{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2020-056\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2020\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la\nfaune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes (5 pages) Page 4\n8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine (7\npages) Page 10\nDDT 08\n8-2020-06-22-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes\n\ncommune de Saint Marcel (3 pages) Page 18\n8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour\ncompenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de\nLES-DEUX-VILLES (4 pages) Page 22\n8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour\ncompenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de\nPUILLY-CHARBEAUX (4 pages) Page 27\n8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour\ncompenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de\nMARGNY-HERBEUVAL (4 pages) Page 32\n8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour\ncompenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel\n(4 pages) Page 37\n8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement des Ardennes pour\nla p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de\ndestruction (10 pages) Page 42\n8-2020-07-01-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\nla destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 53\n8-2020-06-23-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC\nPETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative au titre de la loi sur l'eau (3 pages) Page 56\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2020-07-01-001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent \u00e0 ETEIGNIERES (08) (1 page) Page 60\n8-2020-06-25-002 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\npermanent \u00e0 Thin le Moutier (08) (1 page) Page 62\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-06-24-005 - AP n\u00b0 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA\nVILLE ET LE COMMERCE (2 pages) Page 64\n8-2020-06-29-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de\nqualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent (2 pages) Page 67\n8-2020-06-19-009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole\n- promotion du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 70\n8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 (14 pages) Page 74\n3\nDDCSPP 08\n8-2020-06-29-006\nd\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose\nbovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des\nArdennes\nd\u00e9finition de la zonedans laquelle des moyens de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage\nsont mis en place \nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 4\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sionPREFET , ion des PopulatiSociale et de La Protection des ationsDES ARDENNES Service Sant\u00e9, Protection des\u00c9odies Animaux et de l'EnvironnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02020-256 d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovinedans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 \u00e0 L.425-13, L.427-6 et R.413-24 \u00e0 R.413-47, R.425-1-1 \u00e0 R.425-13 etR.427-6;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-1 \u00e0 L.201-13,L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives a la prophylaxie collective et a la police sanitaire de la tuberculose des bovin\u00e9s etdes caprins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de lap\u00e9che maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibierou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dontla chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faunelocale ou \u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leur sperme, embryonset ovules ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faunesauvage;Vu l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnementet du travail en date du 8 avril 2011 ;\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-256 Page 1/5\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 5\nVu l'avis des membres du comit\u00e9 national de pilotage de la lutte contre la tuberculosebovine en date du 13 juin 2013; .Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative \u00e0 lasurveillance \u00e9pid\u00e9miologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France:dispositif Sylvatub ;Vu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation (sous-direction de la sant\u00e9 et de laprotection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (sous-direction de laprotection et de la valorisation des esp\u00e8ces et de leurs milieux) ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du pr\u00e9sident d\u00e9partemental de Ia f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant les foyers de tuberculose d\u00e9tect\u00e9s sur les communes de Marvaux-Vieux(08 400), Monthois (08 400) en 2014 et sur la commune de Monthois (08 400) en 2015 ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de quatorze blaireaux infect\u00e9s de tuberculose bovine autotal, pr\u00e9lev\u00e9s sur les communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) etSugny (08 400) en 2013; sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, sur la commune de Semide (08 400) en 2015, sur la communede Liry (08 400) en 2016 et sur la commune de Semide (08 400) en 2017 ;Consid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animauxd'esp\u00e8ces de la faune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par leterritoire des communes cit\u00e9es et des communes voisines ;Consid\u00e9rant que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0 diverses esp\u00e8cesanimales, sauvages ou domestiques ;Consid\u00e9rant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1\u00b0 cat\u00e9gorie, et qu'il s'agitd'une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire ;Consid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers et les blaireauxsont les principales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination partuberculose;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations des Ardennes et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-256 Page 2/5\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 6\nARRETEArticle 1 : D\u00e9finition de la zone \u00e0 risque pouvant faire l'objet des mesures de surveillanceet de lutteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de surveiller et de pr\u00e9venir l'\u00e9ventuelle transmission de latuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans une zone d\u00e9finie \u00e0 risque suite \u00e0 lad\u00e9couverte de blaireaux infect\u00e9e par Mycobacterium bovis depuis 2013. La liste descommunes concern\u00e9es est d\u00e9finie en annexe.Cette zone \u00e0 risque est plac\u00e9e sous la surveillance sanitaire du directeur d\u00e9partementalde la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations.Les animaux de la faune sauvage qui font l'objet de ces mesures sont priaritairement lessangliers (Sus scrofa) et les blaireaux (Meles meles).Article 2 : Mesures de surveillance et de lutte en zone \u00e0 risqueDes mesures de surveillance, de pr\u00e9vention ou de lutte pourront \u00eatre prescrites dans cettezone \u00e0 risque apr\u00e8s consultation.du comit\u00e9 r\u00e9gional d'orientation des politiques sanitairesanimales et v\u00e9g\u00e9tales (CROPSAV) et de la commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage (CDCFS).Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant des chasses particuli\u00e8res fixe les modalit\u00e9s depr\u00e9l\u00e8vements des blaireaux dans les zones soumises \u00e0 r\u00e9gulation et surveillance de cetteesp\u00e8ce.Article 3 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le colonel commandant du groupe-ment de gendarmerie des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes, le directeur du laboratoire d\u00e9partemental d'analyse des Ardennes, le direc-teur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Ardennes, le pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes, les maires des communes figu-rant dans l'annexe, les lieutenants de louveterie et les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont charg\u00e9s, cha-cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville \u2014 M\u00e9zi\u00e9res, le 29 juin 2020\nLe Pr\u00e9fet\nPSLnJean S\u00e9bastien LAMONTAGN\naM\n34\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-256 Page 3/5\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 7\nD\u00e9lais et voles de recoursDans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative :\u2014 Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fectureBP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue deLowendal, 75007 Paris.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch&lons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00e8me mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).ll convient de joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document que le demandeur juge utile \u00e0 l'instruction dela requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-256 Page 4/5\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 8\nANNEXEListe d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 des communes composant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculosebovine dans Ia faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes\nARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESAUREBRECY-BRIERESCHALLERANGECONTREUVELIRYMANREMARVAUX-VIEUXMONT-SAINT-MARTINMONTHOISMOURONSAINT-MORELSAINTE-MARIESAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESUGNYVAUXLES-MOURON\n08250084000840008310083100825008310082500825008400\nBOUCONVILLEBOURCQFALAISELEFFINCOURTMACHAULTMONTCHEUTINOLIZY-PRIMATSAINT-ETIENNE-A-ARNESQUILLYSENUCTERMESTOURCELLES-CHAUMONTVOUZIERS\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-256 Page 5/5\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-006 - d\u00e9finissant la zone \u00e0 risque vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Ardennes 9\nDDCSPP 08\n8-2020-06-29-007\nportant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose\nbovine\nMesures mises en place pour lutter contre la tuberculose dans la faune sauvage \nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 10\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sionDES ARDENNES Sociale et de La Protection des PopulationsLibert\u00e9 Service Sant\u00e9, Protection desue Animaux et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2020-257 portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovineLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la P\u00eache maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 \u00e0L.223-8, les articles R.223-3 \u00e0 R.223-8, l'article D.223-21 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-6 et L.425-5 ;Vu la loi 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative aux d\u00e9veloppements ruraux, notammentl'article L.425-5 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques etadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de latuberculose des bovin\u00e9s et des caprins, notamment son article 6 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 juillet 2013 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des dangers sanitaires depremi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie pour les esp\u00e8ces animales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faunesauvage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-852 du 13 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour une p\u00e9riode \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCSPP / SV / 2019-332 du 12 juin 2019 ordonnant la capture deblaireaux a des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans certaines communes dud\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCSPP/2020-256 du XX juin 2020 d\u00e9finissant la zone \u00e0 risquevis-a-vis de la tuberculose bovine dans la faune sauvage dans le d\u00e9partement desArdennes ; Arr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 1/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 11\nVu l'habilitation des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s des Ardennes ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N 2018-708 du 24 septembre 2018 relative a iasurveillance \u00e9pid\u00e9miologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France:dispositif Sylvatub ;Vu la note de service DGAL/SDPA/N 2018-699 du 19 septembre 2018 relative \u00e0 Sylvatubet au changement de niveau de surveillance ;Consid\u00e9rant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire,alimentation, environnement, travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de lafaune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant les foyers de tuberculose d\u00e9tect\u00e9s sur les communes de Marvaux-Vieux(08 400), Montois (08 400) en 2014 et sur la commune de Montois (08 400) en 2015 ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis chez quatorze blaireaux autotal, pr\u00e9lev\u00e9s sur les communes de Contreuve (08 400), Mont-Saint-Martin (08 400) etSugny (08 400) en 2013 ; sur les communes de Liry (08 400), Sugny (08 400) et Saint-Morel (08 400) en 2014, sur la commune de Semide (08 400) en 2015,sur la communede Liry (08 400) en 2016 et sur la commune de Semide (08 400) en 2017 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animauxde la faune sauvage ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations des Ardennes et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Consid\u00e9rant l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Consid\u00e9rant l'avis du directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 desArdennes;Consid\u00e9rant l'avis du pr\u00e9sident d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs desArdennes;Consid\u00e9rant la consultation du public ayant eu lieu du 18 mai 2020 au 08 juin 2020, lasynth\u00e8se des avis re\u00e7us et les motifs de la d\u00e9cision en application de l'article L.120.1 ducode de l'environnement .Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle 1er : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2019-332 du 12 juin 2019 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des finsde d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans certaines communes du d\u00e9partement desArdennes est abrog\u00e9. Il est remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 2/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 12\nArticle 2: Chasses particull\u00e9res aux fins de surveillance et pr\u00e9vention de latuberculose bovineDes chasses particuli\u00e8res sont organis\u00e9es sur tout ou partie du territoire d\u00e9partemental, ycompris les territoires vis\u00e9s au 5\u00b0 du L. 422-10 du code de l'environnement, \u00e0 des fins desurveillance et de pr\u00e9vention de la tuberculose bovine.Article 3 : Survelllance de la tuberculose bovineLes op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistent au pr\u00e9l\u00e8vement, par tousmoyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7, de blaireaux afin de d\u00e9pister sur les animaux captur\u00e9s sur lazone \u00ab infect\u00e9e \u00bb et la zone \u00ab tampon \u00bb ou trouv\u00e9s morts en bord de route sur la zone\u00ab tampon \u00bb la pr\u00e9sence de mycobact\u00e9ries responsables de la tuberculose bovine.La zone \u00ab infect\u00e9e \u00bb comprend la totalit\u00e9 du territoire des communes concern\u00e9es par :\u2014 le parcellaire des cheptels bovins d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s par la tuberculose bovine de2015 \u00e0 2017, ainsi qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de un \u00e0 deux kilom\u00e8tres autour du parcellaire et desb\u00e2timents utilis\u00e9s par ces derniers,\u2014un p\u00e9rim\u00e8tre de deux kilom\u00e8tres autour des points de capture de blaireauxconsid\u00e9r\u00e9s infect\u00e9s par la tuberculose bovine depuis 2013.La zone \u00ab tampon \u00bb comprend la totalit\u00e9 du territoire des communes situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9riede la zone \u00ab infect\u00e9e \u00bb, soit sept kilom\u00e8tres autour des foyers de bovins infect\u00e9s et desfoyers de blaireaux.La liste des communes composant ces zones est tenue par la direction d\u00e9partementalede la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations des Ardennes. La liste envigueur au jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est jointe en annexe. Cette liste decommunes pourra \u00eatre adapt\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique.Article 4 : Pr\u00e9vention de la tuberculose bovineLes op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consistent \u00e9galement aupr\u00e9l\u00e8vement, par tous moyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7, de blaireaux afin de r\u00e9guler lespopulations de cette esp\u00e8ce sur les zones \u00ab infect\u00e9e \u00bb et \u00ab tampon \u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les terriers situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des terriers infect\u00e9s d\u00e9j\u00e0 d\u00e9couverts sontcibl\u00e9s en priorit\u00e9.Par ailleurs, le ramassage des blaireaux morts en bord de route sur la zone tampon et lescommunes situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie constitue \u00e9galement une priorit\u00e9 et sans p\u00e9riode derestriction de pr\u00e9l\u00e8vements, sous r\u00e9serve que leur \u00e9tat de conservation soit compatibleavec la r\u00e9alisation des analyses. \u00c0 cette fin, ils doivent \u00eatre soit ramass\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais par le r\u00e9seau SAGIR, soit remis aux pi\u00e9geurs ou lieutenants de louveterie,soit ramass\u00e9s selon tout autre dispositif mis en \u0153uvre par la DDCSPP des Ardennes, auxfins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire d\u00e9partemental d'Hagnicourt.Article 5 : Echantillons de biaireaux \u00e0 analyserDans les zones \u00ab infect\u00e9e et tampon \u00bb, l'op\u00e9ration consiste \u00e0 pr\u00e9lever deux individus pourchaque terrier, pr\u00e9f\u00e9rentiellement des adultes, pour un total de 70 individus r\u00e9partis pourmoiti\u00e9 dans chaque zone.Dans la zone \u00ab tampon \u00bb, une collecte des blaireaux en bord de route sera r\u00e9alis\u00e9e sanslimite d'\u00e9chantillonnage.Article 6 : Organisation technique des pr\u00e9l\u00e8vementsLes op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles 3 et 4 sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 deslieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Ardennes qui en organisent la mise enArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 3/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 13\n\u0153uvre. Ils coordonnent notamment les actions techniques des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9.Pour l'ensemble du d\u00e9partement, la r\u00e9partition des zones d'action pour chaque lieutenantde louveterie est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la circonscription sur laquelle ils ont \u00e9t\u00e9nomm\u00e9s. Chaque lieutenant de louveterie concern\u00e9 peut en fonction de sa charge detravail, d\u00e9l\u00e9guer l'encadrement de ces op\u00e9rations \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants.La liste des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 participer aux actions de pr\u00e9l\u00e8vement prescritesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue par la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 7 : Moyens de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s :Les moyens de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s dans les communes figurant dans l'annexe sont :\u2014 le pi\u00e9geage: l'utilisation de collets \u00e0 arr\u00e9toir, y compris en gueule de terrier, \u00e0 rasde terre si besoin, est autoris\u00e9e. \u00c0 cette exception pr\u00e8s, l'ensemble des dispositionsrelatives \u00e0 l'utilisation des collets \u00e0 arr\u00e9toir, pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 sus-cit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es.Des cages pi\u00e8ges peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour le besoin de l'\u00e9tude.La r\u00e9partition des pi\u00e8ges doit \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec les \u00e9l\u00e9ments deconnaissance du terrain en tenant compte de la disposition des b\u00e2timents d'\u00e9levage etdes p\u00e2turages, de la topographie des zones concern\u00e9es et des indices de pr\u00e9sence desblaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propri\u00e9taire des terrains sur lesquelsles collets sont pos\u00e9s, peuvent assurer par d\u00e9l\u00e9gation du pi\u00e9geur ou du lieutenant delouveterie la surveillance de ces derniers, et pr\u00e9venir le pi\u00e9geur (ou le louvetier) en cas deprise.Pour ce mode op\u00e9ratoire, les lieutenants de louveterie sont aid\u00e9s par des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9schoisis par leur soin.le tir: des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent \u00eatreeffectu\u00e9s. Les lieutenants de louveterie peuvent n\u00e9anmoins faire appel \u00e0 des tiers pour lesaider dans la mise en \u0153uvre de ce type d'intervention \u00e0 l'exclusion des tirs qui ne peuvent\u00eatre effectu\u00e9s que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisag\u00e9s,les lieutenants de louveterie pr\u00e9viennent 24 heures \u00e0 l'avance le maire de la communeconcern\u00e9e, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que les agents de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 des Ardennes .Les chasseurs titulaires d'un plan de chasse grand gibier ou leurs ayant-droits et titulairesd'un permis de chasser valid\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 partir du 1\u00b0 juin 2020 \u00e0 tirer des blaireaux\u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt et de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure apr\u00e8s lecoucher du soleil).\u00c0 titre pr\u00e9ventif et pour \u00e9viter toute contamination des chiens, la v\u00e9nerie sous terre estinterdite dans toutes les communes figurant en zone infect\u00e9e et zone tampon.Pour la zone tampon, les pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s \u00e0 partir des blaireaux trouv\u00e9smorts en bord de route.Article 8 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vements :Les blaireaux captur\u00e9s sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 mort, sans souffrance ; une arme \u00e0 feude petit calibre peut \u00eatre utilis\u00e9e, sous r\u00e9serve de n'\u00eatre charg\u00e9e que sur le lieu de captureet au moment pr\u00e9c\u00e9dant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du mat\u00e9riel, le port de gants \u00e0 usage unique estobligatoire.Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont plac\u00e9s en sacs et identifi\u00e9s par un num\u00e9ro unique, ce num\u00e9rodevant \u00eatre report\u00e9 sur la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement.Les animaux ainsi identifi\u00e9s sont achemin\u00e9s selon les directives des lieutenants delouveterie vers la chambre froide positive de stockage, puis vers le laboratoire d'analyseArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 4/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 14\nd'Hagnicourt pour une autopsie et pr\u00e9l\u00e8vement de n\u0153uds lymphatiques pour analyse parPCR au laboratoire d\u00e9partemental d'analyse du Pas-de-Calais et si n\u00e9cessaire par lelaboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence de l'Anses.Article 9 : Mise en \u0153uvre :La direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations desArdennes est charg\u00e9e de l'organisation et de la coordination des op\u00e9rations pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les lieutenants de louveterie et pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter les cadavres des blaireaux pr\u00e9lev\u00e9s jusqu'auxpoints de collecte mis en place \u00e0 cet effet ou directement jusqu'au laboratoired\u00e9partemental d'analyses.Les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de ces op\u00e9rations sont d\u00e9crites dans uneconvention pass\u00e9e entre le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations, la pr\u00e9sidente du groupement de d\u00e9fense sanitaire desArdennes, le responsable du Laboratoire d\u00e9partemental d'analyses des Ardennes, lePr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le Pr\u00e9sident de l'associationd\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et le Pr\u00e9sident de l'associationd\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.Article 10 :\u00c9valuation du dispositif :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont p\u00e9riodiquement \u00e9valu\u00e9es pourpermettre d'adapter les dispositions r\u00e9glementaires ainsi mises en \u0153uvre aux \u00e9volutionsconstat\u00e9es.Article 11 : Dur\u00e9e des op\u00e9rations :Les op\u00e9rations prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter de ladate de publication de celui-ci jusqu'au 15 juin 2021 (d\u00e9lai maximum d'un an).Article 12 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le colonel commandant du groupe-ment de gendarmerie des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale etde la protection des populations des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes, le directeur du laboratoire d\u00e9partemental d'analyse des Ardennes, le direc-teur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Ardennes, le pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes, les maires des communes figu-rant dans l'annexe, les lieutenants de louveterie et les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont charg\u00e9s, cha-cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville \u2014 M\u00e9zi\u00e8res, le 29 juin 2020Le Pr\u00e9fet NSJean S\u00e9bastien pti vea\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 5/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 15\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative :\u2014 Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fectureBP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;~ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue deLowendal, 75007 Pans.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.\u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e9lons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e9lons-en-Champagne Cedex ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site intemet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit 6tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00e8me mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il convient de joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document que le demandeur juge utile \u00e0 l'instruction dela requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 6/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 16\nANNEXEListe d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 des communes composant les zones au jour de la\n084000840008400084000840008400084000840008400084000840008400082500840008250\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08250 BOUCONVILLEAURE 08400 BOURCQBRECY-BRIERES 08400 FALAISECHALLERANGE 08310 LEFFINCOURTCONTREUVE 08310 MACHAULTLIRY 08250 MONTCHEUTINMANRE 08250 OLLZY-PRIMATMARVAUX-VIEUX 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNESMONT-SAINT-MARTIN 08400 QUILLYMONTHOIS 08250 SENUCMOURON 08250 TERMESSAINT-MOREL 08400 TOURCELLES-CHAUMONTSAINTE-MARIE 08400 VOUZIERSSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESUGNYVAUXLES-MOURON\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2020-257 Page 7/7\nDDCSPP 08 - 8-2020-06-29-007 - portant diff\u00e9rentes mesures de lutte contre la tuberculose bovine 17\nDDT 08\n8-2020-06-22-004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes\ncommune de Saint Marcel\nDDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes \ncommune de Saint Marcel 18\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-EstService Sant\u00e9-EnvironnementArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - 394de d\u00e9consignation partielle de sommesCommune de SAINT-MARCELLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative a la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu la directive n\u00b02015/1787 du 06 octobre 2015 modifiant les annexes II et Ill de la directive 98/83/CEdu Conseil relative a la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ainsi que les annexes 13-1 a 13-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.212-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9clarationpr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau etdes milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-327 en date du 30 novembre 2015 portant approbation des Sch\u00e9mas Directeursd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhinet de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0489 du 12 novembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02006-292 et 2006-293 en date du 16 juin 2006 portant mise en :demeure de la commune de SAINT-MARCEL d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-66 du 5 f\u00e9vrier 2016 prescrivant une mesure de consignation al'encontre de la commune de SAINT-MARCEL pour le recrutement d'un assistant \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes technico-administrativesde protection des captages (p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages et aires d'alimentation decaptages) ;\nDDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes \ncommune de Saint Marcel 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-663 du 23 novembre 2018 portant d\u00e9consignation partielle de sommes\u00e0 la commune de SAINT-MARCEL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement d\u00e9s Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) deChampagne-Ardenne ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'aire d'alimentation de captage participe \u00e0 satisfairecertains termes de la mise en demeure de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 et qu'il y a lieude proc\u00e9der \u00e0 la restitution des sommes correspondantes ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La proc\u00e9dure de restitution partielle des sommes consign\u00e9es, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du5 f\u00e9vrier 2016, est engag\u00e9e en faveur de la commune de SAINT-MARCEL.