{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-424\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re (11 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-22-00001\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 3\nCONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE\nLE PREFET DE LA REGION OCCITANIEETLE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRESDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE\nrc  \u2014\n[\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 4\nED MONTASTRUC\u2014< La Conseill\u00e9reMairie de Montastruc- Tribunal Judiciaire dela-Conseill\u00e9re Pr\u00e9fet de la Haute- ToulouseT\u00e9l. 05 61 84 21 10 Garonnepolicemunicipale@mairie-montastruc.fr\n\u2014\u2014\n= CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise | place Saint-Etienne \u00e0 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-GaronneEtLa commune de :Montastruc-la-Conseill\u00e8re \u00e9lisant domicile place de la Mairie 31380 Montastruc-la-Conseill\u00e8re,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, maire agissant en qualit\u00e9 et au nom de laditecommune.Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse.Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de leur commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L511-1, L 512-4 \u00e0 L512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat territorialement comp\u00e9tent est lecommandant de la communaut\u00e9 de brigades gendarmerie de L'Union (31240) ou sesrepr\u00e9sentants.\na+-\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 5\nArticle lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tent, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\u2014 lutte contre la toxicomanie ;\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires, familiales ;\u2014 protection des centres commerciaux ;\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances\u2014 lutte contre les incivilit\u00e9s ;\u2014 et plus g\u00e9n\u00e9ralement contribution \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9physique (AVIP), atteintes aux biens (AAB), cambriolages et escroqueries.Article 1\u00b0\" bisConform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- Toute les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste depolice municipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de policemunicipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation.- Le local de Ia police municipale se situe au sein de la mairie place de la mairie sur lacommune de Montastruc-la-Conseill\u00e8re dont le b\u00e2timent est prot\u00e9g\u00e9 par un syst\u00e8med'alarme intrusion,- \u00celest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels, Ceregistre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, lemod\u00e8le, la marque et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que letype, le calibre et le nombre de munitions d\u00e9tenues.- Il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et lesr\u00e9int\u00e9grations des armes ef munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tatmentionne, jour par jour, Pidentit\u00e9 de Pagent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissementdes missions police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 Parmement. Ces \u00e9tatsjourualiers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 6\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre Ier - Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure, en tant que de besoin, la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3]. \u2014 La police municipale assure, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Vinsonneau, avenue de Castelnau,- Ecole Maternelle Vinsonneau, rue R\u00e9n\u00e9 Delmas,\nII. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants : - Chemin vert\nArticle 4La police municipale assure, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Marche de plein vent, le dimanche matin- Le march\u00e9 de No\u00eblainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- Les comm\u00e9morations nationales,- La f\u00eate du Printemps (mois de mai),- La f\u00eate d'Automne (mois de septembre),- Les vides greniers\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit par la commune,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 7\nArticle 6La police municipale assure ja surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont ia liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicuies, etnotamment les mises en fowri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8La police municipale assure notamment les missions de surveillance des secteurs et op\u00e9rationssp\u00e9cifiques suivantes :- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques ou priv\u00e9es ouvertes au public et deslieux ouverts au public,- Jntervenir sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande de la gendarmerie nationale, surles lieux ou se produisent des troubles de la tranquillit\u00e9 publique,- Surveillance des commerces ou entreprises locales,- La lutte contre le bruit,- La lutte contre la divagation des animaux domestiques,- La protection de l'environnement (d\u00e9charges sauvag\u00e9s, ramassage des orduresm\u00e9nag\u00e8res et tri s\u00e9lectif, etc...),- Les op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances,- Les op\u00e9rations tranquillit\u00e9 s\u00e9niorsdans le cadre des amplitudes horaires suivants :- De 08h30 \u00e0 17h30 du lundi au jeudi,- De 08h30 \u00e0 : 7h00 le vendrieul,- Ainsi qu'une ou 2 soir\u00e9e par mois (17h00-00h00) qui se mettra en place \u00e0 lasuite du recrutement envisag\u00e9.Ces horaires sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e8nements et des n\u00e9cessit\u00e9s deservice.Pour remplir pleinement ses missions, Les agents de la police municipale seront dot\u00e9s des armessuivantes : Une arme de poing de cat\u00e9gorie B, 1\u00b0b chambr\u00e9e pour le calibre9x 19 (9mnluger) avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif,Une arme de cat\u00e9gorie D, a b\u00e2ton de protection \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale de type\u00ab l'onfa\u00bb (fixe ou d\u00e9pliable),Une arme de cat\u00e9gorie D, a b\u00e2ton de d\u00e9fense de type matraque t\u00e9lescopique,Une arme de cat\u00e9gorie D, b de type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 8\nEn dehors des heures de services les armes sont conserv\u00e9es dans un bureau de la mairie (dans lesconditions de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'atticle 1% bis de la dite convention) au 1* \u00e9tage ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 sisplace de la mairie \u00e0 Montastruc-la-Conseill\u00e8re dont le b\u00e2timent est prot\u00e9g\u00e9 par un syst\u00e8med'alarme intrusion.Des arr\u00eat\u00e9s individuels de ports d'armes pr\u00e9ciseront les conditions de port d'armes par l'agent depolice municipale.Les policiers municipaux seront \u00e9galement dot\u00e9s de cam\u00e9ras pi\u00e9tonnes dans le cadre de l'exercicede leurs missions.\nArticle 9 - Modification de la conventionToute modification des conditions d'exercices des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet si n\u00e9cessaire d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat etle maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,\nChapitre IT - Modalit\u00e9s de [a coordination\nArticle 19 - R\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une r\u00e9union mensueile organis\u00e9eentre les services de gendarmerie et les polices municipales du ressort de la gendarmerie dans unedes mairies \u00e0 tour de r\u00f4le qui sera provoqu\u00e9e par la gendarmerie nationale de l'Union en pr\u00e9sencedu commandant d'unit\u00e9 et du chef de poste de la police municipale.Article 11 Echanges d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et ie responsable de [a police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A ce jour lc service de Police municipale est compos\u00e9 \u00e0 la date de la signature de la pr\u00e9senteconvention d'un agent de police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 9\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 - CommunicationDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent Jesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de leurs communes. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informeles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-1 8, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L, 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoinsexclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es, sont rendus destinataires, \u00e0 leur demande, par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenues dans les traitements des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personne! suivants :Syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC)e Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)* Fichier des objets et v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s (FOVeS) concerne les v\u00e9hicules vol\u00e9s.\u00b0 Fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR).* D\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s (DICEM).La Police Municipale formule ses demandes selon la proc\u00e9dure d'identification actuellement enplace, \u00e0 savoir :* Saisine du planton par t\u00e9l\u00e9phone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif dela demande, contre appel.En cas de probl\u00e8me, pour faire identifier en urgence une personne signal\u00e9e disparue ou unv\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale contacte le Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie (17) selonla proc\u00e9dure d'identification en vigueur, num\u00e9ro d'appel de la Police Munici pale suivant : 07. 50.74, 11. 55.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les lorees de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pouriccomp!issement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e (fixelarisd Cann Want\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 10\n- Bridage de gendarmerie de l'Union (08h-12h00 / 14h00-19h00 du lundi au dimanche) : 05,62.89 03. 50 accueil/planton,- Brigade de gendarmerie de Montastruc (08h00-12h00 / 14h00-19h00 les lundis, mercredis etsamedis) : 05, 34, 26. 02. 05,- N\u00b017 (7j/7 et 24h/24),- Accueil de la Police Municipale de Montastruc-la-Conseill\u00e9re sis Mairie place de la mairie(9h00-10hC0 du lundi au vendredi) : 05, 61. 50. 95. 08,- Chef de poste de la Police municipale : 07. 50. 74. 11,55\nArticle 15 \u2014 D\u00e9Jacement du policier municipalPour les besoins du service, le Policier Municipal peut se transporter arm\u00e9 sur la communes deMontastruc-la~Conseill\u00e9re, dans les locaux de la Gendarmerie \u00e0 L'UNION, dans les communeslimitrophes pour s'y rendre, dans les communes de l'intercommunalit\u00e9 \u00ab des Coteaux du Girou \u00bbdont il fait partie, ainsi que dans les communes adjacentes , communes de l'intercommunalit\u00e9 lescoteaux Bellevues, commune de Lintercommunalit\u00e9 de Val' Aigo, St Jean, l'Union etTOULOUSE pour l'ex\u00e9cution de certaines d\u00e9marches administratives, tr\u00e9sorerie, urbanisme,Conseil D\u00e9partemental ou Pr\u00e9fecture,\nArticle 16 - Vid\u00e9o protectionPartage des informations pat la formalisation des modalit\u00e9s de transmission d'informations, desaisine et d'interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, d'acc\u00e9s \u00e0 la salle d'exploitation, dutraitement des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es, du traitement des r\u00e9quisitions judiciaires deconservation et d'extraction des images.La Police Municipale, informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de Vemplacement des cam\u00e9rasfixes et nomades de vid\u00e9o protection urbaine et des espaces publics couverts ainsi que desenregistrements audiovisuels effectu\u00e9s au moyen de la cam\u00e9ra mobile individuelle, donnant lieu\u00e0 un transfert sur support informatique s\u00e9curis\u00e9, (Cl\u00e9 USB).