{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx (14 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-04-07-00002\nMicrosoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment\nSO AMBULANCES.docx\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0009Portant retrait d\u00e9finitif de l'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOAMBULANCES\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0 R. 6314-6 ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transportssanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pourles v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier etaux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01-0128 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdu 19 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de lar\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02023-01-0058 du 14 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01-0009 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 26 mars 2024 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du d\u00e9partementde l'Ain pour les mois d'avril \u00e0 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01-0021 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 4 juin 2024 portant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la soci\u00e9t\u00e9SO AMBULANCES ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01-0051 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 10 septembre 2024 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires dud\u00e9partement de l'Ain pour les mois d'octobre 2024 \u00e0 mars 2025;Vu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 16 juillet 2024 portantautorisation de mise en service \u00e0 compter du 7 juillet 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES pourles v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GX-720-HT et GX-816-HT et mise hors service du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GR-871-LE \u00e0 compter de la m\u00eame date ;Vu le rapport d'inspection du 20 d\u00e9cembre 2024 de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes concernantl'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 21 octobre 2024 \u00e0 l'adresse des locaux d\u00e9clar\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de transportssanitaires SO AMBULANCES ;Vu la convocation de la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES au sous-comit\u00e9 des transports sanitairesde l'Ain notifi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis m\u00e9dical rendu en date du 17 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment ;Vu l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de l'Ain en date du 20 mars 2025;Vu les observations \u00e9crites de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES remises \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le 20 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique et de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuant destransports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires, toutes lesmodifications apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre communiqu\u00e9es\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a, en date du 'Ter juin 2024, modifi\u00e9 l'implantation de seslocaux pour s'\u00e9tablir au 238 Grande Rue 01120 MONTLUEL sans en informer pr\u00e9alablement l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a d\u00e9pos\u00e9 une demande de modification de l'implantationde ses locaux le 27 septembre 2024, soit plus de trois mois apr\u00e8s la mise en service effective de cesderniers ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fourni \u00e0 l'appui de sa demandeune attestation sur l'honneur inexacte concernant l'accord du propri\u00e9taire des locaux quant \u00e0 la sous-location de ces derniers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES ;Consid\u00e9rant qu'en changeant de locaux sans pr\u00e9venir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et en effectuant la demande de modification de ses locaux plus de trois mois apr\u00e8s leur mise en\u0153uvre effective, en fournissant \u00e0 l'appui du dossier une fausse attestation, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCESa contrevenu aux articles R. 6312-2 et R. 6312-13 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 6312-13 du code de la sant\u00e9 publique et de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres, les titulaires de l'agr\u00e9ment doivent disposer\u00ab[...] d'installations mat\u00e9rielles conformes [...] \u00bb, comprenant :\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 5\n\u00ab 1. Un local sur le territoire de l'agr\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des patients ou de leur famille [...]. Il est signal\u00e9ext\u00e9rieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'ext\u00e9rieur, pr\u00e9cise les jours etheures d'accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.2. Un ou des locaux, en propre ou mis \u00e0 sa disposition par contrat, permettant d'assurer la d\u00e9sinfection etl'entretien courant des v\u00e9hicules, ainsi que la = maintenance du mat\u00e9riel [..].3. Une ou des aires situ\u00e9es dans la commune ou l'agglom\u00e9ration de chaque implantation, suffisammentvastes pour permettre le stationnement des v\u00e9hicules inscrits au dossier d'agr\u00e9ment pour l'implantationconsid\u00e9r\u00e9e [...] ;Consid\u00e9rant en premier lieu que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes a constat\u00e9, lors del'inspection men\u00e9e le 21 octobre 2024 au 238 Grande Rue 01120 MONTLUEL, l'absence de plaque ouenseigne ext\u00e9rieure signalant le local destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des patients ou de leur famille ;Consid\u00e9rant que la mission d'inspection a \u00e9galement constat\u00e9 l'absence de pr\u00e9cision des jours ethoraires d'accueil au sein du local destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des patients ou de leur famille sur l'affichage visibledepuis l'ext\u00e9rieur du local ;Consid\u00e9rant que la mission d'inspection a par