{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"enPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA - 25-760\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 13 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curisation de la voie publique depuis les gares de Versailles et vers le palais des Congr\u00e8s de  \nVersailles \u2013 sis 10, rue de la Chancellerie \u2013 dans un contexte d'interdiction de manifestation, pr\u00e9vue  \nle dimanche 14 d\u00e9cembre 2025, sur la commune de Versailles ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques  \nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres  \nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs  \nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de \nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \n\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les  \nlieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement au Palais des Congr\u00e8s de Versailles ainsi que les manifestations  \net attroupements \u00e0 proximit\u00e9, pouvant regrouper plus d'un millier de participants et manifestants,  \nont \u00e9t\u00e9 interdits le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Versailles afin de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller le respect de cette interdiction compte tenu des risques  \nimportants de troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e9tect\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture  \na\u00e9rienne dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Palais des Congr\u00e8s o\u00f9 devait se d\u00e9rouler ce rassemblement  ; que le  \nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Palais des Congr\u00e8s ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \nstrictement  limit\u00e9e  entre  9 h  et  20h00  le  dimanche  14  d\u00e9cembre  2025 ;  qu'au  regard  des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration  \nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public dans  \nle  cadre  de  l'interdiction  de  manifestation  prise  pour  le  dimanche  14  d\u00e9cembre  2025  sur  la \ncommune de Versailles (78000).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le  \nplan joint en annexe :\n\u2022 Au Nord : boulevard Saint-Antoine \u2013 place de la Loi \u2013 jusqu'\u00e0 l'intersection boulevard de la  \nReine avec l'avenue des \u00c9tats-Unis\n\u2022 A l'Est  : intersection boulevard de la Reine avec l'avenue des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 la gare de  \nVersailles-Chantiers\n\u2022 Au Sud : gare de Versailles-Chantiers jusqu'\u00e0 RD 10 route de Saint-Cyr-l'\u00c9cole\n\u2022 A l'Ouest : rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u2013 place d'Armes du Ch\u00e2teau de Versailles \u2013 rue \ndes R\u00e9servoirs \u2013 rue du Mar\u00e9chal Gallieni \u2013 rue de l'Ermitage \u2013 rue de Montfleury\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAude PLUMEAU\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 de 9 h \u00e0 20 h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nl'issue de la captation au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 13/12/2025\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX","date":"2025-12-13","first_seen_on":"2025-12-13T15:31:24+00:00","id":"5c1919660fcc344af2e0d5bdcd273647b93d6db748532cb5969c9756b28c8492","name":"RAA n\u00b0446 ter du 13 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-13T14:01:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36115/230893/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_14122025_DIPN78_Versailles.pdf"}