{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re /\n02-2026-08-17-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans\nconcours d'Agent des Services Hospitalier Qualifi\u00e9 (ASHQ) : 1 poste au\nCentre de r\u00e9\u00e9ducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de\nLa F\u00e8re (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion\ndu Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 (5 pages) Page 5\n02-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction\nde Grand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pour la protection\ndes piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la\ncampagne 2026-2027 (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\neau et risque - Unit\u00e9 eau\n02-2026-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'implantation d'une interculture courte\napr\u00e8s culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2026 (2 pages) Page 15\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens / Service tabac\n02-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit\nde tabac sis \u00e0 Oulchy le Ch\u00e2teau (02) (1 page) Page 18\n2\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re\n02-2026-08-17-00001\nAvis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans\nconcours d'Agent des Services Hospitalier\nQualifi\u00e9 (ASHQ) : 1 poste au Centre de\nr\u00e9\u00e9ducation de St Gobain + 1 poste au Centre\nhospitalier de La F\u00e8re\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2026-08-17-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Agent des Services Hospitalier Qualifi\u00e9 (ASHQ) : 1 poste au Centre de r\u00e9\u00e9ducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de\nLa F\u00e8re\n3\nSaint-Gobain, le 17 ao\u00fbt 2026\nZX CRRE exeSAINT-GOBAIN = HOSPITALIERG\u00e9rontologique\"1 rr. FereAvis relatif \u00e0 l' ouverture d'un recrutement sans concoursd' Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 (ASHQ)\nUn recrutement sans concours est organis\u00e9 par le Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de R\u00e9adaptationdans |'Aisne (02), en vue de pourvoir :e 1 poste \u00ab d'Agent des Services Hospitaliers \u00bb au Centre de R\u00e9\u00e9ducation et deR\u00e9adaptation Fonctionnelle de Saint-Gobaine 1 poste \u00abd'Agent des Services Hospitaliers \u00bb au Centre HospitalierG\u00e9rontologique de La F\u00e9rePeuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l'ensemble des conditionsmentionn\u00e9es au titre || \u00ab recrutement des fonctionnaires (Articles L320-1 \u00e0 L327-12)Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature motiv\u00e9e manuscrite comportant les formations suivies etles \u00e9ventuelles participations \u00e0 des groupes de travail th\u00e9matiques en interne ouexterne,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant le niveau scolaire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les emploisoccup\u00e9s en pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e,- Une copie des dipl\u00f4mes le cas \u00e9ch\u00e9ant,- Un justificatif d'identit\u00e9 et de nationalit\u00e9,- Un extrait de casier judiciaire N\u00b03,Doivent \u00eatre adress\u00e9s au Centre Hospitalier G\u00e9rontologique \u2014 A l'attention deMonsieur le Directeur \u2014 Route de Saint-Nicolas 02410 Saint-Gobain - par courrier et par mail\u00e0 v.lelong@ch-crrfstgobain.fret ce jusqu'au 18 octobre 2026, d\u00e9lai de riqueur.ll est \u00e0 pr\u00e9ciser qu'une \u00e9preuve orale sera \u00e9galement organis\u00e9e sous forme d'entretiende jury.Le pr\u00e9sent avis de concours, affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-France etde la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.Des renseignements compl\u00e9mentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de la Direction des Ressources Humaines gCRRF de Saint-Gobain\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2026-08-17-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Agent des Services Hospitalier Qualifi\u00e9 (ASHQ) : 1 poste au Centre de r\u00e9\u00e9ducation de St Gobain + 1 poste au Centre hospitalier de\nLa F\u00e8re\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du\nGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis\ndans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la\ncampagne 2026-2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 5\nPREFETE neDE L'AISNE des territoiresDirection d\u00e9partementale\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion duGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensisdans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de lacampagne 2026-2027.