ailleurs constat\u00e9 l'absence d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s pourle stationnement de l'ensemble des v\u00e9hicules inscrits au dossier d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en ne disposant pas d'installations mat\u00e9rielles conformes, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCESa contrevenu \u00e0 l'article R. 6312-13 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES nuit ainsi \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des services pourles patients et leurs familles ;Consid\u00e9rant en outre que la mission d'inspection a constat\u00e9 la fermeture du local permettant d'assurerla d\u00e9sinfection, l'entretien courant des v\u00e9hicules et la maintenance du mat\u00e9riel, sans possibilit\u00e9 pour lesmembres d'\u00e9quipage d'y acc\u00e9der ;Consid\u00e9rant qu'en ne permettant pas aux membres d'\u00e9quipage d'acc\u00e9der effectivement au localpermettant d'assurer la d\u00e9sinfection, l'entretien courant des v\u00e9hicules et la maintenance du mat\u00e9riel, lasoci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES compromet le maintien en conditions op\u00e9rationnelles des v\u00e9hicules detransports sanitaires en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9approvisionnement en cours de journ\u00e9e ou de d\u00e9sinfectioncompl\u00e8te entre deux transports ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES met ainsi en jeu la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en chargedes patients transport\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les personnes titulaires del'agr\u00e9ment doivent aviser l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ab sans d\u00e9lai de toute modification de la liste [desmembres de leur personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leurqualification] \u00bb ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a d\u00e9clar\u00e9 trois de ses membres d'\u00e9quipagetardivement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 savoir le 08 ao\u00fbt 2024 pour monsieurF. d\u00e9clar\u00e9 embauch\u00e9 d\u00e8s l'obtention de l'agr\u00e9ment le 04 juin 2024, le 08 ao\u00fbt 2024 pour madame C.d\u00e9clar\u00e9e embauch\u00e9e le 02 juillet 2024, le 19 septembre 2024 pour madame S. d\u00e9clar\u00e9e embauch\u00e9e le09 septembre 2024 ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 6\nConsid\u00e9rant en outre que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'a pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 aumoins cinq membres d'\u00e9quipage, a savoir madame K., auxiliaire ambulanci\u00e8re pr\u00e9sente lors del'inspection men\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le 21 octobre 2024, monsieurB. et madame M., dont la soci\u00e9t\u00e9 a reconnu devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires qu'ils avaienttravaill\u00e9 pour son compte quelques semaines en tant que membres d'\u00e9quipage, ainsi que madame B. etmadame R, lesquelles ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avoir travaill\u00e9dans la soci\u00e9t\u00e9 en tant que membres d'\u00e9quipage ;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration ainsi que la d\u00e9claration tardive de certains membresd'\u00e9quipage compromettent la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins apport\u00e9s aux patients transport\u00e9s, en cequ'elles privent l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les salari\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 borddes v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires poss\u00e8dent les qualifications requises ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des articles R. 6312-10 et R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique, les transportssanitaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s avec un \u00e9quipage conforme, comprenant au moins un titulaire dudipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier pour les transports effectu\u00e9s avec des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A et C.L'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 pr\u00e9cise en outre dans son article 2 que doit \u00eatretransmise, pour chaque membre d'\u00e9quipage, la \u00ab photocopie des [...] dipl\u00f4mes requis \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a transmis tardivement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le dipl\u00f4me de monsieur W., d\u00e9clar\u00e9 le 27 septembre 2024 et dont le dipl\u00f4me a\u00e9t\u00e9 fourni uniquement le 24 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'a pas transmis \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9le dipl\u00f4me permettant d'attester des qualifications respectives de madame D. et de monsieur B. ;Consid\u00e9rant que le non-respect des obligations relatives aux dipl\u00f4mes des membres de l'\u00e9quipage estsusceptible de faire courir un risque sanitaire majeur aux patients, par l'intervention de personnes nonqualifi\u00e9es pour effectuer un transport sanitaire, en particulier au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ;Consid\u00e9rant en outre que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a transmis \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un fauxdipl\u00f4me d'ambulancier concernant madame T., d\u00e9clar\u00e9e le 03 f\u00e9vrier 2025 pour une embauche \u00e0compter du 28 janvier 2025;Consid\u00e9rant que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 avait par ailleurs \u00e9t\u00e9 destinataire le 04 f\u00e9vrier 2025 d'unsignalement \u00e9manant de madame R., auxiliaire ambulanci\u00e8re d\u00e9clarant avoir exerc\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9SO AMBULANCES, indiquant que cette derni\u00e8re lui aurait fait parvenir un dipl\u00f4me d'Etat d'ambulanciervierge en lui demandant d'y inscrire ses nom et pr\u00e9nom. