{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-284\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection\n73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES  (4 pages) Page 3\n73-2026-11-04-00010 - AP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA (3 pages) Page 8\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-04-00009\nAP drones GGD BARRIERES PEAGES \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES 3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-627 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation des blo -\ncages susceptibles  de se produire le 5 novembre 2026 sur des points strat\u00e9giques routiers structurants\nqui pourraient g\u00e9n\u00e9rer de forts troubles \u00e0 l 'ordre public en mati\u00e8re de congestion de circulation et de\nheurts entre usagers et manifestants et, d'autre part, de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur l'espace routier \u00e0\nforte affluence, de s'engager au juste besoin sur les troubles prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES 4\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que des mouvements revendicatifs et contestataires non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus \u00e0 l'appel\nde messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17\noctobre 2026, le samedi 24 octobre 2026 et le samedi 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net  \u00e0  Albertville  des  rues,  entra\u00eenant  des  tensions  avec  les  automobilistes  et  ont  incendi\u00e9  des\nconteneurs poubelles sur la chauss\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation\nla Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 , 24 et 31 octobre 2026 et la voie express \u00e0 2x2 voies\n(RN 90) \u00e0 Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont  conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant que  le  risque  de  blocage  des  barri\u00e8res  de  p\u00e9age  pleine  voie  pourrait  survenir  le  5\nnovembre 2026 sur les p\u00e9ages de Chamb\u00e9ry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et Saint H\u00e9l\u00e8ne sur\nIs\u00e8re (A430) et aux entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers (RN90 -D89)  ; que ce type de blocage\ns'est d\u00e9j\u00e0 produit \u00e0 de nombreuses reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre de manifestations\nrevendicatives ;\nConsid\u00e9rant  que ces  blocages  sont  susceptibles  de  mettre  en  danger  les  manifestants  ou  les\nautomobilistes, qu'ils risquent d'\u00eatre \u00e0 l'origine de heurts entre les usagers et les participants, et que le\nrisque d'embolisation du r\u00e9seau routier secondaire est \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que l'appui d'un drone am\u00e9liorera l'appr\u00e9ciation :\n- du risque de blocage par les manifestants,\n- du risque de mise en danger des manifestants sur les voies,\n- des menaces de prise \u00e0 partie avec les usagers,\n- de l'effet d'embolisation du r\u00e9seau secondaire ;\nConsid\u00e9rant le  risque  s\u00e9rieux  de  trouble  \u00e0  l'ordre  public  que  repr\u00e9sentent  ces  blocages  et  de  la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision grand angle sur 1,5 kilom\u00e8tre de part et d'autres des barri\u00e8res de\np\u00e9age pr\u00e9cit\u00e9es, sur 1 kilom\u00e8tre sur toutes les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers, et sur 500\nm\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cit\u00e9s, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES 5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations\npublics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le jeudi 5 novembre\n2026  de 06h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le lin\u00e9aire autoroutier sur 1,5\nkm de part et d'autre des barri\u00e8res de p\u00e9age de Chamb\u00e9ry Nord (A43, A41, N201), Chignin (A43), et\nSaint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re (A430), sur 1 kilom\u00e8tre sur les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers\n(RN90 -D89), et sur 500 m\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cis\u00e9s, et l'appui des personnels\nau sol, sur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le jeudi 5 novembre\n2026 \u00e0 compter de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- sur le lin\u00e9aire autoroutier : 1,5 km en amont et en aval des barri\u00e8res de p\u00e9age de :\n- Chamb\u00e9ry Nord,\n- Chignin\n- Saint H\u00e9l\u00e8ne sur Is\u00e8re\n- sur 1 kilom\u00e8tre sur toutes les entr\u00e9es du rond-point de l'Europe \u00e0 Mo\u00fbtiers (RN90 - D89)\n- sur 500 m\u00e8tres de part et d'autre des axes routiers pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones :\nDJI  \u2013  MINI  5  PRO  :  1581F9DEC259  W029G8Q J  et  H0292B9S  et  H029V632  et  \n1581F9DEC25A8029G0PJ\nDJI \u2013 MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62\nDJI \u2013 MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN\nMatrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8\nMavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC\nVX N\u00b0 : B47431389\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES 6\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et le\nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 4  novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE : VANINA NICOLI\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00009 - AP drones GGD BARRIERES PEAGES 7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-04-00010\nAP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00010 - AP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA 8\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-628 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation du site\ndu d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d 'Entrelacs et celle des communes d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry\net