{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 84 \u2013 15/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/05/2024 et le 15/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 39\ndu 14 mai 2024\nencadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 I'occasion du match de football du\ndimanche 19 mai 2024 opposant le FC Metz au Paris Saint-Germain\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2\net L. 211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux manifestations sportives;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndela Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu I'instruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises dans les\nstades ;\nVu I'instruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades ;\nVu I'instruction du 13 octobre 2023 concernant la s\u00e9curisation des matchs de football de la saison\n2023-2024 ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive\nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la tendance de certains supporters \u00e0 se comporter de mani\u00e8re violente, notamment \u00e0\nl'occasion de contreperformances du FC Metz, illustr\u00e9e par les d\u00e9bordements occasionn\u00e9s \u00e0 l'issue de la\nrencontre FC Metz - Lorient du 4 f\u00e9vrier 2024, au cours de laquelle une centaine de supporters messins\nont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement suite \u00e0 une nouvelle d\u00e9faite du club, obligeant les forces de l'ordre\net les stadiers \u00e0 s'interposer afin de les emp\u00eacher de forcer l'acc\u00e8s aux locaux de la direction du FC Metz ;\nConsid\u00e9rant la forte affluence attendue sur ce match, se d\u00e9roulant \u00e0 guichets ferm\u00e9s, soit environ 28 500\nspectateurs, dont plusieurs centaines d'ultras supportant le club visiteur;\n1\n\n\u00b0\nConsid\u00e9rant la rencontre opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique Lyonnais le 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'issue de\nlaquelle, apr\u00e8s une d\u00e9faite du FC Metz, plusieurs dizaines de supporters messins ont envahi le terrain,\nmenant \u00e0 une sanction par la commission de discipline de la ligue de football professionnel \u00e0 I'encontre\ndu FC Metz ;\nConsid\u00e9rant les comportements pouvant troubler l'ordre public adopt\u00e9s par les ultras messins \u00e0\nl'occasion de plusieurs rencontres jou\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur, notamment lors du match Stade Brestois 29 \u2014\nFC Metz, ou lors du match Stade de Reims \u2014- FC Metz;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public lors des rencontres de\nfootball entre l'\u00e9quipe du FC Metz et celle du Paris Saint-Germain notamment :\n- lors de la saison 2023-2024: le 28 avril 2024 \u00e0 I'occasion de la rencontre opposant le FC Metz au LOSC\nplusieurs dizaines d'ultras messins regroup\u00e9s dans un bar ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s \u00e0 l'avant-match par un groupe\nd'une quinzaine d'ultras ind\u00e9pendants parisiens, entrainant des blessures parmi les participants et\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;\n- lors de la saison 2019-2020: le 30 ao\u00fbt 2019 des hooligans de la capitale ralliaient Metz en v\u00e9hicules\nparticuliers en marge de la rencontre avec pour seule intention de se confronter aux supporters messins,\ndes contacts en vue d'un affrontement ayant \u00e9t\u00e9 pris en amont. Ainsi, des individus porteurs de gants\ncoqu\u00e9s et d'\u00e9quipements destin\u00e9s au combat \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 l'issue du match et 2 interpellations\npour outrage \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es ;\n- lors de la saison 2014/2015: le 21 novembre 2014, 640 parisiens faisaient le d\u00e9placement et 2 UFM\n\u00e9taient mobilis\u00e9es en plus des effectifs locaux et zonaux de la DCSP. \u00c0 19 h, des supporters ultras messins\nrenversaient le dispositif de barri\u00e9rage mis en place afin de s\u00e9curiser l'arriv\u00e9e des supporters parisiens, et\ncontraignaient ainsi une UFM \u00e0 faire usage des moyens lacrymog\u00e8nes, puis ce groupe \u00e9tait encadr\u00e9\njusqu''au stade.\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle du Paris Saint-Germain le dimanche 19 mai 2024 \u00e0\n21h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz dans le cadre de la trente-quatri\u00e8me et derni\u00e8re\njourn\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents cit\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre Un risque particulier;\nConsid\u00e9rant le contexte sportif du FC Metz, club pour lequel la rel\u00e9gation en championnat de France de\nfootball de Ligue 2 BKT est possible compte tenu de son classement au championnat, laissant peser la\nmenace d'un comportement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re des supporters de ce club en signe de protestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement\nvindicatif en cas de provocation ou tout acte consid\u00e9r\u00e9 comme tel commis par les supporters adverses,\nen particulier au regard des r\u00e9sultats et du classement actuels de leur \u00e9quipe ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits le risque de troubles graves\n\u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou dans le\nstade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters parisiens et des supporters messins ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est aucunement assur\u00e9 \u00e0 la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre\nimportant, ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters parisiens ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de s\u00e9curit\u00e9 tenues les 6 mai et 14 mai 2024 au cours desquelles la\nsituation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 de certains supporters ultras parisiens de