra int\u00e9grer dans saprogrammation annuelle une part de logements tr\u00e8s sociaux en PLAI \u00ab adapt\u00e9 \u00bb d'environ4% de sa programmation totale. Il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 cet effet, le Fonds nationald'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui vise \u00e0 financer des actionsd'accompagnement des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 afin de mieuxcoordonner les actions des associations et des bailleurs sociaux, et permet maintenant definancer les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre des PLAi adapt\u00e9s.de contribuer \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de production de 10 000 logements pour les\u00e9tudiants et \u00e0 la prise en compte des besoins des jeunes actifs. La r\u00e9partition territoriale etles typologies des logements \u00e9tudiants produits doivent r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment au besoin,lequel doit donc \u00eatre analys\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le PLH. Le d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9grera,dans l'analyse du besoin, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps de ces r\u00e9sidences. Lelogement \u00e0 destination des jeunes actifs sera d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement sous forme dePLAi ou PLUS r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de\u00ab r\u00e9sidences sociales jeunes actifs \u00bb (RSJA) ou de foyers de jeunes travailleurs (FJT). Ilest toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le financement des FJT n\u00e9cessite la mise en place d'un appel aprojet de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet (DDETS). Ces projets doivent donc \u00e9tre valid\u00e9s enamont de toute d\u00e9cision de financement ;de d\u00e9velopper le logement accompagn\u00e9, ainsi que le logement en r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9es. Ence sens, Toulouse M\u00e9tropole a approuv\u00e9 la mise en ceuvre du Programme \u00ab Istation = 1r\u00e9sidence \u00bb pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation d'au-moins une r\u00e9sidence d\u00e9di\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dechacune des stations de m\u00e9tro de la 3i\u00e8me ligne de m\u00e9tro ;de d\u00e9velopper par des R\u00e9sidences H\u00f4teli\u00e8res \u00e0 Vocation Sociale, notamment cellesd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une offre d'h\u00e9bergement qualitative en alternative aux nuit\u00e9esh\u00f4teli\u00e8res ;de soutenir le maintien \u00e0 domicile des personnes en perte d'autonomie : Appel \u00e0 projetHabitat inclusif ;d'adapter l'offre locative sociale aux diff\u00e9rents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en terme de financement et de typologie. Le d\u00e9veloppement del'offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit \u00eatre coh\u00e9rent avec le profil desdemandeurs du territoire. Toulouse M\u00e9tropole s'est donn\u00e9 comme objectif la productionde 25 logements PLAIT T5+, notamment par la production de 5% \u00e0 10% de T5+ danschaque op\u00e9ration HLM en ma\u00eetrise d'ouvrage directe ;D'accompagner la s\u00e9dentarisation des Gens du voyage, notamment le relogement deshabitants du Hameau de Fleurance. Pour cela, Toulouse M\u00e9tropole mettra en place unFond de concours d\u00e9di\u00e9, venant en compl\u00e9ment des financements PLAI A mobilis\u00e9s.\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 2/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 5\nLes orientations de diversit\u00e9 de Toulouse M\u00e9tropole sont (financements DAP et NPNRU) :\nLocauf socialPLUS, PLAY!30 % Accessionlibre etd\u00e9fiscalisation40 %\nLacatif social5%\nLocatif Abordable ~(LLi PLS vert frat OCUS)5%Accession sociale Accession prix ma\u00eetris\u00e9(RSA ERS TNA. (APY PSLA TVA 5 5 %)10 % 10 %\n- En particulier sur le logement locatif social familial := Conform\u00e9ment aux objectifs de Toulouse M\u00e9tropole, le taux de PLAI parrapport au volume total de PLAI/PLUS dans chaque op\u00e9ration de logements\u00ab familiaux \u00bb, sera de 40 % minimum et devra \u00eatre coh\u00e9rent avec la dotationbudg\u00e9taire annuelle. Afin de veiller au respect des ratios en PLUS, PLAIT et PLS,un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire ;= Les orientations concernant l'attribution d'agr\u00e9ments PLS sont d\u00e9finies parToulouse M\u00e9tropole. Il s'agit d'orienter la production vers les centres-villes, dansles quartiers prioritaires de la ville, \u00e0 condition d'assurer l'occupation de ceslogements par le public cibl\u00e9 (ressources de niveau PLS), et en produit p\u00e9rennenotamment. Ce produit doit par ailleurs offrir un niveau de loyer inf\u00e9rieur d'aumoins 20 % aux loyers du parc priv\u00e9 ;Les PLS en usufruit locatif social (ULS) : conform\u00e9ment aux orientations dediversit\u00e9 de Toulouse M\u00e9tropole, ces logements viennent en compl\u00e9ment dulogement social p\u00e9renne au d\u00e9compte SRU. Les op\u00e9rations en ULS permettent lasortie d'op\u00e9rations pour lesquelles une partie de la commercialisation est renduedifficile par le contexte immobilier. Elles participent ainsi \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 dela promotion immobili\u00e8re et les fili\u00e8res qui en d\u00e9coulent, et interviennent dans unchamp non concurrentiel aux op\u00e9rateurs sociaux. En ce sens, l'ULS est encourag\u00e9par Toulouse m\u00e9tropole en compl\u00e9ment des objectifs de diversit\u00e9 et de productiondu logement social.