{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-461\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre 2012 portant\nautorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de reproduction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de\nToulouse-Sud  (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction,\nd\u00e9placement d'individus et de destruction,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\nde l'extension de la gare de p\u00e9age de\nToulouse-Sud \nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n3\nE 3PR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementGARONNELibert\u00e9\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-16 du 21 septembre2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadrede l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pourson application ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-16 du 21 septembre 2012 relatif \u00e0 une autorisation dedestruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires derepos et de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare dep\u00e9age de Toulouse-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2019-08 du 24 octobre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2012-16 du 21 septembre 2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placementd'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de reproductiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud ;\n1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu la demande des Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 8 juillet 2025 dans le cadre duconfortement du mur de sout\u00e8nement du p\u00e9age Toulouse-Sud sur les communes de Lab\u00e8geet Ramonville-Saint-Agne ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9sordres structurels ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le mur de sout\u00e8nement misen \u0153uvre en 2014 en limite imm\u00e9diate de l'aire de protection de biotope (APPB) des prairieshumides \u00e0 Jacinthe de Rome ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux de reprise du mur de sout\u00e8nement,impliquant des emprises temporaires susceptibles d'impacter la flore prot\u00e9g\u00e9e, enparticulier la Jacinthe de Rome (Bellevalia romana);Consid\u00e9rant que l'intervention reste circonscrite et justifi\u00e9e techniquement par desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation de l'ouvrage de sout\u00e9nement ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 d'ASF d'assurer la compatibilit\u00e9 des travaux avec les objectifs depr\u00e9servation de l''APPB et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 initial n\u00b0 2012-16 du 21 septembre 2016 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modifications au titre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s :Article 11. L'article 4\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-16 du 21 septembre 2012 susvis\u00e9,est compl\u00e9t\u00e9 comme il suit :e Mesures de r\u00e9duction :o r\u00e9duction des emprises sur les habitats d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiques ;o balisage et mise en d\u00e9fens des secteurs \u00e9cologiquement sensibles ;o adaptation des p\u00e9riodes d'intervention : d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation et travaux decr\u00e9ation du mur de sout\u00e8nement ;o pose de plaque de roulement sur les emprises travaux de 2 \u00e0 6 m\u00e8tres dumur ;o choix de l'acc\u00e8s au chantier et localisation de la base de vie ;non attractivit\u00e9 des zones de chantier pour la petite faune ;o entretien raisonn\u00e9 du talus en phase exploitation ;O\n2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n5\nArticle 1.2 L'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-16 du 21 septembre 2012 susvis\u00e9, estcompl\u00e9t\u00e9e comme il suit :Intitul\u00e9 de la Calendrier demesure Conditions de r\u00e9alisation mise en\u0153uvreMesures de r\u00e9duction d'impactR\u00e9duction des | Le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'APPB prairies | En phaseemprises sur les | humides \u00e0 Jacinthe de Rome. travauxhabitats d'int\u00e9r\u00eat | Cette mesure consiste \u00e0 r\u00e9duire au maximum les emprises\u00e9cologiques en phase chantier afin d'impacter au minimum lesprairies humides \u00e0 Jacinthe de Rome et les fourr\u00e9s, c'est-\u00e0:dire une zone de 6 m\u00e8tres de large le long du mur desout\u00e8nement. Les acc\u00e8s sont d\u00e9finis comme montr\u00e9 surla carte, ainsi que la base de vie, sur des zones pr\u00e9sentantpeu d'enjeux.Une mise en d\u00e9fens stricte sera implant\u00e9e en limite de lazone de chantier pour \u00e9viter tout impact sur ces milieuxadjacents en phase chantier et elle sera accessible parl'acc\u00e8s chantier.