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet commeraisonnablement cr\u00e9dible que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES porte une responsabilit\u00e9 dans la productiondu faux dipl\u00f4me de Madame T., dont elle ne pouvait par cons\u00e9quent ignorer l'absence de d\u00e9tention dela qualification invoqu\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en produisant un faux dipl\u00f4me aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour au moins l'un de ses membres d'\u00e9quipage, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu auxdispositions des articles R. 6312-10 et R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce manquement porte gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge, enpermettant \u00e0 des personnels ne d\u00e9tenant pas la qualification n\u00e9cessaire d'effectuer des transportssanitaires, en particulier dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 7\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique, les personnescomposant les \u00e9quipages doivent \u00ab poss\u00e9der une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s examen m\u00e9dicaleffectu\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'a pas transmis \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes l'attestation pr\u00e9fectorale d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite \u00e0 jour de monsieur B., madameS. et monsieur Y. ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attestation deformation aux gestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formationconduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier,les ambulanciers, les auxiliaires ambulanciers et les titulaires d'une formation de secouriste doiventdisposer d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en coursde validit\u00e9 et renouvelable tous les quatre ans ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a transmis tardivement l'attestation de formation auxgestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) \u00e0 jour de recyclage concernant monsieur F., d\u00e9clar\u00e9 \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 08 ao\u00fbt 2024 et pour lequel l'AFGSU 2 a \u00e9t\u00e9 fournie uniquement le 03f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'a pas transmis le recyclage de l'AFGSU 2 de madame S.et de monsieur Mounir B. ;Consid\u00e9rant que ce constat r\u00e9v\u00e8le un manquement au regard de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formationde l'auxiliaire ambulancier ;Consid\u00e9rant que ce manquement est de nature \u00e0 compromettre la qualit\u00e9 des prises en charge depatients transport\u00e9s en cas de situation n\u00e9cessitant des soins urgents ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-6 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les titulaires d'un agr\u00e9mentpour effectuer des transports sanitaires doivent avoir un \u00ab usage exclusif \u00bb des v\u00e9hicules pour lesquelsune autorisation de mise en service leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires MONDIAL AMBULANCES sise \u00e0 Caluire-et-Cuire dansle Rh\u00f4ne (69) a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes la mise en servicetemporaire, \u00e0 son profit, de l'ambulance de cat\u00e9gorie C type A immatricul\u00e9e GR-871-LE pour la p\u00e9riodedu 27 juin au 02 juillet 2024 inclus, fournissant \u00e0 l'appui de sa d\u00e9claration les documents n\u00e9cessairesrelatifs au v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que sur cette m\u00eame p\u00e9riode, l'ambulance immatricul\u00e9e GR-871-LE \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 porteuse d'uneautorisation de mise en service d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation de mise en service pour cev\u00e9hicule du 04 juin au 06 juillet 2024, date \u00e0 laquelle elle a sollicit\u00e9 son remplacement d\u00e9finitif ;Consid\u00e9rant qu'en pr\u00e9tant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires un v\u00e9hicule pour laquelle elle\u00e9tait d\u00e9tentrice d'une autorisation de mise en service d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu \u00e0 l'article R. 6312-6 du code de la sant\u00e9publique ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 8\nConsid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES reconnaissent avoir pr\u00eat\u00e9 l'ambulanceimmatricul\u00e9e GR-871-LE ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-8 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires r\u00e9pondent a des normes minimales \u00ab d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9 \u00bb et que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres \u00e9tablit une listed'\u00e9quipements obligatoires \u00e0 bord, notamment pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A et C ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES b\u00e9n\u00e9ficie, depuis le 07 juillet 2024, d'une autorisation demise en service pour l'ambulance de cat\u00e9gorie C type A immatricul\u00e9e GX-720-HT \u00e9quip\u00e9e pour l'aidem\u00e9dicale urgente, d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sur la basenotamment d'une attestation sur l'honneur de la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule a la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que la mission d'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes aconstat\u00e9, le 21 octobre 2024, l'absence, \u00e0 bord de l'ambulance :- de lot p\u00e9diatrique pour les fractures,- de masques,- d'embouts de ventilation bouche a masque avec entr\u00e9e oxyg\u00e8ne,- du st\u00e9thoscope,- dusacvomitoire,- des sacs poubelle,- du triangle ou de la lampe de pr\u00e9signalisation,- du dispositif pour doser le sucre dans le sang,- du r\u00e9cipient pour r\u00e9implantation permettant de maintenir la temp\u00e9rature interne \u00e0 4\u00b0 pendantau moins 2 heures,- d'une lampe diagnostic,- de trois paires de gants chirurgicaux st\u00e9riles en compl\u00e9ment de ceux exig\u00e9s dans l'\u00e9quipementde base,- de charge de l'aspirateur de mucosit\u00e9s \u00e9lectrique, ainsi que l'absence du raccord permettant lebranchement du tuyau d'aspiration ;Consid\u00e9rant en outre que la mission d'inspection a constat\u00e9 la pr\u00e9sence \u00e0 bord de l'ambulance :- de mat\u00e9riel