{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Mission \"\u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\"\n23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-08-19-00005\ncontrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 3\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONTRAT DE LABELLISATION\u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nIl est convenu ce qui suit entre :L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ou son repr\u00e9sentantetle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nNom ou raison sociale : CAP CONDUITE GUERETNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN : 797 909 286Nom du titulaire de l'agr\u00e9ment : Monsieur Christophe JUNIAN d'agr\u00e9ment : E 19 023 000 10Adresse de l'\u00e9tablissement : 4 avenue FayolleCode postal : 23 000 Ville : GUERETD\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00bb.\nArticle TerLabelLe Label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre dechoisir un \u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 decertaines formations et du dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb ;- donner aux Usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.\nArticle 2Adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification QualiopiL'adh\u00e9sion au Label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb est volontaire. Elleimplique que l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il est\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 4\nd\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du pr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).Le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie du Label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du Label.La certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du Label pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'\u00c9tat est restreint et ne peutconcerner que l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.\nL'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur sonsite internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise a:- la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ;- la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;- un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans ler\u00e9f\u00e9rentiel figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation duLabel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des\u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb ;- un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14\u00e8me et le 22\u00e8me mois suivant la signature dupr\u00e9sent contrat ; Article 3Utilisation des logosL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif aulabel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb et le logo \u00ab Qualiopi \u00bb.\u00c0 cet effet, l'\u00c9tat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e lesdocuments de pr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.Les logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9le(s) logo(s) sous peine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de laconsommation.Article 4Renouvellement d'adh\u00e9sion au LabelPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au Label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoraldoit en faire la demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'associationlabellis\u00e9e ou \u00e0 son repr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son Label.Un audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du Label et porte sur la v\u00e9rificationdu crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e8res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce Label \u00bb.\nArticle 5\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 5\nRetrait du labelLa pr\u00e9f\u00e8te du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant se r\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du Label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce Label \u00bb ;- lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pasproduit dans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise enconformit\u00e9 ;- le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre \u00e0 un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 ducode de la route (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une associationagr\u00e9\u00e9e ne disposant pas du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb oud'une \u00e9quivalence reconnue ;- en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 oulors de l'audit,- \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.Tout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole deconduite ou l'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \u00ab Qualiopi \u00bblorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue par le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite \u00bb.D\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou del'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \u00ab qualit\u00e9 des formationsau sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;- de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;- de proposer le dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb.ll appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ouson repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions. .L'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle 6Suspension du labelLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante \u00e0 lasuspension de l'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a\u00e9t\u00e9 obtenue par le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.\nArticle 7Garantie financi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 6\nLa garantie financi\u00e9re concerne tous les contrats de formation a la conduite et a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9redispens\u00e9e au sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion :1. des formations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;2. des actions financ\u00e9es par :211. les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 du codedu travail ;21.2. les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6323-17-6du code du travail ;21.3. l'\u00c9tat ;21,4. les r\u00e9gions ;21.5. France Travail;21.6. l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financi\u00e8re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous lescontrats de formation encours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle. Cette garantie intervient au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou del'association labellis\u00e9e serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaireentra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe(HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e \u00e0 l'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organismegarant. |La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 decaution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ouun \u00e9tablissement financier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9eau pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant une attestation annuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re. |L'attestation annuelle de la garantie financi\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentionssuivantes :1-le nom et les coordonn\u00e9es de l'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat ;2 -la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et son adressepostale ;3 -e nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;4 -le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sadate de d\u00e9livrance ;5 -la liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrantdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re ;6 -la mention \u00ab Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Cette garantie pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous lescontrats de formation en cours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1er alin\u00e9a du pr\u00e9sent article,au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 7\nd\u00e9cision administrative ou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompued'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation.\u00bb7 -la date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \u00ab cette garantie est Valable du J] MM AAAA auJJ MM AAAA. \u00bb ;8 -la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvre plusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise,l'organisme garant d\u00e9livre une attestation \u00e0 l'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions des 2, 4, 5 et6 pour chacun des \u00e9tablissements.\nArticle 8EngagementsJesus ane (Ormes  RON Rae RaEuasEe , d\u00e9clare :- avoir pris connaissance du r\u00e9f\u00e9rentiel du label, joints au pr\u00e9sent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;- accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'\u00c9tat ;- pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'\u00c9tat ont besoin pourl'exercice de leur mission ;- autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site Internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,dans le cadre de la liste d\u00e9di\u00e9eaux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \u00ab permis a un euro parjour \u00bb, les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement- autoriser le Minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en chargede la formation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que jedispose d'un num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet ;- informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement desituation.\nLe pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.Lu et approuv\u00e9 (mention manuscrite)u Lu er opprewe 7 le CA coNDUITEFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 22 juillet 2025, 23000 oe 84 05\nL'exploitant de l'\u00e9cole de conduiteou de l'association labellis\u00e9e,\n\u2014\u2014\u2014 +TT Yann LE NORCY\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 8\nAvertissement : La loi n 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique auxr\u00e9ponses faites\u00e0 ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donn\u00e9es vous concernantaupr\u00e8s du service encharge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sionau labelobtenue dans de telles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANSd'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.19Article 441-7 du code p\u00e9nal\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re ;3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise envue de porterpr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bbArticle L. 121-4 du code de la consommation\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :[...J2 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bbArticle L. 132-2 du code de la consommation\u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles. L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'unemprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantagestir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e010 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date desfaits, ou \u00e0 50 % .des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-08-19-00005 - contrat labellisation Cap Conduite Gu\u00e9ret 9","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T18:11:16+00:00","id":"5c0227771e9a7b8d87499b9907cdc28bbba70a52e0d7586396388dd9c7465916","name":"N27 - 20250819","pdf_creation_date":"2025-08-19T16:13:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22155/163604/file/N27%20-%2020250819.pdf"}