- En parall\u00e8le du d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale ordinaire, les besoins despopulations sp\u00e9cifiques devront \u00eatre pris en compte par des projets de constructiondes r\u00e9sidences sociales type pension de famille, qui doivent \u00eatre approuv\u00e9s enComit\u00e9 R\u00e9gional de Validation avant toute d\u00e9cision de financement.e Principe de r\u00e9partition des autorisations d'engagement et d\u00e9finition de bonus (cumu-lables entre eux)\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 3/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 6\ne Un montant forfaitaire sera utilis\u00e9 pour les PLAI par classe de tension :Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 410 000 \u20ac 6500 \u20ac 5 500\u20ac 5 200 \u20ac||||\nEn suppl\u00e9ment du montant forfaitaire, des financements compl\u00e9mentaires s'appliquent dansles cas suivants :Le financement du PLAI Adapt\u00e9\nPour les PLAI en communes concern\u00e9es par la loi SRU : 750\u20ac conform\u00e9ment aux orientationsdu CDHH31. Un effort est particuli\u00e8rement attendu sur la production de logementslocatifs sociaux sur les communes concern\u00e9es par l'article 55 de la loi SRU ;\u00b0 Bonus Recyclage foncier et immobilier \u00bb de 3 000 \u20ac par logement en PLAI et de 2 000\u20acen PLUS. Ce bonus est cumulable avec les bonus r\u00e9gionaux. Il permet de financer desop\u00e9rations n'entra\u00eenant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles etforestiers et g\u00e9n\u00e9rant un surco\u00fbt. Il s'agit en particulier des op\u00e9rations enacquisition/am\u00e9lioration, dont prioritairement celles qui atteignent un niveau deperformance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 D, des op\u00e9rations ded\u00e9molition/reconstruction pour lesquelles la r\u00e9habilitation n'est pas possible et lesmat\u00e9riaux de d\u00e9molition r\u00e9employ\u00e9es (hors ANRU), et des op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations surde l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;e Bonus \u00ab Transformation des bureaux en logements \u00bb,pour les op\u00e9rations enacquisition/am\u00e9lioration et b\u00e9n\u00e9ficiaires du bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bb.Sur ces op\u00e9rations (uniquement les PLAT), le bonus \u00ab Recyclage foncier et immobilier \u00bbsera d\u00e9plafonn\u00e9 \u00e0 condition que l'op\u00e9ration soit d\u00e9ficitaire (conditions \u00e0 pr\u00e9ciser par leniveau r\u00e9gional.e PLAI Structure en r\u00e9sidence sociale et pension de famille : bonus de 3 250 \u20ac. Les pensionsde famille seront consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires et b\u00e9n\u00e9ficieront d'un bonus.\u00b0__PSH (Produit Sp\u00e9cifique H\u00e9bergement) : Ce type d'agr\u00e9ment est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation destructures d'h\u00e9bergement (CHRS). Il est financ\u00e9 selon les m\u00eames forfaits que les PLAI(les bonus en communes SRU, les classes de tension s'appliquent et le bonus logementstructure pension de famille est \u00e0 v\u00e9rifier). Les montants forfaitaires sont appliqu\u00e9s auprorata du nombre de logements autonomes et non du nombre de places d'h\u00e9bergement ;e Bonus Communes \u00ab Petites Villes de demain \u00bb en secteurs d'intervention d'op\u00e9rations derevitalisation de territoire (ORT) soutenant le d\u00e9veloppement du logement social avec lespolitiques de d\u00e9veloppement territorial : 1 000 \u20ac.\ne Bonus \u00ab Mat\u00e9riaux bio et g\u00e9osourc\u00e9s \u00bb pour les op\u00e9rations de construction neuve ou der\u00e9novations performantes d'un point de vue thermique et environnemental, int\u00e9grant un %de mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s :3 000 \u20ac. Un appel \u00e0 projets sera lanc\u00e9 ult\u00e9rieurement par laDREAL Occitanie pour identifier et s\u00e9lectionner les op\u00e9rations \u00e9ligibles.