\nArticle 2 :Les sommes consign\u00e9es peuvent \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 la commune de SAINT-MARCEL en raison del'ex\u00e9cution partielle des \u00e9tudes prescrites.Le montant devant \u00eatre restitu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33 384 euros HT (soit 40 060, 80 \u20ac TTC), correspondant :- au montant de quatre factures de la prestation d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (8 570 \u20ac HT) ;- au montant de quatre factures de l'\u00e9tude d'aire d'alimentation de captage (24 814 \u20ac HT).Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le maire de la commune de SAINT-MARCEL.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie de SAINT-MARCEL.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Ardennes del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 2 JUIN 2028\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nC4Christophe HERIARD\nDDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes \ncommune de Saint Marcel 20\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex |- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives\u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment\u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\n0\nDDT 08 - 8-2020-06-22-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-391 de d\u00e9consignation  partielle de sommes \ncommune de Saint Marcel 21\nDDT 08\n8-2020-06-29-002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide\nexceptionnelle pour compenser la baisse de valeur\ncyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0\nla commune de LES-DEUX-VILLES\nDDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLES 22\nE = DirectionPR\u00c9FET ' d\u00e9partementalepha ARDENNES des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - 4O\u00c8portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLESLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les Lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne concernant les aides d'\u00c9tat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du erjuillet 2014, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LDAF \u00bb :Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab r\u00e8glement de minimis g\u00e9n\u00e9ral \u00bb :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1373 du 16 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux dechasse, engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2019 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'aide exceptionnelle accord\u00e9e auxpropri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux de chasse,engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 14 septembre 2015 relative a l'application du r\u00e8glementn\u00b01407/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu la circulaire du Premier Ministre relative \u00e0 l'application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activit\u00e9s \u00e9conomiques en date du 26 avril 2017 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre des aides de minimis appliqu\u00e9es aux secteurs agricole et forestier ;Vu la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 13 f\u00e9vrier 2020 ;Vu l'accus\u00e9 de la compl\u00e9tude de la demande d'aide en date du 31 mars 2020 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes :\nDDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLES 23\nARRETEArticle 1 : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de soutenir la commune de LES-DEUX-VILLES (08110), n\u00b0 SIRET :21080124700011, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe WARCET, Maire de la commune de LES-DEUX-VILLES, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, face \u00e0 la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de sonbail de chasse, relatif \u00e0 la surface bois\u00e9e dont elle est propri\u00e9taire en zone blanche, \u00e0 la suite dud\u00e9peuplement de sangliers instaur\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.\nArticle 2 : Imputation budg\u00e9taireLa subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206\u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb \u2014 sous-action 20-01 \u00ab Gestion des maladiesanimales loi ESST \u00bb \u2014 groupe marchandise \u00ab 46.01.02 \u2014 Indemnit\u00e9 \u00bb.\nArticle 3 : R\u00e9gime cadreL'aide est allou\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre2013 relatif \u00e0 l'application de l'article 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis.\nArticle 4 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutavoir commenc\u00e9 l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, \u00e0 partir du 1er mars 2019.\nArticle 5 : Montant de la subventionLes modalit\u00e9s de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.Tranche de loyer | ..| Taux debois\u00e9) en vigueur Subvention (p) accord\u00e9 plafonn\u00e9 | zone blanche (S) (Sxpxtau 01/09/18 A40%(t) | : P :De0\u00e050\u20acha | :33 | 4000% | 12487ha 164828\u20ac |La dur\u00e9e retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total pr\u00e9visionnel maximum de subvention accord\u00e9e est de 1 648,28 \u20ac par an, soitun montant de 4 944,84 \u20ac pour ia dur\u00e9e totale de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce montant d'aide est le montant maximum pr\u00e9visionnel. Le montant de l'aide d\u00e9finitive sera calcul\u00e9au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis pour les 2\u00e8me et 3\u00e8me versements (cf. article 6).Article 6 : Modalit\u00e9s de versement de l'aideLa mise en paiement est assur\u00e9e par le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental.6.1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de versement de l'aideUn premier versement sera effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lacampagne de chasse 2019-2020.Un 2\u00e8me et un 3\u00e8me versement seront effectu\u00e9s apr\u00e8s envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers factur\u00e9s pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLES 24\n6.2. Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le RIB a \u00e9t\u00e9 fourni avec le dossierde demande d'aide.\nArticle 7 : Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, avec son locataire, \u00e0 poursuivre les mesures de d\u00e9peuplement desangliers en zone blanche et \u00e0 appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervid\u00e9s pour lar\u00e9alisation effective des objectifs fix\u00e9s par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers. :ll s'engage \u00e0 informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribu\u00e9e.ll est inform\u00e9 qu'en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes per\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9sfinanci\u00e8res, sans pr\u00e9judice des autres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le calendrier tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de r\u00e9siliation du bail de chasse de son fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration,Article 8 : Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et financiers aff\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : R\u00e9duction, reversement, r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcmentper\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et leb\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.enanteviie-m\u00e9zitnes, 42 3 JUIN 2020Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralCAChristophe HERIARDhen\nDDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLES 25\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS .- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet: _www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parParticle 4 de l\u00e0 loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e9glesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nDDT 08 - 8-2020-06-29-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-408 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de LES-DEUX-VILLES 26\nDDT 08\n8-2020-06-29-003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide\nexceptionnelle pour compenser la baisse de valeur\ncyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0\nla commune de PUILLY-CHARBEAUX\nDDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUX 27\n| 3 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - Yo \u00e0portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUXL\u00e9 Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les Lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne concernant les aides d'\u00c9tat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du terjuillet 2014, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LDAF \u00bb :Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab r\u00e8glement de minimis g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1373 du 16 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux dechasse, engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance amettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2019 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'aide exceptionnelle accord\u00e9e auxpropri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux de chasse,engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 14 septembre 2015 relative \u00e0 l'application du r\u00e8glementn\u00b01407/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimisVu la circulaire du Premier Ministre relative \u00e0 l'application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activit\u00e9s \u00e9conomiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre des aides de minimis appliqu\u00e9es aux secteurs agricole et forestier :Vu la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 21 avril 2020 ;Vu l'accus\u00e9 de la compl\u00e9tude de la demande d'aide en date du 23 avril 2020 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes :\nDDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUX 28\nARRETEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de soutenir la commune de PUILLY-CHARBEAUX (08370), n\u00b0SIRET : 21080312800011, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CHOISIT Jean-Bernard, Maire de la communede PUILLY-CHARBEAUX, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, face \u00e0 la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique de son bail de chasse, relatif \u00e0 la surface bois\u00e9e dont elle est propri\u00e9taire en zoneblanche, \u00e0 la suite du d\u00e9peuplement de sangliers instaur\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : imputation budg\u00e9taireLa subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation \u2014-BOP 206\u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb \u2014 sous-action 20-01 \u00ab Gestion des maladiesanimales loi ESST \u00bb \u2014 groupe marchandise \u00ab 46.01.02 \u2014 Indemnit\u00e9 \u00bb.Article 3 : R\u00e9gime cadreL'aide est allou\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre2013 relatif \u00e0 lapplication de l'article 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis.Article 4 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutavoir commenc\u00e9 l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, \u00e0 partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalit\u00e9s de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.Tranche de loyer . Taux dede chasse (/ha eue r\u00e9duction Surface bois\u00e9e en cube Le |bois\u00e9) en vigueur subvention (p) accord\u00e9 plafonne | zone blanche (S) (Sxpxt) \u00b0|__au 01/09/18 \u00e0 40 % (t) P|De 0 \u00e0 50 \u20ac/ha 27,63 40,00 % 388,24 ha 4 290,83 \u20acLa dur\u00e9e retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total pr\u00e9visionnel maximum de subvention accord\u00e9e est de 4 290,83 \u20ac par an, soitun montant de 12 872,49 \u20ac pour la dur\u00e9e totale de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce montant d'aide est le montant maximum pr\u00e9visionnel. Le montant de l'aide d\u00e9finitive sera calcul\u00e9au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis pour les 2\u00e8me et 3\u00e8me versements (cf. article 6).Article 6 : Modalit\u00e9s de versement de l'aideLa mise en paiement est assur\u00e9e par le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental.6.1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de versement de l'aideUn premier versement sera effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lacampagne de chasse 2019-2020,Un 2\u00e8me et un 3\u00e8me versement seront effectu\u00e9s apr\u00e8s envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers factur\u00e9s pour les campagnes de chasse\nDDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUX 29\n6.2. Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le RIB a \u00e9t\u00e9 fourni avec le dossierde demande d'aide.Article 7 : Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, avec son locataire, \u00e0 poursuivre les mesures de d\u00e9peuplement desangliers en zone blanche et \u00e0 appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervid\u00e9s pour lar\u00e9alisation effective des objectifs fix\u00e9s par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll s'engage \u00e0 informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribu\u00e9e.Il est inform\u00e9 qu'en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes per\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9sfinanci\u00e8res, sans pr\u00e9judice des autres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le calendrier tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas de r\u00e9siliation du bail de chasse de son fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 8 : Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et financiers aff\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : R\u00e9duction, reversement, r\u00e9siliationIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement des sommes indGmentper\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et leb\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de ri du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.e29 JUIN 2020CHARLEVILLE MEZIERES / Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taie G\u00e9n\u00e9ralChristophe HERIARD\nDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de Ja publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : _ www.telerecours.fr\nD\u00e9lais et voies de recours\nDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8glesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUX 30\nDDT 08 - 8-2020-06-29-003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-409 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine \u00e0 la commune de PUILLY-CHARBEAUX 31\nDDT 08\n8-2020-06-29-004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide\nexceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur\ncyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au\nsyndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL\nDDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 32\nRE DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9salit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - 4Aportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVALLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les Lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne concernant les aides d'\u00c9tat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1erjuillet 2014, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LDAF \u00bb :Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab r\u00e8glement de minimis g\u00e9n\u00e9ral \u00bb :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1373 du 16 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux dechasse, engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2019 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'aide exceptionnelle accord\u00e9e auxpropri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux de chasse,engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 14 septembre 2015 relative \u00e0 l'application du r\u00e8glementn\u00b01407/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;Vu la circulaire du Premier Ministre relative \u00e0 l'application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activit\u00e9s \u00e9conomiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise enceuvre des aides de minimis appliqu\u00e9es aux secteurs agricole et forestierVu la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 16 avril 2020Vu l'accus\u00e9 de la compl\u00e9tude de la demande d'aide en date du 29 avril 2020 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nDDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 33\nARRETEArticle 1 : Objet de l'arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de soutenir le syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL, n\u00b0SIRET : 25080111500016, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LECLER Philippe, Pr\u00e9sident du syndicatforestier de MARGNY-HERBEUVAL, ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, face a la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique de son bail de chasse, relatif 4 la surface bois\u00e9e dont il est propri\u00e9taire en zoneblanche, \u00e0 la suite du d\u00e9peuplementde sangliers instaur\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : Imputation budg\u00e9taireLa subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206\u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb \u2014 sous-action 20-01 \u00ab Gestion des maladiesanimales loi ESST \u00bb \u2014 groupe marchandise \u00ab 46.01.02 \u2014 Indemnit\u00e9 \u00bb.Article 3 : R\u00e9gime cadreL'aide est allou\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre2013 relatif \u00e0 l'application d\u00e9 l'article 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis.Article 4 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutavoir commenc\u00e9 l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, \u00e0 partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalit\u00e9s de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.\n[ __ _Territoire de HERBEUVAL |Tranche de loyer | Taux de | |de chasse (/ha ananas r\u00e9duction Surface bois\u00e9e en nel tee e: |bois\u00e9) en vigueur subve aon (p) accord\u00e9 plafonn\u00e9 | zone blanche (S) (S xp xt) | || au 01/09/18 | 340% CXPXY ||De0 \u00e0 50\u20acha | 3667 | 4000% | 7010ha 102823\u20ac |: Territoire de MARGNY \u2014 |Tranche de loyer a | Taux de | || de chasse (/ha | opera bois\u00e9 | r\u00e9duction Surface bois\u00e9e en | eale . |bois\u00e9) en vigueur nine (p) accord\u00e9 plafonn\u00e9 | zone blanche (S) | (Sx pxt) |au 01/09/18 P) | \u00e040% (t) |  PXPAY |De 0 \u00e0 50 \u20ac/ha 45,54 | 38,77% | 65,87 ha | __ 1: 163,00\u20ac |La dur\u00e9e retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total pr\u00e9visionnel maximum de subvention accord\u00e9e est de 2 191,23 \u20ac par an, soitun montantde 6 573,69 \u20ac pour la dur\u00e9e totale de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce montant d'aide est le montant maximum pr\u00e9visionnel. Le montant de l'aide d\u00e9finitive sera calcul\u00e9 \u2014au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis pour les 2\u00e8me et 3\u00e8me versements (cf. article 6).\nDDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 34\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de versement de l'aideLa mise en paiement est assur\u00e9e par le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental.6.1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de versement de l'aideUn premier versement sera effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lacampagne de chasse 2019-2020.Un 2\u00e8me et un 3\u00e8me versement seront effectu\u00e9s apr\u00e8s envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers factur\u00e9s pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.6.2. Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le RIB a \u00e9t\u00e9 fourni avec le dossierde demande d'aide.Article 7 : Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, avec son locataire, \u00e0 poursuivre les mesures de d\u00e9peuplement deSangliers en zone blanche et \u00e0 appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervid\u00e9s pour lar\u00e9alisation effective des objectifs fix\u00e9s par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll S'engage \u00e0 informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribu\u00e9e.ll est inform\u00e9 qu'en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes per\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9sfinanci\u00e8res, sans pr\u00e9judice des autres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le calendrier tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de r\u00e9siliation du bail de chasse de son fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 8 : Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et financiers aff\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : R\u00e9duction, reversement, r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcmentper\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et leb\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 35\nCHARLEVILLE- M\u00c9ZI\u00c8RES, & 29 JUIN 2090(Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, !le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCMChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur fe Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la-pr\u00e9fecture ~ BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8glesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nDDT 08 - 8-2020-06-29-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-410  portant attribution d'une aide exceptionnelle  pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au syndicat forestier de MARGNY-HERBEUVAL 36\nDDT 08\n8-2020-06-29-005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide\nexceptionnelle pour compenser la baisse de valeur\ncyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e\ndans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au\ngroupement forestier du Banel\nDDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 37\n| 3 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 \u2014 df A Aportant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique des baux de chasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de lalutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel_Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les Lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne concernant les aides d'\u00c9tat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) du 1erjuillet 2014, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LDAF \u00bb :Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab r\u00e8glement de minimis g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes :Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1373 du 16 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide exceptionnelleaux propri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux deChasse, engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliersSauvages en Belgique, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2019Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'aide exceptionnelle accord\u00e9e auxpropri\u00e9taires forestiers pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique de leurs baux de chasse,engendr\u00e9e par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes -Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 14 septembre 2015 relative \u00e0 l'application du r\u00e8glementn\u00b01407/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis :Vu la circulaire du Premier Ministre relative \u00e0 l'application des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de concurrencerelatives aux aides publiques aux activit\u00e9s \u00e9conomiques en date du 26 avril 2017 :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-229 du 22 mars 2018 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre des aides de minimis appliqu\u00e9es aux secteurs agricole et forestier ;Vu la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 12 mars 2020 ;Vu l'accus\u00e9 de la compl\u00e9tude de la demande d'aide en date du 25 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nDDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 38\nARRETEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de soutenir le groupement forestier du Banel, n\u00b0 SIRET:44404112300019, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Arnaud DU BESSEY DE CONTENSON, g\u00e9rant dugroupement forestier du Banel, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, face \u00e0 la baisse de valeurcyn\u00e9g\u00e9tique de son bail de chasse, relatif \u00e0 la surface bois\u00e9e dont il est propri\u00e9taire en zoneblanche, \u00e0 la suite du d\u00e9peuplement de sangliers instaur\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine.Article 2 : Imputation budg\u00e9taireLa subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de Agriculture et de l'Alimentation -BOP 206\u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb \u2014 sous-action 20-01 \u00ab Gestion des maladiesanimales loi ESST \u00bb \u2014 groupe marchandise \u00ab 46.01.02 \u2014 Indemnit\u00e9 \u00bb.Article 3 : R\u00e9gime cadreL'aide est allou\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01407/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre2013 relatif \u00e0 l'application de l'article 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne aux aides de minimis.\nArticle 4 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 sa date de signature et prend fin le 31 mai 2022. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peutavoir commenc\u00e9 l'application d'une baisse de loyer pour la campagne de chasse 2019-2020 etsuivantes, \u00e0 partir du 1er mars 2019.Article 5 : Montant de la subventionLes modalit\u00e9s de calcul de la subvention annuelle sont les suivantes.\n| | Montant de laSurface bois\u00e9e en ,subvention annuelle :zone blanche (S) | (Sxpxt)Tranche de loyer | . | Taux dede chasse (/ha | wit tient | r\u00e9ductionbois\u00e9) en vigueur | P | accord\u00e9 plafonn\u00e9\u2014 auot/og/18 | SUbvention(P) 49% |DeQa50\u20acha | 46,80 3297% | 52286ha | 8067,71\u20acLa dur\u00e9e retenue est de 3 ans maximum, jusqu'au 31/05/2022.Ainsi, le montant total pr\u00e9visionnel maximum de subvention accord\u00e9e est de 8 067,71 \u20ac par an, soitun montant de 24 203,13 \u20ac pour la dur\u00e9e totale de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce montant d'aide est le montant maximum pr\u00e9visionnel. Le montant de l'aide d\u00e9finitive sera calcul\u00e9au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis pour les 2\u00e8me et 3\u00e8me versements (cf. article 6).\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de versement de l'aideLa mise en paiement est assur\u00e9e par le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental.6.1. Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de versement de l'aideUn premier versement sera effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lacampagne de chasse 2019-2020.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 39\nUn 2\u00e8me et un 3\u00e8me versement seront effectu\u00e9s apr\u00e8s envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, avantrespectivement le 31/07/2020 et le 31/07/2021, des loyers factur\u00e9s pour les campagnes de chasserespectivement 2020-2021 et 2021-2022.\n6.2. Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s sur le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le RIB a \u00e9t\u00e9 fourni avec le dossierde demande d'aide.