{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 142 \u2013 01/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 01/08/2024 et le 01/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PSI/IVNF n\u00b0l,}).du = 1 AO\u00dbT 2024\nportant autorisation d'intervention subaquatique dans le cadre d'une inspection\nd'ouvrage de la SNCF sur le canal de la Marne au Rhin \u00e0 Gondrexange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU laloi n\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ la demande en date du 3 Juin 2024 par laquelle Mme Floriane Lelere, repr\u00e9sentant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seaux et fondations \u00bb situ\u00e9e rue des Sentes \u00e0 14700 Falaise, elle-m\u00eame\nmandat\u00e9e par la SNCF Infrapole Rhenan, qui sollicite I'autorisation d'effectuer une\ninspection d'appuis immerg\u00e9s d'un pont-rail sur le canal de la Marne au Rhin \u00e0\nGondrexange (PK 230.316) ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation est \u00e9mise par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 38 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 :\nSur proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nLe soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seaux et fondations \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire intervenir des scaphandriers avec\nun bateau type zodiac, dans le cadre d'une inspection subaquatique d'appuis immerg\u00e9s d'un\npont-rail sur le canal de la Marne au Rhin \u00e0 Gondrexange (PK 230.316), le mardi 6 ao\u00fbt\n2024 de 8 h 00 \u00e0 17 h\u00b030.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sur le canal de la Marne au\nRhin, au PK 230.316 sont les suivantes :\n\u00a9 appel \u00e0 la vigilance ;\n\u00b0 r\u00e9duction de la vitesse et respect de la signalisation en place.\nElles font l'objet d'une publication par voie d''avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et Voies Navigables de France de toute\nresponsabilit\u00e9 et \u00e0 n'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute\nnature du fait de l'intervention.\nLes interventions subaquatiques se font sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seaux et\nfondations \u00bb qui souscrit une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de\npr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait de ses interventions.\nTout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le p\u00e9tionnaire \u00e0\nla brigade fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies\nNavigables de France et r\u00e9par\u00e9 par ses soins apr\u00e8s simple avis et sans retard, faute de quoi,\nil est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le\np\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices\nou r\u00e9glementations.\nElle ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\n\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 6 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le responsable de l'UT\nMarne au Rhin Sarre, le Maire de Gondrexange et Mme Lelere, repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab R\u00e9seaux et fondations \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle, est notifi\u00e9 au Comit\u00e9 Corporatif de P\u00eache Sportive du Bas-Rhin et\ntransmis pour information aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sarrebourg Ch\u00e2teau-\nSalins et de Sarreguemines.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJagqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nREPUBLIQUE | - - - 'F\nFRANCAISE ' : ' FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Sarrebourg\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\n12, rue de Lun\u00e9ville\n57403 SARREBOURG CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Sarrebourg par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ra'l des imp\u00f4ts, et notamment l'_article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008\u2014309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositi'ons relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf a la gestion budgetarre et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DEHASQUE Elodie, inspectrice des finances\npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des partlcullers de Sarrebourg,\nI'effet de signer:\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\n\"totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de\nmontant, les d\u00e9cisions prises sur Ies demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\n' dans la limite de 30 000 \u20ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de demandes\ngracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l'article 1730 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus par l'article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures\nFiscales, les frais de poursuite ;\n\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; '\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne 'pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\" b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et.notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable du service :\n- les limites mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 sont port\u00e9es \u00e0 60 000 et 30 000 \u20ac en mati\u00e8re\nde gracieux fiscal du recouvrementdes particuliers ;\n- les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es au 5\u00b0 sont port\u00e9es \u00e0 18 mois et 60 000 \u20ac.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sig'n\u00e9s ci-\napr\u00e8s : ;\nNom et pr\u00e9nom des agents ; ' ' Grade\nMme Charlotte CHATEL \" | Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMme Adeline CHARTON - | Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Aur\u00e9lie CLEMENT Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. Carlos DA SILVA ' Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Malika GURY ' Contr\u00f4leur des finances publiques\nM. David LEROY _ _ Contrdleur des finances publiques\nM. St\u00e9phane LOCART Contr\u00f4leur des finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :\n- Nom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. Alexandre ARNOULD Agent administratif principal des finances publiques\nMme D\u00e9borah BRICKER - Agent administratif principal des finances publiques .\nMme Vanessa HERVIEU ' Agent administratif principal des finances publiques\nM. Claude LEBAS Agent administratif principal des finances publiques\nMme Christine PARADIS Agent administratif principal des finances publiques\nM. Baptiste PIERRE Agent administratif principal des finances publiques\nM. Franck RIEHL Agent administratif principal des finances publiques\nM. Alain VANDERBOSSE Agent administratif principal des finances publiques\nM. Eric VILLA . Agent administratif principal des finances publiques\n\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; ;\n\"2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\nL\u00e4giste_ max?rrl::ee des Somme makimale pour laquelle\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade s b un d\u00e9lai de paiement peut \u00e9tre\nd\u00e9cisions d\u00e9lais de accord\u00e9\n' ; gracieuses paiement\nMme Nad\u00e8ge PAQUOTTE lAgent administratif 2000 \u20ac 6 mois 2000 \u20ac\nprincipal des finances '\npubliques .\nMme Laurence ZIEGER lAgent administratif 2000\u20ac | 6 mois . - 2000\u20ac\nprincipal des finances ;\npubliques\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Nad\u00e8ge PAQUOTTE Agent administratif principal des finances publiques\nMme Laurence ZIEGER Agent administratif principal des finances publiques\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\n\" int\u00e9rim\nA Sarrebourg, le 01 ao\u00fbt 2024\nLe cdmptable, responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Sarrebourg par\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2025-10-06T06:41:04+00:00","id":"5c09219fb9fdfb0555c2405dadfc7f2338a95078b8b9e43a6858844b5a01c63e","name":"Num\u00e9ro 142","pdf_creation_date":"2024-08-01T13:44:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-01T13:44:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=8b65480e270592b87238db1d7dc7f560"}