\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneVU la directive n\u00b0 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvage,VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,R. 432-1 a R. 432-1-5,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),VU l'avis favorable du comit\u00e9 fran\u00e7ais de l'Union internationale pour la conservation de la nature(UICN) sur la m\u00e9thodologie et la d\u00e9marche mises en \u0153uvre pour l'\u00e9laboration de la liste rouge despoissons et \u00e9crevisses des Hauts-de-France du 12 d\u00e9cembre 2024,VU l'avis favorable n\u00b02024-30 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France relatif \u00e0 la liste rouge des esp\u00e8ces de poissons et d'\u00e9crevisses des Hauts-de-France du 18novembre 2024,\n50, boulevard de Lyon \u00a3 ... %02011 LAON Cedex M FdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne JQ (O)@rrefeto2 YorROT delAsne / Service Enuironnement / P\u00e9le Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetChasse, For\u00eat et P\u00eache 1/5 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 6\nVU la liste rouge des esp\u00e9ces de poissons et d'\u00e9crevisses menac\u00e9es de poissons et d'\u00e9crevisses dansles Hauts-de-France de mars 2025 produite par l'association r\u00e9gionale des F\u00e9d\u00e9rationsd\u00e9partementales pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-France,VU la note de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique relative \u00e0l'impact des grands cormorans sur les esp\u00e8ces piscicoles peuplant les eaux libres du d\u00e9partementde l'Aisne dejuin 2026,VU l'absence d'observations formul\u00e9es durant la consultation du public organis\u00e9e sous format\u00e9lectronique via le site internet de l'\u00e9tat de l'Aisne du 24juillet au 13 ao\u00fbt 2026 inclus,CONSID\u00c9RANT la vacance du poste de pr\u00e9fet de l'Aisne,CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gression de certaines communaut\u00e9s piscicoles \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement de l'Aisne entre les d\u00e9cades 2003-2012 et 2013-2022,CONSID\u00c9RANT que, parmi ces communaut\u00e9s piscicoles, figurent l'Anguille europ\u00e9enne (Anguillaanguilla), la Lotte (Lota lota) class\u00e9es en danger critique d'extinction et le Brochet (Esox lucius), leHotu (Chondrostoma nasus), la Vandoise (Leuciscus leuciscus) class\u00e9es vuln\u00e9rables,CONSID\u00c9RANT le statut quasi menac\u00e9 de la truite de rivi\u00e8re (Salmo trutta) \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gionHauts-de-France et du d\u00e9partement de l'Aisne,CONSID\u00c9RANT les risques pr\u00e9sent\u00e9s par la pr\u00e9dation du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) pour ces populations de poissons menac\u00e9es,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter ces risques par la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rationsd'effarouchement et de tir de destruction cibl\u00e9es sp\u00e9cifiquement dans les bassins versants o\u00f9 uner\u00e9gression des communaut\u00e9s piscicoles a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- Nature, lieux et p\u00e9riode des interventionsDes op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tir de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Phalacrocoraxcarbo sinensis sont organis\u00e9es par des personnes mandat\u00e9es \u00e0 cette fin, en eaux libres (plans d'eauet cours d'eau) : dans les communes des bassins versants du Surmelin, de l'Ailette, de la Souche, dela Serre aval , de la Somme, de l'Ourcq amont et des vall\u00e9es de l'Oise, de l'Aisne, de la Marne ainsique leurs affluents.Les lieux o\u00f9 peuvent s'op\u00e9rer des op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tir sontrepr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00e9riode d'intervention possible est d\u00e9finie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des esp\u00e8ces de gibier d'eau sur tous les territoires d\u00e9finis \u00e0 l'article L.424-6 du Code del'environnement et le dernier jour de f\u00e9vrier.Des op\u00e9rations compl\u00e9mentaires d'effarouchement et de destruction par tir jusqu'au 30 avril 2026pour assurer la conservation des esp\u00e8ces piscicoles suscit\u00e9es, menac\u00e9es et expos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 7\nde grands cormorans, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es sur demande motiv\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisnepour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 2 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction par tirToute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction du grand cormoranpour pr\u00e9venir les impacts sur les populations de poissons menac\u00e9es peut r\u00e9aliser des op\u00e9rationsd'effarouchement du grand cormoran. Ces op\u00e9rations ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieuxet aux m\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'uneperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des grands cormorans.En particulier, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leurimpact sur les autres esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode compriseentre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur lesautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du grandcormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance despersonnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les destructions de cormorans.ARTICLE 3 - IntervenantsSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir sur