pour le traitement des plaies p\u00e9rim\u00e9 depuis septembre 2024,- de mat\u00e9riel pour le traitement des br\u00fblures thermiques et chimiques p\u00e9rim\u00e9 depuis novembre2023,- de masques haute concentration p\u00e9rim\u00e9s depuis avril 2017 et f\u00e9vrier 2018,- de sparadrap chirurgical p\u00e9rim\u00e9 depuis mars 2023,- de dosettes de s\u00e9rum physiologique p\u00e9rim\u00e9es depuis avril 2023,- de compresses st\u00e9riles p\u00e9rim\u00e9es depuis mai 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en ne disposant pas, \u00e0 bord de l'ambulance immatricul\u00e9e GX-720-HT, des \u00e9quipementsobligatoires utilisables, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-8du code de la sant\u00e9 publique et de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, ce faisant, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a port\u00e9 atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desprises en charge des patients transport\u00e9s, et ce d'autant plus gravement qu'un certain nombre demat\u00e9riels manquants ou p\u00e9rim\u00e9s sont utilis\u00e9s dans le cadre de la participation \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 9\nConsid\u00e9rant que, plus particuli\u00e8rement, l'absence de mat\u00e9riel pour \u00e9valuer la glyc\u00e9mie, de st\u00e9thoscopepour mesurer la tension art\u00e9rielle de fa\u00e7on pr\u00e9cise, de masques et d'embouts de ventilation bouche amasque avec entr\u00e9e oxyg\u00e8ne, et de r\u00e9cipient pour r\u00e9implantation permettant de maintenir latemp\u00e9rature interne \u00e0 4\u00b0 pendant au moins 2 heures, peut \u00eatre une source majeure de perte de chancepour les patients prise en charge ;Consid\u00e9rant que l'absence de connaissance pr\u00e9cise, par les membres d'\u00e9quipage, des lieux derangement des diff\u00e9rents mat\u00e9riels, ainsi que la dispersion du rangement du mat\u00e9riel de m\u00eame usage ausein de l'ambulance, sont en outre susceptibles d'engendrer une perte de chance pour le patient du faitde la nature et de l'importance des mat\u00e9riels principalement concern\u00e9s (mat\u00e9riel de ventilation et ded\u00e9fibrillation) ;Consid\u00e9rant que l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres dispose que doivent\u00eatre \u00e9tablis les documents suivants s'agissant de la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules : \u00ab [...] a) Protocole mis en\u0153uvre entre chaque transport ; b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de d\u00e9sinfection compl\u00e8te\u00e9galement mis en \u0153uvre \u00e0 la demande, avant le transport d'un patient fragile ou apr\u00e8s le transport d'unpatient signal\u00e9 contagieux ; c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquementtoutes les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection est conserv\u00e9 dans l'entreprise pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 auxcontr\u00f4les des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 la demande des prescripteurs ou des patients eux-m\u00eames. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la mission d'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes aconstat\u00e9, le 21 octobre 2024, l'absence \u00e0 bord de l'ambulance immatricul\u00e9e GX-720-HT, du protocolede nettoyage et de d\u00e9sinfection mis en \u0153uvre entre chaque transport, du protocole hebdomadaire denettoyage et de d\u00e9sinfection compl\u00e8te \u00e9galement mis en \u0153uvre \u00e0 la demande avant le transport d'unpatient fragile ou apr\u00e8s le transport d'un patient signal\u00e9 contagieux, ainsi que du document enregistrantchronologiquement toutes les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection ;Consid\u00e9rant au surplus que la mission d'inspection a constat\u00e9 l'absence manifeste de nettoyage del'ambulance avec laquelle l'\u00e9quipage a d\u00e9clar\u00e9 devoir effectuer un transport le matin m\u00eame ;Consid\u00e9rant que l'absence de protocoles de nettoyage, de d\u00e9sinfection et de propret\u00e9 de l'ambulancene permettent pas de garantir des conditions d'hygi\u00e8ne suffisantes pour que soient assur\u00e9es la qualit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES b\u00e9n\u00e9ficie, depuis le 7 juillet 2024, d'une autorisation demise en service pour l'ambulance de cat\u00e9gorie C type A immatricul\u00e9e GX-816-HT \u00e9quip\u00e9e pour l'aidem\u00e9dicale urgente, d\u00e9livr\u00e9e par l'ARS sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur de laconformit\u00e9 du v\u00e9hicule \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que la mission d'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes aconstat\u00e9, le 21 octobre 2024, \u00e0 travers les vitrages de l'ambulance immatricul\u00e9e GX-816-HT, que la cellulesanitaire \u00e9tait encombr\u00e9e avec des mat\u00e9riels (draps d'examen, couverture bact\u00e9riostatique) et cartonsjet\u00e9s \u00e0 m\u00eame le sol ;Consid\u00e9rant que l'encombrement de la cellule sanitaire de l'ambulance immatricul\u00e9e GX-816-HT nepermet pas de garantir des conditions d'hygi\u00e8ne compatibles avec la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises encharge des patients transport\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces manquements exposent les patients pris en charge \u00e0 un risque sanitaire accru ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 10\nConsid\u00e9rant que l'article R. 6312-11 du code de la sant\u00e9 publique dispose que l'agr\u00e9ment pourl'accomplissement des transports sanitaires est d\u00e9livr\u00e9 \u00ab 1\u00b0 Dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicaleurgente ; 2\u00b0 au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux transports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale \u00bb ; que l'articleR. 