+ Cam\u00e9ra mobile d'intervention,* Cameras fixes sur Ja commune,\u00ae Cam\u00e9ras nomades sur Ja commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 11\n| TITRE I |COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 17 - Coop\u00e9ration des servicesLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le maire de Montastruc-la- Conseill\u00e8re conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre ja police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 18En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par {es moyens suivants :1. Via les messageries internet professionnelles avecd\u00e9mat\u00e9rialisation des documents connexes,2. Liaisons administratives et/ou postales.Elles veiileront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.- De la vid\u00e9o protection par la mise en place d'un num\u00e9ro d'astreinte permettant dejoindre l'administrateur vid\u00e9o 24h/24h -7/7 par les services de Gendarmerie dans le cas d'unenqu\u00eate en flagrance, ce en application des autorisations pr\u00e9fectorales relatives \u00e0 l'exploitationd'un syst\u00e8me vid\u00e9o et de ses composantes.- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions.- Des actions de pr\u00e9vention et de lutte contre lins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment parl'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des instructions duPr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique et mise en place de missions conjointes entre laGendarmerie et la Police Municipale de Montastruc-la-Conseill\u00e8re.- De ta pr\u00e9vention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation decrise.- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer fa tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 flutter contre les vols A main arm\u00e9eer a prat\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 12\n* Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 vacances.* Veille des personnes vuln\u00e9rables.* Coordination avec les propri\u00e9taires ou exploitants bailleurs ou leursrepr\u00e9sentants,* Services coordonn\u00e9s missions police de la route,* Lutte anti-d\u00e9linquance.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique, hors missions de maintien del'ordre, comme ci-dessous indiqu\u00e9 :* Comm\u00e9morations diverses,* Application conjointe des diff\u00e9rentes postures Vigipirate annonc\u00e9es par Les services dela Pr\u00e9fecture,* F\u00eates et r\u00e9jouissances,* Ventes au d\u00e9ballage,* Manifestations sportives,\nArticle 19 - Besoins et priorit\u00e9s de la villeCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, le maire de Montastruc-la-Conseill\u00e9re pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- S\u00e9curisation partag\u00e9e \u00e0 l'occasion des diff\u00e9rentes postures Vigipirate(surveillances particuli\u00e9res des b\u00e9timents communaux, lieux recevant du public ourassemblement de personne)-Pr\u00e9vention et lutte contre les cambriolages,- Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance.- Veille et lutte contre les pollutions et nuisances,- Protection des infrastructures communales,- Pr\u00e9vention et lutte des addictions {aicoolisation massive, produits stup\u00e9fiants,...)- Actions de veille en faveur de public S\u00e9niors,- Lutte contre les incivilit\u00e9s et la tranquillit\u00e9 publigue,- Actions de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,\nArticle 20 - FormationsLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes :- Formation pr\u00e9alable \u00e0 Varmement (FPA) pour l'arme de poing (B 1\u00b0b),- Formation d'entrainement (FE) pour l'arme de poing (au minimum 2 s\u00e9ancesde tir 2 fois pat ans de 50 cartouches),- Formation d'entrainement (FE) b\u00e2ton (D2a) (2 s\u00e9ances de 3h00 chacune, paran)au profit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs, s'effectue dans Je cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 13\nTITRE OIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 21 - Rapport p\u00e9riodiqueUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et les maires, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et aux maires. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 22 \u2014 R\u00e9visionLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle, lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet et le maire de Montastruc-la-Conseill\u00e8re.\nArticle 23 \u2014 Dur\u00e9e et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 24 - ValidationAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Montastruc-la-Conseill\u00e8re et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9epar une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fata Toulouce te 22 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Occitani DELA hy, Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunalPr\u00e9fet de la Haute-Garonne K\u00b0 \"| judiciaire de TRulouPierre-Andr\u00e9 DURAND $} REPUBLIQUE VE David CHARMATZ\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de Montastruc-La-Conseill\u00e8re 14","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T16:16:15+00:00","id":"5bfe75b36253b10b2863ab0082390fb0606960acb1d5867a75d6ad121259d511","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-424 PUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-22T12:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58107/420208/file/recueil-31-2025-424-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}