l'ensemble des sites mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sous r\u00e9serve de disposerde la d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9tenteur du droit de destruction et d'une autorisation individuelle dedestruction d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne :- les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :- les lieutenants de louveterie du groupement d\u00e9partemental de l'Aisne;- les gardes particuliers asserment\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions de police de la chasseou de police de la p\u00eache ;- les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s ;ARTICLE 4 - Plafonds de destruction, quotas et demande d'autorisation de destructionLe nombre de grands cormorans \u00e0 tirer pour la campagne 2026-2027 est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-vingt-dix (190) oiseaux.Le quota de pr\u00e9l\u00e8vement pour chacune des cat\u00e9gories d'intervenants est d\u00e9fini conjointemententre la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne et F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique. Il est appliqu\u00e9 dans les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, enfonction du taux d'occupation et de la pression qu'exercent les oiseaux sur les esp\u00e8ces piscicolesinscrites dans la liste rouge nationale des poissons menac\u00e9s. Chaque demande d'autorisation dedestruction doit \u00eatre formul\u00e9e sur le site https://www.demarche.numerique.gouv.fr.ARTICLE 5 - R\u00e9alisations et comptes rendusLes personnes proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs doivent respecter les r\u00e8glesde la police de la chasse : elles doivent notamment \u00eatre munies de leur permis de chasser valid\u00e9pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique, de la d\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction et de leur autorisationindividuelle de destruction d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 8\nChaque op\u00e9ration de tir qui a conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'uncompte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. Il est adress\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction sur le site https://www.demarche.numerique.gouv.fr,ce bilan est adress\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 72 heures suivant la premi\u00e9re destruction.Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de recherches sur la biologiedes populations d'oiseaux ou \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne - P\u00f4le nature.ARTICLE 6 - Mat\u00e9rielsL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations dedestruction, doivent respecter les r\u00e8gles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais nonass\u00e9ch\u00e9s, fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau, en application del'arr\u00eat\u00e9 du ler ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cette interdiction s'\u00e9tendsur un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour de ces zones.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par toute arme l\u00e9gale de chasse, l'utilisation des armesray\u00e9es s'effectue uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0garantir un tir fichant.ARTICLE 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonelcommandant groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne et leslieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 LAON, le 2 1 AQU! 2026\nIsabelle BUREL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 9\nE =PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -mis carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la chnpegre 2026-2027.Aper\u00e7u pr bassins versants du d\u00e9partement de l'Aisne concern\u00e9s par la demande der\u00e9gulation des Grands cormorans\nR\u00e9paroton des esp\u00e8ces pr\u00e9sentant un statut de menaceDanger Critique\u00ae aEn Denger seVulmeratie .Eaux hires du d\u00e9partementUnit\u00e9s hydrograptequesnon retenue pour les tirs Ge cormorans ERretenue pour Les trs de cormorans FR\nCN P\u00caCHE\nam\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-79 fixant un plan de gestion du Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction de\nGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis\npour la protection des piscicultures dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne\n2026-2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 11\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction deGrand Cormoran - Phalacrocorax carbo sinensis pourla protection des piscicultures dans le d\u00e9partementde l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027.