\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 4/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 7\nL'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale,sera arr\u00eat\u00e9e en fin de gestion.e Bonus compl\u00e9mentairesLors du prochain CDHH courant juin 2025 , des orientations seront fix\u00e9es sur le bonuscompl\u00e9mentaire en Haute-Garonne, pour une enveloppe maximale a l'\u00e9chelle du d\u00e9partement\u00e9gale au montant total du bonus SRU (750 \u20ac x le nombre de logements PLAI en zone SRU) :Le bonus affect\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9pend de sa programmation r\u00e9elle pour chacun destypes de logements concern\u00e9s.A.1.2 Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels de d\u00e9veloppement et de diversification de l'offrede logements sociauxPour l'ann\u00e9e 2025, les objectifs pr\u00e9visionnels sont les suivants :a) La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration de l'offre delogements locatifs sociaux :\u00b0 672 logements PLA-I (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), r\u00e9partis \u00e0 hauteur de :o 508 logements familiaux financ\u00e9s en PLAI \u00ab ressources \u00bb dont 61 en PLAI adapt\u00e9 et ;o 164 logements structures dont 72 en PLAI adapt\u00e9s\u00b0__866 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;\u00b0 579 logements PLS (pr\u00eat locatif social), dont :o 319 PLS familiauxo 260 PLS Jeunes, \u00e9tudiantsLes agr\u00e9ments valid\u00e9s par le CRHH permettent de financer les op\u00e9rations remont\u00e9es enpriorit\u00e9 1 et 2 par la M\u00e9tropole. Un suivi de ces op\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement entre lesservices de l'\u00c9tat et du d\u00e9l\u00e9gataire afin :- d'agr\u00e9er les r\u00e9sidences dont le calendrier de r\u00e9alisation est le plus op\u00e9rationnel (ann\u00e9e ded\u00e9p\u00f4t du PC) ;- de demander les agr\u00e9ments compl\u00e9mentaires ou a l'inverse de remonter les agr\u00e9ments \u00e0l'\u00e9chelon r\u00e9gional si les op\u00e9rations ne se r\u00e9alisent pas.Un contingent compl\u00e9mentaire de PLS pourra \u00eatre attribu\u00e9e en cours d'ann\u00e9e, dans les limitesdu volume disponible r\u00e9gionalement, pour permettre l'agr\u00e9ment des op\u00e9rations non identifi\u00e9esen d\u00e9but d'ann\u00e9e. Le total d'agr\u00e9ment de l'ann\u00e9e devra toutefois rester coh\u00e9rent avec les\u00e9quilibres d\u00e9finis dans les documents de programmation de Toulouse M\u00e9tropole (cf lar\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9e ci-avant).Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux r\u00e9alis\u00e9s dansle cadre de l' Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). Une liste d'op\u00e9rationscompl\u00e9mentaire est en effet financ\u00e9e dans le cadre des conventions du NPNRU. Cette listed'op\u00e9rations compl\u00e9mentaire non incluse dans la pr\u00e9sente programmation devra tout de m\u00eamefaire l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique entre les services de la M\u00e9tropole et de l'\u00c9tat.\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt S/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 8\nb) L'accession sociale a la propri\u00e9t\u00e9 :e La r\u00e9alisation de 413 logements en location-accession, PSLAe Des op\u00e9rations de type BRS (Bail R\u00e9el Solidaire) pourront \u00e9galement \u00eatre programm\u00e9es.-c) Les r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS) :Les RHVS sont financ\u00e9es en fonction des cr\u00e9dits du Fond National des Aides a la Pierrerestant disponibles en fin de gestion.Pour 2025, 1 projet est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude sur Toulouse M\u00e9tropole.Il existe deux types de RHVS, de priorit\u00e9s diff\u00e9rentes :+ Les r\u00e9sidences dites \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb : l'opportunit\u00e9 que Toulouse M\u00e9tropole attribue lesagr\u00e9ments pour les r\u00e9sidences mobilit\u00e9 sera travaill\u00e9e en concertation lors des r\u00e9unionsbilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs services, en concertation avecAction Logement principal financeur de ces r\u00e9sidences. \u00c9tant rappel\u00e9 que ToulouseM\u00e9tropole n'attribue pas de subvention financi\u00e8re pour les r\u00e9sidences mobilit\u00e9 et qu'apriori l'\u00c9tat limite son \u00e9ventuelle subvention au nombre de logements pour lesquels ildispose d'un droit de r\u00e9servation (soit 30 % des logements).\u00b0 Les r\u00e9sidences dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb : l'opportunit\u00e9 ainsi que le plan de financementset les modalit\u00e9s de subvention des r\u00e9sidences d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral seront travaill\u00e9s enconcertation lors des r\u00e9unions bilat\u00e9rales entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire, repr\u00e9sent\u00e9s par leursservices, en concertation avec le Groupe Caisse des D\u00e9p\u00f4ts, principal financeur de cesr\u00e9sidences. Ces r\u00e9sidences sont a priori destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mieux subventionn\u00e9es. Les droitsde r\u00e9servation de l'\u00c9tat dans celles-ci sont de 80 % des places.