\nArticle 7 : Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, avec son locataire, \u00e0 poursuivre les mesures d\u00e9 d\u00e9peuplement deSangliers en zone blanche et \u00e0 appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervid\u00e9s pour lar\u00e9alisation effective des objectifs fix\u00e9s par le plan de chasse et garantissant notamment lerenouvellement des peuplements forestiers.ll s'engage \u00e0 informer la DDT des Ardennes de toute modification intervenue dans le bail susceptiblede remettre en cause la subvention attribu\u00e9e.il est inform\u00e9 qu'en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements, le remboursement dessommes per\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9sfinanci\u00e8res, sans pr\u00e9judice des autres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le calendrier tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de r\u00e9siliation du bail de chasse de son fait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer la DDT desArdennes pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 8 : Contr\u00f4leLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et financiers aff\u00e9rents au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : R\u00e9duction, reversement, r\u00e9siliationIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaiterait abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ll devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fcmentper\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et leb\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHARLEVILLE MEZIERES te. 29 JUIN 2020Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCAChristophe HERIARD\nDDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 40\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois 4 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne., dans le d\u00e9lai maximalde deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 parl'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8glesapplicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nDDT 08 - 8-2020-06-29-005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-411 portant attribution d'une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des baux de\nchasse en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine au groupement forestier du Banel 41\nDDT 08\n8-2020-06-29-001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux\nclass\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou\npartie du d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er\njuillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs\nmodalit\u00e9s de destruction\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 42\nE DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 415fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement des Ardennespour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destructionLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 \u00e0R.427-28;Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participationdu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-115 du 4 f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 diverses dispositions cyn\u00e9g\u00e9tiques :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 le 18 septembre 2009, le 29 juin 2011, le 22 ao\u00fbt2011 et le 13 d\u00e9cembre 2011, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation\u00ab esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb du 19 mai 2020 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 2 au 23 juin 2020 et la synth\u00e8se des observations re\u00e7uesen application de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles etforesti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en p\u00e9ril la survie des esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence significative des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ,Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riode sensible (d\u00e9g\u00e2ts sur les semis, d\u00e9g\u00e2ts lors de lafructification...) et sur des cultures \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e (pois, colza, tournesol. ...)Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes :\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 43\nARRETEArticle 1er : Les animaux des esp\u00e8ces suivantes (groupe Ill) sont class\u00e9s susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode courant du 1er juillet 2020 au 30 juin2021 pour les motifs et dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :iiMotivation du classement| Lieu o\u00f9 l'esp\u00e9ce est class\u00e9e' susceptible d'occasionner des| d\u00e9g\u00e2tsEsp\u00e8ce\n- Mammif\u00e8resSanglier(Sus scrofa)Pr\u00e9vention des dommagesactivit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8resaux Totalit\u00e9 du d\u00e9partement\nLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus)Pr\u00e9vention des dommagesactivit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8resaux En-Champagne ardennaise(cf. liste des communesconcern\u00e9es en annexe 1)* OiseauPigeon ramier(Colomba palumbus)Pr\u00e9vention desl'activit\u00e9 agricoledommages \u00e0 Totalit\u00e9 du d\u00e9partement\nArticle 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut \u00eatre pi\u00e9g\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Il peut\u00e9galement \u00eatre captur\u00e9 \u00e0 l'aide de bourse et de furet toute l'ann\u00e9e.Dans les lieux o\u00f9 il n'est pas class\u00e9 susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, cette capture peut \u00eatreautoris\u00e9e exceptionnellement, en tout temps, \u00e0 titre individuel, par le pr\u00e9fet.\nArticle 3: La destruction a tir des animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts peuts'effectuer de jour pendant la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse. Le tir du pigeon ramier nepourra se faire qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme. Le permis de chasser valid\u00e9 pourl'ann\u00e9e en cours est obligatoire. Cette destruction \u00e0 tir peut aussi s'effectuer pendant la p\u00e9riode, dansles lieux et selon les formalit\u00e9s figurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :Esp\u00e8ce | P\u00e9riode autoris\u00e9e _ Lieuxetconditions _ Formalit\u00e9s |Sanglier De la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de En battue \u00e0 l'aide de trois Autorisation pr\u00e9fectoralela chasse au 31 mars chiens minimum pour une p\u00e9riode2021 | d\u00e9termin\u00e9eLapin de Du 15 ao\u00fbt 2020 \u00e0 En Champagne Autorisation pr\u00e9fectoralegarenne ouverture g\u00e9n\u00e9rale de ardennaise o\u00f9 l'esp\u00e8cela chasse est class\u00e9e susceptibleDe la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale dela chasse au 31 mars2021 m\u00eame en temps deneigeDe la cl\u00f4ture sp\u00e9cifiquede la chasse de cetteesp\u00e8ce au 31 juillet 2021Pigeon ramier\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts(cf. annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9), \u00e0 l'aide de 2chiens maximum.Sur champs de colza, \u00c0 compter de la fermeturepois, tournesol. sp\u00e9cifique de l'esp\u00e8ceUniquement a poste fixe jusqu'au 31 mars 2021,mat\u00e9rialis\u00e9 de main sans formalit\u00e9.d'homme et attenant au \u00c0 partir du 1er avril 2021,sol, distants entre eux de uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de pr\u00e9fectorale individuellefusils est limit\u00e9 \u00e0 deux par dans les conditions pr\u00e9vuesposte. \u00e0 l'article 4.Pour le pigeon ramier, la destruction \u00e0 tir, avec ou sans formalit\u00e9, ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s un\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 44\nconstat d'inefficacit\u00e9 des dispositifs d'effarouchement mis en place pr\u00e9alablement.Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction \u00e0 tir d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires), soitpar le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire du permis de chasser valid\u00e9ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite du propri\u00e9taire du fond. Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut recevoir der\u00e9mun\u00e9ration pour sa d\u00e9l\u00e9gation.La demande est formul\u00e9e selon le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2). Lorsque la demandeest faite par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9taire, elle est obligatoirement accompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9critedont le mod\u00e8le est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 3).Article 5 : Toute autorisation de destruction \u00e0 tir d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendu mentionnant par esp\u00e8ce le nombred'animaux d\u00e9truits (annexe 4). Celui-ci devra \u00eatre adress\u00e9 au plus tard pour le 30 octobre 2021 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 6: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.427-21 du code de l'environnement modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b0 2016-115 du 4 f\u00e9vrier 2016, les fonctionnaires ou agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0et 7\u00b0 du | de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionn\u00e9s sont autoris\u00e9s a d\u00e9truire a tir les animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts toute l'ann\u00e9e, de jour seulement et sous r\u00e9serve de l'assentiment du d\u00e9tenteur du droit dedestruction.\nArticle 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement pour affichage en mairie.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 29 JUIN 2020Le Pr\u00e9fet\n,aJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit : |- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tatd'urgence sanitaire.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 45\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirectiond\u00e9partementaledes territoires\nEsp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nAnnexe |pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2020 au 30 juin 2021\nListe des communes de la Champagne ardennaiseo\u00f9 le lapin de garenne est class\u00e9 susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURT ,BIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')\nECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L' ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT\nSAINT-LOUP-CHAMPAGNESAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 46\nPREFET DirectionOro aEpEnNE> d\u00e9partementaleLibert\u00e9ee des territoires\nAnnexe 2DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATSJe, SOUSSIQNE ...............,.,..........................eee ceeeuceccr demeurant : N\u00b0..........RUE... seen seen \u00e0 GE de Ge BD ee 082 Mb ven QD osc mcm cecccecsccsceecesses.Code Postal: ................. Ville...eee cea ceeveceeucuuaneeeeneeeestavaecsrtecessansN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : ....................... courriel :................................. @.......................Titulaire du permis de chasser valid\u00e9 n\u00b0 ..................... d\u00e9livr\u00e9 le..................................O Propri\u00e9taire et/ou C1 fermier cocher la ou les case(s)D D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9taire ou du fermier (remplir la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite jointe en annexe 3)Sollicite l'autorisation de d\u00e9truire \u00e0 tir dans les lieux indiqu\u00e9s ci-dessous, situ\u00e9s sur lacommune de (1):(1) Si les destructions int\u00e9ressent plusieurs communes, \u00e9tablir une demande par commune\nLieux-dits Sections Num\u00e9ros de Surfacecadastrales parcellescadastrales\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 47\nEsp\u00e8ces : Motifs ou nature des cultures \u00e0 prot\u00e9ger :- - en pr\u00e9vention des dommages importants caus\u00e9s aux- cultures suivantes..................................................- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique- en pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9sforesti\u00e8res- en pr\u00e9vention de dommages importants \u00e0 d'autres formes de| propri\u00e9t\u00e9Pour la destruction \u00e0 tir du lapin de garenne, veuillez pr\u00e9ciser la p\u00e9riode concern\u00e9e :O Du 15 ao\u00fbt 2020 \u00e0 l'ouverture de la chasse.O De la fermeture g\u00e9n\u00e9rale au 31 mars 2021.Description des dispositifs d'effarouchement mis en place pr\u00e9alablement \u00e0 toutedemande relative \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e0 tir des pigeons ramiers et autres oiseaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (\u00e0 remplir obligatoirement :\nJe demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de............ chasseurs,munis du permis de chasser valid\u00e9 dont l\u00e8s noms, pr\u00e9noms et domiciles sont pr\u00e9cis\u00e9sci-dessous :Nom(s), pr\u00e9nom(s) Adresse(s) N\u00b0 de permis dechasserBR CR CCCP BEEBE BBO RB AB eSR BE RARER ROOK HOR KU  0 lc nn Qu  unnnnnnnse\nBOUT ERE B BBB B EBT OU ORDER SD CRT  OOO OO  Re)  hc\nBRRRERAT RTE TEP TOBE BBO RB ORDER \u2014=\u2014 PRANK  REP PR  nn Sn Sn mnnnunauun\nBSCR ET SPCC ONU TRO  OOOO  OOOO OOOO eee  er 6c ORE  Kee\nBECP BR ECCT ERECT POSE BETH Oe \u2014 CO  OO ROR  )6hUcl\nConform\u00e9ment a l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du1\u00b0\" juillet 2020 au 30 juin 2021, je m'engage \u00e0 retourner a la direction d\u00e9partementaledes territoires un compte rendu mentionnant par esp\u00e8ce le nombre d'animaux d\u00e9truitsavant le 30 octobre 2021.D Je certifie que les informations renseign\u00e9es ci-dessous sont exactes et que je dispose del'autorisation des propri\u00e9taires si besoin\n(signature)\nN.B. :- Le tir des oiseaux ne pourra se faire qu'\u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme.- Toute demande d'autorisation de destruction \u00e0 tir d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sera rejet\u00e9e si celle-ci est incompl\u00e8te ou si lesinformations renseign\u00e9es sont incorrectes.\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 48\nPREFET DirectionDES ARDENNES d\u00e9partementaleLibert\u00e9 aBali des territoires\nATTESTATION DU MAIRE (obligatoire)\nAtteste :a) la parfaite honorabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaireb) que celui-ci est titulaire du permis de chasser valid\u00e9c) qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de destruction des animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans la mesure ou ils portent pr\u00e9judice aux activit\u00e9sagricoles et foresti\u00e9res, a la faune et a la sant\u00e9 publique.