6312-17-1 du m\u00eame code dispose que \u00able service d'aide m\u00e9dicale urgente [...] peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient. L'entreprise qui r\u00e9pond \u00e0 cettesollicitation, notamment dans le cadre de la garde pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6312-18 : 1\u00b0 Fait intervenir un\u00e9quipage aupr\u00e8s du patient dans le respect du d\u00e9lai fix\u00e9 par le service d'aide m\u00e9dicale urgente ; 2\u00b0 R\u00e9aliseun bilan clinique du patient qu'elle communique imm\u00e9diatement au service d'aide m\u00e9dicale urgente; [...]4\u00b0 Achemine le patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers le lieu de soins d\u00e9termin\u00e9 par le service d'aide m\u00e9dicale urgente[...] 5\u00b0 Informe le service d'aide m\u00e9dicale urgente de toute modification de l'\u00e9tat du patient pendant ladur\u00e9e de la mission [...] \u00bb ; et qu'en application de l'article R. 6312-16 du code de la sant\u00e9 publique, letransport est assur\u00e9 \u00ab en tenant compte des indications donn\u00e9es par le m\u00e9decin \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-19 du m\u00eame code, \u00abun cahier des chargesd\u00e9partemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires estarr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande detransports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0128 modifi\u00e9 du 19octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dispose dansson article 2 que \u00ab les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente \u00e0 la demande du SAMU en application de l'article R. 6312-17-1 du CSP, s'engagent a: -Respecter les d\u00e9lais d'intervention fix\u00e9s par le SAMU et informer le coordonnateur ambulancier du d\u00e9parten mission et de l'ach\u00e8vement de celle-ci ; -Transmettre d\u00e8s que possible au SAMU un bilan clinique dupatient ; [...]; Transporter le patient vers le lieu de soins d\u00e9termin\u00e9 par le SAMU, qu'il s'agisse d'un serviced'accueil des urgences, d'un service sp\u00e9cialis\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un lieu de soins du secteur ambulatoirefigurant sur la liste arr\u00eat\u00e9e par le DG-ARS ; - Informer le SAMU de toute modification de l'\u00e9tat du patientpendant la mission; [...]. Plus sp\u00e9cifiquement, pendant les p\u00e9riodes de garde, les entreprises de transportsanitaire inscrites au tableau de garde s'engagent \u00e0 effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.[...] \u00bb ; qu'en application de l'article 5.5.2. du cahier des charges pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab chaque entreprise effectue lagarde au sein de son local habituel \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4med'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier (annexe 1), le \u00ab recueilde donn\u00e9es et de param\u00e8tres cliniques \u00bb ainsi que l'\u00ab \u00e9tablissement et transmission d'un bilan de situationdu patient\u00bb et la surveillance de l'\u00e9tat clinique du patient tout au long de sa prise en soin \u00bb font partiedes comp\u00e9tences attendues du titulaire du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier composant, avec un deuxi\u00e8memembre, l'\u00e9quipage ambulancier ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, inscrite au tableau de garde du secteurC\u00f4ti\u00e8re Val-de-Sa\u00f4ne Sud, n'a pas effectu\u00e9 21 de ses gardes du 04 juin 2024 au 31 janvier 2025, sansapporter de justificatifs valables \u00e0 ces d\u00e9fections ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a en outre assur\u00e9 partiellement ses gardes du 17 novembre2024 et du 12 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en n'effectuant pas ou partiellement ses gardes \u00e0 23 reprises du 04 juin 2024 au 31janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu aux articles R. 6312-11 et R. 6312-17-1 du code dela sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de lar\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \u00ab \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 11\nn\u00b0 2022-19-0128 modifi\u00e9 du 19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant qu'en violant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la garde ambulanci\u00e9re, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES acontraint le service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) centre 15 \u00e0 mobiliser en carence, \u00e0 46 reprises, desmoyens en sapeurs-pompiers, grevant la disponibilit\u00e9 de ces derniers pour leurs missions propres, aurisque d'induire une perte de chance pour les populations \u00e0 secourir ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9fections ont pour circonstance aggravante d'avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re quasisyst\u00e9matique, puisqu'elles ont concern\u00e9 88,5% des gardes affect\u00e9es \u00e0 l'entreprise ;Consid\u00e9rant que l'absence de pr\u00e9venance du SAMU centre 15 dans 10 des 23 cas constitue \u00e9galementun facteur aggravant ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le 14 juillet 2024 (14h-22h), a\u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par le SAMU centre 15 \u00e0 16h47 pour une intervention en d\u00e9part imm\u00e9diat \u00e0 Montluel (ruede la Plaine), impliquant un d\u00e9lai d'arriv\u00e9e sur les lieux sous 20 minutes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a n\u00e9goci\u00e9 un contre-d\u00e9lai de 35 minutes, invoquant le d\u00e9laide route ;Consid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s le bail de sous-location fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 03 septembre 2024, l'entreprise avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9d\u00e8s le 1\u00b0 juin 2024 au 238 Grande Rue 01120 Montluel, et \u00e9tait par cons\u00e9quent r\u00e9put\u00e9e prendre lesgardes depuis ce local, situ\u00e9 \u00e0 3 minutes du lieu de l'intervention pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a confirm\u00e9 devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitairesqu'elle avait effectivement int\u00e9gr\u00e9 les locaux de Montluel \u00e0 cette date ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'\u00e9tait donc pas l\u00e9gitime \u00e0 n\u00e9gocier un contre-d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le 02 f\u00e9vrier 2025 (06h-14h), a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9epar le SAMU centre 15 \u00e0 7h20 pour une intervention \u00e0 Saint-Marcel-en-Dombes en d\u00e9part imm\u00e9diat poursuspicion d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, impliquant un d\u00e9lai d'arriv\u00e9e sur les lieux sous 20 minutes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 a refus\u00e9 d'effectuer l'intervention, arguant de l'impossibilit\u00e9 de respecter led\u00e9lai donn\u00e9 par le m\u00e9decin r\u00e9gulateur au vu du d\u00e9lai de route ;Consid\u00e9rant que la nature de l'intervention ne permettant pas de rallonger le d\u00e9lai, le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours a d\u00fb intervenir en carence ;Consid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s le site Google Maps, le d\u00e9lai de route entre le local de l'entreprise \u00e0 Montluel,ou \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e se trouver l'ambulance de garde (g\u00e9olocalisation inactive du fait de la non-connexionde l'entreprise \u00e0 BISOM sur cette garde), et le lieu d'intervention \u00e9tait de 17 minutes en roulant \u00e0 lalimitation de vitesse autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'avait par cons\u00e9quent pas de raison de refuser cetteintervention, et ce d'autant que l'ambulance de garde est autoris\u00e9e, dans le cadre d'un d\u00e9part imm\u00e9diat,\u00e0 faire usage du droit de priorit\u00e9, avec pour effet Une minoration du d\u00e9lai de route ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 12\nConsid\u00e9rant qu'en sollicitant un contre-d\u00e9lai injustifi\u00e9 au vu de la proximit\u00e9 entre le local de l'entrepriseet le lieu d'intervention sur la premi\u00e8re situation, et en refusant de r\u00e9aliser l'intervention sur la deuxi\u00e8mesituation, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-17-1 du code dela sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de lar\u00e9ponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-19-0128 modifi\u00e9 du 19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, en retardant l'envoi des moyens n\u00e9cessaires de mani\u00e8reinjustifi\u00e9e, ainsi qu'en grevant la disponibilit\u00e9 des moyens en sapeur-pompier pour les missions propresau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, induit un risque de perte de chance pour les patientset populations \u00e0 secourir ;Consid\u00e9rant en troisi\u00e8me lieu que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le 13 juillet 2024 (14h-22h), a\u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par le SAMU centre 15 \u00e0 17h27 pour une intervention sur Saint-Trivier-sur-Moignans, avecun d\u00e9lai d'arriv\u00e9e sur les lieux fix\u00e9 \u00e0 30 minutes ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 19h40, en l'absence de bilan transmis et de visibilit\u00e9 sur la position de l'ambulance dela soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES (g\u00e9olocalisation inactive du fait de la non-connexion de l'entreprise \u00e0 BISOMsur cette garde), le coordonnateur ambulancier du centre 15 recontacte l'\u00e9quipage de garde ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipage de garde indique avoir d\u00e9j\u00e0 transport\u00e9 le patient au centre hospitalier deVillefranche-sur-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant qu'en ne communiquant pas de bilan au SAMU centre 15 et en prenant l'initiative detransporter le patient vers une destination qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le m\u00e9decin r\u00e9gulateur ducentre 15, sans informer le coordonnateur ambulancier de l'ach\u00e8vement de la mission, la soci\u00e9t\u00e9 SOAMBULANCES a contrevenu aux dispositions des articles R. 6312-17-1 et R. 6312-16 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse\u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-19-0128 modifi\u00e9 du 19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a ainsi port\u00e9 atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge, en ce qu'elle n'a pas permis au centre 15 de d\u00e9cider, au vu des donn\u00e9es du bilan, del'\u00e9tablissement adapt\u00e9 pour recevoir le patient, ni de pr\u00e9venir cet \u00e9tablissement afin qu'il se pr\u00e9pare \u00e0l'accueillir ;Consid\u00e9rant en quatri\u00e8me lieu que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le OS janvier 2025 (06h-14h), a\u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par le SAMU centre 15 \u00e0 08h51 pour une intervention \u00e0 Tr\u00e9voux ;Consid\u00e9rant que le bilan transmis par l'\u00e9quipage ambulancier \u00e0 09h33 est tr\u00e8s partiel : il ne comprendque des constantes, obligeant l'assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dical du SAMU \u00e0 questionner l'ambulancier aplusieurs reprises pour obtenir les autres \u00e9l\u00e9ments attendus d'un bilan (sympt\u00f4mes, ant\u00e9c\u00e9dents,traitements en cours, etc.), en vain;Consid\u00e9rant que l'ambulancier finit par passer le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la patiente afin qu'elle r\u00e9pondedirectement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le 02 f\u00e9vrier 2025 (06h-14h), a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9epar le SAMU centre 15 \u00e0 08h25 pour une intervention en d\u00e9part imm\u00e9diat \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Corcy ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 13\nConsid\u00e9rant que le bilan transmis par l'\u00e9quipage ambulancier a 08h48 est tr\u00e8s incomplet et pr\u00e9sentedes incoh\u00e9rences, l'\u00e9quipage ne semblant pas comprendre l'int\u00e9r\u00eat du bilan ni en ma\u00eetriser lesparam\u00e8tres, notamment en ce qui concerne la mesure du pouls, de la tension art\u00e9rielle et de lafr\u00e9quence ventilatoire ;Consid\u00e9rant que les deux membres d'\u00e9quipage n'ont en outre de cesse de s'\u00e9changer le t\u00e9l\u00e9phone, cequi augmente encore la confusion du propos ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du passage de bilan, le m\u00e9decin