\ne <A.1.3 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9habilitation lourde des logements locatifs sociaux\nLes op\u00e9rations programm\u00e9es sur l'ann\u00e9e 2025 sont celles qui n'ont pas eu \u00eatre engag\u00e9es dansla liste initiale des op\u00e9rations programm\u00e9es en 2024. Elles visent \u00e0 soutenir les op\u00e9rations der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et les travaux de modification ou de modernisation des modes dechauffage et de production d'eau chaude sanitaire.Pour rappel , ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont d\u00e9finisles crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9. Les crit\u00e8res principaux sont les suivants :Pour le changement de vecteurs :- Logements achev\u00e9s depuis plus de 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au loge-ment et \u00e9tiquet\u00e9s G \u00e0 C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, \u00e9tiquet\u00e9s pour l'\u00e9nergie entre E et C ;- Ma\u00eetres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement\u00e0 l'aide d'\u00e9nergies renouvelables (pompes \u00e0 chaleur dont pompes \u00e0 chaleur hybrides,\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 6/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 9\nchauffe-eaux thermodynamiques, chaudi\u00e9res biomasse, chauffe-eaux solaires, raccorde-ment a un r\u00e9seau de chaleur).Pour \u00eatre financ\u00e9, un syst\u00e8me hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels al'aide de l'appoint fossile. Pour un syst\u00e8me assurant \u00e0 la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront finan-c\u00e9s en priorit\u00e9 les logements \u00e9tiquet\u00e9s E, F et G du seul fait de leurs \u00e9missions de GES, enparticulier les logements chauff\u00e9s au charbon ou au fioul ;- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par l'ANRU, parl' ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 \u20ac par logement.Pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, :- Logements achev\u00e9s depuis au moins 15 ans, conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au loge-ment et \u00e9tiquet\u00e9s G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Ma\u00eetres d'ouvrages : op\u00e9rateurs list\u00e9s \u00e0 l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'op\u00e9rations :o Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 40 %. Les crit\u00e8res retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un \u00e9co-pr\u00eat logement social.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eauchaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteur.- Op\u00e9rations exclues : sont exclus les travaux financ\u00e9s par le FNAP, par l'ANRU, parl'ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau dubassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 \u20ac par logement.Sur le territoire de Toulouse M\u00e9tropole, le recensement des op\u00e9rations \u00e9ligibles , identifi\u00e9esdans la liste initiale de l'ann\u00e9e 2024 annex\u00e9 \u00e0 l'avenant, fait \u00e9tat sur l'ann\u00e9e de 2015 d'unlogement en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et 158 logements en changement de vecteur.La bascule de fonds r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en fonds changement de vecteur pourra \u00eatre\u00e9tudi\u00e9e avec la DREAL Occitanie si besoin .\nA.2 - La requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9sEn 2025, les priorit\u00e9s d'interventions de l' Agence nationale de l'habitat se d\u00e9clinent dans lacontinuit\u00e9 des orientations de l'ann\u00e9e 2024 en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s d'action duGouvernement inscrites dans la dur\u00e9e du quinquennat, que sont :e l'ensemble des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9ploie sous MaPrimeR\u00e9nov. L'aideMaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 s'adresse aux propri\u00e9taires occupants modestes ettr\u00e8s modestes pour accompagner des r\u00e9novations globales et ainsi lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9nover les passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9-t\u00e9s, ouvert \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s, se poursuit.\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 7/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 10\ne la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du Programme Action C\u0153ur deVille et de la mise en \u0153uvre du programme Petites Villes de Demain visant \u00e0 favoriserintervention dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s. Toulouse m\u00e9tropole a lanc\u00e9 une \u00e9tuded'opportunit\u00e9 sur l'ensemble du centre-ville de Toulouse;e la lutte contre les fractures sociales (Lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie,plan logement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants)pour favoriser les interventions visant \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement desm\u00e9nages les plus modestes en d\u00e9veloppant une offre de logements \u00e0 loyers adapt\u00e9s, \u00e0 lut-ter contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 (dispositif MaPrimeLogementD\u00e9cent) et aumaintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap (dispositif MaPri-meAdapt');e La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s : Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s visant \u00e0enrayer efficacement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es dansl''OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du grand mirail, les plans de sauvegarde et les OPAH co-propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es de la liste r\u00e9gionale.