\nFait en Mairie, leLe Maire, (signature et cachet)\nIl est rappel\u00e9 a Mmes et M. les Maires que toute demande de destruction \u00e0 tir d'animauxclass\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts doit \u00eatre adress\u00e9e d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e etsign\u00e9e, directement a Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires \u2014 ServiceEnvironnement \u2014 3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 \u2014 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES.Avis motiv\u00e9 du chef du service Avis motiv\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Avis motiv\u00e9 de l'agenced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9partementale de loffice nationalla Biodiversit\u00e9 chasseurs des for\u00eats (en for\u00eat soumiseuniquement)\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 49\nPREFET DirectionDES ARDENNES d\u00e9partementalepur des territoiresFraternit\u00e9 Annexe 3DELEGATION DU OU DES PROPRIETAIRE(S) |\u00c0 transmettre obligatoirement \u00e0 la DDT des Ardennes avec la demande d'autorisationde destruction d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts si droits dedestruction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sVu la demande d'autorisation de destruction d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur/Madame............................. iccceeccccecesceueesseNoms et pr\u00e9noms des Num\u00e9ros Signature dupropri\u00e9taires et/ou nom Sections de propri\u00e9taire ou tamponde la commune pour Lieux-dits (1) cadastrales parcelles Surfaces de la mairie pour lesles terrains (1) cadastrales (1) terrains communauxcommunaux (1) (1) (1)\n(1) toute information manquante ou incorrecte entra\u00eenera le rejet de la demandeNous, propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, donnons d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M./Mme...............demeurant N\u00b0............. Rue..............................,Code Postal.......................... Ville...ice ceeceeceeceecee nee eue ceneeeeene eu cec euepour d\u00e9truire les animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 'er juillet 2020 au30 juin 2021 pendant la p\u00e9riode autoris\u00e9e et selon les prescriptions contenues dans l'autorisationsusceptible de lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e.\u00c0........................, 18 2... Signature du demandeur\nNB: le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation.(Art. R427-8 du Code de l'environnement)\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 50\nEnPR\u00c9FET DirectionDES ARDENNES d\u00e9partementale\u00c9t\u00e9 des territoiresFratermit\u00e9\nAnnexe 4Compte rendu de destruction \u00e0 tir d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00c0 retourner \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2021\nNOM fo... cccccececccceccececcecscuccccecececcserecuusecaeeecscesvereveneuens Pr\u00c9NOM eee.Adresse : id\u00e9e re une nee mec ceneue nue mresam em eme ee ueeeee eee eee eemeeeeceeee eee.Code Postal :..................... COMMUNE 2.0.0.0... ccc cece ccc ccc ceccceuceuacueeueeseeveuunuccuvccuveeeceeverears\nCOMMUNE CONCEFNEE ce c cece cc ccccccuecueeeEsp\u00e9ces Nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s\nFait a le Signature\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 51\nPREFET DirectionDES ARDENNES . d\u00e9partementaleBite des territoires\nAnnexe 5Imprim\u00e9 \u00e0 joindre \u00e0 la demande d'autorisation de destruction \u00e0 tird'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00c0 retourner \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPour votre information, le classement d'une esp\u00e8ce comme \u00ab susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bbdoit \u00eatre motiv\u00e9. Les d\u00e9g\u00e2ts commis et leur localisation sont des \u00e9l\u00e9ments pertinents pour nouspermettre de justifier une demande de classement, ouvrant la possibilit\u00e9 de destruction de cesesp\u00e8ces.\nLieu des d\u00e9g\u00e2ts (commune, ...)\nDate estim\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts\nNature des d\u00e9g\u00e2ts\nPr\u00e9judice financier estim\u00e9\nPr\u00e9dateur(s) suppos\u00e9(s)\n(signature)\nDDT 08 - 8-2020-06-29-001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-413 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du\nd\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction 52\nDDT 08\n8-2020-07-01-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la commune de\nVIVIER-AU-COURT\nDDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la commune de\nVIVIER-AU-COURT 53\nDirectiond\u00e9partementale| = des territoiresPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 \u2014 GAG\nautorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouinessur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration aVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desArdennes pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-885 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeMaryse LAUNOIS, directrice d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Maryse LAUNOIS, directriced\u00e9partementale des territoires:Vu la demande en date du 24 juin 2020 d\u00e9pos\u00e9e par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 MARCEL FRANCEMECANO GALVA implant\u00e9e \u00e0 VIVIER-AU-COURT:Vu l'avis de M. J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionn\u00e9 \u00e0 cet effetVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par les fouines dans des propri\u00e9t\u00e9s de la commune deVIVIER-AU-COURT, les nuisances et les risques sanitaires occasionn\u00e9s ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eateARTICLE 1: M. J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 ao\u00fbt 2020 inclus, \u00e0 d\u00e9truire les fouines surle territoire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur le territoire de la commune de VIVIER-AU-COURT.ARTICLE 3: M. J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, pour pr\u00e9lever lesfouines, \u00e0 utiliser en tant que de besoin des cages-pi\u00e8ges ou tout autre mat\u00e9riel qu'il jugera ad\u00e9quatpour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations.\nDDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la commune de\nVIVIER-AU-COURT 54\nARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.Les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s mandat\u00e9s devront \u00eatre titulaires du permis de chasser valid\u00e9 et \u00eatreconvenablement assur\u00e9s. Ils devront \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendrent compte de leur activit\u00e9 au lieutenant delouveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie devra v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesures visant \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en place.ARTICLE 5 :-Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin desop\u00e9rations \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadress\u00e9e au lieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le \u00a9 A / ot / Zo bsPour le Pr\u00e9fet,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires,La neel'unit\u00e9ANT SES3) Oera SEIDE SLANZ\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res cedex- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 |PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne \u201425 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet:www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b02020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes r\u00e8gles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgencesanitaire.\nDDT 08 - 8-2020-07-01-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-414 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la commune de\nVIVIER-AU-COURT 55\nDDT 08\n8-2020-06-23-002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du\nGAEC PETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES\nDEUX-VILLES de r\u00e9gulariser sa situation administrative\nau titre de la loi sur l'eau\nDDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC PETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 56\n| DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9oles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 392portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC PETITPAS \u00e0 Puilly-Charbeaux etLes Deux-Villes de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre de la loi surPeauLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et R. 214-1 :Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement qui \u00e9tablit la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et qui d\u00e9finit aux titres des rubriques :* 3.1.2.0.Installations ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la rubrique3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : 1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A); 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement.* 3.3.1.0 Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides ou demarais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1ha (A); 2\u00b0Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure a 1 ha (D);Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau etde la police de la p\u00eache dans le d\u00e9partement des Ardennes;Vu l'ordonnance n\u00b02020-306 du 25 mars 2020 relative \u00e0 la prorogation des d\u00e9lais \u00e9chus pendant lap\u00e9riode d'urgence sanitaire et \u00e0 l'adaptation des proc\u00e9dures pendant cette m\u00eame p\u00e9riode ;Vu le rapport de manquement du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes du 30 avril 2020 \u00e9tablissant le constat de modification du profil en long et en travers dedeux cours d'eau et un impact sur des zones humides ainsi que le fait qu'aucun dossier loi sur l'eaun'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour ces travaux ;Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par M. PETITPAS Marc par courrier en date du 19 mai 2020 ;\nDDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC PETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 57\nConsid\u00e9rant que la cartographie des cours d'eau, r\u00e9alis\u00e9e par le service police de l'eau, mise enligne sur le site de la pr\u00e9fecture et valid\u00e9e en concertation avec les acteurs locaux en 2018 n'a pas\u00e9t\u00e9 prise en compte ;Consid\u00e9rant que les clauses du bail sign\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2020 entre les propri\u00e9taires de l'indivisionJACQUEMIN et le GAEC PETITPAS sur la remise en \u00e9tat des parcelles ne peuvent valoir commeautorisation administrative de modification de profil en long et en travers de cours d'eau, nid'ass\u00e9chement, de mise en eau, d'imperm\u00e9abilisation, de remblais de zones humides :Consid\u00e9rant que des travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s modifiant le profil en long et en travers du lit mineurde deux cours d'eau sur 342 m\u00e8tres de lin\u00e9aire de cours d'eau et que des zones humides ont \u00e9t\u00e9impact\u00e9es (drainage et remblai), sans d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable de dossier loi sur l'eau aupr\u00e8s du service policedel'eau;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure le GAEC PETITPAS de r\u00e9gulariser sa situation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nARRETEArticle 1:Le GAEC PETITPAS est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation en d\u00e9posant au service police del'eau un dossier au titre de la loi sur l'eau (article R. 214-1 du code de l'environnement) concernant lestravaux sur le lin\u00e9aire de cours d'eau modifi\u00e9 ainsi que l'\u00e9valuation des impacts sur les zoneshumides, selon les \u00e9ch\u00e9ances suivantes :\u00a2 15 septembre 2020 : preuve de l'engagement d'un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9,\u00a2 31 janvier 2021 : dossier d\u00e9pos\u00e9 au service police de l'eau,\u00a2 30 juin 2021 : mise en \u0153uvre des travaux de compensation ou d'accompagnement pr\u00e9vusdans le dossier.\nArticle 2 :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, le GAECPETITPAS s'expose \u00e0 une ou plusieurs mesures et sanctions administratives, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3:En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis acontentieux de pleine juridiction.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC PETITPAS et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nDDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC PETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 58\nArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e a Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 23 JUIN aud\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\nDDT 08 - 8-2020-06-23-002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-392 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre du GAEC PETITPAS \u00e0 PUILLY-CHARBEAUX et LES DEUX-VILLES\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre de la loi sur l'eau 59\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2020-07-01-001\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent \u00e0 ETEIGNIERES (08)\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0\nETEIGNIERES (08)\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-07-01-001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0\nETEIGNIERES (08) 60\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard \u2014 CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWAST\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 80 25T\u00e9l\u00e9copie : 03 26 40 96 88E-mail : bp-reims-tabacs'@ douane. finances. gouv. frR\u00e9f :\n-Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEReims, le 1\" juillet 2020\nDECISIONpronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabacordinaire permanent dans le d\u00e9partement desArdennes \u00e0 ETEIGNIERES (08)\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de lavente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bitde tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement sur d\u00e9cision du directeurinterr\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission dug\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur, la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance ainsi quel'expiration de la p\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 ou octroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9partau cours de cette p\u00e9riode ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac sur la commune d'ETEIGNIERES (08260),g\u00e9r\u00e9 par M. Pascal LALLEMENT, suite \u00e0 l'octroi de l'indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9classique \u00e0 la date du 1\" juillet 2020. /P/ le directeur interr\u00e9gional,Lg directeur r\u00e9gional,\n{* ) 7J ean-Loyis BOUVIER\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-07-01-001 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0\nETEIGNIERES (08) 61\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs\n8-2020-06-25-002\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac permanent \u00e0 Thin le Moutier (08)\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac permanent \u00e0 Thin le Moutier (08)\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-06-25-002 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac permanent \u00e0 Thin le Moutier (08) 62\n| =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9re\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le 25 juin 2020ET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite internet : www,.douane.gouv.fr DECISION\n# id ' # .Affaire suivie par : P. GALWAS pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d un d\u00e9bit de tabacT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le d\u00e9partement desT\u00e9l\u00e9copie : 03 26 40 96 88 Ardennes \u00e0 THIN LE MOUTIER (08)E-mail : bp-reims-tabacs@douane.finances.gouv.frR\u00e9f:\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Metz,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de lavente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bitde tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement sur d\u00e9cision du directeurinterr\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission dug\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur, la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance ainsi quel'expiration de la p\u00e9riode de fermeture provisoire apr\u00e8s d\u00e9mission cons\u00e9cutive \u00e0l'octroi d'une indemnit\u00e9 de fin d'activit\u00e9 ou octroi d'une allocation viag\u00e8re de d\u00e9partau cours de cette p\u00e9riode ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s :\nDECIDE- La fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac sur la commune de THIN LE MOUTIER(08460), g\u00e9r\u00e9 par Mme R\u00e9gine NONON, d\u00e9c\u00e8d\u00e9e le 12 juin 2019 et \u00e0 la demande desh\u00e9ritiers, \u00e0 la date du 17 juin 2020. |P/Le directeur interr\u00e9gional,L\u00e9 directeur r\u00e9gional,\u00e9\nfr.