{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01 juillet 2026 \nde Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein\ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17) (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-06-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d'\nAYTR\u00c9 (2 pages) Page 10\n17-2026-06-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de\nDOLUS D'OL\u00c9RON (2 pages) Page 13\n17-2026-06-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de\nROCHEFORT (2 pages) Page 16\n17-2026-06-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de\nSAINTES (2 pages) Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-07-01-00004\nDECISION 2026-T-NA-25 du 01 juillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n(DREETS), portant affectation des agents de\nl'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DU TRAVAIL . de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION 2026-T-NA-25\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation desagents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deCharente-Maritime (DDETS 17)\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu la d\u00e9cision du DREETS 2025-T-NA-28 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspections du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime,\nDECIDEArticle 1 :Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UCT) : Monsieur Laurent PERRIN- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2): poste vacant, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Laurent PERRIN.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dontles noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprisesrelevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement de laCharente Maritime.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n4\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) :1\u00e9re section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspectrice du travail ;2\u00e8me section:3\u00e8me section\n7\u00e8me section\nMadame Ariane MARX, Inspectrice du travail;: section sans titulaire, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ;4\u00e8me section :5\u00e8me section :6\u00e8me section :Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail;Madame Bindou KABORE, Inspectrice du Travail ;Madame Dany DROCHON, Inspectrice du Travail;: section sans titulaire, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ;8\u00e8me section :9\u00e8me section :Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10\u00e8me section : Madame Cl\u00e9mence RAMBAUD, Inspectrice du Travail ;Unit\u00e9 de contr\u00f4le de SAINTES (UC2)1\u00e8re section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail ;2\u00e8me section :3\u00e8me sectionMadame Marie-Pierre NOIZET, Inspectrice du Travail;: Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4\u00e8me section :5\u00e8me section :6eme section :7\u00e8me section :\nMme Carine ALTUNA, Inspectrice du Travail ;Madame Vanessa MEGE, Inspectrice du Travail ;Madame Olivia CUVILLIER, Inspectrice du Travail ;Madame Sandrine BONNIAUD, Inspectrice du Travail ;Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article2 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :Unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UC1) :L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1*\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\" section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\" section ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9*TM* section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0 section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;La 3\u00e8me section est sans titulaire, L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1** sectionsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0\"\nPage 2 sur 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n5\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4*TM* section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8resection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00ffmsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1%\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9f\"esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2esection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;La 7\u00e8me section est sans titulaire, L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 9\u00b0TM* section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\" section ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM* section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"\u00b0 section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"* section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8resection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9f\"<section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9*TM* section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1*\u00b0\nPage 3 sur 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n6\nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\u00aeTM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\u00b0section;Unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2) :- Int\u00e9rim des inspecteurs du travailL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" sectionou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\" section ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0TM* section, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8\"\u00b0 section; ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\" section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\"e section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0'<section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8mesection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"e section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"\nPage 4 sur 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n7\nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\"section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 7\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5*TM\"*section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8mesection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0TM\u00b0section ;L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8\"\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00b0\"section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8resection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1*\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\"section; ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8resection ;Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, pour l'UC 1 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de La Rochelle (UCT) et, pourl'UC 2 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Saintes (UC2).En.cas d'absence du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, son int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable del'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, et r\u00e9ciproquement.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 l'affectation desagents de l'inspection du travail ainsi qu'\u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le deCharente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus t\u00f4t le 1\u00b0' juillet 2026.Article 7 : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait\u00e0 Bordeaux, le \u20144 yy oggLe directeur r\u00e9gional dede l'emploi, dujtravail etde Nopvelle-A\nPage 5 sur 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-01-00004 - DECISION 2026-T-NA-25 du 01\njuillet 2026 \nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nCharente-Maritime (DDETS 17)\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-25-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de\nCharente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTR\u00c9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTR\u00c9 10\n= a Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DELA ' : y \u00c9 .CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres\u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME \u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 etR.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2020, modifi\u00e9, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise priv\u00e9ede pompes fun\u00e8bres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,g\u00e9rant, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissementsecondaire \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab POMPESFUNEBRES MARTIN \u00bb immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro 490 207 222 00038, sis 46 avenue ducommandant Lysiack - 17440 AYTRE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300ROCHEFORT.CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb remplit lesconditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME \u00bb, exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MARTIN \u00bb, sis 46 avenue du commandant Lysiack \u2014 17440 AYTR\u00c9, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur DavidMARTIN, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTR\u00c9 11\n\u00a2 l'organisation des obs\u00e8ques ;* le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;+ les soins de conservation (activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par la Soci\u00e9t\u00e9 deThanatopraxie Guilloux, habilitation n\u00b024-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;* la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 66 rue de la F\u00e9e au Bois - 17450FOURAS ;\u00a2 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-17-0076ARTICLE 3: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquellessont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de AYTRE.