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien et des copropri\u00e9t\u00e9s pour2025 sont les suivants :a) le traitement de 66 logements propri\u00e9taires bailleursb) le traitement de 692 logements de propri\u00e9taires occupants dont : 295 en Energie, 379 enAutonomie et 18 en habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.c) le traitement de 138 logements ou lots dans le cadre de Ma prime r\u00e9nov copro pour le 1*semestre 2025.R\u00e9servations de logements au profit des personnes prioritaires :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de |' Agence, une attribution de logement tr\u00e8s social ayantb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e au public prioritaire (PDALHPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si n\u00e9cessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'interm\u00e9diation locative.Ces objectifs pr\u00e9cis sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah envertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.A.2.2. Les moyens mis en \u0153uvrePlusieurs dispositifs op\u00e9rationnels sont mis en place en 2025 sur le territoire.\u00b0 L'OPAH Plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s du Grand Mirailco La convention d'OPAH copropri\u00e9t\u00e9s s'ach\u00e8ve le 12 mars 2025. Une \u00e9valuationdes 5 ann\u00e9es a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes La STRADA-ACB pourpr\u00e9parer et d\u00e9finir la seconde p\u00e9riode du PIC 2025/2030o Une \u00e9tude strat\u00e9gique sera men\u00e9e en 2025 pour red\u00e9finir la strat\u00e9gied'intervention et de programmation. En parall\u00e8le des diagnostics seront men\u00e9s surl'ensemble des 31 copropri\u00e9t\u00e9s restant \u00e0 accompagner.o Le suivi et l'accompagnement des 20 copropri\u00e9t\u00e9s lanc\u00e9es durant la 1\u00e8re phasesera poursuivi sans rupture d'accompagnement jusqu'au terme de chaque projet.o A titre exceptionnel, \u00e9ventuellement exp\u00e9rimental, l'accompagnement d'une ouplusieurs copropri\u00e9t\u00e9s pourra \u00eatre lanc\u00e9 durant la phase transitoire.o Pour permettre de poursuivre les accompagnements sans rupture, uneprolongation de la convention d'OPAH jusqu'au 30 septembre 2026 est demand\u00e9e\u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de |' Anah \u00e0 titre exceptionnel.\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 8/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 11\no L'accompagnement des 6 copropri\u00e9t\u00e9s actuellement en phase d'\u00e9laboration dePlan de Sauvegarde se poursuit en 2025 en vue de la signature prochaine desconventions de Plan de Sauvegarde+ Le plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s r\u00e9gional\u00b0 6 copropri\u00e9t\u00e9s sur 10 sont accompagn\u00e9es en 2025o La phase d'\u00e9laboration de la copropri\u00e9t\u00e9 du 3/4/5 boulevard des Minimes,s'ach\u00e8ve. Une OPAH copri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e sera sign\u00e9e en 2025o L'OPAH de la copropri\u00e9t\u00e9 Belle Paule \u00e0 Toulouse et l?OPAH multisites des C\u00e8dres\u00e0 Blagnac se poursuivent.o le diagnostic multicrit\u00e9res sur la copropri\u00e9t\u00e9 Pelleport \u00e0 Toulouse est en coursjusqu'en mai. La strat\u00e9gie d'accompagnement sera valid\u00e9e au 2nd semestre.\u00b0 Mise en place du PACTE Territorial de Toulouse M\u00e9tropoleo Volet 1, la dynamique territoriale aupr\u00e8s des m\u00e9nages et des professionnelso Volet 2, l'information, le conseil et l'orientation des m\u00e9nages : l'Espace conseilToulouse R\u00e9nov'\u00b0 Volet 3 l'accompagnement renforc\u00e9 des publics fragileso D'autres actions compl\u00e9mentaires hors cofinancement anah sont pr\u00e9vuesnotamment sur les actions de pr\u00e9vention en copropri\u00e9t\u00e9 et le soutien auxcopropri\u00e9t\u00e9s sous arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9.B. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2025B.1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'EtatPour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 37 406277\u20ac selon lar\u00e9partition, entre parc public (10 443 300 \u20ac) et parc priv\u00e9 (26 962 977 \u20ac) d\u00e9finie auparagraphe suivant.B.2. R\u00e9partition des droits \u00e0 engagement entre logement locatif social et l'habitat priv\u00e9B.2.1. Pour le logement locatif social publicPour Pour 2025, la dotation globale pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 443300 \u20ac.Elle comprend :- sur le Fonds 479 , une enveloppe de subvention principale de 8 130 500 \u20ac ( dont 384 000 \u20acpour le bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb et 533 000 \u20ac pour le bonus \u00ab pension defamille/r\u00e9sidences sociales \u00bb ;- sur le Fonds 480, une enveloppe de droits \u00e0 engagement d'un montant de 2 066 000 \u20ac autitre du PLAI adapt\u00e9 ;- sur le budget Etat , 246 800 \u20ac de droit \u00e0 engagement au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique etdes travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de productiond'eau chaude sanitaire. (dont 9 800 \u20ac pour les op\u00e9rations \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb et 237000 \u20ac pour celles en \u00ab changement de vecteur \u00bb).Le bonus \u00ab Mat\u00e9reiux bio et g\u00e9o-sourc\u00e9s \u00bb sera affect\u00e9 ult\u00e9rieurement par appel \u00e0 projet.