\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneVU la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages,VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les limites desquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des piscicultures par les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028,CONSID\u00c9RANT le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des d\u00e9rogations \u00e0 la protection du grandcormoran,CONSID\u00c9RANT que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publi\u00e9 par M. Loic MARION \u00e9value \u00e0 954 individus la population de grandscormorans hivernant dansle d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT que les mesures de pr\u00e9vention pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormoransmises en place, ne sont pas suffisantes pour pr\u00e9server la ressource sur les sites de piscicultures deBeuvardes, Travecy, Epieds et Voulpaix,CONSID\u00c9RANT que les donn\u00e9es fournies par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique font appara\u00eetre des impacts financiers notables li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation du grandcormoran sur les sites de Travecy et Beuvardes,CONSID\u00c9RANT la vacance du poste de pr\u00e9fet de l'Aisne,\nCESBY)FN) FdPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne FM (C)ePrefeto2 Vauairare \u00c0?(] LALU! rar\">50, boulevard de Lyon02071 KON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, For\u00eat et P\u00eache 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 12\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nARTICLE 1 -Attribution du plafond de destruction au b\u00e9n\u00e9ficiairePour pr\u00e9venir les d\u00e9gats de grands cormorans sur les piscicultures, il est accord\u00e9 un plafondmaximal de 50 grands cormorans pouvant \u00eatre d\u00e9truits.ARTICLE 2 -D\u00e9signation des tireursDans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans :LIEU DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT NOMS DES TIREURSBEUVARDES - Le Grand \u00c9tang de la Logette Anthony FASQUEL| - Le Petit \u00c9tang de la Logette Adrien ELLEBOODETRAVECY - R\u00e9servoir de Travecy Anthony FASQUELAdrien ELLEBOODEEPIEDS - Le Grand Etang de la Logette Anthony FASQUELAdrien ELLEBOODEVOULPAIX - parcelles cadastr\u00e9es : K\u00e9vin COLAS-ZO n\u00b010 Loic MOREAU- AH n\u00b0 86 - 88 - 89 - 149 - 241-242 |Clotilde PASSOT- ZK n\u00b0 40 Thierry PARISOT\nARTICLE 3 - P\u00e9riodes et lieux de destruction autoris\u00e9sLes tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'ach\u00e9vent au plus tard le 30juin 2027.Les tirs sont suspendus d\u00e8s que le plafond attribu\u00e9 \u00e0 l'article 1 est atteint.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9sjusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau concern\u00e9.ARTICLE 4 - R\u00e8gles de la police de la chasseLes titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 13\nARTICLE 5 - Renvoi des baguesLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de Recherche sur la Biologiedes Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date dedestruction.ARTICLE 6 _- Retour des donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vementsChaque op\u00e9ration ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant la destruction sur la plateformenationale accessible via le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.frA l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sont adress\u00e9spar mail au d\u00e9clarant. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatre produits aupr\u00e8s del'administration en cas de litige. En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucuned\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e pour les saisons suivantes.ARTICLE 7 - SanctionsEn cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, commise parles tireurs list\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'autorisation de tirer leur ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pourra \u00eatre annul\u00e9e oune pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 8 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois led\u00e9lai pour exercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de(l'Aisne et les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 LAON, le 21 AO\u00dbT 2026\nSabelle BUREL\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2026-81 autorisant la destruction de Grand Cormoran -\nPhalacrocorax carbo sinensis pour la protection des piscicultures dans le d\u00e9partement de l'Aisne au titre de la campagne 2026-2027 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'implantation d'une\ninterculture courte apr\u00e8s culture de colza pour\nraison de circonstances exceptionnelles en 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation d'implantation d'une interculture courte apr\u00e8s culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026 15\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE . des territoiresLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portantd\u00e9rogation temporaire et partielle au respect decertaines obligations du programme d'actions nitratespour raison de circonstances exceptionnelles en 2026- Interculture courte apr\u00e8s culture de colza\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aisne,charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le r\u00e8glement UE n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatif aufinancement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UE