{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248 en\ndate du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR\nINSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nHYDRO\u00c9LECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -\nCOMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE (4 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248 en\ndate du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION\nPOUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU\nMOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -\nCOMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248\nen date du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n3\nPREFET Direction%\"HAUTE-LOIRE d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoireslratornit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2025-248 EN DATE DU \u00dc | JUIL, 2025PORTANT PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENTDE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD -COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCELe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles R.181-49, R.214-21 et R.214-22 ;VU la loi de programme n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique\u00e9nerg\u00e9tique ;VU la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement duservice public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et notamment ses articles 6 \u00e0 9 et 42 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne 2022 -2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuv\u00e9le 22 d\u00e9cembre 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b01D4-86-71 du 12 f\u00e9vrier 1986 relatif \u00e0 l'implantation d'une usinehydro\u00e9lectrique sur la rivi\u00e8re \"l'Ance du nord\", sur le territoire des communes de Saint juliend'Ance, pour une dur\u00e9e de 40 ans ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Loire;VU l'arr\u00e9t\u00e9 2025-22 du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de servicede la direction d\u00e9partementale des Territoires ;VU le calage r\u00e9glementaire pour le dossier de renouvellement envoy\u00e9 \u00e0 la SNC \"usine\u00e9lectrique de Giroux\" par lettre du 25 mars 2025 ;VU la demande par lettre de la SNC \"usine \u00e9lectrique de Giroux\", en date du 28 avril 2025, deprolonger le d\u00e9lai limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier de renouvellement au 26 f\u00e9vrier 2026 ;VU les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique (DMB) sur cetam\u00e9nagement, au vu de la richesse biologique importante de la rivi\u00e8re Ance du nord, dans lecadre du dossier de renouvellement ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de cette \u00e9tude ainsi que led\u00e9lai d'instruction du' dossier de renouvellement ne permettront pas d'arr\u00eater le\n00T - 13, rue des Moulins43000 Le Puy en-VelayT\u00e9l, : 04 71 05 84 05M\u00e9l. : deit-sof@\u00fchaute-loire.gouv.fr 1/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248\nen date du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n4\nrenouvellement de l'autorisation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du moulin Giroux \u00e0 St .Julien d'Anceavant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation actuelle qui interviendra le 12 f\u00e9vrier 2026 ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARTICLE 1er : ARR\u00caTEProlongation de l'autorisation sous conditionsL'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re Ance du nord pour la mise en jeu de l'usinehydro\u00e9lectrique du moulin Giroux est prolong\u00e9e de 1 an, soit au 12 f\u00e9vrier 2027, auxconditions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 2.ARTICLE N\u00b02 : Conditions de prolongationLes conditions de prolongation de l'autorisation, sont les suivantes :\u00ab La dur\u00e9e de renouvellement sera amput\u00e9e de la dur\u00e9e de la prolongation ;< Le dossier de renouvellement complet devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 complet avant le 26 f\u00e9vrier2026 aupr\u00e8s des services de |'Etat ;\u00ab Le dossier de renouvellement devra comporter :o Une lettre de demande de renouvellement sign\u00e9e par les p\u00e9titionnaires, indiquantleurs noms, adresse, n\u00b0 SIRET, dur\u00e9e du renouvellement (qui ne. pourra exc\u00e9der 30ans), \u00e9l\u00e9ments modificatifs au renouvellement ;c Un inventaire des installations et obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval del'installation ;c Un descriptif complet des l'installation incluant :La description et les plans topographiques r\u00e9cents du barrage, des canauxd'amen\u00e9 et de fuite et de la zone de restitution, avec fil d'eau (fourniture d'unplan de masse global et lisible avec cotes);La description et les plans des organes permettant la continuit\u00e9 \u00e9cologique;La description des \u00e9l\u00e9ments permettant la restitution et le contr\u00f4le du d\u00e9bitr\u00e9serve,Les rapports de jaugeage des organes permettant la restitution du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 et la gestion des crues;La description de l'usine (type de turbine, rendement, raccordement au r\u00e9seaupublic...).o Un descriptif des changements intervenus depuis la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation :\n(4} Un\nLes diff\u00e9rentes analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s de puis la pr\u00e9c\u00e9denteautorisation; |Les consignes de surveillance et d'entretien;Un bilan de fonctionnement de l'installation (nb dejours de turbinage et d'arr\u00eat,gestion s\u00e9dimentaire / curages...);Une \u00e9tude de la fonctionnalit\u00e9 des organes permettant la continuit\u00e9 \u00e9cologique;Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident;Les diff\u00e9rentes interventions et mesures r\u00e9alis\u00e9es par le permissionnaire surl'installation et son impact sur