\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 9/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 12\nLe bonus compl\u00e9mentaire , \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, n'est pas inclus \u00e9galement dans ladotation globale pr\u00e9visionnelle. Il sera d\u00e9livr\u00e9 dans un second temps une fois que le CDHHaura fix\u00e9 les crit\u00e8res.Le montant des reliquats 2024 est de 1 812 202 \u20ac ( 1 812 202 \u20ac sur le Fonds 479 et 0 \u20ac sur leFonds 480).\nB.2.2. Pour l'Habitat priv\u00e9Pour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 26 962 977 \u20ac.Les modalit\u00e9s de gestion des objectifs et des cr\u00e9dits de l'Anah se r\u00e9partissent de la fa\u00e7onsuivante :Toulouse Programmation 2025 Programmation 2025M\u00e9tropole en logements en \u20acPropri\u00e9taires bailleurs 66Propri\u00e9taires occupants 692 F350 ue\u00b0 Dont habitat 18indigne/tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\u00b0 dont \u00e9nergie 295\u00b0 dont autonomie 379Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 XX 5 800 000 \u20acCopropri\u00e9t\u00e9 fragile XX XX \u20acCopropri\u00e9t\u00e9 autre 138 1143159\u20acIng\u00e9nierie 2 490 836 \u20acTOTAL TM 896 26 962 977 \u20ac\nB.3. Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2025, Toulouse M\u00e9tropole mobilise 9,1ME\u00a3 en autorisation de programme 2025.Le montant affect\u00e9 en cr\u00e9dits de paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire pour cette m\u00eame ann\u00e9e 2025 estde 2 ME pour l'Habitat Priv\u00e9.B.4. Mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementB.4.1. Pour le logement social publicLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9voit, selon les termes de l'article II-5-1-1, quel'\u00c9tat alloue au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions sui-vantes :e 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel, moins les reliquats et an-nulations;\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 10/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 13\ne le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 15 d\u00e9cembre enfonction du rapport mentionn\u00e9 au IJI-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au \u00a7 III-2 arr\u00eate l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9ga-taire.En cons\u00e9quence, pour 2025, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire la premi\u00e8re enveloppe de droits \u00e0engagement dans les conditions suivantes :- 6 117 900 \u20ac correspondant \u00e0 60 % de la dotation pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e, y compris lePLAI adapt\u00e9 ;- 246 800 \u20ac correspondant a l'enveloppe \u00e0 100 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9eau titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et des travaux de modification ou de modernisationdes modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.B.4.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et, \u00e0 sa demande,par la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.Une autorisation d'engagement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouverte \u00e0 hauteur de 50 % de la dotationinitiale de 2024, soit soit une enveloppe de 10 907 800 \u20ac sont disponibles sur les fondsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah et 12 077 639 \u20ac sur les fonds propres de Toulouse M\u00e9tropole (9 100 000\u20ac au titre de 2025 et 2 977 639 \u20ac de reliquat).B.4.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin del'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15septembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure, lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bbB.4.3. Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc priv\u00e9, la mise \u00e0 disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pour la fin del'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis par le d\u00e9l\u00e9gataire, au 30 juin et au 15septembre, au Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e et de conclure, lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb.B.5. Mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementB.5.1. Pour le logement locatif social publicLe montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire, calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar la convention de d\u00e9l\u00e9gation, est ajust\u00e9, chaque ann\u00e9e, de la diff\u00e9rence entre les cr\u00e9dits de\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 11/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 14\npaiement vers\u00e9s par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rentsop\u00e9rateurs.L'ann\u00e9e du solde de chaque op\u00e9ration, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels quipourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceuxvers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs au titre des engagements pris les ann\u00e9esant\u00e9rieures.B.5.