r\u00e9gulateur demande un transport urgent dupatient au centre hospitalier de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, de garde le 02 f\u00e9vrier 2025 (06h-14h), a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9epar le SAMU centre 15 \u00e0 9h45 pour une intervention \u00e0 Tr\u00e9voux.Consid\u00e9rant que le bilan transmis par l'\u00e9quipage ambulancier est tr\u00e8s incomplet et pr\u00e9sente desincoh\u00e9rences, l'\u00e9quipage ambulancier ne semblant pas comprendre ce qu'il fait. Il m\u00e9conna\u00eetnotamment la notion d'ant\u00e9c\u00e9dents, confond les notions de fr\u00e9quence cardiaque et fr\u00e9quencerespiratoire, de saturation en oxyg\u00e8ne et de tension art\u00e9rielle ou de pouls. Les deux membres d'\u00e9quipagen'ont en outre de cesse de s'\u00e9changer le t\u00e9l\u00e9phone, ce qui augmente encore la confusion du propos ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'analyse de ces trois situations par le m\u00e9decin directeur du SAMU centre 15que les \u00e9quipages de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES \u00abne maitrisent pas la prise de constante, necomprennent pas ce qu'ils font, confondent les diff\u00e9rents param\u00e8tres \u00bb, qu'il n'y a \u00ab aucune analyse de lasituation (douleur, histoire des sympt\u00f4mes, ...) \u00bb, qu'ils \u00ab ne comprennent pas les demandes pourtantsimples et assez standard de l''ARM \u00bb. Le m\u00e9decin directeur du SAMU centre 15 conclut au vu de ces troissituations qu'\u00ab il n'est pas possible de faire prendre en charge [par cette soci\u00e9t\u00e9] des patients dansl'urgence \u00bb. Ces dysfonctionnements constat\u00e9s l'obligent m\u00eame \u00e0 prendre des mesures conservatoiresde restriction de l'engagement des ambulances de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES dans le cadre de saparticipation \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente ;Consid\u00e9rant qu'en transmettant au SAMU centre 15 des bilans inexploitables du fait de leurincompl\u00e9tude et de leur incoh\u00e9rence, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu aux dispositions del'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique et de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 susmentionn\u00e9, ainsiqu'aux dispositions du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-19-0128 modifi\u00e9 du19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a ainsi gravement port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9des prises en charge, en ce qu'elle n'a pas permis au m\u00e9decin r\u00e9gulateur de disposer des \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires pour une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab un cahier des chargesd\u00e9partemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires estarr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles 7.3 et 8.2 du cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0128 modifi\u00e9 du 19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, les soci\u00e9t\u00e9s de transports sanitaires participant \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente sonttenues de se connecter au syst\u00e8me d'information utilis\u00e9 par les coordonnateurs ambulanciers pr\u00e9sents\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 14\nau SAMU centre 15 pour r\u00e9ceptionner les missions et donner acc\u00e9s a la g\u00e9olocalisation de leurs moyensde garde;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES ne s'est jamais connect\u00e9e au syst\u00e8me d'information utilis\u00e9par les coordonnateurs ambulanciers pr\u00e9sents au SAMU centre 15 entre le 04 juin 2024, date de sonagr\u00e9ment, et le 11 janvier 2025, malgr\u00e9 plusieurs rappels effectu\u00e9s par l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que depuis le 12 janvier 2025, la connexion de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES audit syst\u00e8med'information est al\u00e9atoire, la soci\u00e9t\u00e9 n'ayant notamment pas \u00e9t\u00e9 connect\u00e9e pour sa garde du 02 f\u00e9vrier2025;Consid\u00e9rant qu'en ne se connectant pas au syst\u00e8me d'information des coordonnateurs ambulanciersentre le 04 juin 2024 et le 11 janvier 2025, et en se connectant de mani\u00e8re discontinue depuis le 12 janvier2025, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-19 du code de lasant\u00e9 publique ainsi qu'aux dispositions cahier des charges pour l'organisation de la garde et de lar\u00e9ponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de l'Ain fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-19-0128 modifi\u00e9 du 19 octobre 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a ainsi oblig\u00e9 le coordonnateur ambulancier \u00e0 luitransmettre les missions par t\u00e9l\u00e9phone, affectant son efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'a pas permis au coordonnateur ambulancier d'acc\u00e9der\u00e0 la g\u00e9olocalisation de ses ambulances de garde, avec un double impact sur le d\u00e9clenchement desmissions, notamment celles en d\u00e9part imm\u00e9diat - le logiciel \u00e9tant configur\u00e9 pour les affecter al'ambulance g\u00e9olocalis\u00e9e la plus proche -\u2014 et sur leur suivi. Sur ce dernier point, l'absence deg\u00e9olocalisation des ambulances de garde de la soci\u00e9t\u00e9 a pu \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour lesuivi des interventions des 13 juillet 2024, 14 juillet 2024 et 02 f\u00e9vrier 2025 susmentionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les observations \u00e9crites et orales pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES devant lesous-comit\u00e9 des transports sanitaires le 20 mars 2025, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Sofiane FAHMI assist\u00e9de maitre Jean-Baptiste WECKERLIN, avocat \u00e0 la cour, n'ont pas apport\u00e9 d'explications s\u00e9rieuses, denature \u00e0 affranchir le titulaire de l'agr\u00e9ment de sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des faits et constats expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par le