le milieu (suivis, analyses, bilans).descriptif des travaux envisag\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 de l'installation(fourniture de plans de masse clairs et lisibles avec cotes):\nDDT 13, rue des Moulins43000 Le Fuy-an-Valayl'\u00e9|. : 0471 05 84 05\nL'am\u00e9lioration de la fonctionnalit\u00e9 du dispositif de montaison;La mise en place d'un dispositif ichtyocompatible, selon les pr\u00e9conisations del'OFB (https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/referentiel-technique-refmadi-hydroelec) constitu\u00e9 d'un planM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loiro.gouv.fr 2/ 4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248\nen date du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n5\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, lesd\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse del'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\"ARTICLE N\u00b04 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Loire et le maire de la commune de Saint-Julien-d'Ance sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aupermissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur le site internetde la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la mairie de Saint-Julien-d'Ance.Pour le pr\u00e9fet,Pour le Directeur des Territoires de Haute-LoireLe chef du Service Environnement-For\u00eat,P>\nDOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-ValayT\u00e9l, : 04 714 05 84 05M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouvfr 4/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248\nen date du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n6\nO\no]\n9]\nde grille (\u00e9cartement maximum de 20mm, pente, forme des barreaux, vitesse auplan de grille), d'un dispositif de collecte (nombre et dimension des exutoires,vitesse) et d'une goulotte de d\u00e9valaison (d\u00e9bit, pente, ligne d'eau, profondeur defosse) \u00e0 la prise d'eau ou \u00e0 l'usine;u Les mesures envisag\u00e9es pour permettre l'\u00e9quilibre du transit s\u00e9dimentaire auniveau de l'installation;\" La mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le des d\u00e9bits r\u00e9glementaires (d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9, d\u00e9bit d'amen\u00e9), autre que le seuil de jaugeage, situ\u00e9 dans le tron\u00e7oncourt-circuit\u00e9.Une \u00e9tude des incidences de la centrale hydro-\u00e9lectrique et de la baisse du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, sur l'ensemble des compartimentsenvironnementaux et sanitaires et exposer les mesures prises ou envisag\u00e9es pour\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser ces incidences ;\" Un \u00e9tat des lieux avant installation (extrait de l'\u00e9tude d'origine);= Un \u00e9tat des lieux actuel, \u00e0 l'amont de la retenue, dans la retenue, dans le tron\u00e7oncourt-circuit\u00e9 et en aval de la restitution. Cet \u00e9tat des lieux comportera entreautres, un inventaire des habitats pr\u00e9sents, des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache\u00e9lectrique, des esp\u00e8ces patrimoniales potentiellement pr\u00e9sentes (margaretiferamargaretifera, \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches), des fray\u00e8res, des esp\u00e8cesenvahissantes; 'Un inventaire des zones prot\u00e9g\u00e9es au niveau du projet;\u00ab Une \u00e9tude de l'hydrologie au niveau du point de pr\u00e9l\u00e8vement;Une \u00e9tude des D\u00e9bits Minimum Biologiques (DMB) dans l'Ance du nord au pointde pr\u00e9l\u00e8vement et dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, ax\u00e9e sur les esp\u00e8cespatrimoniales pr\u00e9sentes (en particulier les esp\u00e8ces cibles du plan D\u00e9partementalpour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles(PDPG43)) : la truite fario, l'ombre commun, la lamproie de planer, le chabot);= Une \u00e9tude des incidences de cette baisse de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur le milieu et despropositions de mesures de r\u00e9duction des effets n\u00e9gatifs constat\u00e9s;Des mesures de suivi environnemental de l'impact de l'usine hydro\u00e9lectrique et dela baisse du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire (piscicole, morphologique,s\u00e9dimentaire) sur 5 ans apr\u00e8s la date de renouvellement.Des mesures de compensation appropri\u00e9es de l'impact de la pr\u00e9sence et dufonctionnement de l'usine sur la circulation, la reproduction des esp\u00e8ces piscicoleset le milieu aquatique en g\u00e9n\u00e9ral ;La compatibilit\u00e9 du renouvellement, incluant la baisse du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, avec lesdocuments de planification (SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Loire amont, PGRI).ARTICLE N\u00b03 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut\u00eatre saisi par l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par l'application internetwww.telerecours.fr ;1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans les deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44 du Code deI'environnement ;\nDOT - 13, rue das Moulins43000 Le Puy en VelnyT\u00f4l. ; 04 71 D5 84 05M\u00eal, : d\u00e9t-sef@haule-loire.gouv.fr 3/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2025-248\nen date du 01/07/2025\nportant PROLONGATION D'AUTORISATION POUR INSTRUCTION DU RENOUVELLEMENT DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE\nDU MOULIN GIROUX SUR L'ANCE DU NORD - COMMUNE DE SAINT JULIEN D'ANCE\n7","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-16T12:19:10+00:00","id":"5bf88cb8e2dcc0f52c5275eb8009a08e557fc446967fef05ee83bcd53966fd26","name":"recueil-43-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-02T15:44:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15260/104772/file/recueil-43-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}