n\u00b0640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl\u00e9tant le r\u00e8glement UEn\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion etde contr\u00f4le, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au d\u00e9veloppement rural et laconditionnalit\u00e9 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE n\u00b0809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'applications du r\u00e8glement UE n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le, le soutien au d\u00e9veloppement rural et laconditionnalit\u00e9 ; :VU la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir des sources agricoles, dite \"directive nitrates\";VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 \u00e0 R. 122-21 et R. 211-80 \u00e0 R.211-84 et R. 211-81-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre VI (partie r\u00e9glementaire);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole notamment l'article 1 (annexe I) relatif \u00e0 la couverture v\u00e9g\u00e9tale eninterculture courte ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juillet 2026 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;\nCE\\ Our 4ey 1A; \\ M QuairarzV/50, boulevard de Lyon in} [Fj] Pr\u00e9fete de l'Aisne (\u00a9) @Prefet02 Vs ei02011 LAON Cedex Lo, . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unit\u00e9 police de l'eau 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation d'implantation d'une interculture courte apr\u00e8s culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin de la seine et des cours d'eau c\u00f4tier normands ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9ficits pluviom\u00e9triques et les niveaux de temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9s pendant lesmois de juin, juillet et en d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2026 ont conduit \u00e0 des conditions de s\u00e9cheressedes sols exceptionnelles tant par leur intensit\u00e9 que par leur persistance dans le d\u00e9partement del'Aisne;CONSID\u00c9RANT que les conditions agronomiques d\u00e9favorables observ\u00e9es sur l'ensemble dud\u00e9partement de l'Aisne pendant les mois dejuillet et en d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2026 entra\u00eenent desdifficult\u00e9s de maintien des repousses denses et homog\u00e8nes de colza;CONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques et p\u00e9dologiques rendent la r\u00e9alisation de reliquatsazot\u00e9s inop\u00e9rante \u00e9tant donn\u00e9 la s\u00e9cheresse du sol et le caract\u00e8re inexploitable des r\u00e9sultats ;CONSID\u00c9RANT la vacance du poste de pr\u00e9fet de l'Aisne ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aisne, apr\u00e8s une culture de colza, une repousse non dense etnon homog\u00e8ne pourra satisfaire \u00e0 l'obligation de maintien d'une interculture courte au titre de lacampagne 2026 d\u00e8s lors que ces repousses seront maintenues en place au moins jusqu'au 31 ao\u00fbt2026. :L'obligation de maintien d'une interculture courte au titre de la campagne 2026 apr\u00e8s une culturede colza est exceptionnellement et temporairement supprim\u00e9e \u00e0 compter du 01 septembre 2026.Les exploitants sont dispens\u00e9s de la r\u00e9alisation de reliquat azot\u00e9 pour obtenir la d\u00e9rogation aumaintien d'un couvert d'interculture courte sur les parcelles concern\u00e9es.Article 2 : Voies de recours_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ataon,le 2 4 Ag] 2026\nSapelle BUREL\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/ENV/PE/045 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation d'implantation d'une interculture courte apr\u00e8s culture de colza pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026 17\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens\n02-2026-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de\ntabac sis \u00e0 Oulchy le Ch\u00e2teau (02)\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac sis \u00e0 Oulchy\nle Ch\u00e2teau (02) 18\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArr\u00e9t\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de lavente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code,ARRETEArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b00200902Usitu\u00e9 18 rue POTEL 02210 OULCHY LE CHATEAU, \u00e0 compter du 06/08/2026.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.N\u00b0VJ/2026/838Fait \u00e0 Amiens, le 20 ao\u00fbt 2026 Le directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nDit (CL 7 A = >S\n39, rue Ferre Rollin80091 AMIENS CEDEX 3\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2026-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac sis \u00e0 Oulchy\nle Ch\u00e2teau (02) 19","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T16:17:09+00:00","id":"5c0c23d33619b0abb73924425e87a90f002e3e0532a45aff0e2afca3e1c1c926","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2026-166","pdf_creation_date":"2026-08-21T14:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/50954/376661/file/recueil-02-2026-166-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}