se rendre \u00e0 Metz le jour du match voire\nla veille afin d'en d\u00e9coudre avec les supporters ultras messins ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public susmentionn\u00e9s les\nmenaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame des forces de l'ordre par la mise en place de\n\ndispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements\ncomme ce match ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le dimanche 19 mai 2024, sur la voie publique, aux\nalentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le match,\nde personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme\ntel, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de\nlimiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de supporters ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1er : Du samedi 18 mai 2024 \u00e0 partir de 16 h jusqu'au dimanche 19 mai 2024 \u00e0 minuit, il est interdit\n\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Paris Saint-Germain, ou se comportant\ncomme tel, d'acc\u00e9der au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0\nI'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini (cf. carte en annexe) :\n\u2014 sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de l'Amphith\u00e9\u00e2tre, passage de Planti\u00e8res, boulevard Maginot,\nboulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Ebl\u00e9, route de\nWoippy;\n\u2014 le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'a la gare de triage du\nSablon.\nArticle 2: La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les 1000 supporters parisiens assistant au\nmatch munis de contremarques.\nLes supporters parisiens venant de Paris devront se rendre, en bus et minibus uniquement, au point de\nrassemblement fix\u00e9 le dimanche 19 mai 2024 \u00e0 18h30 sur l'aire d'autoroute Metz Saint-Privat sur I'A4 afin\nd'\u00eatre escort\u00e9s jusqu'au stade par les forces de l'ordre.\nLes supporters parisiens venant d'autres r\u00e9gions, notamment celles plus proches g\u00e9ographiquement, se\nd\u00e9pla\u00e7ant en v\u00e9hicules l\u00e9gers et minibus, pourront se rendre directement au stade de Metz par un\nitin\u00e9raire que le club visiteur leur aura pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, dans l'enceinte et aux\nabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et\nbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine, et tout objet\npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de\njustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nnotifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et de Longeville-l\u00e8s-\nMetz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0\" et transmis au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e2'@ MAI 2024\nMetz, le\nLe pr\u00e9fet\nv MW\"'/\nLaurent Touvet\n\nAnnexe \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du match de\nfootball opposant le FC Metz au Paris Saint-Germain le dimanche 19 mai 2024 \u00e0 21 h\n\u2014 Longeville- Lfne\nl\u00e8s-Metz\nEs\n' Le\u00e2la\n/ < - =\n&, \";'QN | ;\n1/ 1\u00e9rusalem;; f' I\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n2024 CAB/PSI/VNF n\u00b0  37 du\nPortant autorisation d9organiser une manifestation nautique (Raid Moselle Nature),\npar l9Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers et le SDIS de la Moselle,\n\u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et Metz le 26 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nO\u00efcier de la L\u00e9gion d9Honneur\nO\u00efcier de l9Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l9article R.4241-38,  relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0\nl9action des services de l9\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminan t la liste des mesures temporaires\nd9interruption ou de modiocation des conditions de l a navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d9eau ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVE T, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modio \u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d \u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir ectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande du 13 mars 2024 de l9Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers et du SDIS de la\nMoselle ;\nConsid\u00e9rant que l9organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d9arr\u00eat de la navigation ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 3 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL9Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers et le SDIS d e la Moselle, repr\u00e9sent\u00e9s par le\nCommandant Raymond ILLY, sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le Do maine Public Fluvial, pour leur\nmanifestation sportive, intitul\u00e9e \u00ab Raid Moselle Nature \u00bb  (partie kayak), dans le Bras dit de Montigny\ndu Kayak-Club de Metz au plan d9eau \u00e0 Longeville-l\u00e8s-M etz, puis dans le Bras de la Pr\u00e9fecture \u00e0\nl9amont du Moyen-Pont \u00e0 Metz, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, n9est valable que pour la journ\u00e9e du 26 mai 2024.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la strict e observation des dispositions des d\u00e9crets et\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ain si que des clauses et conditions ox\u00e9es par Voies\nNavigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle  3 :  Mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  dans  le  cadre  des  dis positions  VIGIPIRATE  (Fiche  de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL9attention de l9organisateur est appel\u00e9e sur la vigi lance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s9ils  n9ont pas le pouvoir d9efectuer des palpations ou\ndes fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l9int\u00e9rieur d9une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bag age abandonn\u00e9 doit faire l9objet d9une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l9ordre.