Albertville qui pr\u00e9sentent des \u00e9difices historiques, des b\u00e2timents publics, des services et commerces\nqui pourraient \u00eatre vis\u00e9s par des actes malveillants le 5 novembre 2026 et d'autre part de dissuader ce\nm\u00eame jour sur ces secteurs tout rassemblement \u00e0 risques, d'intervenir sur toutes tentatives d'intrusion\net de man\u0153uvrer en s\u00e9curit\u00e9 sur toutes exactions ; \nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00010 - AP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA 9\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie\npublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'en janvier 2026, le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA situ\u00e9 sur la commune d'Entrelacs a \u00e9t\u00e9\noccup\u00e9  et  bloqu\u00e9  pendant  une  semaine  par  des  manifestants  en  marge  d'une  mobilisation  des\nagriculteurs ;\nConsid\u00e9rant que  des  mouvements  revendicatifs  et  contestataires  non  d\u00e9clar\u00e9s  se  sont  tenus\nnotamment \u00e0 Chamb\u00e9ry et \u00e0 Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026 et le\nsamedi 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces rassemblements spontan\u00e9s, les manifestants ont bloqu\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry\net \u00e0 Albertville des rues, entra\u00eenant des tensions avec les automobilistes et ont incendi\u00e9 des containers\npublics sur la chauss\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, des groupes d'individus tr\u00e8s virulents avaient\npour  volont\u00e9  manifeste  de  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  par  des  caillassages  et  des  tirs  de\nmortiers et  qu'au  cours  de  ces  affrontements  \u00e0  Chamb\u00e9ry,  des  policiers,  des  gendarmes  et  des\nmanifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants ont aussi envahi dans les deux sens de circulation\nla Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chamb\u00e9ry les 17 , 24 et 31 octobre 2026 et la voie express \u00e0 2x2 voies\n(RN 90) \u00e0 Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux agglom\u00e9rations ; \nConsid\u00e9rant que ces envahissements ont  conduit \u00e0 la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et\nde la RN 90 \u00e0 Albertville et \u00e0 des d\u00e9gradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur\nles lumi\u00e8res, extincteurs et cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations commises \u00e0 Chamb\u00e9ry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la\ndevanture du poste de police municipale, du mobilier urbain et de nombreux commerces qui ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de pillages ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les \u00e9difices historiques, les\nb\u00e2timents publics et les commerces sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque incendie, au vandalisme,\naux vols et d\u00e9gradations ainsi que les riverains et leurs biens \u00e0 des exactions ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient avoir \u00e0 nouveau avoir lieu jeudi 5 novembre 2026 \u00e0 Chamb\u00e9ry, Aix-les-bains\net Albertville et que le site du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe\no\u00f9 sur les territoires des communes de Chamb\u00e9ry, Albertville et Aix-les-Bains et de la n\u00e9cessit\u00e9 de\ndisposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement\nde l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras pour s\u00e9curiser les rassemblements\net  assurer  le  maintien  de  l'ordre;  que  les  lieux  de  survol  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  dans\nlesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'au\nregard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00010 - AP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA 10\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations\npublics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le jeudi 5 novembre\n2026  de 06h00 \u00e0 22h00.\nArticle 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\ndu d\u00e9partement de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors des manifestations sur les\ncommunes d'ENTRELACS, CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et l'appui des personnels au sol,\nsur le fondement du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le jeudi 5 novembre 2026 \u00e0\ncompter de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9fini :\n- Dans un rayon d'1 kilom\u00e8tre autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS\n- sur l'ensemble du territoire des communes de  CHAMBERY,  ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS\nArticle 4 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0 et 2 est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones :\nDJI  \u2013  MINI  5  PRO  :  1581F9DEC259  W029G8Q J  et  H0292B9S  et  H029V632  et  \n1581F9DEC25A8029G0PJ\nDJI \u2013 MAVIC 3 : 1581F5FJD241300DDP62\nDJI \u2013 MATRICE 4T : 1581F7K3C254100D29JN\nMatrice 4T : 1581F8HGX266700A1WZ8\nMavic 3T : 1581F5FJC255E00E3TQC\nVX N\u00b0 : B47431389\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6  : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Albertville, et le\nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 4 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE : VANINA NICOLI\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00010 - AP drones GGD CHY AIX ALB ET AVIA 11","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T23:55:37+00:00","id":"5c0a3a077784d464b0f40953a6e25125d11ce3dc5037ac76495897d41dced081","name":"2026-11-04_RAA_N\u00b073-2026-284-special","pdf_creation_date":"2026-11-04T19:39:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-11-04T18:40:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56672/447092/file/2026-11-04_RAA_N%C2%B073-2026-284-special.pdf"}