\nEn Zone d'\u00e9tude \u00e9largie\u00bb Emprise des travaux\nCarte 1 : emprise des travauxBalisage et mise en | Cette mesure consiste \u00e0 la mise en place, avant le | En phased\u00e9fens des | d\u00e9marrage des travaux, de mises en d\u00e9fens adapt\u00e9es | travauxsecteurs\u00e9cologiquementsensiblesautour des emprises chantier pour prot\u00e9ger les prairies \u00e0Jacinthe adjacentes et les fourr\u00e9s.Le balisage des zones sensibles doit \u00eatre constitu\u00e9 parune barri\u00e8re physique ou des \u00e9l\u00e9ments de signalisationperceptibles depuis la cabine d'un engin de chantier. Lesdispositifs de mises en d\u00e9fens doivent \u00eatre p\u00e9rennes, etdes panneaux d'alerte/d'information doivent \u00eatreinstall\u00e9s au droit de la mise en d\u00e9fens.Cette mesure est mise en place en limite strict desemprises du chantier (c'est-\u00e0-dire \u00e0 6 m\u00e8tres du mur desout\u00e8nement) pour pr\u00e9server les prairies humides etzones de fourr\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, ainsi queles stations de Jacinthe de Rome inventori\u00e9es en limitedes emprises du projet.3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n6\nL'int\u00e9grit\u00e9 physique des barri\u00e8res permettant demat\u00e9rialiser les zones de mise en d\u00e9fens font l'objet d'uncontr\u00f4le visuel chaque semaine jusqu'\u00e0 la fin du chantieret d'un enregistrement sur un document de suivi.Le personnel de chantier est inform\u00e9 des zones les plussensibles \u00e0 pr\u00e9server avec des cartes disponibles en base-vie.\nCarte 2 : Localisation de la mise en d\u00e9fens en bordure desemprises travaux\nAdaptation desp\u00e9riodesd'interventiond\u00e9v\u00e9g\u00e9talisationet travaux decr\u00e9ation du mur desout\u00e8nement\nD\u00e9v\u00e9g\u00e9talisationLa d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation au droit des emprises travaux, esteffectu\u00e9e en p\u00e9riode dite de moindre impact pour lafaune, hors p\u00e9riode de reproduction ; soit entre le1\u00b0 septembre et le 31 octobre.Ainsi, les travaux d\u00e9buteront en dehors de la p\u00e9riodesensible pour la faune, et les esp\u00e9ces seront en capacit\u00e9de s'adapter (tol\u00e9rance \u00e0 la perturbation ou d\u00e9placementvers d'autres sites non perturb\u00e9s).D\u00e8s lors que la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation est r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riodedite de moindre impact, les travaux peuvent sepoursuivre sans risque d'impact notable sur la faune.Travaux du mur de sout\u00e8nementLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation,en septembre, lorsque le sol est encore sec et dur, demani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit le moins compact\u00e9 possible,pr\u00e9servant ainsi les bulbes.Si les travaux doivent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s il faut qu'ils soientr\u00e9alis\u00e9s avant le 31 octobre au maximum.\nEntravauxphase\nPose de plaque deroulement sur lesemprises travauxde 2 \u00e0 6 m\u00e8tres dumur\nUne cinquantaine de pieds de Jacinthe de Rome sontpr\u00e9sents dans les emprises temporaires du projet (zonede circulation des engins). Pour r\u00e9duire l'impact de lacirculation des engins en phase chantier sur ces stationsde flore prot\u00e9g\u00e9e, la pose de plaques de roulement audroit des stations/pieds de Jacinthe de Rome situ\u00e9 dansl'emprise de 2 \u00e0 6 m de large (4 m de large) depuis le mur\nEntravauxphase\n4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n7\nde sout\u00e8nement est r\u00e9alis\u00e9e.En effet, les impacts li\u00e9s \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules enphase travaux concerneront uniquement 4 m de large. Lamise en place de ce dispositif durant la p\u00e9riode dechantier permet de r\u00e9duire le risque de perturbation dusol et d'impact sur les bubes de Jacinthe de Rome. Ainsi,des plaques amovibles sont install\u00e9es, et sont d\u00e9plac\u00e9esau fur et \u00e0 mesure de l'avancement du chantier.