- \\Jean-Louis BOUVIER\n~\nMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nPAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2020-06-25-002 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac permanent \u00e0 Thin le Moutier (08) 63\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-06-24-005\nAP n\u00b0 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE\nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n\u00b0 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 64\nBELibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESPr\u00e9fectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de I' Action Economiqueet de l'EmploiSecr\u00e9tariat de la C.D.A.C\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020- Lo 2,portant habilitation 4 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la soci\u00e9t\u00e9 paractions simplifi\u00e9e BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demand\u00e9 'd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande du 16juin 2020 formul\u00e9e par M. R\u00e9my ANGELO, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e B\u00c9R\u00c9NICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, 75116PARIS;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002\u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - T\u00e9l\u00e9copie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n\u00b0 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 65\nARRETEArticle ler : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e \u00e0 :* Identit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9: SAS B\u00c9R\u00c9NICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE* Adresse compl\u00e8te : 6 D rue Hyppolyte Mallet, 63130 ROYAT* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Cyril BERNAB\u00c9-LUX- M. J\u00e9r\u00f4me MASSA- M. Pierre CANTET- M. Pierre-Jean LEMONNIER* num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-06-2020-08\nArticle 2: L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement.Article 3: Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devraimm\u00e9diatement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditionsauxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le2 4 JUIN 2020Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nminor dar\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ouhi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-24-005 - AP n\u00b0 2020-402 portant habilitation CC - BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 66\nPrefecture 08\n8-2020-06-29-008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412 portant renouvellement d'un certificat\nde qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent\nPrefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 67\nEsPREFETDES ARDENNESpor Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet :Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n\u00b0 08-2012-0015 du 1\u00b0 juin 2018, de Monsieur Laurent JULLIARD, re\u00e7ue le 17 juin 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur \u00e0 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n\u00b008-2012-0015 est renouvel\u00e9 \u00e0 :* Monsieur Laurent JULLIARD\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable, du 14 juin 2020au 13 juin 2022.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est d\u00e9tenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du certificat niveau 2 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nPrefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 68\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 juin 2020\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du Cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u00a2 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\u00a2 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPrefecture 08 - 8-2020-06-29-008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-412 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 JULLIARD Laurent 69\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-06-19-009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet\n2020\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 70\nEnPREFETDES ARDENNESes Bureau de la CommunicationFraternit\u00e9 Interminist\u00e9rielleet de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nARRETE N\u00b02020-76Portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricolePromotion du 14 juillet 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;VU le d\u00e9cret 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9dailled'honneur agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets, \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneuragricoles ;\u00c0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BELLOTTE FabriceM\u00e9canicien, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 BERGNICOURT- Madame FERY CoralieCharg\u00e9e de client\u00e8le, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 \u00c9TALLE- Madame LEMAIRE MurielCharg\u00e9e d'affaires expertise conseil agricole, CAISSE R\u00c9GIONALE DECR\u00c9DIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 THIN-LE-MOUTIER- Madame PEREIRA DA SILVA KarineGestionnaire paie et ressources humaines, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 RETHEL\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 71\n- Monsieur PINTO RogerResponsable \u00e9pandage, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 HAUVINE- Monsieur VASSELET ChristianOp\u00e9rateur tuyaux souples, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 SAULCES-CHAMPENOISES- Madame WALGENWITZ CarineAnimatrice qualit\u00e9, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 ALINCOURT\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame DROUIN SylvieAcheteuse, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant a SAULT-SAINT-REMY- Madame LEGROUX NathalieCoordinatrice pacifica - camca, CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 TOULIGNY- Monsieur SUQUET Herv\u00e9Employ\u00e9 de banque, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLE MUTUELDU NORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 BALLAY\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame BOUDESOCQUE V\u00e9roniqueAuditrice s\u00e9curite, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 JUNIVILLE- Madame DESMARES C\u00e9lineCadre bancaire, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 AIGLEMONT- Monsieur LESIEUR SylvainConducteur de ligne, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 ARNICOURT- Monsieur MIELE AngeloCadre bancaire, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLE MUTUEL DUNORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 72\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur FOURNAISE YvesAnimateur technico-commercial, GROUPAMA NORD EST, REIMSdemeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES- Madame LEJEUNE MicheleDirectrice agence bancaire, CAISSE R\u00c9GIONALE DE CR\u00c9DIT AGRICOLEMUTUEL DU NORD EST, LAONdemeurant \u00e0 AUVILLERS-LES-FORGES- Monsieur MALHERBE Jean-Fran\u00e7oisAdjoint responsable secteur era, CRISTAL UNION, BAZANCOURTdemeurant \u00e0 VILLERS-DEVANT-LE-THOURArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons en Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mesdames et Monsieur les sous-pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 JUIN 2029\nLe Pr\u00e9fet,\nPonteam,Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-19-009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-76 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2020 73\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-06-25-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 14 juillet 2020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0\nl'occasion de la promotion du 14 juillet 2020\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 74\nEnPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2020-86Accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de m\u00e9dailled'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale,Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:\nArticle 1: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame ALEXANDRE Odile n\u00e9e MOULINInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 CHEVEUGES.- Madame ANSIAUX Blandine n\u00e9e RAUSCHInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 DOUZY.- Monsieur AUMIGNON EnriqueAdjoint administratif principal 1\u00e8re classe, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant \u00e0RETHEL.- Monsieur BANDINI JulienInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0NEUVILLE-LES-THIS.- Madame BELLEJAMBE SophieInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 CHEMERY-CHEHERY.\n1/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 75\n- Monsieur BENHACINE KhadirInfirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur BENHENNOU MouloudAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame BIREN Nadine n\u00e9e MATZAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 VILLERS-SEMEUSE.- Madame BOUTEBTOUB Houria n\u00e9e ANKIAgent restauration h\u00f4telier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur BRAZET OlivierAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur BRICHET ChristopheAgent de production culinaire, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 NOUZONVILLE.- Madame BRULANT Soraya n\u00e9e SADADOUAgent des services hospitaliers qualifi\u00e9s, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 BOUVELLEMONT.- Madame CHOQUET Marinette n\u00e9e BIARDAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0MONTCY-NOTRE-DAME.- Monsieur COLAS DanielMaire, COMMUNE DE LALOBBE, demeurant \u00e0 LALOBBE.- Madame COLLIGNON NathalieAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame DEGROLARD Val\u00e9rie n\u00e9e FOJCIKInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0 FLIZE.- Monsieur DERIGNY YannickAdjoint technique cat\u00e9gorie b active \"fossoyeur\", COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE.- Monsieur DEVAUX Jean-MichelAdjoint technique, COMMUNE DE NOUZONVILLE, demeurant \u00e0 NOUZONVILLE.\n2/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 76\n- Madame DEVOSSE St\u00e9phanie n\u00e9e ANDREOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a FUMAY.- Madame DILASSER EmilieInfirmi\u00e9re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur DITTO ArefSage femme, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur DOCCULA StanyAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Monsieur DONATO DidierAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 BOULZICOURT.- Madame DUMONT Christ\u00e8le n\u00e9e FONTAINEInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur DURBECQ DidierAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE VIVIER AU COURT,demeurant \u00e0 VIVIER-AU-COURT.- Madame FONTAINE Ingrid n\u00e9e VASSONAssistant m\u00e9dico-administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 NOVY-CHEVRIERES.- Madame FRACZEK Laurence n\u00e9e DANNEQUINAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame GALHAUT FlorenceAgent des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant\u00e0 VOUZIERS.- Madame GHIRONZI Jocya n\u00e9e BERNARDOuvrier principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 HAYBES.- Monsieur GILLET Ren\u00e9Adjoint au maire, COMMUNE D'ETALLE, demeurant \u00e0 ETALLE.\n3/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 77\n- Madame GIZZI SylvieAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant \u00e0 DOM-LE-MESNIL.- Monsieur GONZE Jean-LouisAdjoint technique principal, COMMUNE DE CHOOZ, demeurant \u00e0 CHOOZ.- Madame HABARY V\u00e9roniqueAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur HUAT Jean-MichelAgent de ma\u00eetrise principal, COMMUNE DE CARIGNAN, demeurant \u00e0 POURU-SAINT-REMY.- Monsieur HUMAIR Gr\u00e9goryAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame JACOB Ga\u00eblleInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame LECLERC Isabelle n\u00e9e CONTEAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur LEPINE J\u00e9r\u00f4meAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 VILLERS-DEVANT-LE-THOUR.- Madame LEPOIX CarolineInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHEVEUGES.- Madame LIETARD SophieInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0NOUZONVILLE.- Madame LORENA SandrineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant aWARCQ.- Madame LOUIS St\u00e9phanieAdjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeuranta DOUZY.