{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-210\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,\nSport\nR03-2025-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mesure de suspension d'un\naccueil collectif de mineurs (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-07-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant une mesure de suspension d'un\naccueil collectif de mineurs\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mesure de suspension d'un accueil collectif de\nmineurs 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant une mesure de suspension d'un accueil collectif de mineurs\nLE PR\u00c9FETVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 \u00e0 L227-11 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Consid\u00e9rant qu'un accueil de mineurs, organis\u00e9 par l'association Harmonie Loisirs et Musique, du 7 au 31juillet 2025 se d\u00e9roule actuellement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Luckner D'abreu, Cit\u00e9 Z\u00e9phyr, 97300 \u00e0 Cayenne ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de la Protection Maternelle et Infantile(PMI) du 10juillet 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 :- le non-respect de la cha\u00eene du froid et des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ainsi que l'absencede tra\u00e7abilit\u00e9 des plats servis ;- la quantit\u00e9 insuffisante de nourriture, plat et dessert, sans repas de secours et l'absence de go\u00fbter ;- 'impossibilit\u00e9 de joindre la responsable ;-des difficult\u00e9s dans le suivi des enfants accueillis (confusions et \u00e9carts entre d\u00e9claration de pr\u00e9sences etnombre r\u00e9el de pr\u00e9sents ;- le non-respect du rythme des besoins de l'enfantConsid\u00e9rant que suite au signalement de la PMI, un second contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 11 juillet 2025 par lesagents de la DGCOPOP (DCJS), contr\u00f4le durant lequel il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 :- des manquements au titre de l'article R. 227-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) \u00ab lespersonnes qui participent \u00e0 I'un des accueils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.227-1 doivent produire, avant leur entr\u00e9een fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de vaccination \u00bb ;- des manquements au titre des articles R. 227-12 \u00e0 R.227-14 du CASF qui d\u00e9finissent les dispositions relatives\u00e0 la qualification des personnes encadrant les accueils de mineurs : absence de dipl\u00f4mes ou dipl\u00f4mes nonconforme;- la pr\u00e9sence sur site de 4 personnes non d\u00e9clar\u00e9es sur la fiche compl\u00e9mentaire du s\u00e9jour. Cette absence ded\u00e9claration ne permet pas la v\u00e9rification d'honorabilit\u00e9 obligatoire pour toutes les personnes intervenantaupr\u00e8s des mineurs ;- des difficult\u00e9s dans le suivi administratif des mineurs (liste de mineurs non \u00e0 jour) et desencadrants (absence de fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs) ;- le non-respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour la restauration des mineurs, notamment pour cequi concerne le respect de la cha\u00eene du froid et la tra\u00e7abilit\u00e9 des repas ;\nR03-2025-07-23-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mesure de suspension d'un accueil collectif de\nmineurs 4\n- l'absence de prise en compte des besoins des mineurs en mati\u00e8re d'hydratation, notamment pour lesp\u00e9riodes de forte chaleur, et en mati\u00e8re d'horaire des repas servis ;- des difficult\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des propositions \u00e9ducatives et p\u00e9dagogiques en lien avec lescaract\u00e9ristiques du public accueilli ;Consid\u00e9rant l'historique de l'association qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une fermeture par arr\u00eat\u00e9 du 18 au 31 juillet2023, pour des faits de mise en danger de mineurs ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s, la poursuite de cet accueil comprometou menace la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale et l'\u00e9ducation des enfants et qu'il y a, de ce fait, lieude l'interrompre en urgence ;Consid\u00e9rant que l'association Harmonie Loisirs et Musique avait proc\u00e9d\u00e9 aux d\u00e9clarations administrativespour la tenue d'un autre accueil de mineurs pour la p\u00e9riode du 1* au 31 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations ;\nARR\u00caTEArticle ler : L'accueil collectif de mineurs organis\u00e9 par l'association \u00ab Harmonie Loisirs et Musique \u00bb etrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Greta DELPH est interrompu \u00e0 compter de cejour et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Article 2 : Le local utilis\u00e9 pour cet accueil de mineurs et situ\u00e9 a l'\u00e9cole maternelle Luckner D'abreu, Cit\u00e9Z\u00e9phyr \u00e0 Cayenne sera ferm\u00e9 apr\u00e8s le retour des mineurs dans leurs familles.Article 3 : Les agents habilit\u00e9s du p\u00f4le JEPVA de la Direction de la Culture, de la Jeunesse et des Sports(DCJS) de la DGCOPOP sont charg\u00e9s d'accompagner l'organisateur pour mettre en \u0153uvre les conditionsn\u00e9cessaires de retour des mineurs dans leur famille.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations sont charg\u00e9es deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 pour information \u00e0 Madame le Maire de Cayenne.\nCayenne le 23juillet 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif :- soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative - 95 avenue de France - 75 650 Paris cedex 13dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant une mesure de suspension d'un accueil collectif de\nmineurs 5","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-15T22:27:52+00:00","id":"5c029716e0664c2830a4451971656d26061cb189ad81f3ec01349445b50b6164","name":"recueil-r03-2025-210-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-07-25T16:22:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31391/244737/file/recueil-r03-2025-210-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}