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre |'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.B.5.3 : Plafond des loyers ma\u00eetris\u00e9s du parc priv\u00e9Les plafonds de loyer applicables sont d\u00e9finis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.5.4 : Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifssociaux. Ces majorations sont d\u00e9finies par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre dans le respectdes crit\u00e8res d\u00e9finis nationalement par 1' Etat.Par ailleurs, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en cours, les majorations doivent s'inscriredans trois orientations :\u00a2 Contribuer \u00e0 la transition \u00e9cologique des logements et ma\u00eetriser la facture \u00e9nerg\u00e9tique desm\u00e9nages, tout en op\u00e9rant une pause normative dans les contraintes impos\u00e9es\u00b0 Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'usage des logements\u00b0 Am\u00e9liorer la qualit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 et la performance des logements par une d\u00e9marche decertification ou de labellisationEn annexe figurent les marges locales et les loyers accessoires applicables pour la p\u00e9riode2022 \u2014 2026 et mise \u00e0 jour pour 2025La grille de majoration est accompagn\u00e9e de la grille de qualit\u00e9 d'usage et de la grille desindicateurs d'accessibilit\u00e9. La mise en \u0153uvre d'\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de ces grilles permettantde b\u00e9n\u00e9ficier de majoration de loyers. Dans le cadre de l'instruction des dossiers, les \u00e9l\u00e9mentsde qualit\u00e9 d'usage ou d'accessibilit\u00e9 mis en \u0153uvre par l'organisme HLM seront compil\u00e9s parles services instructeurs dans la perspective de bilans annuels r\u00e9alis\u00e9s par ToulouseM\u00e9tropole.\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 12/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 15\nC. Le Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)L'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat etidentifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-a-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujetsSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deshabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation :- Herv\u00e9 PLAUTIN est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente technique ayant pour mission la gestiondes habilitations au SI ainsi que la saisie des informations dans le SIAP,- D\u00e9borah PROSNIEWSKI est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente pilote de la d\u00e9l\u00e9gation des aidesa la pierre.De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises encontinu au syst\u00e8me d'informations.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises enchantier (num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la conventionAPL) et les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service(portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9mentet/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent des'appliquer pour l'ann\u00e9e 2025.A Toulouse, le 12 3 JUIN 2025\nLe te: Toulouse M\u00e9tropole Le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonneble \u2014,TU  \u2014\u2014\u2014\nJean-Luc MOUDENC Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 13/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 16\nAnnexe 1 : majoration locale des loyers applicables du 1\" janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2026Majoration locale des loyers - applicable du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2026Toulouse metrogole, eriteres Constricion neuve et VEFALISE  PNR CREER  EE  NN  de  a  Rte  |\nit it it itPC  Pause normative 2025 PLUS PLAIa) Contribuer \u00e0 la transition \u00e9cologique des logements et ma\u00eetriser la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nagesPC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1\" PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1\"janvier 2022 janvier 2024 PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1erPC d\u00e9pos\u00e9 a vant le 31 janvier 2025.d\u00e9cembre 2021Et/ou contrat de ma\u00eetrised'oeuvre sign\u00e9 avant le01/10/21RT 2012 avec Cep < \u00ab RE 2020 -5% \u00bb \u00ab RE 2020 \u2014 5 % \u00bbCepMax -10% BBIO (RE2020)-5 % BBIO (RE2020)-5 %ou ou ETly \"one B-Bio < B- +6% Cep,nr (RE2020) -5 % +6% Eur (RE2020) -5 % + 5% \u00ab RE 2020 - seuil 25 \u00bb +7%1OM ax -, fo Cep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -5 %i\u00e8res drte RT 2012 avec Cep < \u00ab RE 2020 \u2014 5 % \u00bb \u00ab RE 2020 10 % \u00bbanvirsnnemantle GepMax -20% ae (RE2020)-5 % i. (RE2020)-10 %1(crit\u00e8res du point 1 non| RT 2012 avec B-Bio < B- +7% |Cep,nr (RE2020) -5 % +7% \u2014 |Cep,nr (RE2020) -10 % +7% |\u00ab RE 2020 -seuil25-5%\u00bb| +9%cumulables entre eux) | BioMax -40 % ET ouCep (RE2020) -5 % Cep (RE2020) -10 %\u00ab RE 2020 -10 % \u00bb \u00ab RE 2020 -10 % \u00bbBBIO (RE2020)-10 % BBIO (RE2020)-10 %ou ET*8% |Cep,nr (RE2020) -10 % +8% |Cep,nr (RE2020) -10 % +8%ETCep (RE2020) -10 % Cep (RE2020) -10 %RT 2012 avec Cep < \u00ab RE 2020 -15% \u00bbCepMax -40% BBIO (RE2020)-15 % MinimumOU ou BBIO (RE2020)-15 %RT 2012 avec B-Bio < B- Cep,nr (RE2020) -15 % ETBioMax -60 % ou Cep,nr (RE 2020) -15 %- ou Cep (RE2020) -15 % ET2 (i) Pane al LASHER Os + 10% + 10% |Cep (RE2020) -15 % * 10% |\u00ab RE 2020 ~ seuil 28\u00bb +11%Label \u00ab PassivHaus \u00bbie)Tout label de performance\u00e9quivalente certifi\u00e9e parleMinist\u00e8reb) Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'usage et l'accessibilit\u00e9 des logements\nAccessibilit\u00e9 dansUn minimum de 8 crit\u00e8res dont 4 incontournables dans la grille op\u00e9rationnelle d' \u00abAccessibilit\u00e9 des logements \u00bb en neuf (grille de crit\u00e8res en annexe)3 les logements ou100 % des logements \u00ab Accessible \u00bb, selon la d\u00e9finition r\u00e9glementaire de l'accessibilit\u00e9 +4%\nUn minimum de 8 crit\u00e8res dont 4 incontournables dans la grille op\u00e9rationnelle de \u00ab Qualit\u00e9 d'usage \u00bb (grille de crit\u00e8res en annexe)4 Qualit\u00e9 d'usa ge des OU +4%Label \u00ab Habitat Senior Service \u00bb (ou \u00e9quivalent) obtenu sur un minimum de 15 % des logementslogements\nPetite copropri\u00e9t\u00e9, Op\u00e9ration de moins de 10 logements +2%5 faibles chargeslocatives Op\u00e9ration de 11 \u00e0 20 logement +1%Pr\u00e9sence d'un ascenseur qui dessert le sous-sol, que l'ascenseur soit obligatoire ou non. +2%6 As Pr\u00e9sence d'un ascenseur non obligatoire. Au prorata des logements desservis. +4%c) Am\u00e9liorer la qualit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 et la performance des loge ments par une d\u00e9 marche de certification ou de labellisationLabels sn faveurde Biodivercity OU Effinaturela biodiversit\u00e9 +2%Prestaterre \u00ab Batiment Energie Environnement \u00bbou +2%\u00ab Promotelec Habitat neuf \u00bbLabels de qualit\u00e9environnementale, Cerqual \u00ab NF Habitat Toulouse Metropole \u00bb\u00e9nerg\u00e9tique, OU +3%8 carbonne Envirobat \u00ab B\u00e2timent Durable Occitanie \u00bb(crit\u00e8res du point 8 Prestaterre \u00ab Batiment Energie Environnement + \u00bbnon cumulables entre ou +4%eux) Promotelec \u00ab Habitat neuf respectueux de l'environnement \u00bbCerqual \u00ab NF Habitat HQE Toulouse Metropole \u00bb +5%D\u00e9bat Logement Bas cars : label BBCAo() Chanewetion Living Building Challengei as P +8%(crit\u00e8res du point 9 j Fnon cumulables avec Label B\u00e4timent bio sourc\u00e9le point 8) Label Energie Positive-R\u00e9duction Carbonne\n1. Avenant 1 \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 14/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 17\nPiafonds de majoraticn locale de loyers pour Toulouse m\u00e9tropole\nLes op\u00e9rations s'int\u00e9grant dans une d\u00e9marche d'innovation, crit\u00e8res 2(i), pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9plafonnement de + 2 %.A la demande du d\u00e9l\u00e9gataire, et en partenariat avec les services de l'Etat, une \u00ab \u00e9quipe projet \u00bb pourra \u00eatre mise en place afin de suivre l'\u00e9volution del'op\u00e9ration, de sa conception \u00e0 son exploitation, dans le but de partager cette d\u00e9marche d'innovation notamment dans le cadre de projets europ\u00e9ens.\nLovers accessoires - PESFoyers accessoires : les stationnements| _ [Toulouse 25\u20ac 25\u20ac 35 \u20acStationnement a\u00e9rienhors Toulouse 20 \u20ac 20 \u20ac 30 \u20ac| Toulouse 30 \u20ac 35 \u20ac 45\u20acStationnement sous-solhors Toulouse 30 \u20ac 30 \u20ac 35 \u20acToul 7Stationnement individuel ferm\u00e9 ee = Ss ahhors Toulouse 30 \u20ac 50 \u20ac 70 \u20acStationnement mutualis\u00e9 -| Toulouse 30 \u20ac 38 \u20ac 48 \u20ac\"parking silo\"hors Toulouse 30 \u20ac 33 \u20ac 43 \u20ac\nCours et jardins en rez dechauss\u00e9e r\u00e9serv\u00e9s a un usageexclusivement privatif, et d'unesurface sup\u00e9rieure a 15m2Pas de loyer accessoire pour les terrasses, balcons et loggias car d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans la limite de 9m2 de la surface des annexes.\nToulouse m\u00e9tropole\n21622 G 2 2 244882414772 @ 2 O HSEPLAI 30 \u20ac 30 \u20acPLUS 60 \u20ac 55 \u20acPLS 90 \u20ac 85 \u20ac\n1. Avenant | \u00e0 la DAP ann\u00e9e 2025.odt 15/15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00008 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 18","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T10:13:10+00:00","id":"5bec376f61b03ba2dae0231e41db5f8d497b00c2f108c69f56ee2032c5a92c97","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-415 PUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T12:03:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58052/419906/file/recueil-31-2025-415-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}