- Monsieur MASSON ThierryAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGION GRANDEST, demeurant \u00e0 VRIGNE AUX BOIS.\n4/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 78\n- Madame MAURICE AuroreAssistant m\u00e9dico-administratif, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES,demeurant a RIMOGNE.- Monsieur MELIN FabriceAdjoint technique principal 1\u00e9re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant a BAZEILLES.- Madame MENEUX Ang\u00e9liqueAgent des services hospitaliers qualifi\u00e9s, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant a SEDAN.- Madame MERCHEZ Nathalie n\u00e9e PERRUQUETAdjoint administratif territorial principal 1\u00e8re classe, COMMUNE D'AUBRIVES,demeurant a CHOOZ.- Madame MINEO MichelineAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement,D\u00c9PARTEMENT DES ARDENNES, demeurant \u00e0 RIMOGNE.- Monsieur NICAISE CatherineInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 FLIZE.- Monsieur PAT\u00c9 St\u00e9phaneAgent de ma\u00eetrise, COMMUNE DE CARIGNAN, demeurant \u00e0 CARIGNAN.- Madame PERIN EmmanuelleAuxiliaire pu\u00e9ricultrice, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant a SEDAN.- Madame PETITFRERE Nathalie n\u00e9e LECLERAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE,demeurant \u00e0 TOURNES.- Monsieur PINON Herv\u00e9Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 RAUCOURT-ET-FLABA.- Madame RAGUET MagalieAdjoint administratif principale de 1\u00e8re classe, SERVICE D\u00c9PARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS, demeurant \u00e0 VILLERS-SEMEUSE.- Madame RENAUX Clara n\u00e9e COLANTONIOAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a REVIN.\n5/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 79\n- Madame SANCHEZ-LOPEZ Christelle n\u00e9e ROBINETAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Monsieur SAVARY Fr\u00e9d\u00e9ricEncadrant maintenance, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 FLOING.- Madame SCARA Sophie n\u00e9e KRIEGEROuvrier principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur TECHER EmmanuelAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, VILLE DE PARIS, demeurant \u00e0 GIVET.- Madame THULLE BlandineAdjoint administratif principale de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE POURU SAINT REMY,demeurant \u00e0 POURU-SAINT-REMY.- Monsieur TIXIER Fr\u00e9d\u00e9ricAgent de ma\u00eetrise principal, COMMUNE DE EPERNAY, demeurant \u00e0 ROIZY.- Madame TORDO PaolaAdjoint administratif principale de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0BAZEILLES.- Madame TRAIGNIER Murielle n\u00e9e KRETTNICHAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant aSEDAN.- Madame VALSESIA Christine n\u00e9e PELTIERAsem principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE SECHEVAL, demeurant \u00e0 SECHEVAL.- Madame VALVERDE-LOPEZ PriscaOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant aCHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame VERMONT V\u00e9roniqueAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame WUILQUE AurelliaInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 MOUZON.\n6/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 80\n- Monsieur YOL ThierryInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0NOUZONVILLE.Article 2: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale VERMEIL estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur AMADORI DidierAdjoint technique principal 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant \u00e0 NEUFMANIL.- Monsieur AVANZI JohanAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 BAZEILLES.- Madame BALLOT Laurence n\u00e9e AVELANGEAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 NOUVION-SUR-MEUSE.- Madame BOLLECKER V\u00e9ronique n\u00e9e LINSEELEAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Madame BRION Nathalie n\u00e9e AUZANNEAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 \u00c9TR\u00c9PIGNY.- Monsieur BRUNET PhilippeAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 BALAN.- Madame CAMBRAY Marie-LiseAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 LA MONCELLE.- Madame CREPIN Val\u00e9rieAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 LA FRANCHEVILLE.- Madame DELAIGLE Malika n\u00e9e LAMBOTAide soignante principale, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant \u00e0JUNIVILLE.- Madame DOMMELIER V\u00e9roniqueAgent des services hospitaliers qualifi\u00e9s, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant \u00e0 DONCHERY.\n7/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 81\n- Monsieur DOUZAMY Herv\u00e9Premier adjoint au maire, COMMUNE DE BERGNICOURT, demeurant \u00e0BERGNICOURT.- Madame DUCOFFRE Fabienne n\u00e9e KASAKAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a FLOING.- Madame DUMONT NatachaAdjoint administratif principale de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame DUTERQUE AnneInfirmi\u00e8re anesth\u00e9siste, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Monsieur ENGLEBERT GeorgesAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE FROMELENNES,demeurant \u00e0 FROMELENNES.- Madame EVRARD MagaliInfirmi\u00e8re anesth\u00e9siste, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 TOURNES.- Madame FILIPPELLI Laurence n\u00e9e NAUDINAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame FLORA Florence n\u00e9e JACQUESAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0SEDAN.- Monsieur FRERE DanielAdjoint au maire, COMMUNE DE BERGNICOURT, demeurant \u00e0 BERGNICOURT.- Madame GINGEMBRE Fabienne n\u00e9e NINITTECadre de sant\u00e9, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 EUILLY-ET-LOMBUT.- Monsieur GUEILLIOT EmmanuelManipulateur \u00e9lectro radiologie, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant \u00e0 SAINT-LAURENT.- Monsieur GUILLAUME PatrickAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SEDAN.\n8/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 82\n- Madame HAGEMANN V\u00e9ronique n\u00e9e COQUERETAuxiliaire pu\u00e9ricultrice, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 MONTHERME.- Madame HUCHEZ Sylvie n\u00e9e NEVEUXAgent de bio nettoyage, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 LETANNE.- Monsieur JELINEK GillesAide soignant, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a BALAN.- Monsieur LAHAYE Fr\u00e9d\u00e9ricAdjoint technique principal de 1\u00e9re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CHEMERY-SUR-BAR.- Monsieur LAIRE St\u00e9phaneInfirmier Dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame LEBAILLIF Nadine n\u00e9e LEBAILLIFAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement,REGION GRAND EST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame LEFEBVRE Magali n\u00e9e RAULINInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur LEJEUNE FabienAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SAINT-LAURENT.- Monsieur MARTINS DA SILVA JoseAide soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES,demeurant \u00e0 PRIX-L\u00c8S-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Madame MAZZA IsabelleInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 FLOING.- Monsieur MILLART PhilippeAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 VRIGNE-MEUSE.- Madame MULLER Janick n\u00e9e DUMONTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 FLOING.\n9/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 83\n- Madame NOBECOURT NathalieAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe des \u00e9tablissements d'enseignement,R\u00c9GION GRAND EST, demeurant \u00e0 SAINT-LAURENT.- Madame PAKULA Pascale n\u00e9e THOMASInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 FLOING.- Madame PARIS Jo\u00eblleAgent sp\u00e9cialis\u00e9 principale de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles, COMMUNE DEFLOING, demeurant \u00e0 FLOING.- Madame PAUL V\u00e9ronique n\u00e9e CHANTRIAUXInfirmi\u00e8re cadre de sant\u00e9, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 BAZEILLES.- Monsieur PELLEGRINI ArnaudAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CH\u00c2TEAU-PORCIEN.- Madame PESCATORI Val\u00e9rieInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant \u00e0MONTCY-NOTRE-DAME.- Madame PIERLOT Val\u00e9rieAide soignante, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant \u00e0 NOVY-CHEVRIERES.- Monsieur PRINET EricOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame RADELET Corinne n\u00e9e WIDLAKInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SUGNY (BELGIQUE).- Madame RENAUD Fr\u00e9d\u00e9rique n\u00e9e HAMIOTInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 VILLERS-SEMEUSE.- Madame ROBERT SandrineAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire demairie en milieu rural, COMMUNE DE CHEVEUGES, demeurant \u00e0 CHEVEUGES.- Madame RUPPE Nathalie n\u00e9e JACOBAdjoint administratif principale de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0SEDAN.\n10/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 84\n- Madame SADDEK SylvieInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame SAUCE Dominique n\u00e9e LOUISAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant aTANNAY.- Madame SCHIREFF MartineAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE RIMOGNE, demeurant \u00e0 RIMOGNE.- Madame SEARA JuliaAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame YAHIAOUI NoraInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.Article 3: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale OR estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Madame BENEZET Guisepina n\u00e9e BELVISOAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0SEDAN.- Monsieur BOLLECKER Jean-MichelAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame CARTEL Agn\u00e8sAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GION GRANDEST, demeurant \u00e0 RETHEL.- Madame CASETTA Marie Madeleine n\u00e9e REGNIERInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 VIREUX-MOLHAIN.- Madame COCHET PatriciaAdjoint administratif, D\u00c9PARTEMENT DES ARDENNES, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame COLLET Fran\u00e7oise n\u00e9e COLLETInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 RUBECOURT.- Madame COLOT PascaleInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat bloc, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 ILLY.\n11/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 85\n- Monsieur COOLBRANDT Jean-Louislade cadre de sant\u00e9, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a GIVONNE.- Madame COOLBRANDT Marie-Agn\u00e9s n\u00e9e PILETInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant\u00e0 GIVONNE.- Madame CORAL SandrineAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SEDAN.- Madame DELAPORTE SylvieAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Madame DEMOULIN LucetteAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0SEDAN.- Monsieur DENIME Jean-YvesAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant \u00e0 SAINT-ETIENNE-A-ARNES.- Madame FAYNOT CorineAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Monsieur GEORGELET ThierryAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES.- Madame G\u00dcNTHER V\u00e9ronique n\u00e9e JACOBAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES.- Madame HANNEQUIN Marie-ClaireInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 SEDAN.- Monsieur HUBERT SylvainAgent de ma\u00eetrise principal, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0 HOULDIZY.- Monsieur JACQUEMIN EricAide soignant, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 SEDAN.\n12/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 86\n- Monsieur LACAILLE RaymondAdjoint technique principal de 1\u00e9re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, REGIONGRAND EST, demeurant \u00e0 RETHEL.- Madame LANCERAUX Annouchka n\u00e9e JOLYInfirmi\u00e8re, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeuranta BALAN.- Madame LEFORT Christiane n\u00e9e MOTCHInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00e9tat, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 FLOING.- Madame LEROUX Nadine n\u00e9e ZOLAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 RETHEL.- Monsieur LUX SylvianAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant \u00e0 FLOING.- Monsieur MARBAIX PascalAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 VIVIER-AU-COURT.- Madame MICHEL Brigitte n\u00e9e DRUARTAttache principal, COMMUNE DE SEDAN, demeurant \u00e0 FLOING.- Madame MONVOISIN Catherine n\u00e9e HUNINResponsable informatique, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORDARDENNES, demeurant \u00e0 RENWEZ.- Monsieur MUSART FrancisOuvrier principal 1\u00e9re classe, GROUPE HOSPITALIER SUD ARDENNES, demeurant aRETHEL.- Madame NEMERY Agn\u00e9sAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a SEDAN.- Monsieur PAULET EddieAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE BOGNY-SUR-MEUSE,demeurant \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE.- Madame PETIT Christine n\u00e9e SAUVAGEAdjoint technique principal 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement, R\u00c9GIONGRAND EST, demeurant \u00e0 FALAISE.\n13/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 87\n- Monsieur SAUVAGE EricInfirmier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES, demeurant \u00e0SEDAN.- Madame VAZZOLER Fabienne n\u00e9e MAHOUDEAUXAide soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL NORD ARDENNES,demeurant a RIMOGNE.- Madame WARZEE Chantal n\u00e9e BUGNETInfirmi\u00e8re cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALNORD ARDENNES, demeurant a LAMETZ.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons en Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mesdames et Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Sedan,Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice des services du cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 juin 2020\nLe Pr\u00e9fet\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n14/14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-06-25-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-86 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du\n14 juillet 2020 88","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:43:47+00:00","id":"5bfd98e8fa5c356fe7b2f54db5d17f43e648002f674527e16fa5d0035007195c","name":"RAA 8 2020 056 du 03 juillet 2020","pdf_creation_date":"2020-07-03T01:02:59+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-03T07:21:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7273/55194/file/raa_8-2020-056_du_03_juillet_2020.pdf"}