repr\u00e9sentant de SO AMBULANCES ont mis en exerguedes limites importantes quant \u00e0 la capacit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 exercer les missions d'une soci\u00e9t\u00e9 detransport sanitaire de mani\u00e8re \u00e0 garantir les conditions d'une prise en charge qualitative, adapt\u00e9e ets\u00e9curis\u00e9e des patients transport\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les membres du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires r\u00e9unis le 20 mars 2025, au vu durapport du m\u00e9decin \u00e9tabli en application de l'article R. 6313-6 du code de la sant\u00e9 publique et desobservations du titulaire de l'agr\u00e9ment, ont \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 un avis favorable au retrait d\u00e9finitif del'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-5 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu'\u00ab En cas de manquement auxobligations de la pr\u00e9sente section par une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment, celui-ci, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du sous-comit\u00e9 des transportssanitaires, peut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. [...] ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 15\nConsid\u00e9rant que pour d\u00e9terminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner auxmanquements av\u00e9r\u00e9s, aux circonstances de leur commission et au comportement g\u00e9n\u00e9ral de l'auteurdes faits ;Consid\u00e9rant le nombre, le caract\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et la gravit\u00e9 des manquements de nature \u00e0 mettre en p\u00e9rilla s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 des patients transport\u00e9s ainsi que la qualit\u00e9 de leurs prises en charge ;Consid\u00e9rant ainsi que le nombre de manquements administratifs \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ainsi que leurcaract\u00e8re parfois grossier, notamment certains actes qui peuvent s'apparenter \u00e0 de la fraude,d\u00e9montrent l'inaptitude des g\u00e9rants \u00e0 faire fonctionner une soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires dans lerespect de la r\u00e8glementation ;Consid\u00e9rant en outre que les manquements techniques et dans la prise en charge des patients \u00e9voqu\u00e9sci-dessus, parfois particuli\u00e8rement graves, d\u00e9notent le manque flagrant de comp\u00e9tences et deconnaissances des g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 et d'une partie de son personnel, qu'il est ainsi douteux que lasoci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES soit en mesure de rem\u00e9dier \u00e0 court terme \u00e0 ses d\u00e9faillances en termes des\u00e9curit\u00e9 et de prise en charge des patients ;Consid\u00e9rant que lors de son audition devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 20 mars 2025,les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES, nonobstant quelques vagues d\u00e9claration d'intention,n'ont pas pris conscience de la gravit\u00e9 des manquements qui leur sont reproch\u00e9s ni pr\u00e9sent\u00e9 de mesuresconcr\u00e8tes pour y rem\u00e9dier efficacement ;Consid\u00e9rant de surcro\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES a produit aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9des fausses d\u00e9clarations et attestations ce qui limite notamment le cr\u00e9dit \u00e0 apporter aux d\u00e9clarationsde ses repr\u00e9sentants quant \u00e0 leur volont\u00e9 de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en ayant organis\u00e9 son activit\u00e9 de transport sanitaire sans respecter les obligationsr\u00e9glementaires, la soci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES n'apporte plus les garanties et la probit\u00e9 attendues d'unprofessionnel de sant\u00e9 du transport sanitaire ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de d'Ain de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,ARR\u00caTE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment n\u00b0 012024002 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitaires SO AMBULANCES sise238 Grande Rue 01120 MONTLUEL et g\u00e9r\u00e9e par madame Manel AIB, est retir\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires dont b\u00e9n\u00e9ficie lasoci\u00e9t\u00e9 SO AMBULANCES sont \u00e9galement retir\u00e9es en application de l'article R. 6312-41 du code de lasant\u00e9 publique.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 6313-1 du code de la sant\u00e9 publique, est puni d'une amende de 8 000 eurosle fait d'effectuer un transport sanitaire sans agr\u00e9ment ou malgr\u00e9 le retrait d'agr\u00e9ment.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) del'Ain, au service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de l'Ain, \u00e0 l'association des transports sanitaires urgents(ATSU) de l'Ain ainsi qu'au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain.\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 16\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal Administratifde Lyon, sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pourles tiers. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.Article 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'Ain et la directrice de l'offre de soins de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde l'Ain. Fait \u00e0 Lyon, le 07 avril 2025La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesC\u00e9cile COURREGES\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante\n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-04-07-00002 - Microsoft Word - 2025-04_Arrt retrait agrment SO\nAMBULANCES.docx 17","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T14:04:33+00:00","id":"5c12a2724fdc3ba573d7ae07dbbc156e9bca13a73e798baab10fe776eb2afc4e","name":"recueil-01-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special 09-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:06:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31286/218324/file/recueil-01-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special%2009-04-2025.pdf"}