\nL9organisateur veille \u00e0 cloisonner les nux de v\u00e9hicules  de l9espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de oles d9attente. Si celles-ci sont  incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place aon de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on qu e les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d9intervention des services de secours. Ain si, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :  \nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de  la police de la navigation et du domaine, sans\npr\u00e9judice  des  autres  autorisations  \u00e9ventuellement  n\u00e9ce ssaires  en  application  d9autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui  pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de la\nmanifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 3 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des\nparticipants (le port de gilets de sauvetage est obliga toire pour toutes les personnes \u00e0 bord des\nembarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler les\nv\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont a\u00efch\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique per-\nmettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d9urgence europ\u00e9en - pour les\nseuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales).  \nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l9Union D\u00e9partementale des Sa-\npeurs-Pompiers et du SDIS de la Moselle peut prendre cont act avec la chefe de l'agence Exploitation\nde l'UTI Moselle/VNF au 06.11.55.08.95 ou son adjoint, au 06.30.51.08.19, aon de s9informer des condi-\ntions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes  les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre\nque ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Naviguables de France et se conformer aux ins-\ntructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial, l9organi-\nsateur pourra contacter l9astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l9astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit s quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours gr acieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d9un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames cond itions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la M oselle, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, les maires de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz  et Longeville-l\u00e8s-Metz, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade nuviale de gendarmerie de\nMetz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Naviga bles de France, la responsable de l'unit\u00e9 terri-\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 3 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr\ntoriale d9itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n4\n9, place de la Pr\u00e9fecture 3 BP 71014 3 57034 Metz Cedex 1 3 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 3 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 3 www.moselle.gouv.fr\nE Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLiber\u00e9 et protection civile\ngali\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b07\nportant prorogation d'agr\u00e9ment de l'association de la protection civile de la Moselle\n(APC 57) pour les formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU _ |ecode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les\nformations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 1993 portant agr\u00e9ment de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile pour les\nformations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb (PSC 1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb (PSE 1) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb (PSE 2) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers\nsecours \u00bb (PAE FPS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention\net secours civiques \u00bb (PAE FPSC) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux \u00ab gestes qui sauvent \u00bb (GQS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des\npremiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nmadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PAE FPSC n\u00b0 0109 D 92 du 17 ao\u00fbt 2022 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de\nformation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de\nformateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nnationale de protection civile ;\n1\n\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PAE FPS n\u00b0 AN93-FPS-005-2024-27 du 17 janvier 2024 relative aux\nr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de lI'int\u00e9rieur \u00e0\nla f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSC 1 n\u00b0 2912 P 75 du 29 d\u00e9cembre 2020 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes\nde formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de\nniveau 1 \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSE 1 n\u00b0 PSE1-3105 B 93 du 31 mai 2021 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de\nformation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau\n1\u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSE 2 n\u00b0 PSE2-3105 B 93 du 31 mai 2021 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de\nformation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe de niveau\n2 \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile ;\nVU _ |lecertificat original d'affiliation 2024 de I'APC 57 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protection civile ;\nVU |a demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du 10 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame la pr\u00e9sidente\nd\u00e9partemental de l'association de la protection civile de la Moselle ;\nVU _ l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'association de la protection civile de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC/N\u00b0133 du 30 juin 2022 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association de la protection civile de la Moselle (APC 57) pour la formation aux premiers\nsecours est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026, sous r\u00e9serve de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992 modifi\u00e9\nsusvis\u00e9.