\nLa Rochelle, le 25 juin 2026\n##\n#\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www telerecours fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence d' AYTR\u00c9 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-25-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de\nCharente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS\nD'OL\u00c9RON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS D'OL\u00c9RON 13\n= eal Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CIWARENTEE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres\u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME \u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 a L.2223-46 etR.2323-24 a D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative a la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 2020, modifi\u00e9, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise priv\u00e9ede pompes fun\u00e8bres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,g\u00e9rant, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissementsecondaire \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab POMPESFUN\u00c8BRES MARTIN \u00bb immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro 490 207 222 00061, sis Centre commercialFief de la Jarrie - 17550 DOLUS D'OL\u00c9RON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300ROCHEFORT.CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb remplit lesconditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME \u00bb, exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MARTIN \u00bb, sis Centre commercial Fief de la Jarrie - 17550 DOLUSD'OLERON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur David MARTIN, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS D'OL\u00c9RON 14\n+ l'organisation des obs\u00e8ques ;\u00a2 le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;+ les soins de conservation (activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par la Soci\u00e9t\u00e9 deThanatopraxie Guilloux, habilitation n\u00b024-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;+ la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 66 rue de la F\u00e9e au Bois - 17450FOURAS ;\u00a2 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-17-0079ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquellessont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de DOLUS D'OLERON.\nLa Rochelle, le 25 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http: /lwwwtelerecours fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de DOLUS D'OL\u00c9RON 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-25-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de\nCharente-Maritime (PFCM) - Agence de\nROCHEFORT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 16\n= x Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA : . y 2 .CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'\u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres\u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME\u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 etR.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2020, modifi\u00e9, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise priv\u00e9ede pompes fun\u00e8bres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,g\u00e9rant, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement\u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab POMPES FUN\u00c8BRESMARTIN \u00bb immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro 490 207 222 00012, situ\u00e9 57 avenue Lafayette \u2014 17300ROCHEFORT;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb remplit lesconditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME \u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne\u00ab POMPES FUNEBRES MARTIN \u00bb, situ\u00e9 57 avenue Lafayette \u2014 17300 ROCHEFORT, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur David MARTIN, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n*__ l'organisation des obs\u00e8ques ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 17\n* le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;+ les soins de conservation (activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par la Soci\u00e9t\u00e9 deThanatopraxie Guilloux, habilitation n\u00b024-85-0024)\u00a2\u00ab la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u00a2 la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 66 rue de la F\u00e9e au Bois - 17450FOURAS ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-17-0075ARTICLE 3: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquellessont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de ROCHEFORT.\n{par d\u00e9 gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www telerecours fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de ROCHEFORT 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-25-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation des Pompes Fun\u00e8bres de\nCharente-Maritime (PFCM) - Agence de SAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de SAINTES 19\n= J Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA , : ol 2 .CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire de pompes fun\u00e8bres\u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME \u00bbLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46 etR.2323-24 \u00e0 D.2323-132 ;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et ala housse mortuaire ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2020, modifi\u00e9, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise priv\u00e9ede pompes fun\u00e8bres ;VU la demande transmise dans nos services le 23 mars 2026 par laquelle Monsieur David MARTIN,g\u00e9rant, sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissementsecondaire \u00ab POMPES FUNEBRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb, exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab POMPESFUNEBRES MARTIN \u00bb immatricul\u00e9 au RCS sous le num\u00e9ro 490 207 222 00053, sis 73 cours Gen\u00e9t -17100 SAINTES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT.CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME\u00bb remplit lesconditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE CHARENTE MARITIME \u00bb, exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MARTIN \u00bb, sis 73 cours Gen\u00e9t - 17100 SAINTES, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 57 avenue La Fayette - 17300 ROCHEFORT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David MARTIN, g\u00e9rant, esthabilit\u00e9 \u00e0 exercer jusqu'au 8 juillet 2031 sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de SAINTES 20\n+ l'organisation des obs\u00e8ques ;\u00a2 le transport de corps avant et apr\u00e8s la mise en bi\u00e8re ;* les soins de conservation (activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par la Soci\u00e9t\u00e9 deThanatopraxie Guilloux, habilitation n\u00b024-85-0024)la fourniture des housses, des cercueilset de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u00a2 la gestion et l'utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 66 rue de la F\u00e9e au Bois - 17450FOURAS ;\u00a2 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\u00a2 la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-17-0078ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,apr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9constat\u00e9s, pour les motifs suivants :*__ non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquellessont soumises les r\u00e9gies, les entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment al'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de SAINTES.\nLa Rochelle, le 25 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www telerecours fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2026 portant renouvellement de l'habilitation des\nPompes Fun\u00e8bres de Charente-Maritime (PFCM) - Agence de SAINTES 21","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T17:46:10+00:00","id":"5bf339a49ff28dd3b4f58d1632e8473e8329c9040a449374d8be59f5c17c0db1","name":"Recueil-26-07-01-222-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-01T15:16:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86569/608912/file/Recueil-26-07-01-222-nominatifs.pdf"}