\nL\u00e9gende> Bane d'\u00e9ts\u00e9sLE: 1 du 5522N oe Mp ca teateramantSe rrrgrnesconcmeres \u00a7ps! is pose oe gage\n\u00e0 -\nme\nCarte 3 : Emprises concern\u00e9es par la pose de plaquesChoix de l'acc\u00e8s auchantier etlocalisation de labase de vie\nLe projet \u00e9tant localis\u00e9 en bordure d'un site APPB,l'objectif de cette mesure est de r\u00e9duire au maximuml'activit\u00e9 sur ces milieux, et ainsi le risque de d\u00e9gradationdes prairies \u00e0 Jacinthe de Rome.Plusieurs choix d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de chantier ont \u00e9t\u00e9\u00e9tudi\u00e9es et le chemin le moins impactant a \u00e9t\u00e9 retenu.Les engins de chantier et les ouvriers doivent acc\u00e9der auchantier par le sud de la zone projet. En effet, l'acc\u00e8s sefera par l'aire de p\u00e9age et le bassin de r\u00e9tention situ\u00e9s aproximit\u00e9 imm\u00e9diate. Le secteur du bassin de r\u00e9tentioncorrespond \u00e0 un milieu d\u00e9grad\u00e9 et entretenu nepr\u00e9sentant pas d'enjeux \u00e9cologiques particuliers.Les zones de stockage et base-vie sont pr\u00e9vues sur cesmilieux d\u00e9grad\u00e9s/urbanis\u00e9s, les plus d\u00e9favorables \u00e0 lafaune et la flore patrimoniale, afin de r\u00e9duire les risquesd'impacts temporaires en phase chantier.\nEntravauxphase\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n8\nCarte 4: Acc\u00e9s aux emprises chantier pr\u00e9conis\u00e9Non attractivit\u00e9des zones dechantier pour lapetite faune\nAfin d'\u00e9viter de cr\u00e9er des conditions favorables etattractives en phase chantier pour des esp\u00e8cesfaunistiques, et notamment les reptiles, une attentionparticuli\u00e8re est port\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments pouvantrepr\u00e9senter des g\u00eetes ou sites de repreeectien:Gestion des mat\u00e9riaux :Les d\u00e9chets de d\u00e9molition / d\u00e9tonstru\u00e9tion associ\u00e9s a lar\u00e9fection du mur de sout\u00e9nement sont export\u00e9s sansstockage sur site.Concernant le stockage des mat\u00e9riaux, une zone destockage principale est d\u00e9finie sur le site et biend\u00e9limit\u00e9e. Il est privil\u00e9gi\u00e9 des secteurs bien d\u00e9gag\u00e9s etnon attractifs pour la faune (a milieux d\u00e9grad\u00e9s /urbanis\u00e9s).\nAvantd\u00e9marragetravaux puismaintien surtoute la dur\u00e9edesop\u00e9rations\nEntretien raisonn\u00e9du talus en phaseexploitationAfin d'\u00e9viter d'impacter la faune et les habitats \u00e0 Jacinthede Rome en phase exploitation lors des op\u00e9rationsd'entretien du talus, les prescriptions suivantes sontmises en \u0153uvre :e La cl\u00f4ture d\u00e9finitive est install\u00e9e en haut du talusen appui de la rambarde pour permettre lemaintien du p\u00e2turage \u00e9quin en pied de talus etainsi \u00e9viter le d\u00e9veloppement d'une stratearbustive/arbor\u00e9e d\u00e9favorable a la Jacinthe deRome ;e Afin de limiter le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tationsur le talus qui risquerait d'endommager lastructure, un entretien par gyrobroyage manuelest r\u00e9alis\u00e9 tous les ans entre le 1\u00b0 septembre et finf\u00e9vrier.\n\u00c0 l'automne/hiver, enphaseexploitation\nMesures de compensation d'impactRestauration etgestion raisonn\u00e9ed'une parcelle \u00e0Jacinthe de Rome\nCette mesure est reconduite pour 5 ans, avec la n\u00e9cessit\u00e9de trouver un agriculteur en capacit\u00e9 de p\u00e9renniserl'op\u00e9ration. \u00c0 d\u00e9faut de garantie de p\u00e9rennisation, unprolongement de 5 ann\u00e9es sera mis en place \u00e0 la chargedu ma\u00eetre d'ouvrage.\nPendant5 ans, \u00e0compter de ladate de d\u00e9butdes travaux\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n9\nArticle 2 : Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchang\u00e9s.Article 3 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ouun recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, dela For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache- direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et dela nature - Tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendantdeux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivants la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de la Haute-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le \\f 1 AQUT 2025\nPour le pr\u00e9fetLE secr\u00e9taird g\u00e9n\u00e9jal,\nSerg\n7/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n10\n| sting am ion 2}Se, OL! Wore freEs deen neg med\nHK Resets ga\n8615 WEA T fg\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-12 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-16 du 21 septembre\n2012 portant autorisation de destruction, d\u00e9placement d'individus et de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos et de\nreproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'extension de la gare de p\u00e9age de Toulouse-Sud \n11","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T14:19:04+00:00","id":"5bf58b01552840ebe219e78ed3b28ee4410442d9484a7655f9a6aa5f7aa1d934","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-461 PUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T12:52:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58343/421589/file/recueil-31-2025-461-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}