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 100/57 doit figurer sur les attestations de formation.\nArticle 3 : L'association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e dispose d'un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\nvigueur du d\u00e9cret du 20 mars 2024 susvis\u00e9, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions\npr\u00e9vues au titre Il bis du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre signal\u00e9e, sans d\u00e9lai,\nau pr\u00e9fet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz, le \u00ce 5 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricelde cabinet,\n! /\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site\nhttp://www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans\nce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n2\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nDCL n\u00b0 2024-A-30\nby A 4 uA 24\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie Cayr\u00e9,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est\nYot\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nAP\nVU le code de la consommation,\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'environnement,\nVU le code rural,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nnotamment son article 136,\nVU l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la sant\u00e9\npublique,\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e et de\ncontr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU le d\u00e9cret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Mme Virginie Cayr\u00e9,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2017-2369 du 29 septembre 2017 portant nomination de Mme Lamia Himer\nen qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de Moselle ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili Spahic en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-0433 du 7 mai 2024 portant nomination de Mme Mait\u00e9 Merkal, en\nqualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale Adjointe de Moselle par int\u00e9rim ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1* : Pour le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Virginie Cayr\u00e9, directrice g\u00e9n\u00e9rale de |'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand Est,\n\u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines suivants :\n1. contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n2. contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine y compris notification\ndes r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art L 1321-1 \u00e0\nL 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n3. contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence\nn\u00e9cessaires (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13 et R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-17 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que les\nmesures d'urgence n\u00e9cessaires (R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 ; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63) ;\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des\nr\u00e9sultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires (art. L 1332-1 \u00e0\nL 1332-9 et D 1332-1 \u00e0 D 1332-54 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n6. contr\u00f4le des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des\n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du\ncode de la sant\u00e9 publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et\n97 du code de l'environnement) ;\n\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et contr\u00f4le des\nbrumisateurs (art. L 1335-1 \u00e0 1335-5, R 1335-1 \u00e0 R 1335-23 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L 1331-\n22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures relevant des\narticles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-17 et R 1334-1 \u00e0\nR 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code\nde la construction et de l'habitation);\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R 1311-1 \u00e0 R 1311-13 du code\nde la sant\u00e9 publique) ;\n11. saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L 3211-12-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du\ncode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 : Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les actes\nsuivants :\n| - D''une facon g\u00e9n\u00e9rale :\nTout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des conseillers d\u00e9partementaux, du pr\u00e9sident du\nconseil r\u00e9gional, des conseillers r\u00e9gionaux, des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble\ndes maires du d\u00e9partement.\nIl - Concernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique :\ne arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique (eaux\npotables et eaux min\u00e9rales) et des articles L 214-1 et suivants du code de\nl'environnement :\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation\n(article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de\nreconnaissance ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de\nl'environnement ;\ne arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n(L 1321-7, R 1321-6 \u00e0 R 1321-8 du code de la sant\u00e9 publique);\n\ne arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la sant\u00e9 publique; L 215-13; R\n214-1 \u00e0 R 214-5 du code de l'environnement);\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du\ncode de la sant\u00e9 publique);\ne arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R 1321-31 \u00e0 36 et R 1321-40 du code de\nla sant\u00e9 publique) ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (R 1321-96 \u00e0 R 1321-97 et\nR 1322-44-18 du code de la sant\u00e9 publique);\ne arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un\n\u00e9tablissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y\nrapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13,\nR 1322-1 \u00e0 R 1322-44-8 du code de la sant\u00e9 publique);\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par\ntraitements \u00e0 des fins de conditionnements (R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 et R 1321-69 \u00e0\nR 1321-95) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle et\nd\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 \u00e0 R 1322-27);\ne arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du\ncode de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la sant\u00e9\npublique (piscines et eaux de baignades) :\ne arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L1332-4) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure (L 1332-4) ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D 1332-4) ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D 1332-11).\n4. En application des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\n- Arr\u00eat\u00e9s de traitement de linsalubrit\u00e9 ayant comme fait g\u00e9n\u00e9rateur\nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux :\narticles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique ;\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, apr\u00e8s constat de non-ex\u00e9cution des\nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re\nd'urgence.\n5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique concernant\nla lutte contre le saturnisme et l'amiante :\ne arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L 1334-2) et\nmesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;\ne arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\n\ne arr\u00e9t\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb\n(L 1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de d\u00e9lai et de\nr\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du propri\u00e9taire (L 1334-\n16);\ne arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation de diagnostics, de travaux ou de demande\nd'expertise (L 1334-15) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de suspension de l'acc\u00e8s ou arr\u00eat de l'activit\u00e9 dans des locaux amiant\u00e9s (L\n1334-16-1) ;\ne arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les\nmesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).\n6. En application de l'article L 1333-32 du code de la sant\u00e9 publique :\ne arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97\ndu code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du code de la sant\u00e9\npublique :\ne arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, arr\u00e9t\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de\nconsignation, d'ex\u00e9cution d'office ou de suspension d'activit\u00e9 pris en application\nde l'article L 171-8 du code de l'environnement.\n8. En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat:\ne toutarr\u00eat\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT :\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie Cayr\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par M. Mili Spahic, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\ncharg\u00e9 du pilotage et des territoires ou par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou\npar Mme Lamia Himer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de la Moselle ou par Mme Mait\u00e9 Merkal, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nterritoriale adjointe de la Moselle par int\u00e9rim.\nArticle 4_: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Virginie Cayr\u00e9, de M. Mili Spahic, de\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Remay, de Mme Lamia Himer et de Mme Mait\u00e9 Merkal, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconsentie en leur faveur est exerc\u00e9e, en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement,\npar Mme Sandra Monteiro, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux affaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra Monteiro, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par M. Micha\u00ebl Bertrand, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint aux affaires juridiques, M. David\nSimonetti, r\u00e9f\u00e9rent juridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement,\nM. Vincent Fortin, cadre expert, manager de proximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins\npsychiatriques sans consentement, Mme Ang\u00e9lique Schena, cadre expert, manager de\nproximit\u00e9 au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans consentement ou Mme Lorna\nGomez, son adjointe.\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e a Mme la doctoresse Marie-Christine Bieber,\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes pr\u00e9cit\u00e9es.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les mati\u00e9res relevant de son service a\nMme H\u00e9l\u00e8ne Robert, cheffe du service territorial de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 M. Julien Bacari,\ning\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires et adjoint au chef du service ou \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Tobola,\ning\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires et adjointe au chef du service.\nArticle 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-19 du 5 mars 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 44 m\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\n| 4 | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE DCL n\u00b02024-A-31\ndu\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien Clasquin,\ndirecteur de l'immigration et de I'int\u00e9gration (DII)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien\nClasquin, en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 24 mars 2022 nommant Mme Patricia Ah-Kit,\nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au\ns\u00e9jour;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 ao\u00fbt 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de\nI'immigration et de l'int\u00e9gration, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant\nMme Jos\u00e9phine Pierret, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du\ncontentieux et de l'int\u00e9gration ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant\nM. Fabien Clarenn, attach\u00e9 d'administration de l'Etat stagiaire, adjoint au chef du\nbureau de l'admission au s\u00e9jour;\nVU |la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 avril 2024 nommant Mme Loicia Lepage, attach\u00e9e\nd'administration de I'Etat stagiaire, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et\nrelations \u00e0 l'usager \u00bb du bureau de l'admission au s\u00e9jour;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de cette direction, \u00e0 l'exclusion des circulaires, instructions et arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux suivants :\narr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant l'expulsion d'un \u00e9tranger en application des dispositions\nde l'article L.631-1 du CESEDA.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, \u00e0 effet de :\nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, requ\u00eate saisissant le tribunal\nadministratif ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, appel devant la cour\nd'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une fa\u00e7on plus\ng\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par I'ordonnancement de d\u00e9penses ou\nde recettes se rapportant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d'int\u00e9gration en\nfaveur des ressortissants \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re en Moselle, au suivi\ndu contentieux des \u00e9trangers au titre de la Moselle et dans le cadre de\nl'activit\u00e9 du centre de r\u00e9tention administrative de Metz, \u00e0 l'utilisation des\ncr\u00e9dits de frais de repr\u00e9sentation qui lui sont allou\u00e9s ;\nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n\" BOP 216, contentieux des \u00e9trangers,\n\u00ab BOP 303, frais d'interpr\u00e9tariat et dispositif de pr\u00e9paration au retour,\n\" BOP 354, frais de repr\u00e9sentation par carte achat\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nsigner, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de\nconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d''une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et\nI'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des BOP ci-dessus\nrappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration, M. Lionel Calvet,\ndirecteur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour, est habilit\u00e9 \u00e0 signer en\nses lieu et place.\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de MM. Julien Clasquin et Lionel\nCalvet, pour les mati\u00e8res relevant de la direction de limmigration et de\nI'int\u00e9gration, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer en leurs lieu et place :\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\n- MmeJos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de leurs bureaux respectifs, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer en ses lieu et place :\n- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nl'usager \u00bb du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de I'asile,\n- MmeJos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration.\na) Bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et de l'asile :\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations\n\u00e0 l'usager \u00bb\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer en ses lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux\nmati\u00e8res relevant de ce bureau et notamment les requ\u00eates saisissant le juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les appels, toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0\nl'encontre des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres Il, VI\net VII du CESEDA, \u00e0 l'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles\nL.631-1 et suivants du CESEDA ;\n- Mme Isabelle Zimmer, responsable du p\u00f4le \u00ab asile \u00bb, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les attes-\ntations de demande d'asile, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s \u00ab constatant la reconnaissance d'une pro-\ntection internationale \u00bb, les arr\u00eat\u00e9s portant refus de d\u00e9livrance de |'attestation de\ndemande d'asile, ainsi que tous documents relatifs \u00e0 la gestion des ressortissants\n\u00e9trangers demandeurs d'asile.\nb) Bureau de l'admission au s\u00e9jour\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-\nsion au s\u00e9jour :\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Lo\u00efcia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nl'usager \u00bb\n\nArticle 6 :\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer I'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e8res re-\nlevant de ce bureau et notamment :\nles renouvellements des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris accord franco-alg\u00e9rien) ;\nles demandes figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2021 pris en application de\nl'article R. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au moyen d'un\nt\u00e9l\u00e9service ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) et\nautorisations provisoires de s\u00e9jour ;\nles demandes d'enqu\u00eate ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\nles attestations de r\u00e9sidence.\nc) Bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau\ndu contentieux et de l'int\u00e9gration :\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9-\ngration,\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de I'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nI'usager \u00bb\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer l'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e8res re-\nlevant de ce bureau et notamment les conclusions, m\u00e9moires, requ\u00eates saisissant le\ntribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les d\u00e9clarations de\ndroit d'option.\nPermanences \u00e9trangers\nLors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours f\u00e9ri\u00e9s ou les jours\nARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Anne-Marie Stengel,\n- Mme |sabelle Lledo,\n- Mme Carole Viard,\n- Mme L\u00e6titia Mansuy,\n- M. Benjamin Cusin,\n- Mme Sylvie Sold,\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la gestion de ces\ndossiers, et notamment les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\net les appels et toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0 l'encontre des\nressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres Il, VI et VII du\nCESEDA, \u00e0 l'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles L.631-1 et\nsuivants du CESEDA.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nIs sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer, lors de ces permanences, les copies et\ncertifications de ces m\u00eames pieces et documents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mmes Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du\ncontentieux et de l'int\u00e9gration, et Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau du contentieux et de lint\u00e9gration, \u00e0 l'effet d'enregistrer, de fa\u00e7on\n\u00e9lectronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite\ndes attributions de la direction, les engagements juridiques hors march\u00e9 et la\nconstatation du service fait.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-6 du 17 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le Al rcx &Z('\nLe pr\u00e9fet,\n\\\n/\nLaurent Touvet\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\nut Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b031\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nCoi\nsu!\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nnsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de A FORMATION formul\u00e9e le 10 mai 2024 par\nAlexandre Faivre;\nR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1:\nArticle2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nArticle5 :\nArticle 6 :\nARRETE\nMr Alexandre Faivre n\u00e9 le 01/02/1992 \u00e0 St-Dizier (52) est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 19 057 0009 O \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 4 Rue de l'H\u00f4tel de Ville 57950 METZ ;\n\u00abA FORMATION \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,AM,A1,A2,A,BE;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, le maire de Montigny les Metz, sous-couvert du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nde Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont la\ncopie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans\nI'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMerz, le 14 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 rout@@\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\n\u2014e%ela'wwti\u00e8re\naodolph\u00e9 RAVEAU\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP819855370\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 15 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 15 avril 2024, par\nla micro entreprise HECKEL Charline, sise 47, Rue Saint-Michel 57910 NEUFGRANGE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise HECKEL Charline, sise 47, Rue Saint-Michel\n57910 NEUFGRANGE, sous le n\u00b0 SAP819855370.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP925307951\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 16 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 8 avril 2024, par la\nmicro entreprise BRANCHESI Peggy, sise 30, Rue Pierre Mend\u00e8s France 3 Appt A14 3 Etage 8 3   57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise BRANCHESI Peggy, sise 30, Rue Pierre Mend\u00e8s\nFrance 3 Appt A14 3 Etage 8 3  57000 METZ, sous le n\u00b0 SAP925307951.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP979878147\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 19 avril 2024, par\nla micro entreprise OTT Romain, sise 14, Rue Principale 57660 ALTRIPPE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise OTT Romain, sise 14, Rue Principale 57660 ALTRIPPE,\nsous le n\u00b0 SAP979878147.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP984879130\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 24 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 24 avril 2024, par\nla SAS HOME CLEAN, sise 4, Rue de Berlange 57140 WOIPPY.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS HOME CLEAN, sise 4, Rue de Berlange 57140 WOIPP Y, sous le\nn\u00b0 SAP984879130.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-10-06T10:36:53+00:00","id":"5c098b7cbca72f90a020d7686bf7fd6c28e7e5c1114418a4a6beff9a14350389","name":"Num\u00e9ro 84","pdf_creation_date":"2024-05-15T13:48:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-15T13:48:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1e5844d96cfc084f0478dc9fdd1d76e3"}